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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reglement de copropriéte de 1961 .

Posée par BERNIC, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BERNIC 6621 vues

Lors de la dernière ag ; le conseil syndical a fait voté , dans le cadre de travaux de ravalement , impose par la mairie de paris , un supplément pour la réfection des balcons . notre règlement de copropriété ( 1961 ) stipule que…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Signature compromis de vente / retard du vendeur

Posée par fausseparisienne, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par goumez 6619 vues

Mon histoire est longue. l'année dernière j'ai signé un compromis, versé en temps et en heure le séquestre de 10% que la notaire détient toujours et j'ai obtenu un prêt, en temps et en heure. jusque là tout va bien…

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la réponse de Maître DAHAN

Suis je obligée de vendre mon appartement ?

Posée par Biguine, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAVI 6615 vues

Je vis une séparation difficile avec mon ex concubin qui est alcoolique c'est d'ailleurs la cause de notre séparation. nous sommes séparés depuis 3 ans mais nous vivons toujours sous le même toit. il souhaite partir, je…

Résolu

Un avocat refuse de régler ses dettes de loyer malgré un jugement

Posée par riquet31, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par domi 6613 vues

Notre locataire, avocat, a refusé de régler ses loyers. un jugement de 2007, n'a jamais pu être exécuté car cet avocat empêche tout huissier de faire son travail…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Achat appartement loué - erreur montant loyer

Posée par Danelou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Danelou 6612 vues

Mon mari et moi même venons d'acheter un appartement loué pour un investissement immobilier. cette vente s'est faite via l'agence immobilière qui avait l'appartement en gestion. nous avons payé 13 000€ de frais…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Carpa

Posée par krik, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par krik 6612 vues

Suite et fin de procédure au tgi après 2 ans de procédure , le juge a ordonné la déconsignation les fonds sur le compte au carpa que l'avocat adverse dit séquestrer depuis 2 ans. l'avocat d'adverse ne réponds pas aux…

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la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Lettre type renonciation clause suspensive

Posée par justice 13, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par justice 6611 vues

J'ai plusieurs questions , je désire renoncer à la clause suspensive d'obtention de permis de construire afin d'accéder à un terrain rapidement, que dois je écrire dans cette lettre pour quelle soit reconnue valide…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Etat des lieux d'entrée sans précision

Posée par Trinh, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 6611 vues

Nous sommes locataires et nous allons bientôt remplir l'état des lieux de sortie. cependant, nous nous sommes rendu compte que notre exemplaire d'état des lieux d'entrée n'a pas été signé ni par nous, ni par les…

Résolu

Abondant de logement

Posée par ulgar, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mélia 6610 vues

J'ai porter garon pour mon frère, il avait son tribunal correctionnel au mois de septembre 2014 il s'est enfui, il n'a ni donner preavis, ni donner les clefs et les a remis à son copain, mon acte de caution solidaire…

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la réponse de TANGALAKIS

Agent immobilier / vendre son bien

Posée par sissou, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 6608 vues

Il y a 3 mois, j’ai intégré une agence immobilière franchisée (en ligne) en tant qu’agent commercial. je travaille sous la carte de la dirigeante qui est aussi négociatrice. un matin, celle-ci m’informe de son intention de vendre un…

Résolu

Vente maison

Posée par didite, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par didite 6606 vues

Ma fille divorce et vends sa maison 140000 e et il reste un credit de 180000e la difference est a réglé par les 2 ex epoux mais mon ex gendre se dit in solvalble car il a contracté des tas de credit apres la séparation que devra…

Consulter Maître POURCIN
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Résolu

Locataire acheteur - commission agent immobilier

Posée par Michel Robert, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6605 vues

Nous sommes locataire d’une maison depuis 18 mois (bail 3 ans). cette maison nous été présenté par une agence immobilière. nous payons notre loyer mensuel à l’agence. 9 mois plus tard nous avons directement contacté le propriétaire…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Absence d'assurance décenale et fin de chantier

Posée par lmartin, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lmartin 6605 vues

J'ai engagé une société pour faire des gros travaux chez moi. mais alors que les travaux avaient commencé depuis 15 jours je n'avais toujours pas reçu l'attestation décennale. au bout d'un mois la société…

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Déclaration préalable de travaux refusée

Posée par Zo, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Zerna 6604 vues

Suite à une demande de travaux préalable pour la construction de piscine avec pas de retour de la commune au bout d'un mois j'ai commencé ceux ci. 2 mois après avec toujours pas de retour je me rends à la mairie enfin de…

Résolu

Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sarah 6601 vues

Je vais essayer d'être brève et précise. j'ai loue une maison individuelle il y'a de cela 1ans et demis où on a convenu avec la propriétaire de lui payer 780€ de loyer plus une certaine somme 170€ en plus ce qui nous…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Saisie vente immobiliere

Posée par mart, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mart 6601 vues

Je suis convoqué pour une audience de conciliations dans 10jrs pour un retard de crédit mais je règle depuis 6 mois une somme plus haute que le crédit qui étais fait et en septembre la banque qui me mets au tribunal ma propose de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Désaccord pour vendre mon bien

Posée par minou, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par minou 6600 vues

Je veux vendre mon bien mais ma compagne est partie et je ne sais ou elle est comment je peux vendre…

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la réponse de BENNOUR
Résolu

Cessation d'activité pour maladie professionnels de l'amiante

Posée par 1800vzr, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par 1800vzr 6596 vues

Suite a ma maladie professionnelle de l'amiante je peut arrêter mon activité . et comme il me reste un credit immobilier de 9 ans a payé . et je voudrai savoir si mon assurance prendrai en charge les 9 ans qu'il me res a…

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la réponse de VIEUILLE

Litige avec mon propietaire pour l'edf

Posée par tatalie19, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Étincelle bleue 6595 vues

Je me permet de venir vous poser quelques questions au sujet d'un litige avec mon propriétaire à cause de mes paiements de facture edf. je vous explique je suis entrée dans mon logement en janvier 2016 celui si n'avais pas…

Indivision aussi pour résidence secondaire?

Posée par anna, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anna 6589 vues

Mon ex compagnon et moi possédons une maison dans le sud. sa part est de 80%, la mienne de 20% et ceci a été inscrit dans l'acte notarié. nos résidences principales, elles, sont séparées. or depuis plusieurs années, les…

Résolu

Procédure contre mon syndic

Posée par angtho, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6587 vues

Nous avons constaté depuis le début du mois de juillet un craquement bref et très fort qui semble être localisé dans le mur porteur de l'appartement dont nous sommes propriétaires depuis décembre 2015. ce bruit est présent tous les…

Consulter Maître SMIRNOVA
la réponse de Maître SMIRNOVA

Diagnostics amiante : obligations d'un bailleur

Posée par Jean Bé, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6583 vues

Je suis locataire dans un immeuble de logements sociaux. la visite d'un prestataire pour un diagnostic "selon la règlementation en vigueur" (sic) m'a interpelé. deux techniciens parlaient entre eux d'amiante. après…

Problème entretien pompe à chaleur maison : vice caché ?

Posée par MONARN, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6579 vues

J'ai acheté une maison il y a 2 ans et nous devons changer la pompe à chaleur (problème unité extérieure, vieillissement prématuré). l'entretien n'a pas été fait correctement par le précédent propriétaire, ai-je un…

Logement chauffage en panne

Posée par rdm70, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rdm70 6579 vues

Je vous contacte car je suis locataire actuellement d'un logement depuis le 21 novembre 2015 mon entrée dans le logement et depuis ce jour je n'ai pas de chauffage ni d'eau chaude. il y a eu intervention de 5…

Résolu

Loyer impayés

Posée par Georgia, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Georgia 6578 vues

Ma tante propriétaire attend des loyers impayés elle a combien de temps pour attaquer les locataires car je sais quil y a un temps pour que les locataires ne soient plus inquiété cordialement…

Consulter Maître TCHIFTBACHIAN
la réponse de Maître TCHIFTBACHIAN

Contrat de bail

Posée par reddington, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6578 vues

à vous!je suis un camerounais vivant au cameroun.mon père veut faire le contrat de bail de sa maison puisque sa femme n'a rien fait de manière formelle.les reçu de paiement ne sont pas en sa possession et sa femme lui dit…

Apl

Posée par bruno, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dom 6569 vues

Je détiens une sci, si je loue à ma fille, aura t elle droit aux apl elle a trois enfants merci de votre réponse…

Résolu

Rachat immobilier avant conciliaition

Posée par mcfly, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mcfly 6567 vues

Je dois passer le 10 avril 2017 en conciliation pour procédure de divorce.je suis marié avec contrat de mariage "séparations de biens".nous avons actuellement un emprunt commun immobilier que mon épouse a repris en totalité sur le…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Demarche pour rupture d'un ccmi

Posée par Constructiondansle31, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6563 vues

Nous avons fait l'acquisition d'un terrain, et nous avons signé un ccmi avec un constructeur de maisons individuelles le 11/05/2017. les conditions suspensives se présentent comme tel : le délai pour…

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