Vous avez une question juridique ?

En date du 12/12/24, j’ai eu un citis, s’ensuit de harcèlement psychologique suite à cet at dès fin décembre. après plus de 6 mois d’arrêt, je sollicite une visite auprès d’un médecin agréé qui m’établit un certificat d’inaptitude...

M. y a repris l’exploitation en qualité de locataire à compter du 01/01/2023. or, nous constatons depuis plusieurs mois de graves manquements susceptibles de compromettre la pérennité de l’exploitation. en effet : • le troupeau de...

Cher.e.s maîtres, je me permets de venir vers vous afin de savoir si le code de la construction et de l'habitation s'appliquait aux immeubles anciens, en particulier dont la date de construction est située avant 1948 (ici cas...

Je vous contacte je suis avec un client qui a annulé sa commande d'un pc gamer sur mesure depuis quelque mois l'entreprise ne rentre pas d'argent suite a un dégâts des eaux et arrêt totale de l'entreprise donc...

En cherchant des réponses pour régulariser ma situation administrative , je suis tombé sur ce site qui me pousse à vous décrire ma situation avant tout rdv en personne avec un avocat afin de bien instruire mon dossier . ma...

Je vous explique en moin de 2 ans jai pris 3 amende pour téléphone au volant avec toute ces amende il me reste 4 point le prefet peux il me suspendre le permis?...

Le jugement de la liquidation de communauté a été rendu. l'epargne concernant l'intéressement de monsieur n'est pas précisé. en effet il n'a jamais pu fournir de relevé émanant de natixis. jai pourtant fourni...

Je vous explique brièvement ma situation bail de 2013 avec icc, demande de renouvellement de notre part mi 2021, fin de bail 2022 , toujours pas de proposition de bail du bailleur à ce jour nous sommes donc sur un...

J'ai été arrêté à tort par la police il y'a une semaine, elle me reproche d'avoir eu une relation avec une prostitué alors que ce n'étais pas moi. ils ne m'ont pas confronté avec la prostitué sur place ils...

Mon compagnon - algérien - et moi - français - sommes pacsés depuis 7 ans nous résidons en france et il a une carte de séjour de 10 ans. nous souhaitons nous marier. nous avons compris que cela est possible en france depuis un...

Comment remettre le 1/4 de ce que valait la maison à la mort de mon père à ma sœur. l'hypothèque sur la maison vient bientôt à échéance. ma sœur refuse de signer. j'ai usufruit pour demeurer dans la maison. quels sont les...

Peut-on laisser ses bacs à poubelle sur un passage commun ? il est noté passage commun sur mon acte notarié avec un numéro de parcelle, cette petite ruelle sans issue dessert plusieurs propriétaires et garages. si des bacs à...

J'ai un rendez-vous pour un changement de statut etudiant vers salariés, mais mon passeport a expiré et j'ai voulu le renouveler mais y a pas de rendez-vous disponible au consulat d'algérie, mais j'ai ma carte...

L 'are qui est mal calculé par france travail suivant la règlementation en vigueur de la loi (28 euros/jour) au lieur de 58 euros malgré un recours au défenseur des droits et au médiateur le litige persiste quel tribunal...

Dans le cas d’une séparation des parents avec exercice conjoint de l’autorité parentale, je souhaiterais mieux comprendre le rôle de chacun des parents concernant le droit de transmettre sa philosophie religieuse à l’enfant sans...

Je rencontre un litige avec mon avocat. une convention a été signée ou un honoraire à l'heure a été décidé par lui (pas d'un commun accord tout comme son tarif). bref ! il me demande 1 800 euros de provision, puis pendant...

Je suis propriétaire d'un bien à nice subissant des troubles anormaux de voisinage majeurs provenant de l'immeuble mitoyen (restaurant au rdc) et je recherche un conseil réactif pour engager la responsabilité in...

Je me permets de vous contacter pour la situation suivante. je suis marocaine résidente en france depuis plus de 5 ans. je suis salariée et stable financièrement. mon fiancé est marocain résident aux etats unis. si nous nous...

Mon père est décédé et le notaire a effectué toutes les mutations suite à l'acte de succession. mais une personne vient de nous contacter et souhaite louer une parcelle sans grande valeur qui est au nom de mon père au cadastre...

Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à...

Changement de statut d'un passeport talent salarié en mission (expire 2027) => salarié 1 an (cdd) , et apres 3-4 mois (le temps je reçoit mon nouveau titre) je peux déposer une demande de carte ésident ? (avec 3 ans de...

J'ai 3 diplômes français des études supérieures : un master 1 professionnel en intelligence artificielle, un master 2 recherche et un doctorat en physique . j'ai obtenu tous les 3 diplômes en france dans deux universités...

J'ai eu un permis provisoire le 02/03/2022 , après avoir passé devant la commiss. med. le 16/12/2021, et je dois repasser devant pour la 2ème visite afin d'avoir le permis définitif, dois-je de nouveau passer une visite...

Je vous explique notre situation : je voudrais savoir est ce que mon concubin peut-il faire une première demande de carte séjour vpf " parent d'enfant français " sachant que notre enfant a moins de 5 mois ? mon concubin est de...

Je suis française, mariée en juin 2023 avec un sans papiers entré en france sans visa de séjour pour la france. nous sommes en parcours pma et aujourd'hui le médecin nous a dit que nous devrions certainement recourir à une...

Message 1: mon dossier devant le conseil d'État est en instruction depuis le 06/08/2025 (communication de la requête au ministère de l'intérieur). il s'agit de ma demande d'annulation du refus implicite...

Nous avons eu une nouvelle plaidoirie , suite à une réouverture des débats , pour justifier certains points . la magistrate semble ne pas avoir été satisfaite des nouvelles pièces fournies pour justifier des fonds pour la...

J’ai une question concernant la remise des documents de fin de contrat. voici la situation: mon contrat s’est terminé le 20 janvier 2026, après avoir posé ma démission avec un accord de dispense de préavis, car j’avais trouvé un...

Je suis titulaire du titre de séjour temporaire, valable jusqu’au 13/04/2026. lors de ma tentative de renouvellement en ligne sur l’anef, le message suivant s’affiche : l'administration n'a pas connaissance de la date de...

Ces éléments sont donc des étapes procédurales classiques dans le cadre d'un recours en cours d'instruction, ça veut dire quoi ? cordialement...