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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prêt immobilier

Posée par Gaby, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1027 vues

En procédure de divorce j'aimerais continuer à payer seule la mensualité du prêt immobilier (400e) . je ne travaille pas pour l'instant mais avec les prestations sociales et l'aide au logement j'y arriverai. et…

Résolu

Preuve recevable au tribunal

Posée par Jibril91, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 513 vues

Depuis quelques années les relations entre ma compagne et moi se dégradent, nous avons un enfant ensemble, ma compagne ne travaille pas et passe la plus part de son temps à notre domicile avec notre fils quand il n'a pas à…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Vincent, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Vincent 878 vues

Maître je suis divorcé depuis plus de dix ans mon fils à 25 ans il est toujours sans travail et vis avec sa maman malgré qu'il est fait une ou deux formations et stages aussi pendant toutes ces années il ne travaille toujours…

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Résolu

Désolidarisation compte joint et prêt immobilier suite à un divorce

Posée par Gecko974, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1350 vues

J'ai signé en juin 2025 auprès des notaires la séparation des immobiliers suite à un divorce : 2 appartements en location sous le régime de la communauté. ces 2 appartements sont toujours sous crédit et les échéances des prêts…

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Résolu

Avocat et aide juridictionnelle

Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 673 vues

Dans le cadre de mon divorce je cherche un avocat acceptant laide juridictionnelle. je l'ai obtenu au mois d'octobre et elle me couvre a 100%. mes enfants et mon épouse réside à livry gargan 93190…

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Mariage gris femme marocaine

Posée par Karim_rifton, il y a 5 ans dans Divorce
254 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ines 64100 vues

Je me suis marié avec une femme marocaine que j´ ai fais l´erreur de faire venir en france . je pensais naivement le mariage basé sur l´ amour mais ,une fois son titre de séjour obtenu, elle a dévoilé son vrai visage. elle m´…

Partage voiture

Posée par PandaRoux, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par PandaRoux 1146 vues

Mon divorce vient d'être enfin acté après 4 ans de procédure. cependant, mon ex épouse qui a obtenu la jouissance du véhicule a toujours refusé de me donner ma part alors que j'ai participé à une bonne part de son financement…

Droits sur mon enfant

Posée par Nat21, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 563 vues

Mon ex mari a plus l autorité parental conjointe ni de droits d hébergement visite. je viens de déménager suis je obliger de lui dire dans quel école notre fils est suite au déménagement ? je précise qu il a une…

Résolu

Séparation de biens / soulte

Posée par Sancho, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sancho 624 vues

Dans le cadre d'une séparation (régime communauté de biens), nous avons 2 maisons à séparer avec des crédits en cours. nous voulons en discuter avant le passage chez le notaire. madame veut garder la maison a (valeur 100k) et…

Consulter Maître Assesso
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Divorce amiable / conservation des biens

Posée par Inconnu, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Inconnu 566 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. durant notre mariage, nous avons acheté une maison: valeur 240k, crédit restant 185k j'ai également acheté un véhicule d'une valeur de 250k (dont 100k venant…

Reconnaissance du divorce par consentement mutuel au sénégal

Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Adama 11082 vues

Mon conjoint et moi souhaitons divorcer à l'amiable. le mariage a été célébré au sénégal puis transcrit en france. sachant que mon conjoint est français et moi sénégalaise, est-ce que le divorce par consentement mutuel sera…

Résolu

Un divorce pour altération définitive du lien conjugal

Posée par Zagreb, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1048 vues

Apres avoir choisi mon avocat en mai 25 et avoir accepté les conditions et le montant, mon avocat dispose combien de temps pour déposer le dossier au tribunal, car à ce jour ce n’est pas fait…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Demande d'informations

Posée par boumely, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ines 773 vues

Je souhaite savoir si il est possible d'avoir un rdv avec un avocat afin de poser des questions avant d'entamer une procédure de divorce…

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Résolu

Cohabitation

Posée par Dorianne/31, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 671 vues

J ai dit à mon mari que je voulais divorcer a cause de son comportement au domicile , son alcool et son manque d implication dans le couple etc etc.il à de suite rencontrer quelqu un et depuis 4 mois il est très…

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Interprétation garde alternee du vendredi au vendredi

Posée par Claude, il y a 9 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1535 vues

Pouvez-vous donner une interprétation de ce jugement? le père à la garde la semaine paire, est ce que la période de garde pour le père commence le vendredi soir de la semaine paire et se termine le vendredi suivant de la semaine…

Résolu

Création sociétés en divorce

Posée par sebsi, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 636 vues

Je suis actuellement en divorce depuis 2 ans , marié sous le régime de la communauté . je souhaite créer une sci pour l'achat d'un bâtiment et créer une eurl pour l'utilisation du bâtiment en restaurant. on me dit, que la création…

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Compte personnel

Posée par Gigi, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 745 vues

Ai je droit au compte personnel tel que assurance vie et compte chèque ainsi que livrets de mon ouvert pendant notre vie commune vu qu'il m'a empêcher de travailler pour élevé nos 4 enfants qui sont majeurs…

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Résolu

Avoir usage de la maison après le divorce

Posée par Mapi, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 685 vues

Dans la procédure de divorce, je souhaite demander une indemnité de compensation liquide, ce qui est actée et en accord avec le conjoint. par contre nous sommes propriétaire à part égale d’une maison 50 % chacun et je souhaiterai…

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Renoncement a mon compte epargne temps

Posée par DUB, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 706 vues

Je suis en procédure de divorce et mon épouse renonce à réclamer tout ou partie de mon compte épargen temps et épargne salariale. comment doit elle tracer cet engagement/volonté? merci d'avance…

Résolu

Dettes

Posée par Isabelle 974, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 742 vues

Merci d'avance de vos réponses. voilà mon ex mari a souscrit dans mon dos en 2020 un emprumt de 20000 euros non affecté. il ne paie plus son crédit depuis fin 2024 faute de provision sur son compte. il passe part un huissier…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Jurisprudence interprétation garde alternée du vendredi au vendredi suivant

Posée par Guillaume, il y a 9 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Guillaume 1132 vues

Est il possible de fournir l’interprétation exacte et la signification de l’accord de garde alternée suivant ? «  le juge : ordonne une mesure de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, qui s’effectuera…

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Divorce avec femme russe

Posée par Frederic, il y a 8 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jean 16232 vues

Ma femme russe à quitté le domicile conjugal le 24 mars 2017.je n ai plus de nouvelles depuis. je n ai que l adresse de sa mère . je voudrai divorcer. quelle procédure mettre en place ? combien de temps cela prendrait ? quel est le…

Résolu

Demande ordonnance de protection pendant divorce

Posée par Cesem37, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 745 vues

Je suis actuellement en cours de divorce, mr ne s'est pas présenté à l'audience de non conciliation. le 19, les mesures provisoires doivent être prononcées. depuis l'audience j'ai porté plaintes deux fois contre…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Enfants

Posée par Ced, il y a 9 mois dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois 994 vues

Voici ma question moi et mon ex on et séparé nous avons fait un jugement j ai obtenu la garde de ma fille tout les quinze jours on est d accord tout les deux la elle veut demeger a 6 de route et moi je veux garder le principe de la…

Consulter
la réponse de Corbanj
Résolu

Besoin d'aide

Posée par Manoli, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 578 vues

Suite à des menaces à mon encontre de mon conjoint ( à l'époque) sous l'emprise d'alcoolémie avérée , constatée par les forces de l'ordre que j'avais appelé en urgence , leur décision de demander à mr de…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Attribution maison

Posée par Bree, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 863 vues

Mon mari retraité a abandonné le domicile conjugal pour s’installer à l’autre bout du monde. il me trompait avec des prostituées, était addictif aux jeux d’argent, ne s’est pratiquement jamais occupé de ses enfants aujourd’hui…

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Impossible de verifier mon idendité ar24

Posée par Noam, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par JMP93 1791 vues

Suit à mon dossier divorce, j'ai recu un ar24 à confirmer par mail. or, je n'arrive pas à confirmer mon identité pour une raison que j'ignore. je recois un message d'erreur depuis 2 jours stipulant ceci " une…

Résolu

Arrêter une procédure d'appel

Posée par abdel134, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois 1703 vues

Je traverse actuellement une période de grande fatigue morale et j’ai besoin de votre éclairage. j’ai le sentiment que la procédure d’appel me fragilise davantage et que la partie adverse continue à me discréditer, ce qui m’inquiète…

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