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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de la représentation graphique d'un objet

Posée par Alpaga, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alpaga 5015 vues

Je suis graphiste à mon compte et je souhaiterais proposer des prestations commerciales de création d'affiche personnalisée représentant un objet spécifique à la demande d'un client (ex: un objet déco, un jouet, une…

Quel droit d'auteur sur des textes d'auteurs en téléchargement gratuit

Posée par Karanbolaz, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karanbolaz 4625 vues

Un auteur, également directeur artistique de compagnie (le producteur) va enregistrer des textes sur une application. les textes seront à écouter/télécharger gratuitement. l'auteur souhaite que la reproduction (l'écoute…

Droit de revendre un produit d'une marque sans son accord ?

Posée par tom'sape, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tom'sape 4880 vues

Je souhaite vendre dans ma boutique de vêtements en ligne, des articles de marques divers. puis je acheter des vêtements directement en magasin d'usine (outlet) pour les revendre ensuite sur ma boutique ? ai je besoin…

Contrefacon ou plagiat involontaire ?

Posée par oraclerouge, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRESSAND 4079 vues

J'ai découvert le produit artistique d'un étranger qui le vend et il s'avère que son produit correspond à près de 90% au mien. les similitudes sont multiples. j'aimerais moi-même vendre le mien, je n'ai pas encore…

Utilisation de vieilles peintures dans un jeu indépendant

Posée par Kurtuml, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kurtuml 7106 vues

Je souhaiterais savoir s'il était autorisé d'utiliser de vieilles peintures de plus de 100 ans (tombées dans le domaine public en toute logique) dans le développement d'un jeu indépendant (usage commercial). et plus…

Droit d'auteurs et prête plume

Posée par Fouin57, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BRESSAND 3832 vues

Je vous écris car je souhaite faire appel à un prête plume pour l'écriture d'un roman dont j'ai eu l'idée et pour lequel j'ai déjà défini le concept, les personnages et la trame. je leur ai envoyés ces…

Droit de propriété intellectuelle artiste défunt

Posée par Joalie, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joalie 3710 vues

Mon grand père était un chanteur moyennement connu aux antilles dans les années 60 et récemment j'ai découvert sur différentes plateforme d'écoute des titres diffusés à son nom propre. j'aurais aimer savoir si des droits lui sont…

Déposer brevet d'invention et production

Posée par pretty bird, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pretty bird 13242 vues

J'ai inventé une nouvelle musique. j'ai été récompensé par une grande chaine de télé française. ensuite ma carrière est lancé. depuis peu je suis reconnu sur google et youtube en tant qu'artiste suivi par un grand…

Droits d'auteur si héritage refusé pour cause de dettes

Posée par Anne Sorel, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 4409 vues

Mes parents étaient mariés en communauté de biens. ma mère était écrivaine. a son décès, les droits d'auteurs ont été transmis à mon père. lors du décès de mon père, les droits d'auteurs étaient devenus minimes. j'ai refusé l'héritage de…

Droit musicaux sur production

Posée par Question, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5042 vues

Je souhaite poser une simple question. lors de l’utilisation d’une musique soumise à des droits dans un film, est-il préférable pour l’accusé de s’arranger « à l’amiable » avec le réclamant des droits ou bien de passer par une voie…

Opération événementielle et distribution gratuite de produits

Posée par mrth, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6327 vues

Je m'interroge sur le fait d'organiser une opération événementielle pour une marque a et de distribuer lors de cette opération grand public des échantillons de cette même marque mais aussi de produits d'une marque b…

Probleme sur vente d'un domaine diragri.fr

Posée par DESCHAMPS, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 4925 vues

Nous avons vendu en 2018 un fond de commerce avec un site de publicité et non de vente diragri.fr à une entreprise, ce site a été acheté diragri chez ovh le 6 mars 2017 pour se terminer le 28 février 2020. sur ce site nous avions fait…

Si j'ai moi même dessiné mon tatouage qui a les droits d'auteur ?

Posée par Nathalie, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 9 ans par Favrel 10741 vues

J'ai dessiné quelque chose de très personnel que j'aimerai me faire tatouer dans un futur plus ou moins proche. il n'est pas du tout inspiré d'un tatouage déjà existant. il est donc évidemment hors de question…

Dépôt de marque inpi en retard

Posée par AB33, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 8532 vues

En 2011, j'ai fait un renouvellement de marque viticole à l'inpi. j'ai réglé une demande accélérée et payé le retard. toutefois j'ai voulut changer les coordonnées du déposant puisqu'à l'époque le…

Recherche du détenteur des droits d'une oeuvre

Posée par Jacques Desmarets, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 4475 vues

Dans votre article "les 5 précautions à prendre si vous souhaitez reproduire une oeuvre" (https://www.alexia.fr/fiche/8929/reproduction-d-oeuvre-protegee.htm ) vous dites : "dès que vous connaissez l'identité, vous devez vérifier si…

Droit a l'image

Posée par segusien, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5617 vues

Lors d'une visite d'une députe dans mon entreprise, j'ai été pris en photo sans le savoir seul et avec elle. les photos sont parus dans la presse local pour illustré un article sur l'activité de mon entreprise. je ne veux ni être associé a…

Nom de domaine similaire au mien

Posée par dealabshop, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Gestin-Vilion 3160 vues

Je suis en train de créer un site de ecommerce pour mettre en vente les produits les plus vendus sur internet et particulièrement les produits du quotidien, j'ai l'intention de me mettre également sur les réseaux sociaux…

Droits sur oeuvres anciennes détenus par des musées

Posée par Horizon, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Gestin-Vilion 3241 vues

Je souhaite reproduire dans un livre des photos de carreaux (céramique) détenus par divers musées, et qui datent des 16e et 17e siècles. les photos ont été prises par l'auteur, mais ce dernier a demandé l'autorisation de…

Marine a-t-elle le droit d’utiliser son nom patronymique pour une entreprise

Posée par GE, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRESSAND 3395 vues

Nicolas fiatmen a deux filles : taiana et marine. il a inventé un moteur de voiture adapté à une consommation électrique, et constiué une sas à cet effet dénommée la sas nft, dans laquelle il est associé à 70%, et 30% pour sa fille ainée…

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