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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Divorce d'un mariage mixte

Posée par Joella, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 607 vues

Nous voudrions divorcer par consentement mutuel, on est d'accord sur tout sauf sur la déclaration de séparation à la caf de madame car monsieur a peur que ça lui porterai prejudice par rapport à sa nationalité obtenue…

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Avis de passage pour assignation (r)

Posée par Cisko56, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cisko56 1039 vues

Actuellement incarcéré et condamné en récidives pour violence conjugale, j'ai eu dans ma boîte aux lettres un avis de passage d'assignation de mon mari. je suis épuisée et c'est loin et je n'ai pas la force…

Résolu

Divorce

Posée par 12Novembre., il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par 12Novembre. 836 vues

Je suis actuellement séparé car ma femme veut divorcer mais elle ne fait aucune démarche jai tente un rendez-vous avec un médiateur par décision de mon avocat mais n'y ai pas allais elle minterdit de voir mes enfnats que faire…

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Expertise psychologique

Posée par Girls, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Girls 643 vues

La juge des affaires familiales à ordonnées une expertise psychologique. je voudrais savoir comment ça se passe? dois je parler de l'insécurité grandissant fait par me père concernant notre fille? dois je parler du fait que la…

Résolu

Éventuelle reprise d'une vie ensemble

Posée par Amandine, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Amandine 729 vues

Divorcé depuis 1 an, moi et mon ex mari souhaitons à l'avenir reprendre une vie commune. nous vivons tout les deux séparément depuis 1 an également. chacun a son adresse, son logement. nous avons 2 enfants de 13 et 7 ans dont…

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Résolu

Liquidation matrimoniale depuis 9 ans

Posée par La Mama, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 683 vues

Que signifie : l'affaire a été clôturée au 9/06/2026 et fixée pour être plaidée à l'audience du 8/09/2026 à 14 h. a ce jour, je n'ai pas reçu les conclusions de me o et elle devra les communiquer impérativement avant…

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Résolu

Divorce de binationaux

Posée par Balquis, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Balquis 754 vues

Actuellement en procédure de divorce pour fautes.nous sommes tous deux binationaux franco algériens. mr suite à l’onc est parti vivre à l’étranger et vient de se remarier en algérie ( polygamie acceptée làbas) alors que le divorce…

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Résolu

Revocation du droit à utiliser le nom marital pour interet professionnel.

Posée par Villedieu, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Villedieu 700 vues

Le jugement de divorce du 24/102024 autorise mon ex femme a disposer du nom marital pour son usage professionnel. or celle ci n'exerce plus est au chômage depuis plus d'un an et est en recherche d'emploi dans un…

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Résolu

Liquidation de biens

Posée par Delph 50, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 613 vues

Je suis en liquidation de biens avec mon ex mari suite à notre divorce. nous avons une sci qu'on a créé à 4 depuis 2019 (nous + un couple d'amis) donc 250 parts chacun. bien estimé à 400 000€, ma part vaudrait apparemment…

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Reversement de la pension par mon fils à son père

Posée par Folieberger, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Folieberger 1055 vues

Mon ex mari me verse une pension alimentaire pour mon fils en apprentissage (actée par un jugement). celui ci a réussi à convaincre mon fils (qui reçoit un salaire d'apprenti) de lui reverser la même somme, invoquant le fait…

Résolu

Apport personnel achat domicile conjugal

Posée par Liza71, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Liza71 644 vues

Au moment d'un divorce, lorsqu'un des 2 conjoints apporte la preuve que l'apport pour l'achat du domicile conjugal vient exclusivement de lui (économies durant sa jeunesse avant mariage), comment se passe le…

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Résolu

Pension alimentaire versé trop importante

Posée par Steph, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 734 vues

Je suis divorcé avec une convention de divorce depuis 11/2021 et depuis je paye une pension alimentaire pour mes deux enfants qui est actuellement de 460€ plus 147€ de cantine et de frais de scolarité d'un établissement privé…

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Résolu

Comment qualifier juridiquement ce procédé déloyal et réagir ?

Posée par Feather, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 525 vues

Je suis en instance de divorce par consentement mutuel depuis 1 an et demi. toutefois mon futur ex-mari se montre peu loyal: nous sommes co-propriétaires d'une maison achetée et financée ensemble. je lui ai laissé la maison et…

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Divorce en ligne à l'amiable

Posée par Sophie, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 456 vues

Je voudrais être en relation avec un ou une avocat (e) sur brive la gaillarde merci…

Résolu

Puis-je obtenir une somme d argent t liée à la vente d un terrain constructible

Posée par 7jHzc2ChKY4bu4Y, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 586 vues

Je suis séparée depuis septembre 2024 de mon ex conjoint avec lequel j étais pacsée. il a racheté la maison , j ai obtenu ma part et a vendu un partie du terrain constructible. ai je la possibilité de toucher quelque chose sur…

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Déménagement

Posée par Larita, il y a 8 mois dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Corbanj 1492 vues

Je dois déménager dans un délai très court suite à une offre d'emploi très intéressante. je n'ai rien dans la région ou je suis. pas de travail, pas de famille. je galère. je ne peux donc pas refuser. le pere de ma fille…

Résolu

Arrêt pension

Posée par Delph 50, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Delph 50 926 vues

Je touche une pension pour ma fille de 20 ans qui depuis fin décembre s'est mise en ménage avec son ami, elle cumule les cdd en usine le temps de trouver un travail dans son domaine. mon ex mari ne me parle pas d'arrêter…

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Avis juridique

Posée par Alice, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1053 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation personnelle récente. mon ex-mari m’a contactée il y a quelques jours pour me demander si la mention de notre divorce avait bien été…

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Résolu

Biens propre (donation notarié) sont sur le compte de mon mari

Posée par elodie, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par elodie 927 vues

Mon mari et moi sommes en cours de divorce. pendant notre mariage, mes parents m'ont fait une somme donation, clairement à titre personnel, qui a fait l'objet d'un acte notarié. cependant, la somme se trouve actuellement sur…

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Descolariser un enfant sans l accord du père

Posée par Marie, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 674 vues

Je suis en pleine séparation nous avons deux enfants scolarisés. je suis dans la fonction publique , ma hiérarchie tente de me trouver un emploi proche de mon lieu de travail. ce lieu de travail est à 10 min de la résidence du…

Vente bien immobilier

Posée par Sarah, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 806 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 6 mois, en nous laissant moi et mon fils de 4 ans, maintenant, nous souhaitons divorcer a l'amiable le plus simplement du monde et rapidement, nous avons une maison , faut-il la…

Préjudice moral

Posée par nle61, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAHAN 1101 vues

J'ai subi une depression sévère suite à l'onc et durant toute la procédure de divorce. je suis suivi dans un cmp et j'ai été hospitalisé deux fois. je bénéficie d'ailleurs d'une rqth liée à cette situation…

Demande de réactualisation

Posée par Laeti, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 466 vues

Avec mon ex conjoint, nous avions déjà payé un avocat via votre site. malheureusement, nous avons mis beaucoup de temps pour rédiger la convention de divorce. nous venons de se mettre d'accord sur cette dernière et nous…

Résolu

Véhicules acheté a 2 et séparation

Posée par ac, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 988 vues

Je me suis séparé de mon ex compagnon. nous étions ni marié ni pacsé. nous avons acheté en 2023 un vehicule a 2 ( payé chacun 7000€ ) la facture de vente et la carte grise est au 2 noms . la , il a récupérer le vehicule et refuse…

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Retrait de pièces qui me concerne et concerne pas les enfants

Posée par internet, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 659 vues

Dans le cadre de conclusions au fond concernant les enfants, alors que mon divorce a été définitivement tranché par un arrêt de la cour d'appel (demande rejetée), est-il nécessaire : 1-d'insérer les certificats…

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