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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Éligibilité carte de résident (10 ans) après absences (motif familial) & projet

Posée par adrrian2010, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par adrrian2010 2697 vues

Madame, monsieur, suite à ma première question, vous m'avez indiqué que le renouvellement de ma carte pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ne poserait pas d'obstacle malgré mes séjours à l'étranger…

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Question concernant le calcul des 5 ans de résidence pour la naturalisation par

Posée par Omar, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Omar 1961 vues

Pourriez-vous m’indiquer si la période passée en france sous visa est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence continue nécessaires, ou si ce délai commence uniquement à partir de la date d’obtention du titre de…

Résolu

Naturalisation par décret

Posée par Naturalisation77., il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours 1490 vues

J'ai eu une fille née en france mais sa mère a eu une opportunité professionnelle à l'étranger où elles sont allées toutes les deux. je précise que la maman et moi ne sommes plus ensemble mais que je continue à garder un…

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Résolu

Sanction disciplinaire.

Posée par Franck, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 1481 vues

J'ai été convoqué hier par une secrétaire, en tête- à -tête, porte fermée, pour me demander de bien vouloir signer un papier concernant une convocation pour une sanction disciplinaire en double exemplaire. j'ai refusé de…

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Résolu

Question de bail

Posée par Jo72, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours 1485 vues

Je suis et j habite à titre gratuit, chez un ami, depuis plus de 3 ans, il paye le loyer, mis à part que tout ce qu il a chez lui, m appartient, il ne fait rien, mis a part, qu il est vraiment alcoolique sévère…

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Résolu

Succession et divorce

Posée par Lara, il y a 10 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Lara 1753 vues

Mon compagnon vient de décéder, le jugement a été rendu la veille de son décès. nous étions en concubinage depuis 3 ans et nous nous sommes rencontrés il y a 4 ans.lui est séparé depuis 2021 procédure de divorce assigné par l’ex…

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Regroupement familial sur place

Posée par Tassa, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Tassa 2349 vues

Mon mari m'a déposé un dossier de regroupements familials sur place moi, j'ai rentré avec une visa schengen en espagne. après j'ai pris le flixbus, mais j'ai le billet mon dossier est très transférer de la part…

Jugement ordinaire et jugement definif

Posée par Line, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Line 2120 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial et, parmi les pièces demandées, il y avait le jugement de divorce définitif et irrévocable. j'ai bien fourni ce jugement définitif, avec la grosse, lors du dépôt de mon dossier…

Résolu

Manquement direction

Posée par Lolo, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 1519 vues

5 personnes ont dénoncé des faits à la direction concernant le manque de respect de la responsable. aucune réponse à notre courrier mais l'adjoint du directeur est venu nous menacer avec des dossiers soit disant de pointages…

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Divorce

Posée par Corinne, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours par Maître PETSOKO 1872 vues

Le cabinet lg avocat me demande de payer en avance la somme de 169 e pour un divorce a l amiable…

Résolu

Paiement en espèces imposé pour un rattrapage dans un centre de formation

Posée par yassin, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours 1910 vues

Je souhaiterais obtenir un éclairage concernant les obligations des organismes de formation agréés pour les titres professionnels (rncp). je suis apprenti, et ma formation est financée par l’opco. j’ai été ajourné à une session…

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Résolu

Diplôme marocain et profession réglementée.

Posée par HOUZ, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours 1963 vues

Je suis française, micro-entrepreneure en france, et titulaire d’un diplôme de technicien en esthétique, cosmétique et soins de beauté, obtenu au maroc en 2017 auprès d’un établissement privé de formation professionnelle. je…

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Résolu

Aller au tribunal?

Posée par Aharfang, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours 1442 vues

La cnav a refusé de prendre en compte des fiches de paie dans le calcul de ma retraite. le cra ne m'a même pas répondu à ma demande. je suis donc allé devant le tribunal administratif. le pole social du tribunal administratif…

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Résolu

Carte de 10ans/nationalité marocain travailleur temporaire

Posée par Mohameeed, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 1577 vues

Je suis en france depuis exactement 6 ans. 2 ans avec un titre de séjour étudiant, 1 an avec un titre « recherche d’emploi ou création d’entreprise »: pendant cette année, j'ai travaillé 5 mois en restauration avec le smic, et…

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Résolu

Question suite à conflit hiérarchie

Posée par Lolo, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 1269 vues

Un manque de respect de notre hiérarchie à été dénoncé par courrier à la direction. un audit est mis en place. actuellement en mi temps thérapeutique est ce que je dois obligatoirement y participer ? l'entretien individuel…

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Pension alimentaire déduction loyer

Posée par Nico, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAHAN 1245 vues

Ma fille a 18 ans elle a un loyer de 480€ je verse à sa mère une pension alimentaire de 140€ et elle me demande la moitié du loyer est ce normal ?…

Le long silence de l'administration

Posée par Etie, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAHAN 1037 vues

Que faire, lorsqu'un candidat n'est pas notifié de sa décision d'admission auprès d'une université française après plus de deux mois de silence?…

Résolu

Pointage

Posée par Tyrion, il y a 10 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours 1003 vues

Pour faire suite à cette article la : https://www.alexia.fr/questions/555342/pause-et-telephone.htm j'ai demandé à mon employeur de me fournir mes pointages depuis mars 2024. aujourd'hui même j'ai eu sa réponse…

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Résolu

Voyage en turquie et retour en france avec une attestation de décision favorable

Posée par MHD, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 957 vues

J’avais un titre de séjour saisonnier valable 3 ans, mais il a expiré en 2023. en 2026, j’ai obtenu une attestation de décision favorable pour une première demande de titre de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen…

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Délivrance d un récépissé avec mauvaise mention

Posée par Lolo, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître PETSOKO 1022 vues

J'ai eu un rdv de la part de la préfecture mercredi 02 septembre pour un entretien de régularisation papier suite à une demande aes vpf jeune devenu majeure en france... ils m'ont donc délivré un récépissé avec…

Résolu

Recours contre le cndm pour perte de chance

Posée par Quid, il y a 10 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 10 jours 922 vues

Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le conseil national de discipline et de médiation (cndm) d'orpi france. le 27 juillet 2022, le cndm m'a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. il a précisé que celle-ci…

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Résolu

Action en responsabilité contre hôpital public pour manquements

Posée par Quid, il y a 10 jours dans Santé
1 réponse, il y a 10 jours 1025 vues

Le 2 juillet 2026, j'ai pris contact par email avec la maison des usagers de l'hôpital public le plus proche afin de partager ma situation concernant ma demande de rendez-vous au service de dermatologie programmée le 1er…

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Résolu

Partage heritage si descendants de deux lits differents ??

Posée par testou 2026, il y a 10 jours dans Successions
1 réponse, il y a 10 jours 677 vues

Quand il y a eu "deux lits" est ce que les enfants du "premier lit" ont des droits si les enfants du deuxième lit sont sans descendants directs ? merci ???…

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Résolu

Relevé de comptes pour solde a quelle date

Posée par speculoss, il y a 10 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par speculoss 864 vues

Dans le cadre de mon divorce je viens de remplir le questionnaire avec tous les soldes de tous les comptes. désormais je dois fournir tous les relevés, mais pour beaucoup, j'ai les relevés qui ne sont pas tous à la même date (…

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Avancer date ordonnance pénale

Posée par Nam, il y a 10 jours dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par lavigie 927 vues

Ayant une suspension administrative de 6 mois , et une suspension judiciaire de 4 mois mais la convocation pour la notification pénale est dans 8 mois. puis-je avancer la date de notification afin que je puisse récupérer mon permis…

Vol étalage

Posée par Lila, il y a 2 semaines dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Lila 2839 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter une consultation concernant une situation personnelle qui m'inquiète beaucoup. j'ai commis plusieurs vols à l'étalage de faible valeur dans un magasin bio . lors du dernier…

Résolu

Travail temps partiel

Posée par Marisa, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 924 vues

Je travaille sans contrat de travail à temps partiel, en combien de temps la requalification en temps plein prend forme ? j'ai en revanche des échanges qui prouve que je suis embauchée et certains sms qui stipule que je suis…

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Indemnité d'occupation

Posée par Laurie, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours par Maître PETSOKO 1087 vues

Mon ex compagnon est sous le coup d'une mesure d'éloignement, c'est lui qui occupe le domicile pour lequel nous sommes propriétaires à hauteur de 50/50, je souhaiterais mettre en place une indemnité d'occupation…

Résolu

Quel document à signer lors de la prise d'empreintes?

Posée par Ali, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 554 vues

Un proche a été convoqué pour la prise d'empreintes pour un renouvellement de carte de resident à la prefecture du val de marne. il a signé un document dans un encadré prévu. par contre l'agent lui à donné une second…

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