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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garder notre maison acheter a deux

Posée par Margauxm, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 670 vues

Nous avons décidé de divorcer avec mon mari je souhaite vivre dans la maison que nous avons acheter a nos deux noms ! que nous gardions le crédit a nos deux noms. mais je paierais, la totalité des mensualité de crédit ! et quand…

Résolu

Mesure d'eloignement

Posée par Gardis, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 852 vues

Depuis le 02 novembre ma conjointe a quitté le logement suite à une plainte qu'elle a fait contre moi pour violence conjugal elle a été place dans un hôtel social. depuis cette date je m'occupe de notre enfant de 2…

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Résolu

Divorce par consentement mutuel

Posée par Carmele, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 747 vues

J'ai pris un avocat par le biais de la plate-forme d'avocat, au début ils m'ont dit que la signature de la convention de divorce se ferais sur grenoble lieu où nous habitons avec mon conjoint, maintenant la…

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Divorce en algérie à la demande de l'époux

Posée par Etoile, il y a 7 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Red 14159 vues

Je suis franco-algérienne, mariée il y a 12 ans en algérie, avec un algérien, j'ai 2 enfants. monsieur demande le divorce en algérie en donnant une adresse là-bas pour lui et une autre adresse pour moi chez un cousin, alors…

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Demande de renseignements

Posée par Doudou, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 658 vues

J aie mon fils qui demande le divorce car sa femme depuis 6ans ne participe plus a entretien et ne s' occupé plus des deux enfants.elle a été diagnostiquée bi polaire.quelles sont c'est droits…

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Résolu

Mentionner des conclusions pour les enfants la réserve du droit cassation

Posée par sophia, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 499 vues

Dans le cadre de conclusions au fond concernant les enfants, alors que mon divorce a été définitivement tranché par un arrêt de la cour d’appel (demande rejetée), est-il nécessaire ou utile d’indiquer que je “réserve mon droit de…

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Nom d'usage

Posée par JPL, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 582 vues

Après un remariage puis un deuxième divorce une femme a t elle le droit de reprendre en nom d'usage le nom de son premier mari?…

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Arrêter ou continuer la procédure?

Posée par sophia, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par sophia 1052 vues

Je bénéficie de l’aide juridictionnelle et il s’agit de mon quatrième ou cinquième avocat. trois d’entre eux se sont désistés d’eux-mêmes pour manque de temps. le dernier avocat transmet à la cour des captures d’écran illisibles…

C'est quoi quelqu'un de libertin ?

Posée par Lola25, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 552 vues

C’est quoi quelqu’un de libertin ?"https://medium.com/@francelola3/cest-quoi-quelqu-un-de-libertin-570a073c93e2?postpublishedtype=repub" contrairement aux idées reçues, ce n’est pas quelqu’un qui “fait n’importe quoi”. le…

Divorce

Posée par Djezza19, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 474 vues

Combien de temps ça peut prendre pour l'opposabilité de mon divorce dans le registre français depuis nantes ?,ça fait 2 semaine que j'ai envoyé la grosse sur nantes, car je suis très impatiente pour mettre à jour pour…

Résolu

Divorce à l'amiable

Posée par Marlyz.Mara, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 448 vues

Etant conjointe de français et n'ayant pas de nationalité française, une fois le divorce à l'amiable prononcé, combien de temps cela prendra-t-il pour changer le nom d'épouse en nom de jeune fille dans les documents administratifs…

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Problèmes de communication entre avocats

Posée par titijumeaux, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 440 vues

Mon avocat n'arrive pas à communiquer avec l'avocat adverse ce qui retarde la procédure commencée il y a bientôt 1 an . que dois je faire?…

Résolu

Retrait des pièces qui n'ont jamais été validé par moi

Posée par celia, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 814 vues

Y'a t'il possibilité de rectifier ses écritures, dès lors qu’une partie relative à la pension alimentaire et autorité parental a été insérée par erreur dans le développement des conclusions, sans validation expresse de ma…

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Résolu

Absence hors vacances scolaires

Posée par Chloé, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 847 vues

Nous sommes en garde alternée du vendredi au vendredi. je souhaiterais partir, sur ma semaine de garde, quelques jours en vacances (du samedi au jeudi) mais hors période scolaire. ma fille est en cp. aucun problème de scolarité…

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Identité des personnes de confiance

Posée par Gabi, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Gabi 1133 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce en contentieux depuis janvier 2024. tres compliqué...il y a eu dépôt de plainte pour agression lors d'un passage de bras itt…

Soulte

Posée par Marley, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 562 vues

J'ai signé mon divorce début septembre 2025. nous sommes. le 14/01/2026. et je n ai. toujours pas ma soulte. que faire ?…

Remboursement d'une partie de la pension alimentaire versée

Posée par d5mdutil, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 629 vues

Malgré une période où je percevais le rsa, j'ai continué à verser la pension alimentaire à 100%. est-il possible de réclamer le trop perçu et quelle est la méthode de recours? merci d'avance maxime…

Résolu

Traduction d'un divorce à l'étranger

Posée par Xaviercharlent, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 653 vues

Pièces à fournir pour la traduction d'un divorce à l'étranger…

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Résolu

Reloger mon épouse en cas de divorce

Posée par Auré, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 805 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce. le bien conjugal est à mon unique nom. mon épouse est auto-entrepreneuse en tant que masseuse et travaille donc à la maison. elle n'a pas de revenus fixes...cela dépend des rendez…

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Droit de visite et d’hebergement en attendant la saisine du jaf

Posée par choupy, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par choupy 1242 vues

Je suis séparé de la maman de mon fils de 1 ans 1/2 depuis 2 semaines, elle refuse que je puisse l’avoir avec moi une ou deux journées par semaine, afin de garder un lien avec lui puisque je me suis occupé de lui quand sa maman…

Payer le notaire

Posée par Fafa, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 909 vues

Comment je peux faire pour payer les frais du notaire…

Comment payer le notaire

Posée par Fafa, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 897 vues

Comment je peux régler les frais du notaire…

Merci mâtre pour votre reponce et conseille

Posée par Varta, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 422 vues

Mâtre mon mari il veut pas divorce, ona plus que 10 ans la problem entre nous,je fait deja jujement avec l' aide juridique presque 6 ans passe je pas de rezultat,ce pas possible vivre dans un appartement (chaq un dans sa…

Résolu

Dommages et interets non payes par le conjoint et vouloir lamcer procedure

Posée par Sihouma13, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 555 vues

Je voudrais lancer une nouvelle procedure suite au non payement des dommages et interets. cour dappel a condamne mon ex conjoint a me payer dommages et interets. lhuissier sest presente et refuse de se soumettre au jugement…

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Résolu

Intérêt de l'exequatur en france d'un divorce au maroc

Posée par Sarahb91, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 682 vues

Je suis française. je vis en france. mon divorce avec mon ex époux marocain a été prononcé au maroc. la transcription en france va être faite. nous avons un enfant en bas âge. mon ex époux ne donne pas son adresse. il vit peut-être…

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Blocage abusif de mon fil et son lal être

Posée par Raynald, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Raynald 507 vues

Malgrés tranmis à mon épouse séparer de fait les réponses reçu de mon avocate, de vos différents confrères sur le fait de mon droit de voir garde de mon fils, mon épouse continue à me privé de mon fils tant que nous…

Prêt immobilier

Posée par Gaby, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1026 vues

En procédure de divorce j'aimerais continuer à payer seule la mensualité du prêt immobilier (400e) . je ne travaille pas pour l'instant mais avec les prestations sociales et l'aide au logement j'y arriverai. et…

Résolu

Preuve recevable au tribunal

Posée par Jibril91, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 512 vues

Depuis quelques années les relations entre ma compagne et moi se dégradent, nous avons un enfant ensemble, ma compagne ne travaille pas et passe la plus part de son temps à notre domicile avec notre fils quand il n'a pas à…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Vincent, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Vincent 877 vues

Maître je suis divorcé depuis plus de dix ans mon fils à 25 ans il est toujours sans travail et vis avec sa maman malgré qu'il est fait une ou deux formations et stages aussi pendant toutes ces années il ne travaille toujours…

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