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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Etoile, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois 785 vues

L’enfant de mon conjoint a pris son appartement dois je continuer à payer la pension alimentaire à sa mère?? si non dois je faire une démarche administrative ?…

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Demande de l'aide juridictionnelle

Posée par Latifa1977, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 520 vues

Je suis encore déclaré avec mon mari mais nous sommes en séparation de fait il a dès dettes importantes ( urssaf, crédits... je veux me protégé financièrement et je souhaite demander l'aide juridictionnelle à titre personnel…

Résolu

Enfant qui souffre, changement de garde.

Posée par Nata, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 795 vues

Je suis maman d’un petit garçon de 8 ans. nous avons une garde alternée. depuis environ 3 mois, mon fils refuse d’aller chez son père. il a souvent des nausées, beaucoup d’anxiété et des cauchemars. c’est un enfant très sensible…

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Résolu

Non présentation enfants

Posée par Eric, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Eric 878 vues

Mon ex compagne a plusieurs fois refusé que j'exerce mon droit de visite. plusieurs plaintes ont été déposées en ce sens. toutefois, étant en procédure de divorce, mon avocate n'a pas mentionné ces manquements au juge…

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Résolu

Separation

Posée par Dora, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 620 vues

En cour de séparation, le partage de bien est difficile. 2 biens en communs, dont un bien en crédit. mon époux à déjà un bien en nu-propriété et un bien propre (acheter un an avant le mariage) auquel il a payé le crédit pendant…

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Résolu

Document identité et carnet de santé des enfants

Posée par Eric, il y a 10 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1083 vues

Je suis actuellement en instance de divorce. j'ai un droit de visite un week end sur deux, mon ex compagne a la garde des enfants en semaine. j'ai demandé à ce qu'elle me fournisse les pièces d'identité des…

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Nom matrimonial

Posée par Patricia, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 540 vues

Divorcée depuis 2012 j'ai garder le nom de famille de mon ex mari 13 ans après peut il reprendre ce droit?…

Résolu

Jugement garde des enfants

Posée par Buggy1, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 645 vues

Ma fille est séparée de son compagnon jugement familiale avec garde alternée un weekend sur deux pour les enfants . son ex a eu un accident de voiture enquête en cours gendarmerie suspicion alcool. ma fille a conduit les enfants…

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Paiement

Posée par Romain, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Romain 1077 vues

J'ai eu un prélèvement de plus ce mois pourquoi?…

Suppression compte

Posée par Celine.p, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 641 vues

Je souhaite supprimé mon compte car mon divorce a été prononcé. la démarche sur mon espace ne marche pas. merci de m'indiquer la marche à suivre…

Résolu

Séparation de corps et pension compensatoire

Posée par Fan@34, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 574 vues

Suite à des conflits et une situation morale compliquée j’ai quitté le domicile conjugale et je suis hébergée gracieusement chez des amies. je souhaite entamé une procédure pour une séparation de corps. mon souci c’est ma situation…

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Résolu

Ist enfant mineur

Posée par Sarra, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 565 vues

Le juge m'a a mis en place une ist pour ma fille et j'ai la garde exclusive. il y a ces deux phrases dans le jugement : sur la demande d’interdiction de sortie du territoire français l’article 373-2-6 du code civil permet…

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Résolu

Marié en italie et divorcé en france

Posée par Frodo, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 534 vues

Je voudrais savoir où je pourrais demander une copie de l'acte de divorce prononcé en france mais jamais transmis en italie où j'ai résulté encore marié. je dois prouver a l'administration italienne que je suis…

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Résolu

Jugement de divorce

Posée par Fai, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 645 vues

Je ne trouve pas mon jugement de divorce, savez vous oú le trouver ou qui contacter ?…

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Résolu

Renseignement divorce

Posée par Al3x1491@, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 658 vues

Je suis père de 2 enfants. l un 11 ans et l autre 8 ans. l un au collège et l autre en primaire. leur mère et moi voudrions divorcer. elle ne supporte plus le mariage. de mon côté, je travaille les week-ends de nuit. je finis mon…

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Résolu

Éclaircissement situation séparation en vue divorce

Posée par Soso, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 567 vues

Je suis séparée de mon futur ex mari, vivant sur le même toit en attendant qu il soit statué qu il conserve la maison ( crédit en court) ,. depuis le début je fais chaque mois 200€ de courses, mon fils ainé 200€ de courses et un…

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Résolu

Véhicule faisant partie d une succession

Posée par Soso, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 620 vues

Je suis séparée cohabitant au domicile conjugal le temps de la procédure de divorce. mes enfants ont perdu leur papa en 2016 et le véhicule est à notre domicile car les autres enfants n' ont pas accepté ou refusé la…

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Violence

Posée par Alex13, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par INESSE 622 vues

Mon mari est violent avec moi depuis des années et là j’en peu plus . mes enfants de 3 et 2 ans ont vue leurs père me frapper aujourd’hui devant eux à l’hôpital ( mon fils de 3 ans est hospitalisé ) et il a trouvé le moyen de me…

Appel d'un jugement sur le partage et la licitation

Posée par fandici, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1345 vues

J'aimerais trouver un avocat sur toulouse pour un appel d'un jugement de liquidation de bien et autres après un divorce de plus de 11 ans merci de votre attention françoise malvat…

Résolu

Demarches

Posée par Dorianne/31, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 643 vues

J ai pris un avocat pour divorcer. j ai un peu parler de ma situation poser des question auxquelles elle elle ne repond pas .elle me dit on en parlera quand on se verra . elle me dit qu il faut d abord tous les documents dont elle…

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Mot de passe

Posée par sailor, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Chausette28 393 vues

Comment changer mon mot de pass?…

Accusations grave

Posée par Jean Marie, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 495 vues

Je suis en train de me séparer de ma femme mais j ai été mis en garde à vue pour des accusations fausses…

Résolu

Audien plaidore sans les conclusion de la parie adverse

Posée par Lavii95, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 576 vues

Je suis en procédure de divorce depuis début 2024. la date limite pour que la partie adverse dépose ses conclusions était hier. ils n’ont rien déposé. mon avocate m’a indiqué que le dossier est désormais clôturé et qu’elle doit…

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Résolu

Procédure pour cjhanger de notaire chargé de liquidation partage

Posée par vincent, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par vincent 692 vues

S, nous avons l'honneur de vous solliciter au sujet de difficultés rencontrées avec un notaire chargé de la liquidation partage des intérêts patrimoniaux du divorce. nous souhaitons mettre un terme à sa mission . deux…

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Résolu

Divorce

Posée par Bruna, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 683 vues

Moi et mon conjoint en na pas les moyen de avoir un avocat on veu un divorce à l'amiable on na 2 enfant on voudrai divorce rapidement e til possible de divorce devan un notaire merci cordialement…

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Pension alimentaire

Posée par clemence, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 491 vues

Une pension alimentaire avait été fixée dans une ordonnance de mesures provisoires rendue il y a deux ans. cette ordonnance précisait qu’elle était exécutoire, même en cas d’appel. le délai d’appel pour contester cette ordonnance…

Résolu

Pension alimentaire non recu

Posée par clemence, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par clemence 829 vues

Une ordonnance de mesures provisoires rendue en 2023, une pension alimentaire avait été fixée. je ne l’ai jamais réclamée. je viens d’obtenir un jugement définitif en mars 2025, et la juge n’a fait aucune mention de cette pension…

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Résolu

Obtenir remboursement

Posée par Olya, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 718 vues

Comment obtenir le remboursement des frais que j'ai payés ? nous n'avons pas entamé la procédure de divorce et avons décidé de ne pas divorcer…

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Résolu

Procédure divorce changement avocat

Posée par Jimy, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 10 mois 714 vues

J'avais une 1ere avocate pour une procédure de divorce , j'ai changer d'avocat la 2ème a pris le relais sauf que elle ne m a pas transmis une copie des 1ere conclusions comme.cetait convenu afin que je puisse voir le…

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