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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abandone de poste durant teletravail?

Posée par david, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4390 vues

Depuis le setembre j'étais en télétravail et j'envoyais des notifications par email chaque semaine, j'allais à des réunions virtuelles, etc ... en décembre en demandant comment renouveler les activités présentielles…

Résolu

Depression apres agression physique dans l'entreprise

Posée par Ludo1234, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ludo1234 3267 vues

Voila je suis en accident de travail depuis bientot 2 ans apres avoir reçu une agression physique ( strangulation) par un collegue dans l'entreprise. sachant que si d'autre collegue n'aurai pas été là pour…

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Résolu

Contradictoire

Posée par OLIVIER, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2656 vues

Nous sommes dans le cas où un salarié se fait licencier par son employeur pour des faits avérés ou non. le salarié décide de contester son licenciement aux prud’hommes. il prend un avocat. la procédure avance. arrive le moment où…

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Préjudice diligences tardives

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1939 vues

Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, existe-t-il une corrélation entre les diligences tardives ou non de l'avocat et le report d'une audience ? je reproche à mon avocat d'avoir effectuer ses…

Intention de démission vs. une dette envers mon employeur

Posée par cesar1919, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1865 vues

J'ai l'intention de démissionner de mon entreprise, par contre j'ai une dette envers mon employeur. j'ai deux personnes à charge et mon salaire brut mensuel est de 4250 euro. j'ai peur qu'ils ne vont…

Solde de tout compte et 13eme

Posée par Henri, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2141 vues

J'ai démissionné pour un autre emploi, je voulais savoir si j'ai le droit au 13eme mois en sachant que rien n'est marqué sur mon contrat. cette prime a toujours été versée et cette année les collègues l'ont eu. merci pour votre…

Cdi 35h temp de travail et salaire

Posée par Domi41, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Domi41 3016 vues

Je suis en boulangerie artisanale j'ai un contrat de travail de 35h par semaine et 151,57 h par mois 6jours de travail par semaine. je travaillais le matin de4h à 12h donc 48h par semaine du jour au lendemain et sans mon…

Composition des honoraires

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2108 vues

J'ai contacté un avocat et il m'a donné le montant de ses honoraires. j'ai été étonné car il facture uniquement les 2 audiences 500 euros chacune et demande une provision de 500 euros. avant de lui donner une réponse…

Résolu

Activité partielle pour un seul salarié - période covid-19

Posée par Zakou, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3009 vues

Je suis en activité partielle totale depuis 5 mois. je suis la seule salarié en activité partielle (entreprise de 50 salariés environ). pouvez-vous svp me confirmer si cette situation est légale. ps : je ne suis pas une personne…

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Défaut de contrat et non payement de salaire

Posée par Khadija, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2398 vues

Je m’appelle keita kadiatou, j’ai travaillé au sein d’un restaurant durant 25 jours sans contrat ce qui n’était pas prévu au début, après deux semaines de travail, j’ai décidé de déposer ma lettre de démission pour cause de manque…

Résolu

Le procès verbal de conciliation prudhommes

Posée par dak30, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dak30 3243 vues

Suite à mon licenciement pour inaptitude, je me suis adressée au conseil des prudhommes pour défaut de reclassement et irrégularités dans la procédure de licenciement : un poste était disponible (preuves à l'appui)…

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Demandé des frais honoraires de plusse

Posée par Zak, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2308 vues

Je veux juste savoir un truc sur mon avocate . elle pré l'aide juridique pour une affaire comme des frais honoraires et quand on a gagné l'audience elle m'a rajouter 1800 euros pour d'autre frais honoraires et…

Indemnité

Posée par Mic, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mic 2436 vues

Je souhaite contester mon licenciement et le faire déclarer comme licenciement sans cause réelle et sérieuse. j'ai 6 ans d'ancienneté. combien d'indemnité je peux demander?…

Licenciement économique

Posée par Mikpik, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2725 vues

Mon patron m'a licencié économiquement le 7 juillet je suis resté au chômage partiel de mars jusqu'à mon licenciement ! j'ai touché mon solde de tout compte... et depuis le deconfinement il a reprit un intérimaire à…

Résolu

Mise à pied sur fausse déclaration

Posée par Cynkyl, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6272 vues

Je viens de recevoir ce jour une lettre avec ar venant de mon travail. j'ai une mise à pied disciplinaire de 7jours qui auront lieu en septembre. les fait reproché son : le 22 février 2020 vous avez été vu par 2 de vos…

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Résolu

Contre visite employeur sans avis de passage

Posée par MC, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MC 7262 vues

J'aurais voulu avoir votre avis s'il vous plait si c'est possible. j'ai été en arrêt de travail pendant 10 jrs suite à une maladie. en revenant au travail, je vois que mon employeur, m'a adressé un mail…

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Résolu

Partir travailler en france

Posée par Alvin, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alvin 2926 vues

Je suis sanjiv de l ile maurice. je souhaiterai partir travailler en france. j ai deja prit contacte avec l employeur en france. est ce que vous pouvez de dire quelles sont les papiers que je doit avoir pour que je puisse…

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Résolu

Licenciement pour inaptitude sans proposition de reclassement

Posée par Johnny, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3745 vues

Voilà l’ai été licencier au mois de février 2020 pour inaptitude suite à un accident de travail pour un problème au dos et je précise mon 4 ème accident de travail en même pas 5 ans .et je n’es eu aucune proposition de reclassement…

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Résolu

Heures supplémentaires !

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4279 vues

Dans mon contrat il est stipuler qu en raison de l appartenance du salarié à la catégorie des cadres dirigeants, sa rémunération est indépendante du temps passé à l exécution de ses fonctions. elle revêt donc un caractère…

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Abandon de poste apres démission.

Posée par Ananas, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Lasfer 3433 vues

Je travaille dans un magasin de prêt-à-porter à porter pour enfant et j'ai démissionné de mon emploi actuel le 24 juin en précisant que je ferai mon préavis qui est d'un mois. ( ma responsable magasin n'a pas voulue…

Résolu

Mise à pied conservatoire contestation

Posée par Jonathan, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3793 vues

Jai été notifié par mon employeur à date du 24 juin dune mise à pied conservatoire. cest mon directeur commercial qui me l'a indiqué par téléphone. a date du 30 juin je n'ai pas.recu de recommandée. lemployeur ma.fait parvenir hier…

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Résolu

Nombre de mise en etat

Posée par sandrine, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2895 vues

Je voudrais savoir dans le cas ou je demande la résiliation judiciaire de mon contrat de travail pour manquement grave si mon employeur peut faire trainer le procès en demandant des reports. j ai lu que il y a l audience de…

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Signature électronique

Posée par Malibuorange, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5459 vues

Une amie travaille dans une entreprise où il existe plusieurs assistantes administratives . sur sa signature électronique elle met donc son nom en précisant le service où elle travaille en précisant le nom de ses…

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Baisse de salaire et d'heures de travail

Posée par solution, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par solution 5589 vues

Bojour, mon employeur m'impose des réductions d'heures de travail et de salaire. sur mon contrat il est mentionné 169h et sur ma feuille de paye il est mentionné sur 2 lignes: base de 151h et heures sup. il prétexte la cause covid…

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Indemnisation en cas de licenciement

Posée par Léa, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LAD 6282 vues

Je travaille dans un restaurant depuis le mois d’octobre 2017. comment serai-je indemnisé dans les cas suivants : - licenciement suite à redressement ou liquidation judiciaire. - licenciement suite à fermeture définitive du…

Consulter Maître BALA-GRODET
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Chômage partiel et embauche

Posée par Luciole, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7864 vues

Je souhaiterais savoir si un employeur peut embaucher une personne en cdi alors qu'il a recours au chômage partiel pour un autre salarié ? merci par avance…

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Puis-je toucher le chomage pour mon cas

Posée par LinaPin, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LinaPin 3103 vues

Je travail actuellement dans un autre département que celui de mon domicile, en juin j'ai la garde totale de ma fille qui du coup sera scolarisé dans un nouveau department ,je dois démissionner car je ne pourrais plus me…

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Référé au prud'homme pour non paiement salaires

Posée par Lumiere, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lumiere 5853 vues

En arrêt maladie depuis fin février mon employeur doit maintenir mon salaire pendant 2 mois à compter du 8 eme jour car j ai plus d un an d'ancienneté. or malgré rappels à l'ordre:rien ni fiches de paie. je rempli le…

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Demande de licenciement à l'amiable

Posée par Clara, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clara 3735 vues

Je suis en cdi depuis 12 ans et je souhaite demander un licenciement à l'amiable pour des raisons familiales en chômage partiel depuis le coronavirus j'aurais voulu savoir si mon employeur peut refuser toute demande…

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