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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours sur divorce déjà prononcé

Posée par Jojo22, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours 409 vues

Je vous contacte pour ma maman . elle souhaiterais faire un recours sur le divorce qui a déjà été prononcé en mai 2026 par consentement mutuel. elle s'estime lésée par les montants reçus. et que mon papa a aussi cacher des…

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Refus du fsl

Posée par asterixm, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours 398 vues

Par courrier du 21 octobre 2026, le fonds de solidarité pour le logement (fsl) de la manche m’a refusé une aide financière sollicitée pour me permettre de me maintenir dans mon logement. le refus est motivé ainsi : « le règlement…

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Récepissé titre de séjour etudiant et stage

Posée par azzabk1, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 291 vues

J'ai fait une première demande de titre de séjour étudiant , j'ai reçu un récépissé. pourrais-je faire un stage avec ce récépissé ?…

Rece et job étudiant

Posée par kenza, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 301 vues

J'aimerais savoir si mon contrat étudiant sera rompu une fois que j’aurai fait la demande rece? en réalité, je ne souhaite pas travailler plus de 17h par semaine, je veux me concentrer sur ma recherche d'emploi mais…

Résolu

Refus d'un certificat de résidence algérien

Posée par Rola, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 344 vues

J'habite en france depuis juin 2025, je suis médecin en cdd de 2 ans, j'ai fait l'erreur de demander le renouvellement de titre de séjour pluriannuel, au lieu d'un an seulement. que dois-je faire en plus du recours gracieux…

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Renouvellement carte de séjour

Posée par Timasd123., il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 397 vues

Je suis tunisienne, arrivée en france à 12 ans. j’ai une carte « vie privée et familiale » valable jusqu’au 02/02/2027. j’ai été adoptée par mon beau-père français et je peux justifier ma présence en france. sans ressources stables…

Renouvellement titre de séjour étudiant après 3 échecs

Posée par MariOy, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 245 vues

Je sollicite votre accompagnement afin d’évaluer ma situation universitaire et les possibilités de renouvellement de mon titre de séjour étudiant, qui expire le 6 décembre 2026. je suis une étudiante gabonaise arrivée en octobre…

Résolu

Conjoint de français - api - motif : difficulté de fonctionnement du service

Posée par Sb@20021987, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 295 vues

J’ai besoin de votre aide car je commence à perdre patience. j’ai déposé une demande de titre de séjour en avril 2025 sur l’anef (sous-préfecture de chartres). après 8 mois d’attente, mon dossier a été clôturé au motif que des…

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Possibilité cdd 6 mois

Posée par Nalaaparis, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 263 vues

En tant qu’étudiant étranger, est-ce que je suis autorisé à faire un cdd de 6 mois ou est-ce que je dois faire une autorisation de travail ? mon titre étudiant expire en décembre, on me propose un cdd de remplacement et je compte…

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Statut pour le grade aide medico psychologique de la fonction publique hospotal

Posée par NAD, il y a 10 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par NAD 301 vues

Actuellement fonctionnaire et diplômé en tant qu amp dans la fonction publique je souhaite des renseignements concernant mon statut et mes tâches à ne pas dépassé dans le cadre mes fonctions. suite à un changement d…

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Résolu

Frais exceptionnel

Posée par Hat76, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 jours 467 vues

Je verse une pension alimentaire pour mes 3 enfants chez leur mère, qui en a la garde. je paie une mutuelle uniquement pour mes 3 enfants. mon ex conjointe refuse de me donner la moitié des frais, prétextant qu elle ne m a pas…

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Ags et prudhomme

Posée par lolo, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 322 vues

J'ai été licencié en 2024 , je suis en appel et l audience aura lieu fin 2028 . mon ex employeur est en difficulté financière . si elle est mise en liquidation judiciaire avant la réponses des prudhommes est ce que les ags…

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Fonction du grade amp fonction publique hospitaliere

Posée par NAD, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 298 vues

Actuellement fonctionnaire et diplômé en tant qu amp dans la fonction publique je souhaite des renseignements concernant mon statut et mes tâches à ne pas dépassé dans le cadre mes fonctions. suite à un changement d horaires au…

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Problème avec prénom sur ts

Posée par Bri, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours 386 vues

Après le retrait de mon titre de séjour étudiant j'ai constaté qu'il n'avait pas mon deuxième prénom sur mon titre( prénom que j'ai oublié de mettre lors de la procédure) est-ce un veritable problème s'il…

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Préavis

Posée par Melalie, il y a 10 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 326 vues

Je ne suis pas sûre de comprendre ce paragraphe. "article 16 : rupture du contrat de travail chacune des deux parties se réserve mutuellement le droit de mettre fin au contrat immédiatement et sans indemnité en cas de faute grave…

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Résolu

Quelle démarche dois je maintenant effectuer ?

Posée par Melissa974, il y a 10 jours dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Melissa974 542 vues

J’étais infirmière libérale en scp, suite à un burn out j’ai vendu mes parts de scp et j’ai cessé mon activité en juin 2025. avec l’argent de mes parts j’ai continuer à payer mes crédits personnels et mes cotisations sociales…

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Résolu

Risque de licenciement pour inaptitude après 6 mois d’arrêt maladie – recours po

Posée par Sara, il y a 10 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Sara 388 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant ma situation professionnelle, car je suis très inquiète à l’idée de perdre mon emploi et j’aimerais connaître mes droits et les recours possibles. je suis salariée en cdi  depuis…

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Électricité compteur commun

Posée par zoé, il y a 10 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 852 vues

Je suis propriétaire et j’ai deux voisines copropriétaires (nos appartements sont mitoyens dans un même grand bâtiment). nous avons en commun une pompe de relevage pour les 3 foyers. nous sommes en conflit. mes voisines me disent…

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Matériel professionnel à domicile

Posée par Jerard75, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 361 vues

J'effectue une journée de télétravail par semaine et emporte donc le pc portable fourni par mon employeur à mon domicile aux fins de réaliser mes tâches chez moi pour cette journée de télétravail identifiée. mais je viens de…

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Defaut de conseil de la mairie

Posée par virgtrout, il y a 10 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 10 jours 475 vues

Un dernier espoir de rétablir la vérité. en 2011 demande de changement de destination d'un garage en habitation, conseil et suivi à la lettre concernant les démarches auprès de la mairie du lieu des travaux d’où déclaration…

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Prescription s'appliquant aux cotisations dues à l'ircantec

Posée par lisa01, il y a 11 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par lisa01 732 vues

J'ai liquidé ma retraite à compter du 1er janvier 2026. j'avais des points ircantec pour avoir travaillé dans le public 20 ans auparavant. l'ircantec m'a délivré un titre de retraite prenant effet à compter du…

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Recours

Posée par marcel, il y a 10 jours dans Successions
1 réponse, il y a 10 jours 642 vues

Suite a une injonction de communication releves bancaire face notaire qui fait barrage et ma mere qui audeces de mon pere se cache derriere son regime matrimonial communauté universelle avec attribution totale, le'juge…

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Regroupement familial

Posée par Amelnour, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 670 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de réponses concernant ma situation. j’ai fait une demande de regroupement familial pour mon mari en avril 2026, l’ofii a transmis mon dossier à la préfecture le 20/07/2026. or depuis…

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Cnf par filiation

Posée par Yas, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 662 vues

Jai depose und demande de cnf par filiation au pole de la nationalite de paris le 17 fevrier 2026. mon pere et ma soeur lont obtenue en 2020 et 2021 avec ligne validee. a ce jour mise a part le retour de mon ar postal je nai ps…

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Résolu

Attestation d’honorabilité conjoint

Posée par Leilabn, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 640 vues

Je suis assistante maternelle et le conseil général demande mon attestation d’honorabilité et celle de mon conjoint afin de pouvoir continuer à exercer . la mienne a été téléchargeable le lendemain de ma demande mais toujours en…

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Problèmes avec services fiscaux

Posée par Pierro, il y a 11 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître DAHAN 806 vues

Suite à contrôle fiscal refus de fiscalisation de travaux immobiliers et régularisation sur revenus personnels…

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Dégât des eaux, logement inhabitable : résiliation du bail et paiement

Posée par Lydia, il y a 10 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 jours 718 vues

Je suis locataire d’un appartement meublé. le 18 octobre 2026, à mon retour de vacances, j’ai découvert un important dégât des eaux avec effondrement du faux plafond et infiltrations que jai signalé à l'agence de location…

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