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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'autorisation de travail après retard 1 an

Posée par Ritchy, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
68 réponses dont la dernière il y a 2 ans par IBASS 21005 vues

Je suis étudiant étrangers en fin de contrat de professionnalisation, j'ai travaillé 1 an avec mon entreprise et elle n'a pas fait de demande d'autorisation de travail. cette même entreprise souhaite me recruté en…

Indemnisation par chèque carpa

Posée par Antho, il y a 6 ans dans Dommage corporel
68 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mariposa 37819 vues

J'ai une question, ce jour le 20 janvier 2020 mon avocat a reçu un chèque carpa de la part de ma compagnie d'assurance pour le règlement de mes indemnités de mes dommages corporels suite à un accident. j'ai signé un…

Résolu

Comment régulariser la situation par mariage d'un étranger avec une étrangère

Posée par Elham, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
67 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Normal 13 libre 102197 vues

Voilà je vous explique ma situation: je suis marocaine et j'ai une carte de résident de 10 ans et j'envisage me marier mais mon conjoint est en situation irrégulière, il est entré par l'espagne avec un visa schengen…

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Résolu

Saisie attribution sur mon compte joint

Posée par mickey, il y a 5 ans dans Banque et crédit
66 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ltrader 23675 vues

Je vient de recevoir un courrier de ma banque qui m'indique que la société sarl cabot securisation europe limited a leur demande le 02 novembre 2020,et que la sas waterlot&associes leurs a signifié une saisie attribution…

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Dossier en cour d’instruction

Posée par Redoune, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
66 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maro 45766 vues

J’ai déposer mon dossier à la préfecture de paris 75017 en mois de mars vie privé familiale parents d’enfants français il m’on dit que mon dossier et recevable ils l’on garder et il m’on donner un rdv pour le 15 juin a la…

Résolu

Retrait de ma nationalité

Posée par Nana, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
66 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Papa 22008 vues

Ma situation assez compliquée je suis sur le point de rendre ma nationalité sauf qu'en aucun cas je voulais frauder j'ai rien a gagner la dessus je me suis mariée en 2013 au maroc un acte de mariage marocain et la demande…

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Résolu

Après suspension administrative (demande permis faite), quand peut on conduire ?

Posée par jbl, il y a 8 ans dans Permis de conduire
66 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre 134274 vues

Mon mari a eu une suspension administrative de 3 mois suite à récidive d'alcoolémie au volant le 10/11/17. il a passé la visite médicale et toutes les démarches de demande de permis sur ants ont été faites le 6/02/18 puis…

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Regroupement familiale

Posée par Chacool, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
65 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Bissmillah 13266 vues

Suite à ma demande de rf, j’ai reçu un avis défavorable le 12/02/24 pour condamnation dans le casier judiciaire à 4mois avec sursis. cependant, j’avais fait une demande de suppression de mon casier qui a abouti en décembre…

Résolu

Garde alternée et confinement du au coronavirus

Posée par Mlle, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
65 réponses dont la dernière il y a 6 ans par beylas 26378 vues

Je suis en garde alternée. j'ai deux enfants de 2 et 4 ans. si le président annonce le confinement nous pouvons malgré tout toujours suivre la garde alternée ?…

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la réponse de OUBAV

Compromis de vente signé décès d un vendeur

Posée par Adèle o, il y a 8 ans dans Immobilier
65 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nana58 32995 vues

Nous avons signe un compromis de vente en mars . nous devions signe l acte authentique le 2 juillet. la semaine dernière un des vendeurs est décédé. le notaire des vendeurs nous annonce que les délai vont être longs…

Résolu

Transcription du divorce dans les actes d'état civil, comment ça marche ?

Posée par sarah, il y a 11 ans dans Divorce
65 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samsouma 57161 vues

Mon divorce a été prononcé le 25 novembre et depuis je relance mon avocat pour savoir quand il fera les transcriptions sur mon acte d'état civil. je n'obtiens pas de réponse de sa part ou des réponses que je ne comprends…

Consulter Maître SMADJA
la réponse de Maître SMADJA

Oqtf et irtf

Posée par Sanspapier, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
64 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sakowakane 16156 vues

Mon époux a eu une oqtf + irtf d’un an notifié le 30.11.18 j’aimerais savoir si l’irtf expire à la date de celle ci ou bien lorsqu’il quittera la france à partir de la ?? de plus, mon compagnon est assigné à résidence je compte la…

Rdv en urgence prefecture

Posée par anissa, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
64 réponses dont la dernière il y a 3 ans par EtudianteEnDroit 24118 vues

Jai besoin d un rdv pour bobigny pour mardi aes , svp aidez moi…

Avocats "vereux"

Posée par agamemnon972, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
64 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Françoise 22503 vues

Peut on, sur votre site faire également des signalements? dans mon cas par exemple un avocat parisien qui m a harponné sur facebook, qui a profité de ma faiblesse pour me "porter assistance", me représenter a "une" audience auprès…

Résolu

Admission exceptionnel au séjour

Posée par Gaël, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
63 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sissa 28808 vues

Je suis un ancien étudiant, arrivé en france en décembre 2013 c'est  à dire en retard faute de ladministation de l'école  preuve  à l'appui, j'ai obtenu le visa en décembre 2013. de cet fait j'ai…

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la réponse de c.tangalakis

Salle de sport fermée et pas de remboursement de mon abonnement

Posée par CALIMERO, il y a 6 ans dans Sport
62 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bébé5 22997 vues

Je suis informée par mail de la fermeture définitive (par manque d'adhérent. ce n'est pas une liquidation judiciaire) le 10 mars de la salle de sport lady concept prés de chez moi. j'ai envoyé un courrier en recommandé pour…

Litige avec fitness park resiliation contrat contentieux

Posée par Laure, il y a 9 ans dans Consommation
62 réponses dont la dernière il y a 1 an par Merouha1954. 33702 vues

Il y a plus de 2 ans je me suis inscrite dans la salle de sport fitness park.. j'y suis alors allais pendant 3/4 mois puis je n'y suis plus retourner.. j'ai alors laissé mon abonnement coulé 9 mois environ puis ecrit…

J ai raté mon rdv à la préfecture de nanterre

Posée par Dallila, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
61 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Titre de séjour 27327 vues

J ai eu une convocation pour renouvellement carte de sejour salarié le 12 avril et j ai le raté et la je suis bloquée je sais pas quoi faire, vous pouvez m aider svp…

Résolu

Annulation de nationalité française

Posée par Linda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
61 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nabilux 23067 vues

Je commencé une procédure de divorce en mai 2017 j’ai eu la nationalité française par mariage le 09/2015 j’eati mariée depuis 2004 et j’ai 3 enfants j’ai un cdi et je suis propriétaire avec lui il me menace qu’il va me retirer la…

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la réponse de siwar69
Résolu

Qui dois fournir les vetements ?

Posée par delba, il y a 8 ans dans Divorce
61 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stecy 67455 vues

Mon conjoint à ces enfants une fois tous les 15 jours hors période de vacances scolaire et 1 semaine pendant les vacances, il a un droit de visite et d'hébergement. la maman a décidé de ne plus donner d'habits pour les…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Attention arnaque avocat terrence krueger

Posée par FCParis, il y a 1 an dans Sociétés
60 réponses dont la dernière il y a 4 mois par cloche 16832 vues

Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement…

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la réponse de BELIGHA

Arnaque mariage.net

Posée par Morgane, il y a 3 ans dans Consommation
60 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Traiteur afro 22924 vues

En tant que professionnelle dans l'événementiel, j'ai faut un compte mariage.net . après cela il m'appelle pour me faire souscrire une offre payante sinon je serais mise aux oubliettes... vente forcée. par la suite…

Rendez vous admission exceptionnelle raincy

Posée par Lim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
60 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jeanginette87@gmail.com 32815 vues

J’essaie depuis des mois d’obtenir un rendez vous à la préfecture du raincy pour une admission exceptionnelle au séjour. je désespère comment avez vous fait pour en obtenir ? . cordialement. selim…

Fraude arnaque

Posée par Taff, il y a 8 ans dans Pénal
59 réponses dont la dernière il y a 4 ans par deroze 22647 vues

Je me suis fait arnaque il ya 3 ans une personne que je connais avait utilisé ma carte bancaire pour acheter des bien sur internet valeur 300 euros es ce que je peux porté plainte maintenant et quelques elle risque comme peine…

Branchement en eau et electricité sur terrain agricole

Posée par naj, il y a 7 ans dans Urbanisme
58 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Claudechenes 79769 vues

Je suis propriétaire d'un terrain agricole (zone a sur plu) de 1000 m2 en limite d'habitation. j'ai fait une demande de branchement en eau pour pouvoir en profiter en terrain de loisir (jardinage, piscine hors…

Résolu

Admission exceptionnelle au séjour par le travail marseille

Posée par mika, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
58 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Poma 13505 vues

J'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail il y'a de cela 7 mois à la préfecture des bouches du rhones (marseille ) ma situation: arrivée en france depuis 2013 en tant qu’étudiant…

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