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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement inaptitude

Posée par Patrick, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ALIAS 6819 vues

Jetais en maladi pendan deux moi j ai passé une visite medical et le medecin d travail ma mis inaptitude tous postes et suite à ça mon employeur m a viré sans me proposer de reclassement ni de deuxieme visite que faire ? je suis…

Résolu

Harcélement et pression de mon ancien employeur

Posée par Scolopax, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Scolopax 12031 vues

Il y a quelques mois j'ai demandé un entretien avec mon directeur car j'avais trouvé une autre opportunité de travail et je demandais une négociation de la période de préavis. a partir de ce moment j'ai subis des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

A travail égal salaire égal : droit public vs droit privé

Posée par Hoens1194, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hoens1194 8424 vues

Je travaille au sein d'une entreprise au sein de laquelle coexistent deux statuts (public et privé). chaque statut est régi par des règles différentes (droit public et droit privé). un nouveau recruté va aujourd'hui…

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la réponse de Maître Rousseau
Résolu

En attente des conclusions de mon ancien employeur qui est l'intimé

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Desmazure 7087 vues

Maître dans 2 mois et demie je passe en cour d'appel suite à un licenciement. je suis l'appelant mon affaire à été radié une première fois il y 8 mois,normalement l'intimé à 3 mois pour rendre ses conclusions. mon…

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la réponse de znaciri

Solde tout compte

Posée par Savanah, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7738 vues

J'ai saisi le cph en réfère car monemployeur ne ma pas remis mon solde de tout compte et ceux depuis 1 ans il à reçu la convocation et du coup à régulariser est ce qu'il est possible que le cph m'accorde malgré sa…

Résolu

Que faire après un refus de rupture conventionelle sans motif ?

Posée par Mhz, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Benjamin 7928 vues

J'ai reçu un refus de rupture conventionnelle de la part de mon employeur sans invocation de motif. je ne sais comment agir désormais, je leur avais exposé mes raisons : reprendre mes études initiales pour travailler dans un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Absence à la demande de l'employeur

Posée par fab33, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mapuce 7957 vues

Le 30 mai 2016 alors que nous étions sur un chantier, mon collègue et moi même, il nous manquait du matériel pour continuer le chantier. mon collègue à donc téléphoné au patron pour savoir ce que nous devions faire, celui ci a…

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la réponse de de Almeida Costa

Sanction disciplinaire

Posée par SandraFDS, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Me Fanny HAAS 11443 vues

Mon conjoint a reçu une convocation à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. il ne sait pas du tout ce qui peut lui être exigé lors de cet entretien. s'agit-il uniquement d'une demande d'explication ou…

Résolu

Diffamation

Posée par Mady, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mady 6804 vues

Tout d'abord merci de lire. voilà je travaille en milieu aéroportuaire et j'ai différents chefs d'équipes sur le terrain qui nous dirigent. il y a certains temps j'ai travaillé avec une chef d'équipe avec…

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la réponse de TANGALAKIS

Retenue sur salaire

Posée par Manu, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BARDY 9549 vues

Un patron a t-il le droit de retenir 300 € de mon salaire à cause d'un pv de stationnement…

Calcul d'heures complémentaires

Posée par PIETRI, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Peschaud 8690 vues

Je suis sous cdi à temps partiel dans une societe de services à la personne. mon contrat stipule dans la même phrase que je fais 3 heures hebdomadaires et 12h99 mensuels. je suis embauchée depuis le 18 septembre 2013 et j'ai…

Résolu

Heures supplémentaires non payées

Posée par alylou22, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alylou22 7142 vues

Mon employeur à pris la décision de ne pas me garder à 2 semaines de la fin de ma période d'essai de 3 mois. il me signal par courrier que je suis dispensée d'effectuer mon préavis de 15jours. au solde tout compte il…

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la réponse de Mellet

Contrat de travail cdd

Posée par Mme GOULLI, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Peschaud 4801 vues

Combien de contrat cdd puis-je contracté avec les collectivités territoriales ? la mairie peuvent-elles faire signer à l'heure infini des cdd? je suis embauchée à la mairie depuis le 21 janvier 2007 j'ai à ce jour…

Résolu

Demande de repport d'un procès

Posée par Takfa, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Takfa 7035 vues

Pourrais je demander mon procès avec mon patron au prudhommes pour la deuxième fois ? je suis en pleine dépression et j'ai envie de demande le repport merci…

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la réponse de VIEUILLE

Clause dans contrat de travail

Posée par MODJO, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 9628 vues

Dans mon contrat de travail à durée indéterminée, signe en mars 2006, il apparaît une clause, la voici : "suivant l'évolution de l'entreprise, vous pourrez être conduit à pourvoir un poste correspondant à votre…

Résolu

Harcèlement au travail, quelles sont les démarches à suivre ?

Posée par caline, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Shiraz 12586 vues

Je suis ouvrier dans une petite usine je suis déléguée du personnel mon chef me harcele moralement sans rtaisons valable pouvez vous me donner la procédure pour que cela cesse je vous remercie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Envoie d'un mandat simple à son employeur pour représentation

Posée par Lbmgp, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lbmgp 6803 vues

Sous quelle forme se présente un mandat écrit et express (pour me faire représenter lors de la récupération des documents de fin de contrat suite à mon licenciement) ? dois-je y préciser la date du passage de mon représentant ?…

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la réponse de de Almeida Costa

Mutation ( close de mobilité )

Posée par lio, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 4606 vues

Etant assistant responsable ( cadre ) dans une boutique mon employeur m' impose de changer mon lieu de travail habituel ( odeon) pour une boutique située dans le 19 eme arrondissement de paris. cela avec un changement de poste soit…

Résolu

Grève

Posée par tekludo, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tekludo 6732 vues

Je suis actuellement en grève ( debrayage le matin de 5h a 9h). l apres midi je travail. sur mon plannig, ils me mettent rien le matin et 2h30 de travail l'après midi. je suis en contrat cps 25h/semaine. est ce que je serais…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Travail hors de france

Posée par dam1618, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6560 vues

Je travaille pour un employeur suisse dans le cadre d'un projet au sénégal pour une duree de 3 ans depuis le mois de janvier 2015 officiellement. depuis cette date je n'ai aucun contrat écrit mais j'ai reçu des…

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la réponse de GILLET
Résolu

Licenciement

Posée par Hapi10, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hapi10 6512 vues

Je viens d'être licenciée parce que j'ai donné des pâtes aux chiens , je suis arrivée en retard , retard que je recuperais en restant 2h . mais surtout je me suis assoupie et ma patronne l'a vu . est-ce que cela fait…

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la réponse de GILLET
Résolu

Contrat travail

Posée par Noura, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6539 vues

Je suis sourde j aimerai savoir mon patron l encien ne veux pas me donne mes fins contract travail que faire?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Licenciement pour inaptitude 1 seul visite

Posée par dadou la douille, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dadou la douille 5851 vues

J'ai été déclaré inapte le 18 septembre avec une seul visite du a mon état de santé et depuis mon entreprise ne m'a rien envoyé a part un questionnaire au bout de 8 jours mais depuis plus rien je leurs posent des…

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la réponse de de Almeida Costa

Heures complémentaires non payées

Posée par Vanessadavid, il y a 10 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7038 vues

Étudiante j'ai été pris en cdd à temps partiel 16h\semaine en comptabilité dans un hôtel. mon employeur ne m'a jamais majorer mes heures complémentaires de plus quand je ne faisais pas 16h comme convenu elle ne me les…

Résolu

Licenciement à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai

Posée par no2ralala, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6081 vues

Suite à notre conversation par mail, la deuxièmefamille voulait aussi me licencier demain. la première m'a déjà remise la lettre à l'entretien préalable de licenciement pour demain. la deuxième veut me donner dès demain…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Période d'essai

Posée par Louise, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Louise 5934 vues

Je suis en période d'essai concernant un cdd à temps partiel. je suis toujours indemnisée pôle emploi. je souhaite rompre ce cdd durant ma période d'essai. je me pose la question à savoir si je romps ce cdd pendant…

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Humiliation par lettre recommandé

Posée par ouvrier89, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ouvrier89 6856 vues

J'ai reçu une lettre recommandé par mon employeur stipulant que il avait était surpris par tonnerre d'applaudissements venant de l'atelier.après son enquête il dit que mes collègue de travail applaudissait ma sortie…

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la réponse de de Almeida Costa
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Licenciement et restitution du véhicule de fonction.

Posée par birdparker, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par birdparker 14800 vues

Je viens, ce jour, de recevoir ma lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse. il est stipulé sue mon préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de ladite lettre. l'employeur me dispense…

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