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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Salaire avec variable et chomage partiel

Posée par Mary75005, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #897687 6515 vues

Je suis cadre commercial d'un groupe de travail temporaire, je perçois un fixe + des commissions (avec un minimum de 10 000 € de marge pour qu'elles soient payée à hauteur de 6%) ces commissions sont payées avec un décalé…

Résolu

Entretien préalable de licenciement pendant la période de confinement

Posée par abouzidi, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par abouzidi 3491 vues

Mon employeur m'a convoqué pour un entretien préalable pour licenciement pour le 30 avril, il me propose de le faire par video conférence. je veux aussi être assisté par une personne externe. tout cela est compliqué pendant…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Abus de confiance

Posée par monk, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par monk 3695 vues

J' ai fais confiance a mon avocat et depuis plus d'1 an, mon dossier n'a jamais été traité ni présenté devant le conseil de pruh'ommes l j ai bénéficié de l aj intégrale en décembre 2018 aucune assignation…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Chômage partiel

Posée par Armand, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sgotzenumero19 6695 vues

Je suis en cdi dans une enseigne de restauration rapide, le restaurant a fermé depuis le 17 mars du au confinement imposé par le gouvernement. nous sommes donc en chômage partiel total ( le restaurant n’a plus d’activité) depuis…

Résolu

L'arrêt de travail 'garde d'enfant' n'existe plus ?

Posée par Paul, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7085 vues

Ma directrice vient de me dire que je ne pourrai pas reconduire mon arrêt pour garde d'enfant car ça n'existe plus. je ne trouve aucune infoirmation à ce sujet. elle me dit que tout le monde passe en chomage partiel et…

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la réponse de Maître OSENAT JEAN-FRANCOIS

Salaire vrp

Posée par Corso17, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Corso17 6553 vues

Je suis vrp payé à la commission seulement . quel est le mode de calcul pour ma rémunération du mois de mars 2020…

Préavis de démission et chômage partiel

Posée par Voeu d'bosser, ralbol confinement, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Voeu d'bosser, ralbol confinement 5736 vues

Chronologiquement : je suis en contrat 39h depuis 7 ans. l'employeur nous impose en octobre 2019 la 5eme semaines de congés payés, du 20 au 24 avril 2020. je pose ma démission le 20/02/20, pour effet à compter du 24/02 au…

Agent immobilier

Posée par Lechacor, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sysy 5317 vues

Je suis agent immobilier, salarié vrp en avance sur commission depuis des années, je vis de mes commission et je n'ai donc aucun retard sur mon avance. mon employeur m'a mis au chomage partiel. je dois toucher des…

Démission et période de chômage partiel

Posée par Rod57, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laurent 7926 vues

J'ai remis ma démission le 6 mars dernier avec un demande de ne pas réaliser l'entièreté de mon préavis (date de fin de contrat 14 avril 2020 - statut cadre) hors avec cette période troublée, mon nouvel employeur souhaite…

Résolu

Covid : chômage technique et salaire variable

Posée par Anya, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Briyas 6558 vues

Nous avons été notifiés aujourd'hui de notre mise au chômage technique total pour une période de 3 mois, mais notre rémunération comporte une base fixe et des variables (brutes et nettes). notre direction nous a informés de la…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
Résolu

Mon patron m’impose de démissionner

Posée par Stephanie64, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Stephanie64 4100 vues

Le patron de ma fille veut l’obliger a démissionner,il ne veut pas la licencier,il veut qu’elle donne sa lettre de démission pour le 31 mars! le motif est le suivant : elle est la petite amie de son fils et ils se séparent ! je…

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la réponse de Maître V. de Chastellier

Cp et chômage partiel

Posée par Sophie35, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 12201 vues

Mon employeur a annoncé vendredi le chômage partiel de fin mars jusqu'à début mai. j'avais posé des congés sur les vacances d'avril. Étant au chômage partiel durant cette période puis je les déplacer. mon employeur a-t-il le droit…

Résolu

Bonjour,maitre

Posée par sandrine, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sandrine 2856 vues

Je suis chef cuisiniere,ma patronne veux me mettre chomage partiel; je suis en cdi 42heures semaine.touche 2000 net par mois .mon salaire va etre de combien comment cela fonctionne. veuilliez recevoir mes salutations les plus distinguees…

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Résolu

Email rabaissant envoyé à toute l'entreprise / montant de l'indemnisation

Posée par ROM, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2641 vues

Je suis salarié au sein d'une entreprise depuis 4 ans en cdi. je m’adresse à vous aujourd’hui pour que je puisse être aidé dans mes démarches pour quitter le groupe afin d'évaluer le montant ou la fourchette de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Fin cdd anticipé initiative employeur

Posée par catherine F, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3119 vues

Mon cdd signé le 2 mars précise une date de fin : 20 mars, mais en même temps, et entre parenthèses jusqu'à l'achèvement de l'action. qu'est-ce qui prévaut ? la date ou la fin de l'action ? si…

Consulter Maître DAUSSE
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Baisse du salaire mensuel

Posée par Polo, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3234 vues

Ma société a décidé de prendre les salaires annuels et de les diviser par 13 au-lieu de 12. une prime sera versé en fin d'année en fonction du présentéisme. est ce lÉgale ??…

Attestation pôle emploi erroné

Posée par jolth, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3679 vues

J'ai dernièrement pris acte de ma rupture de contrat de travail suite à plusieurs mois de salaires impayés. j'ai saisie le conseil des prud'hommes en référé et le jour de l'audience, mon ancien employeur et moi…

Licenciement

Posée par Sophie23, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 2226 vues

Un employé représentant du personnel effectue du harcèlement moral, (attestation) pour la sécurité de mes salariés puis je faire une mise à pied?…

Résolu

Délai de proposition d?un cdi au terme d?un cdd

Posée par Irina, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5938 vues

Mon cdd arrive à terme bientôt et mon employeur souhaite me proposer un cdi sur une création de poste mais n?ayant pas les éléments nécessaires (fiche de poste ni proposition de contrat), je n?arrive pas à me décider. y a-t-il un…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Reconnaissance de la fie (faute inexcusable de l'employer)

Posée par Nadia, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nadia 4339 vues

Ma question est la suivante : faut-il en premier lieu faire reconnaître une maladie professionnelle (hors tableau) afin d'avoir une chance de faire reconnaître la fie au tgi? par avance, merci…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Paiement aprés jugement aux prud'hommes

Posée par Merj, il y a 6 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Merj 7855 vues

J'ai perdu aux prud'hommes contre mon patron. je dois lui payer 800 euros de dédommagement de frais d'avocat. cela fait plus d'un an. mon avocate me dit que je dois attendre une demande de paiement de la partie…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Un diplôme est il nécessaire pour élaborer ses propres pâtisseries ?

Posée par JennSqr, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2868 vues

Je souhaiterai ouvrir un salon de thé/pâtisserie oú les pâtisseries seraient faites maison par moi même. je ne dispose pas de diplôme en pâtisserie mais par contre j'ai un cap cuisine et j'ai également travaillé 1 mois…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Clause de non concurrence

Posée par Menadan, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Menadan 3429 vues

J'ai signé un contrat de travail le 03 janvier 2011 avec une clause de non concurrence. (détail ci-dessous) dans celle-ci, il est stipulé que je ne peux travailler en tant qu'employé ou de représentant ou tout autre titre au…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Licenciement pour inaptitude

Posée par Chris, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3567 vues

J'ai été employé début novembre 2017 avec un salaire de 1690€ brut par mois, me suis gravement blessé fin mai 2018 ( ce n'est pas un accident du travail ) et j'ai été déclaré inapte à mon poste le 12 avril par la…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Insulte enregistrée lors d'un conversation téléphonique commerciale

Posée par Business, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 15738 vues

J'ai l'habitude d'enregistrer mes conversations de prospection commerciale et sans prévenir les personnes. lors d'une de ses conversation mon interlocuteur m'a raccroché au nez en m'insultant…

Consulter Maître LE DILY
la réponse de Maître LE DILY
Résolu

Erreur date de convocation entretien préalable

Posée par Minederien, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 18187 vues

Une procédure de licenciement est-elle viciée en cas d'erreur sur la date de l'entretien ? la convocation a été remise en mains propres et l'entretien est bien 5 jours ouvrables après mais il y a une erreur dans le…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Remise en main propre

Posée par Jean-Charles, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Laura 4024 vues

Comment mon employeur doit prouver une remise en main propre concernant un courrier. est-ce par écrit , signature ?…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Contexte de rupture decontrat

Posée par Allan droit, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4520 vues

à vous, je suis en cours de négociation pour la rupture de mon contrat encdi. j'ai un très bon relationnel avec mon employeur qui est mon n+2. le probleme émane d'une incompatibilité de caractère (et sans doute beaucoup de…

Consulter Maître Gervais
la réponse de Maître Gervais
Résolu

Conge maternité et reprise d emploi

Posée par Karine06, il y a 7 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karine06 3818 vues

J ai ete en congé maternitê jusqu a septembre 2016 . j avais fait un courrier a mon employeur maid il ne m as jamais repondu. depuis donc je n ai pas repris mon emploi, puid je faire quelques chose ?…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD
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