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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Relance impayé locapass garantie de loyer

Posée par nana, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 6535 vues

La société consensus viens de m envoyer un courrier concernant un impayé de 2008 lorsque j étais seul. le pire c est que j ai pris un logement avec mon mari il y a 3 ans par le cil et il m ont rien demander et aujourd'huije…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Reglement de copropriéte de 1961 .

Posée par BERNIC, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BERNIC 6532 vues

Lors de la dernière ag ; le conseil syndical a fait voté , dans le cadre de travaux de ravalement , impose par la mairie de paris , un supplément pour la réfection des balcons . notre règlement de copropriété ( 1961 ) stipule que…

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la réponse de Gutierrez

Logement chauffage en panne

Posée par rdm70, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rdm70 6532 vues

Je vous contacte car je suis locataire actuellement d'un logement depuis le 21 novembre 2015 mon entrée dans le logement et depuis ce jour je n'ai pas de chauffage ni d'eau chaude. il y a eu intervention de 5…

Résolu

Abondant de logement

Posée par ulgar, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mélia 6530 vues

J'ai porter garon pour mon frère, il avait son tribunal correctionnel au mois de septembre 2014 il s'est enfui, il n'a ni donner preavis, ni donner les clefs et les a remis à son copain, mon acte de caution solidaire…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mise en demeure pour loyer impayé + réduction de préavis

Posée par Nel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nel 6528 vues

Mon locataire réduit son mois de préavis à un mois parce qu'il est au rsa aucun changement n a été fait , alors qu elle travaillait lors de la signature du bail or son courrier sans ar, ne stipule en rien la raison de son…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Rachat immobilier avant conciliaition

Posée par mcfly, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mcfly 6528 vues

Je dois passer le 10 avril 2017 en conciliation pour procédure de divorce.je suis marié avec contrat de mariage "séparations de biens".nous avons actuellement un emprunt commun immobilier que mon épouse a repris en totalité sur le…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Problème de stationnement avec le voisin

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par louloufifia8@ 6525 vues

J'ai acheté une maison individuelle en mai 2023 dans une impasse où le stationnement est autorisé que de mon côté. le stationnement est donc interdit en face de chez moi, du côté de mon voisin d'en face. il n'y a pas…

Résolu

Signature compromis de vente / retard du vendeur

Posée par fausseparisienne, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par goumez 6525 vues

Mon histoire est longue. l'année dernière j'ai signé un compromis, versé en temps et en heure le séquestre de 10% que la notaire détient toujours et j'ai obtenu un prêt, en temps et en heure. jusque là tout va bien…

Consulter Maître DAHAN
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Agence immobilier refuse de délivrer les quittance de loyer

Posée par ala13, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Patagonie 8 6525 vues

Suit le changement de propriétaire la nouvelle agence immobilier refuse de délivrer la quittance de loyer , fournit uniquement des reçu est ce que j'ai le droit d'exiger les quittance…

Sos agent sncf retraité modification bail sans son consentement

Posée par pauline, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pauline 6525 vues

Mon père est un agent sncf a la retraite, il vie dans un logement social, avant hlm prélevait tout les 3 mois sur pension de retraite car il est versé tout les trois mois, depuis novembre hlm ont décidé annuler se prelevement, et…

Résolu

Procédure contre mon syndic

Posée par angtho, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 6524 vues

Nous avons constaté depuis le début du mois de juillet un craquement bref et très fort qui semble être localisé dans le mur porteur de l'appartement dont nous sommes propriétaires depuis décembre 2015. ce bruit est présent tous les…

Consulter Maître SMIRNOVA
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Agent immobilier / vendre son bien

Posée par sissou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 6522 vues

Il y a 3 mois, j’ai intégré une agence immobilière franchisée (en ligne) en tant qu’agent commercial. je travaille sous la carte de la dirigeante qui est aussi négociatrice. un matin, celle-ci m’informe de son intention de vendre un…

Modification de nom sur le bail

Posée par Sacha B., il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6520 vues

Les revenus de mon conjoint en année de stage avant titularisation dans la fonction publique n'étant pas pris en considération par l'agence pour la location d'un appartement, et mon salaire n'égalant pas trois…

Litige pour terrain

Posée par Rebecca, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6520 vues

Je vous expose cette situation qui concerne ma grand mere: cette derniere est propriétaire depuis plus de 30 ans d'une parcelle de terrain clôturée.il s'avère qu'un nouvel arrivant dans la région , son voisin a cheté…

Résolu

Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sarah 6518 vues

Je vais essayer d'être brève et précise. j'ai loue une maison individuelle il y'a de cela 1ans et demis où on a convenu avec la propriétaire de lui payer 780€ de loyer plus une certaine somme 170€ en plus ce qui nous…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Demande de droit de suite logement social suite à un décès

Posée par Scyldz, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Scyldz 6516 vues

En mai 2020, j’ai dû rendre l’appartement dans lequel je vivais avec mon épouse pour aller vivre avec mon père à qui on avait diagnostiqué une leucémie avancée. mon père n’étant plus autonome, nous avons dû sacrifier l’appartement…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Loyer impayés

Posée par Georgia, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Georgia 6515 vues

Ma tante propriétaire attend des loyers impayés elle a combien de temps pour attaquer les locataires car je sais quil y a un temps pour que les locataires ne soient plus inquiété cordialement…

Consulter Maître TCHIFTBACHIAN
la réponse de Maître TCHIFTBACHIAN
Résolu

Le locataire ne peut solder les sommes dues

Posée par daniel, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par daniel 6510 vues

Le locataire d'une maison a résilié son bail en raison d'une dégradation de sa situation financière. l'état des lieux montre des dégradations significatives non contestées par le locataire ni par le cautionnaire. ils…

Consulter
la réponse de VIEUILLE
Résolu

Un avocat refuse de régler ses dettes de loyer malgré un jugement

Posée par riquet31, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par domi 6510 vues

Notre locataire, avocat, a refusé de régler ses loyers. un jugement de 2007, n'a jamais pu être exécuté car cet avocat empêche tout huissier de faire son travail…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Indivision aussi pour résidence secondaire?

Posée par anna, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anna 6509 vues

Mon ex compagnon et moi possédons une maison dans le sud. sa part est de 80%, la mienne de 20% et ceci a été inscrit dans l'acte notarié. nos résidences principales, elles, sont séparées. or depuis plusieurs années, les…

Pas de daact, peut on refuser d'acheter

Posée par D.e.z, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A.Y. 6507 vues

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière l'achat d'un appartement. le jour de la signature, nous apprenons qu'il manque la daact et la taxe foncière. le propriétaire ne peut nous fournir la…

Litige consommation d'eau entre copropriétaire et syndic

Posée par Dantes900, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dantes900 6505 vues

En tant que propriétaire/bailleur, je viens de recevoir une régularisation d'eau d'un montant excessif par rapport aux années précédentes. (95€ en 2017 et 649€ en 2018 ) les consommations d'eau d'après le relevé…

Problème entretien pompe à chaleur maison : vice caché ?

Posée par MONARN, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6505 vues

J'ai acheté une maison il y a 2 ans et nous devons changer la pompe à chaleur (problème unité extérieure, vieillissement prématuré). l'entretien n'a pas été fait correctement par le précédent propriétaire, ai-je un…

Résolu

Régularisation de charges

Posée par Fatou, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fatou 6504 vues

Je me permets de vous contactez car en septembre 2013 jai loué un studio de 34m2 cuisine équipée . le loyer etant de 480e (400e de loyer et 80euros de charges ) nous signons le bail fesons l'etat des lieux remise des cles…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Charges appartements

Posée par SPAETER, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par spaeter 6502 vues

Je loge dans un petit immeuble comportant deux appartements, un local commercial et un autre local commercial qui ressemble plus a un bureau. mon propriétaire fait la répartition des charges sur seulement les deux appartements et…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Locataire acheteur - commission agent immobilier

Posée par Michel Robert, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6501 vues

Nous sommes locataire d’une maison depuis 18 mois (bail 3 ans). cette maison nous été présenté par une agence immobilière. nous payons notre loyer mensuel à l’agence. 9 mois plus tard nous avons directement contacté le propriétaire…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Carpa

Posée par krik, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par krik 6501 vues

Suite et fin de procédure au tgi après 2 ans de procédure , le juge a ordonné la déconsignation les fonds sur le compte au carpa que l'avocat adverse dit séquestrer depuis 2 ans. l'avocat d'adverse ne réponds pas aux…

Consulter Maître ATTALI
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Etat des lieux d'entrée sans précision

Posée par Trinh, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6497 vues

Nous sommes locataires et nous allons bientôt remplir l'état des lieux de sortie. cependant, nous nous sommes rendu compte que notre exemplaire d'état des lieux d'entrée n'a pas été signé ni par nous, ni par les…

Déclaration préalable de travaux refusée

Posée par Zo, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Zerna 6496 vues

Suite à une demande de travaux préalable pour la construction de piscine avec pas de retour de la commune au bout d'un mois j'ai commencé ceux ci. 2 mois après avec toujours pas de retour je me rends à la mairie enfin de…

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