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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déménagement et appartement détérioré par un enfant handicapé

Posée par christel, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par christel 6075 vues

Je dois déménager après avoir loué pendant 13 ans 1/2 un appartement hlm. mon fils autiste, à détérioré pas mal cet appartement.. ( stores cassés, portes degondées, interphone arraché...).. suis je en droit d'évoquer son…

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Donnation possible ou pas aux enfants ??

Posée par émile1, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patms 6074 vues

Divorcé depuis peu, nous partons en partage judiciaire pour les biens qui risque de durer et mon ex fait tout pour. nous avons un terrain en commun dont j'aimerai transmettre ma moitié. atteint d'un cancer, je ne sais pas…

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la réponse de TANGALAKIS
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Charges poubelles retenues sur la caution

Posée par celemenia, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Véronique 6073 vues

Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566…

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Résolu

Absence de remboursement propriétaire

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6073 vues

Je viens d emménager. l entretien de la chaudière n ayant pas été fait ma propriétaire m a demandé de le faire faire de payer et elle m a dit par sms qu' elle me rembourserait. a ce jour malgré une relance par sms je ne suis…

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la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Loyers impayés dans un logement plus qu indécent

Posée par delsol2305, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 6073 vues

Mon propriétaire me convoque au tribunal pour loyers impayés et expulsion alors que je vis dans ce logement depuis 4 ans étant jugé comme logement indécent par le service hygiène le propriétaire n'a jamais fait de travaux je…

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la réponse de de Almeida Costa

Place de parking squattée

Posée par Cricri, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 6073 vues

Mon fils est propriétaire d'un appartement auquel est lié une place de parking. la résidence est privée mais non fermée. plusieurs voitures extérieures à la résidence viennent s'y garer pour faire leurs courses ou autre…

Résolu

Vendre notre maison

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eric 6072 vues

Peut-on vendre notre maison même si celle-ci n'est pas fini d'être payé faut-il verser une part à nos enfants…

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Résolu

Dette locative soldée avant la date d'assignation au teibunal

Posée par Odilowen, il y a 2 ans dans Immobilier
15 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Abdel 6071 vues

J'ai une dette locative du à une perte de revenue suite à une séparation. mon bailleur a mis en place un plan dappurement que je respecte à la lettre depuis plusieurs mois en plus du versement de mon loyer. mais j'ai…

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Détecteur d'incendie

Posée par jesuissabine, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6071 vues

Voilà la question est pour moi j'habite au dessus d'une boulangerie au troisième étage, voilà ma question mon.propriétaire ma installer un détecteur de fumée obligatoire depuis le 8 mars 2015.. la boulangerie qui ce situ…

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Proprio

Posée par Nora, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6071 vues

Mon agence ma donne 6 mois pour partir mais je n ai toujours pas trouve d appart elle me met la pression poir partir dans 3 jours je suis sourde…

Consulter Maître BERTRAND
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Mon frère me réclame un loyer sur l'appartement familial?

Posée par enzo92, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par enzo92 6070 vues

Malheureusement nos parents sont morts dans un accident de voiture, mon frère et moi vivons dans l'appartement familial mon frère vit entre l'appartement familial et le domicile de sa copine. sa copine ne veut plus payer…

Résolu

Logement et communs insalubre

Posée par Eva, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eva danton 6070 vues

Ma mère habite en hlm depuis plus de 20 ans, dans le même logement. dans celui ci, elle le rénove comme elle peut mais les parties communes sont pitoyables, la façade s'effrite.. même le balcon à de grosse fissure. pas…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Probleme piece supplementaire

Posée par cecile, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cecile 6070 vues

J'ai deposé une declaration de travaux le 1/10/2012 pour la construction d'une piece supplementaire de ma maison et il s'avere que le 1/11/2012 , un mois apres le depot je n'ai pas recu de courrier de non…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Location

Posée par julio, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par julio 6069 vues

Je me permets de vous contacter car mon amie étant étudiante à la fac de droit à pris un appartement en location je me suis porté garant pour elle. le propriétaire fait un bail étudiant avec eau électricité et internet pour un…

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Droit dû succession

Posée par Ninhar, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6068 vues

Quel est l'avenir d'un bien dont le propriétaire est mort de puis 3 ans , les héritiers introuvables ?…

Résolu

Utilisation de la clause du crédit par le vendeur

Posée par Zaz, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Zaz 6068 vues

J ai signe un compris de vente pour un terrain avec pour condition suspensive l obtention d un crédit, le vendeur désir annuler la vente car dans le compromis est note que je devait l informer par lettre recommande dans les 2 mois…

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Résolu

Hébergement à titre gratuit

Posée par Katy, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Katy 6067 vues

Retraitée, n'étant pas imposable, j'héberge gratuitement mon frère qui est au rsa. cela peut il avoir une incidence sur ma taxe d'habitation à payer ainsi que sur l'imposition de mes revenus? merci d'avance…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Travaux en tant que locataire dans sa nu propriete

Posée par Berguefour, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Berguefour 6067 vues

Je vais devenir locataire de la nue propriété que m'a donné ma grand-mère. elle en a la jouissance et je payerai un loyer. puis je effectuer de gros travaux dans cette nue propriété a mon nom ? (extensions) si non, dois je…

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la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Depose et pose de plantes sur terrasse avant travaux pourquoi me reclamer 330

Posée par Michele HALIMI, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mimich 6067 vues

De merci de vos réponsses travaux d'etancheite ont ete effectues sur le toit terrasse qui est une oartie commune, et dont j'ai la jouissance privative, faisant partie de mon appartement. un devis avait ete remis au…

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Logement etudiant

Posée par PERDU, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par PERDU 6067 vues

Mon ex femme ne veut pas participé aux frais du logement etudiant de notre fils, alors quelle touche les bourses, les apl, et d'autre aide. qelles sont mes recours pour quelles participe?…

Résolu

Achat d'un bien avec locataire

Posée par mariya H, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mariya h 6066 vues

J'ai fait une offre pour un bien immobilier composé de trois appartements (1seul lot) dont un loué jusqu'en octobre 2016.y a t il un risque de voir cette famille refuser de partir? angoissée car il y a de gros travaux de…

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Résolu

Visiter une maison en direct avec les propriétaires

Posée par Audrey6981, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Audrey6981 6063 vues

Ne trouvant pas la situation d'une maison qui nous intéresse dans un village que je connais bien (afin de connaître la proximité école etc...), je me suis résolu à contacter une des agences la proposant à la vente. nous avons…

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Etat des lieux d'entrée

Posée par fleur bleue, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fleur bleue 6063 vues

Lors de notre prise des lieux, il y a bientôt deux ans, mon conjoint a fait un état des lieux d'entrée avec le propriétaire. ayant des problèmes avec mon propriétaire j'ai voulu jeter un coup d’œil à l’état des lieux et…

Résolu

Récupérer les dettes locatives

Posée par Julia, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6062 vues

Je suis propriétaire de plusieurs lots immobiliers à vocation locative. depuis plusieurs années des dossiers des locataires contenants les dettes locatives se sont accumulés. souvent contente de récupérer le logement, je n'ai…

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Acte de vente

Posée par ManG, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ManG 6061 vues

Je viens vers vous aujourd'hui concernant un acte de vente que l'on doit signer. il est indiqué qu'une entreprise à fait un diagnostic et qu'il y a de l'amiante dans les parties privatives. cela désengage…

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Valeur de la revente de part d'une s.c.i.

Posée par thierry, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par thierry 6060 vues

Je détiens des parts sociales d'une s.c.i crée avec mon ex femme, je divorce et voudrais savoir comment peut on déterminer la valeur desdites parts, est ce sur le chiffre d affaire, ou la valeur de l immobilier ? par avance…

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Puis je rester moins de 3 ans dans un studio

Posée par Lola, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarah 6056 vues

Dans mon bail il est écrit que je dois y rester 3 ans minimum et 9 ans maximum. je n'ai pas l'intention de rester 3 ans car je suis enceinte et il me faudra un appartement plus grand . puis rester moins de 3 ans dans ce…

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Vente bien immobilier

Posée par Virginie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Virginie 6056 vues

Ayant 2 prêts au crédit mutuel,dont 1 immobilier qui va être remboursé suite à la vente de notre maison,la banque nous oblige à rembourser l'autre prêt personnel alors que nous n'avons aucuns retard de paiement sur celui…

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la réponse de VIEUILLE
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