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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quittancement étiquette boîte aux lettres

Posée par Khang, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6591 vues

Je suis locataire depuis le mois de juillet. le mois dernier j'ai eu la surprise de voir apparaître sur la facture de mon loyer, "quittancement étiquette boîte aux lettres : 24€". ce n'est pas le montant de la somme qui…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Liquidation et usufruit

Posée par BOM, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 6590 vues

En fait mon conjoint en liquidation a une maison petite valeur en nu propriété ! le pere en a l usufruit et s oppose à toute vente... le le mandataire peut il vendre ce bien malgré tout? bien d'une valeur de quarante mille…

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la réponse de VIEUILLE

Argent de vente bloqu2e

Posée par JLHRV, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 6589 vues

Nous sommes divorcer depuis 7 ans la maison est vendu depuis 4 ans et l argent est bloquer car mme ne veut pas partager en deux .le notaire a t il le droit de bloquer l argent juste parce que lon ex ne veut pas partager? merci de…

Congé pour vendre

Posée par Delisse, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Delisse 6588 vues

J'ai reçu un congé pour vendre de la part de mon bailleur. actuellement je suis dans la période du droit de préemption et il y a quelques jours une agence immobilière me laisse un message au répondeur disant qu'elle…

Résolu

Location

Posée par Emi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par emilie 6587 vues

Je vis actuellement chez ma mamie mais elle risque de partir en maison de retraite definitivement est ce que j'ai le droit de recuperer son logement ? ( je suis actuellement enceinte et si elle part je me retrouve sans…

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Mon nom sur un bail dont l'appart ne m'appartient pas ?

Posée par Pinpin, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pinpin 6583 vues

Je reçois un courrier recommandé avec ar d'une locataire dont l'appartement ne m'appartient pas. ! j'arrive à joindre cette locataire et elle m'affirme qu'´elle à trouve mon adresse sur son bail. ?…

Résolu

Vente maison

Posée par didite, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par didite 6580 vues

Ma fille divorce et vends sa maison 140000 e et il reste un credit de 180000e la difference est a réglé par les 2 ex epoux mais mon ex gendre se dit in solvalble car il a contracté des tas de credit apres la séparation que devra…

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Pose de poêle à granules non conforme

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 6580 vues

J'ai acheté une maison au mois de novembre 2019 dans laquelle se trouve un poêle à granules. hier, il s'est mis en sécurité. j'ai donc fait venir un professionnel pour la réparation, il s'agissait d'une…

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Assurance copropriété

Posée par Hugues lienard, il y a 11 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6578 vues

Peut on demander à l'assurance multirisque de la copropriété de 5 appartements, d'assurer que 4 appartements, car 1 propriétaire refuse de payer ses charges ? cordialement…

Résolu

Saisie vente immobiliere

Posée par mart, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mart 6572 vues

Je suis convoqué pour une audience de conciliations dans 10jrs pour un retard de crédit mais je règle depuis 6 mois une somme plus haute que le crédit qui étais fait et en septembre la banque qui me mets au tribunal ma propose de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Loyer avec des charges

Posée par Nanou 87, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6571 vues

Je vais déménager et ma propriétaire me demande de payer l'eau et la taxe ménagères et sela et inclus dans mes charge a telle le droit ?…

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la réponse de Triloff
Résolu

Augmentation de loyer sans dpe

Posée par Tom L., il y a 2 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6569 vues

Je suis locataire d'un appartement non meublé dans le 20e et j'ai besoin de votre aide. mon agence veut augmenter mon loyer or le renouvellement de bail est tous les trois ans et j'ai signé mon bail en avril 2019…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Désaccord pour vendre mon bien

Posée par minou, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par minou 6569 vues

Je veux vendre mon bien mais ma compagne est partie et je ne sais ou elle est comment je peux vendre…

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la réponse de BENNOUR
Résolu

Etat des lieux de sortie signé mais non remis

Posée par pseid, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6564 vues

Je viens de faire l'état des lieux de mon ancien logement, j'ai signé et j'ai oublié de prendre une copie. le propriétaire ne veut pas m'envoyer l'état des lieux ni de le me donner et il réclame qu'il…

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la réponse de BELIGHA
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Cessation d'activité pour maladie professionnels de l'amiante

Posée par 1800vzr, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 1800vzr 6561 vues

Suite a ma maladie professionnelle de l'amiante je peut arrêter mon activité . et comme il me reste un credit immobilier de 9 ans a payé . et je voudrai savoir si mon assurance prendrai en charge les 9 ans qu'il me res a…

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la réponse de VIEUILLE

Diagnostic plomb erroné

Posée par Lozère, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lozère 6557 vues

Nous devons signer l'acte authentique de vente pour acquérir une maison le 30 octobre. le notaire vient de nous faire parvenir le contrat et il contient une clause sur le diagnostic plomb : "il fait apparaître des revêtements…

Non respect ebgagement pris sur acte notarie

Posée par Athanaïs, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Athanais 6554 vues

Lors de l ' acquisition d ' un terrain un promoteur de sun immobilier ( tarn et garonne ) s ' est engagé ds l ' acte notarié à remettre en service toute canalisation détériorée ou déplacée par…

Résolu

Absence d'assurance décenale et fin de chantier

Posée par lmartin, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lmartin 6553 vues

J'ai engagé une société pour faire des gros travaux chez moi. mais alors que les travaux avaient commencé depuis 15 jours je n'avais toujours pas reçu l'attestation décennale. au bout d'un mois la société…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Penalité de retard de remboursement par mon syndic

Posée par Samantha, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Samantha 6550 vues

Suite à des problèmes d'argent je n'ai pas pu payer les charges trimestriels à mon syndic d'immeuble. aujourd'hui je vais mieux financièrement, je paye les nouvelles charges à temps et essaye de rembourser au…

Consulter Maître LAHANA
la réponse de Maître LAHANA

Apl

Posée par bruno, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dom 6549 vues

Je détiens une sci, si je loue à ma fille, aura t elle droit aux apl elle a trois enfants merci de votre réponse…

Résolu

Droit d'acces a un jardin dans une copropriete

Posée par OLI, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 6549 vues

Je suis propriétaire d'un studio, dont je paye dans les charges et selon mes tantièmes,, les frais d'entretien des espaces verts, qui se trouvent au rez-de-chaussée de l'immeuble. j'ai demandé une clef au…

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la réponse de coproleclos
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Propriétaire en indivision avec ex-mari

Posée par Passtelle, il y a 3 ans dans Immobilier
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mapoly 6545 vues

à vous tous! mon ex- mari et moi même avions acheté une maison ensemble il y a 40 ans quand nous étions encore mariés. 4 mois après l'achat et avant d'y emménager, il a quitté le territoire français et m'a abandonné…

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Achat appartement loué - erreur montant loyer

Posée par Danelou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Danelou 6544 vues

Mon mari et moi même venons d'acheter un appartement loué pour un investissement immobilier. cette vente s'est faite via l'agence immobilière qui avait l'appartement en gestion. nous avons payé 13 000€ de frais…

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Lettre type renonciation clause suspensive

Posée par justice 13, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par justice 6544 vues

J'ai plusieurs questions , je désire renoncer à la clause suspensive d'obtention de permis de construire afin d'accéder à un terrain rapidement, que dois je écrire dans cette lettre pour quelle soit reconnue valide…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Demarche pour rupture d'un ccmi

Posée par Constructiondansle31, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6544 vues

Nous avons fait l'acquisition d'un terrain, et nous avons signé un ccmi avec un constructeur de maisons individuelles le 11/05/2017. les conditions suspensives se présentent comme tel : le délai pour…

Servitude car compteur erdf du voisin sur notre terrain

Posée par flagadouille91, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par flagadouille91 6544 vues

Nous venons d'acheter une maison. nous avons le compteur erdf de notre voisin sur notre terrain ( la grosse boite ) . nous le savions et une servitude pour ce compteur est bien signalé dans notre acte de vente. or nous…

Litige avec mon propietaire pour l'edf

Posée par tatalie19, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Étincelle bleue 6543 vues

Je me permet de venir vous poser quelques questions au sujet d'un litige avec mon propriétaire à cause de mes paiements de facture edf. je vous explique je suis entrée dans mon logement en janvier 2016 celui si n'avais pas…

Résolu

Bail locatif

Posée par Lunalicia, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alexalicia 6541 vues

  je me permet de vous envoyer ce mail via site avocat conseille depuis 2009 je ne reçois aucun récapitulatif charge qui s'élève à 300 e mensuel (eau nettoyage escaliers et????) je lui demande de me les fournir et il me…

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la réponse de Carrier

Suis je obligée de vendre mon appartement ?

Posée par Biguine, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAVI 6538 vues

Je vis une séparation difficile avec mon ex concubin qui est alcoolique c'est d'ailleurs la cause de notre séparation. nous sommes séparés depuis 3 ans mais nous vivons toujours sous le même toit. il souhaite partir, je…

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