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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bien immobilier indivision

Posée par Angelique, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6104 vues

Suite à ma separation en avril dernier mon ex conjoint vit dans l appartement que nous avions acheté en 2013. malheureusement à ce jour aucune communication et possible je ne sais pas si il fait le nécessaire pour vendre et j…

Consulter Maître DA LUZ SOUSA
la réponse de Maître DA LUZ SOUSA
Résolu

Vente maison, soucis avec agent immobilier

Posée par Lyd17, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lyd17 6104 vues

Je viens juste de vendre ma maison à un couple par le biais d'une agence immobilière. malheureusement, une autre agence l'adresse, avait fait visiter mon bien, il y a 2 mois à ce même couple qui n'avait pas donné…

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la réponse de Gutierrez
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Travaux suite achat

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6104 vues

Chèr(e) maître, nous achetons un bien immobilier mais entre le compromis de vente signé et la signature finale chez le notaire, des microfisures ont apparu au plafond dans plusieurs pièces. il faut refaire l'enduit et les peintures. ma…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Vente d appartement

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6104 vues

Mon propriétaire veut vendre le f2 que j habite depuis cinq ans j ai un bail f2 meuble de cinq ans restant doit il vendre le f2 malgré moi dedans ou dois je partir et dans quelles conditions sans être perdante merci cordialement…

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Résolu

Procès de mon propriétaire procédure d'expulsion

Posée par khadijasat, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par khadijasat 6104 vues

En octobre 2015, l'ars a lancé une déclaration d'insalubrité pour se venger, notre propriétaire qui a acheté l'apartement en janvier 2014, nous a donné congé pour vendre en novembre 2015 nous promettant de ne pas…

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Résolu

Contrat architecte

Posée par roro, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par roro 6103 vues

Nous avons fait batir avec un architecte-maitre d'oeuvre. le contrat de l'architecte mentionne 300000€ de budget previsionnel et a établi ses honaires à 10% de ce budget prévisionnel soit 30000€. le devis descriptif…

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Résolu

Frais changement serrure

Posée par Noël, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 6103 vues

Quelques semaines après avoir emménagé dans une chambre de bonne à paris ma clef est restée bloquée dans la serrure. j'ai dû faire appel à un serrurier qui m'a facturé 1300 rue pour l'intervention et le changement de…

Consulter Maître Adwokat
la réponse de Maître Adwokat
Résolu

Non conformité de l'installation electrique

Posée par kikieloise, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kikieloise 6103 vues

J'occupe un logement depuis juin 2005 pour lequel j'ai donné mon préavis et dont celui-ci se termine le 31 juillet 2015. en 2006, j'ai eemandé au service d'hygiene et de sécurité de la mairie de venir examiner…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Vente d une maison

Posée par didine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par didine 6102 vues

Mon fils voudrai m acheter ma maison et que je peut lui vendre vu que j ai d autre enfants…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Renseignements concernant saisie immobilière pénale

Posée par bichettes13, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bichettes13 6101 vues

Nous avons reçu mon compagnon une autorisation de saisie immobilière pénale nous avons très peur de perdre notre maison nous avons 3enfants et nous ne savons pas où aller on a fait appel de la décision mais l appel à été rejeté que…

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la réponse de TANGALAKIS

Demande de résiliation de mon bail sans préavis

Posée par taxus38, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CISSE 6100 vues

Je suis locataire depuis un peux plus d'un ans dans la région grenobloise, et depuis le mois d'aout, rien ne va plus jusqu'à aujourd'hui, ou mon propriétaire ne me laisse plus accès a la benne poubelle, fait des…

Résolu

Injection de faire ou reféré

Posée par pj, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jp 6099 vues

J'ai déposé une injection de faire contre mon bailleur social. quel est le délais de traitement car mon cas est urgent. puis je dépose un référé après avoir déposé une injection de faire. mon problème : jai signé un bail avec…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Vente repoussée car notaire ne demande pas les documents

Posée par Ola, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par Maître ATTALI 6099 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement en septembre. la vente devait avoir lieu le 25 décembre au plus tard. tout étant ok de notre côté depuis le début du mois. nous devions signer demain, à plus de…

Vis a vis entre voisin

Posée par JESS, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 6097 vues

Mon voisin fait une surélévation des combles existant et va faire une fenêtre plongeante chez moi il a mis son arrêté sur son portillon et une dans ma boite aux lettres le 26/09/2018 et les travaux ont commencé le 1/10/2018…

Résolu

Pv de carence bornage terrain

Posée par Karlap, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 6096 vues

Nous avons hérité d une maison avec une parcelle de 1580 m. nous avons décidé de parcelliser le terrain en deux pour vendre la maison avec une partie du terrain et mettre en vente l autre parcelle. tous a été fait dans les règles…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Faux lors d'une vente

Posée par danieldéfense, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par daniel 6093 vues

J'ai acheté un bien immobilier ( maison, sol et dépendances) vide de location et de toute occupation ( tel qu'écrit dans l'acte de vente) le vendeur déclare ultérieurement à la vente que les dépendances et le sol du…

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la réponse de c.tangalakis

Installation climatisation

Posée par Mel, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 6093 vues

Habitant une copropriété de petite maison à nice je souhaiterai installer une climatisation chez moi et ainsi mettre donc le moteur sur le toit terrasse m appartenant . par politesse j ai envoyée une autorisation d…

Séparation suite a un achat en commun

Posée par zanetta, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zanetta 6092 vues

Voila ma situation, moi et ma compagne vivant en union libre est avons 2 enfant. nous avons acheter un bien il y a tout juste un ans pour un prix de 175000 euros. nous avons contracter un crédit sur 20 ans avec notre banque de…

Résolu

Dégât des eaux survenu entre signature compromis et acte authentique

Posée par aumarc77, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6091 vues

Nous avons constaté des remontées d'humidité en bas d'un mur de notre maison qui doit être vendue dans 15 jours. nous avons averti immédiatement les acheteurs ainsi que notre notaire en fournissant le devis de peinture…

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la réponse de Balme
Résolu

Panne pompe à chaleur 15 jours avant signature acte authentique

Posée par Cameo, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cameo 6090 vues

La pompe à chaleur de mes parents vient de se mettre en anomalie alors que la signature de l’acte doit se faire dans 15 jours.sur le compromis il est stipulé qu’elle a 16 ans et qu’elle n’est plus sous contrat de garantie.nous ne…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Mis en etat

Posée par krik, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par krik 6089 vues

Suite a clôture de mise en état , le juge a décidé de reporter a une autre audience écrite . comment le juge dans en première temps il clôture et annonce qu'il va délibéré et en suite reporte a une autre audience écrite ? je…

Achat d'un terrain

Posée par Janvion, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zoom 6088 vues

Est ce que la commune peut m'exproprier et dans quelques conditions?…

Résolu

Droit de passage

Posée par kictaf, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6087 vues

Victime d'une supercherie car ma voisine qui est déjà propriétaire de sont chemin privée derrière ses lots un chemin d'exploitation qui lui donne un accès direct sur la voie public , dont elle a tout fait pour en cacher…

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la réponse de wolfram
Résolu

Degat des eaux recurrent

Posée par Andréa, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Andréa 6086 vues

Je suis propriétaire habitante d’un deux pièces au 5e étage. en 2009 des travaux ont été réalisés pour installer dans un studio du 6ème étage (anciennes chambres de bonne) un wc, une douche, une machine à laver et un coin cuisine…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Refus renouvellement cdd fonction publique

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 6084 vues

Je suis animateur contractuelle et je ne souhaite pas etre renouvellé a la fin de mon cdd la mairie me demande de faire un courrier pour celle ci. ma question est si je le fais aurais je droit a mes indemnites chomage et precarite…

Rupture de bail

Posée par benjamin, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par vanassaparadis 6084 vues

Je suis propriétaire d'une maison que je mets en location le bail est de trois ans ma question est : je voudrais vendre ma maison ai-je le droit de résilier le bail pour vendre ou dois je attendre le fin bail? ma maison si…

Propriétaire veut rompre bail pour récupérer un bien

Posée par Moi66, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KERMEUR 6082 vues

Actuellement je suis propriétaire et loue ma maison a des locataires.je souhaiterai récupérer mon bien pour que mon fils puisse y habiter. quels sont les délais de congé ? y a t il d autre condition ? cordialement merci de vos…

Résolu

Le non rendu de ma caution

Posée par sandrine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sandrine 6082 vues

Cela fait 1an et demi que mon proprietaire de ma pas donner signe de vie pour me rendre ma caution comme il l'avait dit j'ai saisit la conciliation de mon departement il est venu mais nous n'avons pas trouver…

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la réponse de Gutierrez

Déces de mon locataire

Posée par fafa, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6080 vues

Mon locataire est decédé le 28 avril 2014 il etait celibataire et sans enfants! on a retrouvé une demi soeur qui a refusé la sucession en fevrier 2015!!!!... et moi je voudrais récuperai mes cles et mes loyers…

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