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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de prescription

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 2487 vues

J ai eu une saisie bancaire qui n a jamais été comptabilisée et que je n ai pas pu deduire 'de la dette du syndic . y a t il des délais de prescription pour porter plainte si le syndic ne veut pas reconnaître sa faute et ne…

Quid de l utilisation de l article 77 2 en cas de plainte pour viol?

Posée par +888 BlackCat, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par +888 BlackCat 2299 vues

Je parle de son utilisation bien sûr dans le cas d atteinte à la présomption d innonce. je note que la jurisprudence accorde un régime spėcial a diffamation pour viol. donc qu en est il de l utilisation de l article 77 2…

Bracelet electronique

Posée par Pefro, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pefro 2252 vues

Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis 3 semaine pour 10 mois pour des fait de vol en réunion commis en mars 2025 et juger en novembre 2025. je suis convoquer à la gendarmerie mercredi pour un vol de carte bancaire…

Récidive

Posée par Damien.84, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Damien.84 1667 vues

Mon conjoint étant incarcérer et juger en 2026 pour des faits en récidive légale de : importation en contrebande (stupéfiant) et transport non autorisée de stupéfiant, alors que sa première condamnation pour des faits de…

Visa périmé

Posée par Coco, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Margot 2741 vues

J’ai rencontré une femme sur un site de rencontre et après quelques échanges par message nous nous sommes rencontrés physiquement et il s'avère que nous avons eu le coup de foudre l'un envers l’autre il reste un problème…

Demande de renseigements

Posée par forjur6, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ANDRE 2493 vues

12/08/2026 , venant de finir une tutelles de 5 ans , je viens de passer devant le juge des tutelles qui vient de la renouveller!!! j'estime sains de corps et d'esprit!!! que faut-il que je fasse pour faire opposition a ce…

Requête d une inscription d une hypotheque

Posée par coquette, il y a 1 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par coquette 1350 vues

Une requête en inscription d une hypothèque en 2012 pour une somme jamais débloqué soit seulement la moitié de cette somme a été débloquée et remboursée totalement a ce jour en 2026 cette inscription reste toujours en place pour la…

Recours contre conseil départemental

Posée par Quid, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Quid 1730 vues

1) le ccas ne m'a pas tenu le même propos qu'à un proche, quant à la nature de l'aide qui ne serait pas prévue au règlement d'intervention du ccas. 1.a> le courrier du ccas à mon attention du 18/11/25 stipule :…

Abus d ignorance ou de faiblesse

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1406 vues

Si je ne savais pas que j' avais le droit de m opposer a la saisie de mes chats et que j' ignorais que mes chats nes avant le 1.1.2012 n etaient pas concernés par l' obligation d' identification au moment de l…

Nouvelles preuves

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1253 vues

Si j ai porte plainte pour abus de faiblesse sans preuves valables et si j ai trouve de nouveaux éléments importants puis je renouveler ma plainte s il y a prescription et si cette plainte avait été bien enregistree avant le non…

Commission de titre de séjour

Posée par Samsam, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
132 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Issam issam 40727 vues

Je suis déjà passé a une commission de titre de séjour pour une demande de titre de séjour qui a était refuser sans oqtf je suis en attente d'un jugement administratif mais en attendant j'ai fait une autre demande de…

Mon véhicule est vendu sans rembourser le pré affecté

Posée par Fly, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 919 vues

J’ai vendu mon véhicule avec un prêt affecté et je me suis servi de la somme pour payer une dette urgente et je ne peux plus payé les mensualités je risque quoi pour avoir vendu le véhicule…

Dossier regroupement familial transfert à la préfecture de police de paris

Posée par Nassuf@mapolo89, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nassuf@mapolo89 1226 vues

J'ai l'honneur de vous informer ma situation actuelle concernant mon dossier transfert à la préfecture de police de paris depuis le 02/04/2026 jusqu'à maintenant pas de notification du préfecture alors que je…

Contestation d ag

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 786 vues

Pour contester une décision d' ag , notamment l annulation d' une décision d ag ou ne figure pas le traitement privilégié des. conseillers syndicaux qui ne paient pas les travaux faut il s' adresser au syndic ou au…

Annulation de l ag

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 859 vues

Le fait qu un plan de sauvegarde de 5 ans vient d' être vote pour aider les propriétaires a payer et que j' ai été menace de saisie par l avocat du syndic et de payer ma dette avant le mois de décembre sans qu aucun…

Plainte art l 141-1,le tribunal se dessaisi ! !! !

Posée par KamRol, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par KamRol 1583 vues

Une mise en cause de l' état est déposée au tj géographiquement competent,pour service public justice défectueux. la section ac2 de ce tj compétent,informe d' un dessaisissement au profit d' un tribunal de ma…

Changement de statut et demande de carte résident algérien de 10 ans

Posée par Elyas, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Elyas 1159 vues

J’ai un rendez-vous pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié et j’ai créé mon auto entrepreneur le mois de novembre 2025 j’ai une rupture conventionnelle le mois de janvier 2026 j’ai du chômage 548 jours commence le…

Attestation de divorce

Posée par gmdidine@hotmail.com, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître ANDRE 1704 vues

Mon bailleur me demande une attestation de divorce pour enlever le nom de mon ex mari sur le bail. je n'ai en ma possession qu une preuve de depot de dossier au ranf des.minutes. je n'ai plus d'accès au site. comment…

Reprise de logement de location non respectée

Posée par charl, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître NIANG 759 vues

Si un bailleur a assigné par un huissier la reprise d'un logement meublé à son locataire et le locataire continue à verser le loyer et refuse de quitter les lieux. que faut il faire ? dois je lui remettre une quittance de…

Frais de cantines dans les frais scolaires ?

Posée par Mimi78, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mimi78 2970 vues

Je viens de recevoir le nouveau jugement. celui-ci dit "dit que les frais de scolarité, d'activités extrascolaires et de santé non remboursés de l'enfant seront pris en charge par les parents au prorata de leurs…

Mon statut a ete modifie par la pref

Posée par Noraparis 122, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Étudiant juriste 1400 vues

Je suis algerienne en france depuis fin 2009, ayant subie des violences conjugales aggravees. toutefois, j'ai pu decrocher mon1er certificat de residence en 2021 " vie privee familiale" lequel a ete renouvelle 4 fois . en…

Titre de séjour aps

Posée par Abdoul, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Abdoul 1568 vues

Je souhaite savoir si avec un titre aps + un récépissé de demande de carte de séjour professionnel libérale, on peut travailler le temps de l’instruction de la demande. si c’est le cas est-ce qu’on besoin d’une autorisation de…

Carte 10 ans

Posée par Lea, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1233 vues

Je voudrais savoir pour obtenir le titre de séjour vie privée et familiale de 10 ans peut on être en intérim ou cdd ou faut il être obligatoirement être en cdi…

Declaration de nationalité par ascendant de français

Posée par Massi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Massi 1106 vues

Je souhaite être accompagner a la réalisation d'un dossier pour une déclaration de nationalité française par ascendant de français j'ai 65 ans entré en france depuis 1963/1964 ,retraité je suis en train de chercher des…

Projet de retrait du décret suite a un mariage pendant la procedure

Posée par Zz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
178 réponses dont la dernière il y a 1 mois par laynaouss@gmail.com 34904 vues

Maitre voilà j ai eu un projet de retrait du décret suite a un mariage a l étranger pendant la procédure j ai fais le recours avec avocat depuis 3 mois pas de réponse j aimerait s avoir si je peu voyagé malgré que j ai pas eu…

France travail ass

Posée par christ, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 663 vues

Mon ass c est arreter au bout de trois mois parce que je travail que 3 heures par semaines et je touche 160 euro brut par mois et l ass 584 euro j ai 60 ans je voudrais savoir si france travail à le droit arreter l ass merci de…

Demande autorisation travailler

Posée par Cheriffa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cheriffa 838 vues

Mon nouvel employeur doit faire une nouvelle demande d’autorisation de travail pour ce changement d’employeur. cependant, il refuse de faire la démarche en affirmant qu’il devra payer une taxe employeur. dans ma situation, s’agit-il d’un…

Oqtf - séjour

Posée par Nader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 722 vues

Suite à une oqtf ( sans irtf), j'ai déposé le recours dans les 15 jours qui suit. actuellement je veux aller en espagne pour faire mes papiers si jamais tout ce passe bien en espagne mais le jugement était bien d'exécuter…

Refus du notaire d envoyer les documents

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1419 vues

Le notaire du partage m écrit que pour contester elle doit me convoquer en tant que commis de justice par le juge et que je recevrai ensuite un projet d acte suivi d' une convocation au tribunal ou je laisserai mes…

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