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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais changement serrure

Posée par Noël, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 6035 vues

Quelques semaines après avoir emménagé dans une chambre de bonne à paris ma clef est restée bloquée dans la serrure. j'ai dû faire appel à un serrurier qui m'a facturé 1300 rue pour l'intervention et le changement de…

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Travaux suite achat

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6034 vues

Chèr(e) maître, nous achetons un bien immobilier mais entre le compromis de vente signé et la signature finale chez le notaire, des microfisures ont apparu au plafond dans plusieurs pièces. il faut refaire l'enduit et les peintures. ma…

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Litige avec le bailleur

Posée par Saram, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Saram 6034 vues

Mes parents ont reçu un congés de vente de leur bailleur. Îls sont â lâ fin du bail, le propriétaire veut les expulser malgre leurs ages(84-70 ans).et îl demande une indemnité d'occupation du double de leur loyer. Îls ônt du…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Détecteur d'incendie

Posée par jesuissabine, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6032 vues

Voilà la question est pour moi j'habite au dessus d'une boulangerie au troisième étage, voilà ma question mon.propriétaire ma installer un détecteur de fumée obligatoire depuis le 8 mars 2015.. la boulangerie qui ce situ…

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Logement et communs insalubre

Posée par Eva, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eva danton 6032 vues

Ma mère habite en hlm depuis plus de 20 ans, dans le même logement. dans celui ci, elle le rénove comme elle peut mais les parties communes sont pitoyables, la façade s'effrite.. même le balcon à de grosse fissure. pas…

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Résolu

Faux lors d'une vente

Posée par danieldéfense, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par daniel 6030 vues

J'ai acheté un bien immobilier ( maison, sol et dépendances) vide de location et de toute occupation ( tel qu'écrit dans l'acte de vente) le vendeur déclare ultérieurement à la vente que les dépendances et le sol du…

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la réponse de c.tangalakis
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Ancien propriétaire harcelant

Posée par Nalé, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nalé 6029 vues

Il y a quelques années nous avions eu quelques soucis avec notre propriétaire. etats des lieux de sortie rédigé sur l'état des lieux d'entrée, nous avions fait la bêtise de ne pas payer le dernier loyer vu ce qu'il…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Déces de mon locataire

Posée par fafa, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6029 vues

Mon locataire est decédé le 28 avril 2014 il etait celibataire et sans enfants! on a retrouvé une demi soeur qui a refusé la sucession en fevrier 2015!!!!... et moi je voudrais récuperai mes cles et mes loyers…

Résolu

Droit du vendeur

Posée par tlati, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par tlati 6027 vues

Je vend ma maison ,date definitive de jouillance pour l aquereur le 8/4/2015,,je veux aller au tribunal pour avoir mes 10 pour cent . ma question : es ce que je peux vendre ma maison a un nouvel aquereur pendant que je fais les…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Le non rendu de ma caution

Posée par sandrine, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sandrine 6026 vues

Cela fait 1an et demi que mon proprietaire de ma pas donner signe de vie pour me rendre ma caution comme il l'avait dit j'ai saisit la conciliation de mon departement il est venu mais nous n'avons pas trouver…

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la réponse de Gutierrez
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Location

Posée par julio, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par julio 6025 vues

Je me permets de vous contacter car mon amie étant étudiante à la fac de droit à pris un appartement en location je me suis porté garant pour elle. le propriétaire fait un bail étudiant avec eau électricité et internet pour un…

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la réponse de Gutierrez
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Vendre notre maison

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eric 6025 vues

Peut-on vendre notre maison même si celle-ci n'est pas fini d'être payé faut-il verser une part à nos enfants…

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Je paye seul en tant que co-emprunteur

Posée par Gringo, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gringo 6024 vues

Je suis séparé depuis plusieurs année avec mon ex conjointe avec qui j'ai acheté une maison en co emprunteur et je paye seul le crédit, aucun d'entre nous vis dans la maison qui est en vente entre temps j'ai refait…

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la réponse de Nathalie
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Mon propriétaire se retire de l'agence immobillière sans me contacter

Posée par Tony, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6023 vues

Je suis actuellement locataire dans une résidence depuis 1 ans. ce logement était géré par une agence immobilière qui s'occupait de faire l'intermédiaire entre la propriétaire et moi-même. il y a quelques temps…

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Probleme piece supplementaire

Posée par cecile, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cecile 6023 vues

J'ai deposé une declaration de travaux le 1/10/2012 pour la construction d'une piece supplementaire de ma maison et il s'avere que le 1/11/2012 , un mois apres le depot je n'ai pas recu de courrier de non…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

État des lieux de sortie falsifié

Posée par Marie la fée, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie la fée 6022 vues

J'ai signé mon état des lieux de sortie au 1ier juin, ma locataire a oublié de me remettre une copie le jour même. je lui réclamé par lettre recommandé y'a une semaine en lui demandant de me verser également ma caution. À…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Hébergement à titre gratuit

Posée par Katy, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Katy 6022 vues

Retraitée, n'étant pas imposable, j'héberge gratuitement mon frère qui est au rsa. cela peut il avoir une incidence sur ma taxe d'habitation à payer ainsi que sur l'imposition de mes revenus? merci d'avance…

Consulter Maître DJAE
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Donnation possible ou pas aux enfants ??

Posée par émile1, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patms 6022 vues

Divorcé depuis peu, nous partons en partage judiciaire pour les biens qui risque de durer et mon ex fait tout pour. nous avons un terrain en commun dont j'aimerai transmettre ma moitié. atteint d'un cancer, je ne sais pas…

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la réponse de TANGALAKIS
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Achat d'un bien avec locataire

Posée par mariya H, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mariya h 6021 vues

J'ai fait une offre pour un bien immobilier composé de trois appartements (1seul lot) dont un loué jusqu'en octobre 2016.y a t il un risque de voir cette famille refuser de partir? angoissée car il y a de gros travaux de…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Loyers impayés dans un logement plus qu indécent

Posée par delsol2305, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6018 vues

Mon propriétaire me convoque au tribunal pour loyers impayés et expulsion alors que je vis dans ce logement depuis 4 ans étant jugé comme logement indécent par le service hygiène le propriétaire n'a jamais fait de travaux je…

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la réponse de de Almeida Costa

Etat des lieux d'entrée

Posée par fleur bleue, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fleur bleue 6018 vues

Lors de notre prise des lieux, il y a bientôt deux ans, mon conjoint a fait un état des lieux d'entrée avec le propriétaire. ayant des problèmes avec mon propriétaire j'ai voulu jeter un coup d’œil à l’état des lieux et…

Résolu

Absence de remboursement propriétaire

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6017 vues

Je viens d emménager. l entretien de la chaudière n ayant pas été fait ma propriétaire m a demandé de le faire faire de payer et elle m a dit par sms qu' elle me rembourserait. a ce jour malgré une relance par sms je ne suis…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Droit de l épouse sur un bien au maroc

Posée par fatima@, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par fatima@ 6015 vues

J’aimerais savoir en cas de décès de l époux l’épouse a t elle droit à la moitier de la maison au maroc, bien entendu je suis marocaine de nationalité française et mon mari est marocain avec un titre de séjour français le problème…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Appel de fond avant fin mise hors d'eau

Posée par Azerty2a20, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6014 vues

J'ai acheté un appartement en vefa. j'ai reçu juste avant le confinent l'appel de fond du promoteur pour le hors d'eau avec une attestation du maître d'ouvrage qu'il constate la mise hors d'eau du…

Consulter
la réponse de VIEUILLE
Résolu

Pv de carence bornage terrain

Posée par Karlap, il y a 6 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 ans 6012 vues

Nous avons hérité d une maison avec une parcelle de 1580 m. nous avons décidé de parcelliser le terrain en deux pour vendre la maison avec une partie du terrain et mettre en vente l autre parcelle. tous a été fait dans les règles…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente bien immobilier

Posée par Virginie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Virginie 6010 vues

Ayant 2 prêts au crédit mutuel,dont 1 immobilier qui va être remboursé suite à la vente de notre maison,la banque nous oblige à rembourser l'autre prêt personnel alors que nous n'avons aucuns retard de paiement sur celui…

Consulter
la réponse de VIEUILLE
Résolu

Proprio

Posée par Nora, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 6009 vues

Mon agence ma donne 6 mois pour partir mais je n ai toujours pas trouve d appart elle me met la pression poir partir dans 3 jours je suis sourde…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
Résolu

Mur de cloture

Posée par THIERRY, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par THIERRY 6008 vues

Suite a un achat d une maison clees en main gazon cloture compris le mur de cloture s efondre que peu ton faire le promoteur ne donne pas suite…

Consulter Maître Hocini
la réponse de Maître Hocini

Propriétaire veut rompre bail pour récupérer un bien

Posée par Moi66, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KERMEUR 6008 vues

Actuellement je suis propriétaire et loue ma maison a des locataires.je souhaiterai récupérer mon bien pour que mon fils puisse y habiter. quels sont les délais de congé ? y a t il d autre condition ? cordialement merci de vos…

Urgent aidez moi

Posée par Laura, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 6007 vues

J'ai reçu une assignation au tribunal mais je n'ai jamais reçu le commandement préalable. ma propriétaire prétend que l' huissier a laissé un dépôt d'acte dans la boîte aux lettres et envoyé une copie de…

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