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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai d'appel

Posée par Coridon, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3101 vues

Je souhaiterais des précisions sur le délai d'un mois pour faire appel. j'ai pas pu aller chercher la copie du jugement, il est donc retourné au greffe. on m'a parlé d'un délai de 2 ans pour faire appel, alors…

Rupture conventionnelle

Posée par nadir69, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4431 vues

Madame, monsieur , je suis salarié depuis le 24/12/2002 dans un grand groupe de distribution alimentaire. je souhaite aujourd'hui quitter ce groupe et j'ai fait une demande de rupture conventionnelle. le groupe en question…

Résolu

Solde de tout compte et documents non reçu

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David 11605 vues

Suite a une rupture conventionnel date de fin 30/11/2020 accepté par l employeur .aujourd'hui le 05/12/2020 mon solde mon salaire mes indemnités mon attestation pôle emploi tout documents non remis alors que le comptable ma…

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Résolu

Maladie professionnelle reconnue 4mois après mon licenciement pour inaptitude

Posée par melso, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 19715 vues

J'ai été declaré inapte en date du 14mai 2020 .j'ai par la suite été licencié le 23 juin 2020.j'ai fais une demande de maladie professionnelle le 27 février 2020 suite a mon intervention chirurgicale le 23 janvier…

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la réponse de Maître Bouchat

Signer un contrat cdi avec titre de séjour étudiant

Posée par elhassane, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Grace 8939 vues

Je suis étudiant marocain, j'ai obtenu un master m2 en france. je veux signer un contrat cdi avec mon titre de séjour étudiant en attendant de recevoir la carte de recherche d'emploi. est-ce le fait de signer cdi avec le…

Résolu

Clause de mobilité

Posée par coco, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7636 vues

Je suis cheffe d'un restaurant appartenant à un groupe constitué de 12 sociétés indépendantes,mon employeur m'a avertie par courrier qu'à la fin du confinement il modifiait mon lieu de travail.dans mon contrat de travail figure une…

Consulter Maître tamur
la réponse de Maître tamur

Confinement , je dois recuperer mon solde de tout compte, rendre mes outils

Posée par Benjamin, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Benjamin 6473 vues

Je vous explique ma situation , je suis commercial mais mon patron a mis fin a période d’essai et je suis en délais de prévenance . je dois rendre mes outils de travail : ordinateur , telephone , vehicule , carte essence le 30 mars…

Résolu

Rupture conventionnelle : problème de délai.

Posée par Amin Khemili, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4054 vues

Lors de mon entretien dans le cadre de ma rupture conventionnelle le 4 mars 2020, il était stipulé sur la convention de rupture la chose suivante : il est convenu avec m. khemili amin (donc moi, qui suit employé) que la rupture est…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Clause de non concurrence

Posée par MArtin, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nabilwahsere 3585 vues

J'ai une clause de non-concurrence dans mon contrat de travail. je travaille dans l'industrie (cadre) et ma convention collective est celle de l'industrie métallurgique. j'ai posé ma démission le 30 janvier 2020, document remis en…

Résolu

Mise à pied conservatoire

Posée par Nataloche, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nataloche 4247 vues

Suis je obligé de me rendre à un entretien suite à une mise à pied conservatoire, en sachant avant même d'avoir cet entretien que je suis licenciée, du fait que mon directeur a déjà divulgué à certains de mes collègues que je…

Consulter
la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Requête de prud'hommes.

Posée par Mokhtari, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mokhtari 3381 vues

Et il possible que mon avocat peut il collaborer contre moi avec l'avocat de mon ex-employeur.suite a un licenciement ? pour me depuis 5 mois qu'il a mon dossier . il n'as pas encore saisi le prud'hommes. ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Conflit avec mon avocat

Posée par helene0086, il y a 8 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 4725 vues

J'ai consulté un avocat suite à un litige avec mon ancien employeur (suite à ma demission : non paiement de mes heures supplémentaires, de jours fériés et de congés payés). ma protection juridique prend an charge 1449 euros…

Résolu

Licenciement économique ou rupture conventionnelle ?

Posée par Pascaline, il y a 8 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6277 vues

L'entreprise qui m emploie à des difficultés. Àparemment nous allons être convoqué un par un pour parler et savoir si l'on accepte la rupture conventionnelle du cdi quels sont les différences entre le licenciement…

Consulter Maître JANIN
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Devenir avocate avec un bac pro?

Posée par anonyme, il y a 8 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ouioui 19881 vues

A tous !! alors je voulais savoir si c'est possible de faire les études du droit pour devenir une avocate avec un bac pro ga (gestion administration). je suis actuellement en seconde. j'ai pas eu le choix de choisir entre…

Résolu

Que je dois faire ou dire dans entretien préalable

Posée par Silvana, il y a 8 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Silvana 6910 vues

J’ai reçu en courrier par mon employeur de mise à pied conservatoire le 17 février 2018 pour les fait inacceptable et inadmissible je suis dans l attendre d un entretien préalable .alors je suis obligé de me rendre en rendez-vous ?…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Droit du travail : modification des tâches à effectuer

Posée par pepe, il y a 8 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pepe 11993 vues

Mon employeur ne veux plus que je fasse les ouvertures et les fermetures de magasin. je suis responsable adjoint de magasin. j' ai toujours effectué ces ouvertures et fermetures de magasin…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner

Le cnaps refuse le renouvellement de la carte pro

Posée par BABY, il y a 9 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par filou88 22881 vues

Je suis étranger avec une carte de séjour (carte de residence algérien) portant la mention commerçant. le cnaps ile de france a refusé de me renouveler ma carte pro. le motif est que ma carte de sejour n'est pas recevable. le…

Résolu

Mon patron peut-il me forcer à travailler de nuit ?

Posée par Touko, il y a 10 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans 21862 vues

Je travail en securite incendie, sur mon contrat je peut travailler de jour comme de nuit, mais le travail de nuit de me convient plus, mon patron peut il me forcer a travailler de nuit , !! merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Violence au travail apres mon annonce de fin de pe . que faire?

Posée par Stella, il y a 10 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Boitieux 7832 vues

J'ai passé 1 entretien le 3 décembre avec la chargée de clientèle d'une société, pour le poste de chargée de clientèle ( pour la remplacer à son départ). il m'avait dit qu'il allait durer 10mins dans la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Licenciement en periode d'essais

Posée par Mickael38, il y a 10 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Micka38300 7241 vues

Je voudrais savoir si un patron peu licencier un salarié en cdi en periode d'essais pour cause d' incompetance dans le schema qui suis: embauché avec un niveau bac depuis 2 mois on laisse aujourdhui 1 semaine au salarié…

Résolu

Que faut il faire dans ma situation

Posée par Vero, il y a 11 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dina 8241 vues

Je travaille chez naouri (magasin casher) . je suis en accident de travail depuis octobre 2013 car j'ai été victime d'un attentat terroriste. et je viens d'apprendre sur fb qu'il avait vendu sa société sans me…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Paiement solde de tout compte

Posée par Fred33, il y a 11 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fred33 8481 vues

Je ai quitté mon emploi avant la fin de ma période d'essai le 27 juin 2015 . ma patronne à fait en sorte de faire traîner en longueur la régularisation de mon solde de tout compte. a ce jour je dispose des documents du solde…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Licencier pour faute grave

Posée par Tiffany, il y a 11 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Zenou 5288 vues

J'ai été licencier pour faute grave suite a des soucis de santé. mon patron refusant une rupture conventionnel il m'a proposer un abandon de poste. j'ai accepter et j'ai perdu toute mes primes etc. je voudrait…

Résolu

Médecine du travail

Posée par Sara, il y a 4 semaines dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sara 3733 vues

Je suis en arrêt de travail depuis environ 6 mois pour dépression et deuil et ma visite médicale de reprise est prévue jeudi 17 septembre. lors de la visite de pré-reprise du 3 septembre, alors que j'étais encore en arrêt, le…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Cessation d'activité de mon employeur pour départ à la retraite

Posée par Devedw, il y a 5 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2087 vues

Mon employeur est médecin libéral et part en retraite. je suis en cdi depuis le 01.01.2020. mon contrat va donc s'arreter mais je ne sais pas de quelle maniere, un coup il me dit licenciement économique et un coup rupture…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Tâches

Posée par Voiture, il y a 6 mois dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 2128 vues

Ma responsable m'a informé que les personnes en cdd n'ont pas le droit de laver le linge des résidents même si c'est pour remplacer une collègue qui est en vacances même 2x par semaine , je n'ai jamais entendu…

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