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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Travailler ailleurs pendant une mise à pied

Posée par Tonio, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tonio 4985 vues

Je voudrais avoir une réponse très claire sur le droit de travail et ma question est puis-je travailler ailleurs pendant une mise à pied? sachant que je n’est toujours pas reçus de courrier de mise à pied et je sui privée de mon…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Avertissement

Posée par Vanille, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2752 vues

Je suis en arrêt de travail depuis 6 janvier suite à un burn out, j'ai recu ce jour un avertissement de mon employeur parce qu'il m'a vu dans un bureau de tabac à côté de l'entreprise avec du matériels qui…

Résolu

Confidentialité du bulletin de salaire.

Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lajoie 14404 vues

Un chef de service a t'il le droit de voir les bulletins de salaire de son équipe sans leur consentement ?…

Consulter Maître Dulac
la réponse de Maître Dulac
Résolu

Rachat de parts sociales

Posée par Mika13, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2922 vues

J'ai une question supplémentaire à vous poser s'il vous plaît.voicii le texte de ma question que je vous ai fait parvenir . , il y a deux ans,j'étais associé sur une sarl et d'un commun accord j'ai…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Fin de contrat

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3021 vues

Mon contrat s'est terminé le 30 juin et le patron ne m'a toujours pas remit mes documents ,je travaillais dans un hôpital et je n'arrive jamais à joindre la personne qui s'occupe de cette démarche. merci de vos…

Temps suffisant pour répondre

Posée par Frank, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kamélia13 2708 vues

Licencié l'année dernière, j'ai décidé d'amener mon affaire devant les prud'hommes. mon employeur et moi, nous n'avons pas trouvé d'accord en conciliation. j'ai beaucoup traîné à transmettre mes…

Résolu

Recrutement - chômage partiel

Posée par CamJim, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kaka35 6734 vues

Une entreprise industrielle aimerait recruter du personnel mais a toujours une personne en chômage partiel (certificat médical d'isolement dû au covid-19). est-ce légalement possible de recruter en production en accroissement…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer

Prime d'astreinte

Posée par Casouilles, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Casouilles 6595 vues

Depuis 2018 je travail dans une entreprise de sécurité, je suis adjoint au chef de site. quand je le remplace je peux être appelé à tout heure 24h/24 7/7. je ne suis payé que 7h par jour (9h-12h 13h-17h) mais hors de ces horaires…

Paiement de salaire en fin de mois

Posée par Guigui, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 4903 vues

Je suis employée dans le domaine du tourisme depuis bientôt 30 ans, mon employeur (suite à la crise actuelle m'a mise au chômage partiel depuis le début du confinement) il vient de m'informer qu'il allait se mettre…

Résolu

Horaire de télétravail, droit ou/et obligation.

Posée par pfcmoi, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pfcmoi 8849 vues

Je suis en télétravail, mon employeur veux m'imposer des horaires. plus précisément des restrictions d'horaires. il m'interdit de travailler en dehors de la plage horaire 8h-18h, sous peine de sanction. avec des…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Paiement d une indemnité

Posée par sylvainmouge, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sylvainmouge 3764 vues

Suite à un jugement definitif en cour d'appel et le délai de recours passé l indemnité qui m est accordé est sur le compte de mon avocat depuis le 14 avril 2020 qui se l ai vu remettre après l intervention d'un huissier…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Rupture periode d essai en etant au chomage partiel

Posée par EXUPERY, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par EXUPERY 4185 vues

J'ai démarré le 18 février 2020, virée au bout de 4 jours sous de faux prétextes, reprise sous 48h (le courrier n'était pas fait), virée à nouveau le 4 mai 2020, période d'essai insatisfaisante (sois disant)…

Résolu

Indemnités précarités fin de cdd

Posée par JM1985, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JM1985 4421 vues

J'étais en contrat cdd depuis octobre 2019. le 18 mars 2020 je suis en arrêt maladie pour garde enfant suite à la crise sanitaire, mon conjoint lui est obligé de travailler pendant la période de confinement, j'ai une…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Mise en inaptitude avant une résiliation judiciaire?

Posée par stephanie, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stephanie 4149 vues

Je possède une rqth. depuis sa déclaration auprès de mon employeur, je subis des actes discriminatoires et de harcèlement qui m'ont épuisée. je suis actuellement en accident du travail. face a cette situation, j'ai…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Changement contrat de travail cdd déjà signé

Posée par Méli, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Méli 4320 vues

J'ai signé un cdd pour 5 mois qui débute au 1er mai...vu les circonstances et confinée à 700 kms de mon futur lieu de travail, j'ai demandé à mon employeur une attestation de déplacement pour honorer mon contrat. dans un premier…

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la réponse de Maître tamur

Notification de licenciement pour cause réelle et sérieuse

Posée par Corinne, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître RENVERSEZ 5003 vues

Je suis harcelé moralement depuis février 2019 par l'arrivée d'une nouvelle directrice je travaille dans un ehpad médicalisé en tant que cadre de santé depuis 2011 depuis son arrivée cette directrice n'arrête pas de me démoraliser…

Abandon de poste et confinement

Posée par Flooo571, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 9652 vues

J'ai fait un abandon de poste début mars. je n'ai plus été travaillé à compter du 1er mars, j'ai reçu un courrier me demandant de justifier mon absence en date du 05mars, depuis plus rien... la procédure de…

Résolu

Acompte

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 6052 vues

Je demande tous les mois un acompte a mon employeur. en recevant mon salaire au mois d avril est ce que j ai le droit de demander un acompte vu que je suis en chomage partiel depuis le 16 mars. merci pour votre reponse car je suis très…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Droit de retrait et démission

Posée par Cendrine, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cendrine 4249 vues

Je travaille en hôtellerie et mon patron ne respecte pas les directives du gouvernement pour contenir le covid 19 (petit déjeuner en buffet maintenu et bar ouvert "discrètement") j'ai donc exercé mon droit de retrait mais ils…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Covid19

Posée par dempsey, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dempsey 2977 vues

Voila, je travaille dans le domaine du transport de fonds, actuellement nous n'avons pas de moyen,garantir notre sécurité, d'une part nous sommes trois dans un espace de quelques mètres carrés, donc pas la possibilité de…

Periode d'essai et comage partiel

Posée par kora, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Robert 10700 vues

Si nous mettons fin à des périodes d'essai est ce que le délai de prévenance peut être en chômage partiel? et pouvons nous mettre fin à des périodes d'essai?…

Résolu

Congés payés posé pendant le chômage technique

Posée par Lorenza, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aurore 7252 vues

L'employeur peut il refuser d'annuler des congés payés qui tombent pendant le chômage technique ? merci d'avance…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Suis-je coupable ?

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jo 3717 vues

J'ai été victime d'une agression sur mon lieu de travail. mon agresseur m'a craché au visage pour me protéger je l'ai poussé fortement . ensuite il m'a jeté son tel sur la tête et mit un coup de tête…

Résolu

Changement de prévoyance employeur

Posée par Pascal37, il y a 6 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pascal37 3897 vues

Je suis en rechute depuis 5 mois après un accident du travail, entre mon accident de travail et ma rechute, mon employeur a changé de prévoyance. d'après mon employeur, aucune prévoyance ne veux payer et se renvoie la balle…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Renouvellement de carte pro (cnaps)

Posée par AZZEM, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Valentin 8429 vues

Le cnaps à rejeter ma demande de renouvellement de carte pro, il me demande de communiquer dans les 15 jours tout document (jugement, avis de classement sans suite....) alors que aucun document à la suite classée de l’affaire. j’ai…

Résolu

Non renouvellement cdd fonction publique - agent contractuel

Posée par choupi, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BIBI77 11905 vues

Actuellement je travaille au sein d'une collectivité territoriale. après quelques années de bons et loyaux services, je souhaite mettre fin à mes fonctions. or, je suis sure que l'on va me proposer un renouvellement. que…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY

Harcelement fonction publique

Posée par CALO, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CALO 3759 vues

Je suis fonctionnaire j'ai été harcele par mes responsables seulement aucun temoin ne veule témoigné par peur de perdre leur travail et je me suis fais menacé de mort . chaque porte que j'entrouve on me donne aucune aide…

Rupture conventionelle

Posée par Néné, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Néné 2999 vues

Au bout de 13 années mon employeur est venu vers moi pour une demande de rupture conventionnelle . je gagne 2700 euros brut / mois j'aurai aimé savoir quel montant puis je prétendre lors de ma négociation ( qui est en cours )…

Résolu

Non renouvellement de mon cdd

Posée par Sébastien roide, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lise 9596 vues

Je suis actuellement contractuel dans la fonction publique hospitalière. mon contrat de travail cdd se termine le 31 mars j'en ai informé ma direction par oral uniquement et il me réclame une lettre précisant que je ne…

Consulter Maître CHARROIN
la réponse de Maître CHARROIN
Résolu

Dossier prévoyance et paiement

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lady 15178 vues

Maître, en arrêt depuis 2 mois, mon employeur doit faire une déclaration auprès de la prévoyance afin que je puisse bénéficier d'un maintien de salaire. or, mon employeur tarde à effectuer les démarches et ne me versera mon maintien de…

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la réponse de BOUBETRA
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