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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Formation suivie auxiliaire de puériculture

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1110 vues

J'ai suivie une formation terminée il y a 3 ans d'auxiliaire de puériculture, j'avais payé via le cpf et trois ans après je reçoit une relance comme quoi il me reste une partie a payer... je n'ai aucune preuve…

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Licenciement

Posée par David, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1692 vues

Je viens d être licencier en raison d' une condamnation a du sursis il y a plus d un an .. est ce possible rapidement de faire supprimer ceci au bulletin n 3…

Résolu

Indemnité transactionnelle

Posée par Seb93, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Seb93 11279 vues

Mon employeur me propose de me verser une partie de mes indemnités supra-légales de rupture conventionnelle en indemnités de transaction afin de ne pas générer de carence avec france travail. est-ce réellement possible ?…

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Résolu

Heures supplémentaires

Posée par Vincent, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1228 vues

Je suis actuellement en contrat de 35 heures semaine donc 151 heures 67 au mois et mon problème à le suivant, je vais faire une semaine avec énormément d’heures et la semaine suivante où je ne vais avoir que 30 heures. j’aimerais…

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Il faut fournir le recipecce pour la rupture conventionnelle

Posée par Didi, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2048 vues

Mon patron fait une rupture conventionnelle .fait une demande carte de séjours en attente mon récépissé a expiré pendant procédure. sous préfecture pas donner.faire 3 semaine demande normalement aurais du en donner.patron demande…

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Stage de 10h par semaine ?

Posée par Étudianteinquiète, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2810 vues

Un stage de 10 heures par semaine (l’organisme ne peut pas me proposer plus d’heures) est-il légal ? (il durera 2 mois) et sera alterné avec mes cours. je fais également un autre stage de 25 heures par semaine simultanément. (les…

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Changement employeur carte salarié 4 ans

Posée par Ameni, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1434 vues

J'ai une carte de séjour salarié dont sur le dos mentionné salarié : technicien d'exploitation zone : toute la france métropolitaine. j'étais salarié en cdi avec un employeur du août 2020 à mai 2022 pour le poste…

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Droit du salarié après un licenciement suite à un et liquidation judiciaire

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2044 vues

Maitre ! faisant suite à une liquidation judiciaire de mon entreprise, j' ai été licencié en tant que délégué au cse ,, bénéficiant de la rqth depuis 2009 . après autorisation de la deets 1 ) je n 'ai eu que 2 mois de…

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Clause non concurrence

Posée par Ave, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ave 1181 vues

J'ai signé il y a quelques semaine une cession de parts sociales ( agence de voyage) . j'ai du coup une clause de non concurrence d'un an. en recherchant un nouveau travail, j'ai envoyé ma candidature dans une…

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Droit au chômage après démission

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnastasiaAL 3985 vues

J’ai travaillé en alternance pendant 2 ans (2022 - 2024). puis j’ai eu un cdi en août 2024, mais cela s’est mal passé et j’ai démissionné au bout d’un mois (démission non légitime). j’ai deux questions : 1 - est ce si j’ai un cdd…

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Renseignement

Posée par Lauraine, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lauraine 1338 vues

Je suis étudiante avec un titre de séjour belge et j'aimerais savoir si j'ai la possibilité de faire des stages/jobs/alternances en france…

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Csp et retraite

Posée par Alan, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christian 4828 vues

Je bénéficie du csp depuis novembre 2024 suite à un licenciement économique. je devrai pouvoir partir en retraite anticipée pour carrière longue le 1er juin 2026. mon csp devant prendre fin en novembre 2025, pourrais je m’inscrire…

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Licenciement faute grave

Posée par Lina6906, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BERNARD 1179 vues

Mon employeur veut me licencier pour faute grave car il estime que j’ai déclaré trop d’heures supplémentaires et que je n’étais pas à mon poste de travail à ce moment-là car je travaille dans le web marketing et il m’arrive de me…

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As t-on le droit de prendre rdv avec les rh sans passer par sa direction?

Posée par Capri, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2533 vues

Cela fait plusieurs années que je demande lors de mes entretiens annuels une formation qui m'est toujours refusée. dans le cadre d'un projet de reconversion, j'ai adressé un mail à la rh pour demander des…

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Pse

Posée par Abdeslam, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1272 vues

J'ai 59 ans ai-je droit à la retraite à taux plein dans le cadre d'un pse en ayant une carrière longue ? qui peut m'aider svp ?…

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Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître AFTISSE 1531 vues

J'ai un dilemme demain j'ai rdv pour un entretien au licenciement. j'ai 59 ans je suis en accident du travail je suis dans l'entreprise depuis à 1 an. jau vu ma medecine du travail hier.elle peut rien…

Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1794 vues

Jeudi j'ai mon entretien préalable de licenciement. j'ai eu rdv avec la medecine du travail aujourd'hui. je suis toujours en arrêt de travail ils peuvent rien faire pour moi. je pensais qu'ils pouvait le basculer…

Résolu

Mon employeur a déclaré ma démission alors que je souhaitais travailler

Posée par Alexandre450, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1333 vues

J'ai travaillé en novembre pour des gens qui ont des pommiers. je ne suis pas venu au travail pendant 3 jours car j'étais malade (gastro, je suis resté 3 jours dans ma toile de tente sans bouger). après ces trois jours…

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Remboursement des frais de transport

Posée par Fred, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1703 vues

Je travaille dans une autre région que celle où j'habite et l'année dernière je prenais le train et j'avais un abonnement pour lequel j'avais demandé son remboursement à hauteur de 50 %. l'employeur avait…

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Lieu de travail

Posée par ASzbhsmsbs@0101, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1307 vues

Mon entreprise a rompu ma période d’essai le premier jour (le matin même) de mon contrat de travail en tant que consultant en mettant aussi comme cause que je ne me suis pas présenté le premier jour or dans mon contrant il est…

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Accident du travail

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie 1098 vues

En accident du travail depuis 3 mois mon patron veut me licencié car je coûte trop d'argent pour embaucher quelqun d'autre. donc mes soins médicaux seront terminés. avant ce rdv j'ai rdv à la medecine du travail. du…

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Responsabilité dettes entreprises

Posée par arthurrr, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par arthurrr 1383 vues

J'ai une question suite à mon embauche au sein d'un éco-camping de statut associatif : depuis mon intégration, une semaine, je me rends compte qu'il y a de gros problèmes de gestion au sein de ma nouvelle entreprise…

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Demande de conseils sur ma situation professionnelle

Posée par Bcad, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bcad 1187 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir vos conseils concernant ma situation actuelle. j’ai intégré mon entreprise actuelle en tant que stagiaire, puis j’ai signé un cdd qui prend fin le 28/02/2025. le 05/02/2025, mon…

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Changement de statut

Posée par Espoire03, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1881 vues

Je suis auto-entrepreneur, j'ai eu un cdi dans le ménage et j'ai commencé a travailler depuis un mois avant de savoir qu'il faut que mon employeur fasse une demande d'autorisation de travail. je lui est donc…

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(2) erreur sur mon avenant salarial : suis-je contraint de signer

Posée par Jean-baptiste Thomas, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean-baptiste Thomas 1544 vues

• faisant suite à mon précédent message sur ce forum, un point demeure incertain et je souhaiterais votre éclairage. • pour résumer la situation : en novembre 2024, j'ai négocié oralement une augmentation de salaire…

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Contrat de travail

Posée par Lolali, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1503 vues

Madame monsieur j aurai une question par rapport au contrat de travail. dans mon contrat il est stipulé. dans un article une clause de mutation : je site : 1)pour information vous êtes affecté à tel supermarché sans que cela ne soit…

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Résolu

Engager une rupture conventionnelle

Posée par zino72, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par zino72 1125 vues

Je suis un employé de rayon qui a 15 ans d'ancienneté, et je voudrais quitter cette entreprise ou mon travail de mise en rayon se transforme en mal être dans la mesure ou j’exerce sans aucune motivation, mais pour toutes ces…

Consulter Maître BALONGA
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Demande conseil prime ppv

Posée par Almk31, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1289 vues

Mon entreprise a mise en place une prime ppv de 1000€ le 28 janvier 2025. pour la touché au complet, il fallait être en cdi toute l'année 2024. je n'ai touché que 670€ car j'ai signé mon cdi le 1 mai 2024. le…

Consulter Maître YAHIAOUI
la réponse de Maître YAHIAOUI
Résolu

Installation d'une entreprise

Posée par Ludovic27, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ludovic27 1383 vues

Je vais m'installer dans un local en location don le locataire existant a la même activité que la mienne . c'est légal ou c'est considéré comme de la vente de fond de commerce dissimulé ? cordialement merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
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