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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige suite construction

Posée par yannick, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6126 vues

Nous avons construit il y a 4 ans une maison de base par un constructeur renommé mais voilà nous voulions mettre une véranda sur cette maison or on peut pas pour la simple raison que la maison n'est pas assez haute selon les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit du vendeur

Posée par tlati, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par tlati 6126 vues

Je vend ma maison ,date definitive de jouillance pour l aquereur le 8/4/2015,,je veux aller au tribunal pour avoir mes 10 pour cent . ma question : es ce que je peux vendre ma maison a un nouvel aquereur pendant que je fais les…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Comment se defaire d'une clause de solidarité sur un logement hlm ?

Posée par Celia03081993, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Celia03081993 6126 vues

J'ai signé un bail hlm avec mon ex compagnon le 26 février 2015 qui comprenait une clause de solidarité. seulement nous nous sommes séparés peu de temps après en juin 2015. depuis mon départ du logement je me bat avec le…

Résolu

Moisissures (réduction de loyer ?)

Posée par J, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par J 6124 vues

Je vous remercie d'avance pour votre aide. si il y a de la moisissure apparente dans le logement, et que celle-ci provient des murs de la bâtisse (faute lors de la construction), peut-on demander une réduction de loyer en tant…

Consulter Maître Guillaume
la réponse de Maître Guillaume

Ex concubin qui refuse de vendre la maison qu'il continue d'habiter.

Posée par SYLVIE, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SYLVIE 6122 vues

Ma fille a dû fuir son foyer,avec son fils agé de 3 ans, suite à des violences conjugales en 2016. depuis , son ex concubin occupe la maison, et refuse de vendre, pour se venger. il souhaite qu'elle paie toute sa vie sa dette…

Assignation tribunal vice caché ?

Posée par Pinky8669, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 6118 vues

Nous avons vendu une maison en mars 2015, après y avoir vécu pendant 2 ans, à un jeune couple qui l a revendu en février 2017 suite à leur séparation. aujourd'hui nous recevons une assignation pour un proces qui aura lieu à la…

Charge

Posée par virgil, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par virgil 6116 vues

Propriétaire d une boutique sur rue et sans accès a l intérieur de l immeuble je paye les charges du portail cela est il légal cordialement…

Concubinage: séparation et partage des biens (refus de vente du concubin)

Posée par mumu, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pierreleg 6116 vues

Ma fille s'est mise en ménage avec un jeune homme et ils ont acheté en commun, début 2018, une petite maison en à arry en baie de somme. après un peu plus d'un an de vie commune en concubinage, ils se séparent pour cause…

Résolu

Ancien propriétaire harcelant

Posée par Nalé, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nalé 6115 vues

Il y a quelques années nous avions eu quelques soucis avec notre propriétaire. etats des lieux de sortie rédigé sur l'état des lieux d'entrée, nous avions fait la bêtise de ne pas payer le dernier loyer vu ce qu'il…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Quelles actions possibles pour résoudre un problème de co-propriété

Posée par Co-propriètaire désespéré, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6115 vues

2013 : achat d'un appartement dans une ancienne usine. une autre personne était déjà propriétaire d'un appartement, le reste du bâtiment appartenant une personne que je nommerai mr z pour faciliter la compréhension de la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Destinataire lettre mise en demeure restitution caution sous 1 mois

Posée par brybry, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 6113 vues

Je m'apprête à rédiger et à transmettre une lettre de mise en demeure pour la restitution de ma caution. le bien que je louais est géré par une agence immobilière. a qui dois-je adresser ma lettre (agence immobilière…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Je paye seul en tant que co-emprunteur

Posée par Gringo, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gringo 6112 vues

Je suis séparé depuis plusieurs année avec mon ex conjointe avec qui j'ai acheté une maison en co emprunteur et je paye seul le crédit, aucun d'entre nous vis dans la maison qui est en vente entre temps j'ai refait…

Consulter
la réponse de Nathalie
Résolu

Disparition d'un divisionnaire

Posée par KENZA, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KENZA 6111 vues

Suite a mon divorce, mon ex mari décide de ne plus rien payer et de s’enfuir à l'étranger pour que la justice ne le retrouve pas .le soucis c'est que le notaire ne peux même pas faire un pv de difficultés étant donné que…

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la réponse de TAYORO

Urgent aidez moi

Posée par Laura, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 6111 vues

J'ai reçu une assignation au tribunal mais je n'ai jamais reçu le commandement préalable. ma propriétaire prétend que l' huissier a laissé un dépôt d'acte dans la boîte aux lettres et envoyé une copie de…

Résolu

Problèmes de voisinage avec un locataire reconnu psychiatriquement schizophrène

Posée par Carlotta, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carlotta 6111 vues

Je vous informe avoir un problème de voisinage avec un locataire schizophrène. ce dernier est sous tutelle . il crée beaucoup de nuisances sonores la nuit , il saute ; il hurle souvent . de plus , le voisinage le surveille quand…

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la réponse de BELIGHA

Séparation, garant

Posée par Kali, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RAFFALLI 6111 vues

Je suis en cours de séparation. je suis locataire de mon logement depuis 19 ans mon futur ex conjoint à emménagé en 2008. lorsque nous nous sommes mariés en 2010 le propriétaire l a ajouté sur le bail. mon papa s était porté…

Peut-on donner ses parts

Posée par ganou, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6110 vues

J'ai acheté avec mon ex conjointe un appartement. suite à notre séparation, nous avons mis l'appartement en vente. cette vente prenant du temps, beaucoup trop de temps, j'aimerai trouver une autre solution. voici ma…

Résolu

Vendre une copropriété

Posée par altobis, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par altobis 6109 vues

En bref : étant mariés sous le régime des biens séparés (communauté réduite aux acquêts) , mon ex conjoint et moi-même avons acheté à crédit en 2006, une maison ; le taux d’investissement était de 15% pour mon ex conjoint, et 85 %…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

État des lieux de sortie falsifié

Posée par Marie la fée, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie la fée 6108 vues

J'ai signé mon état des lieux de sortie au 1ier juin, ma locataire a oublié de me remettre une copie le jour même. je lui réclamé par lettre recommandé y'a une semaine en lui demandant de me verser également ma caution. À…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Expulsion de locataires

Posée par Lucrat 83, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lucrat 83 6108 vues

Mon affaire d'expulsion est passée au tribunal .les locataires sont au courant du délibéré depuis début juillet et n'habitent plus l'appartement depuis 15 mois .c'est un meublé et ils n'ont que des vêtements…

Résolu

Quand prend fin un procés qui dure depuis 5ans pour malfac

Posée par Brenda, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Brenda 6107 vues

Nous avons emtamé un procés contre notre architecte en décembre 2010 des notre entrée dans notre construction neuf notre sous sol étant inondé 100m2 huissier expert judiciaire et tout les corps de métiers avec leur assurance y sont…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Vente indivision

Posée par jean michel, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 6107 vues

Si un des 2 co indivisaires à 50% chacun ne veut pas vendre le bien en indivision, peut on entamer une assignation à jour fixe; si on une offre d'un éventuel acheteur?…

Decision de justice

Posée par lili55, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lili55 6107 vues

Je suis comdané a une astreinte de 300 francs par jour pour une maison construite il y a 23 ans,si je monte une sci en écartant cette maison,la justice a t'elle le droit de me saisir mes autres biens…

Résolu

Dette locative

Posée par aba1, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aba1 6106 vues

La dette est élevée je me suis engagé à payer 300euros en plus de mon loyer au jpex mais les six mois qu' il m avait accordé la dette ne sera pas apure si je peux demander un autre délai merci d avance…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Litige avec le bailleur

Posée par Saram, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Saram 6106 vues

Mes parents ont reçu un congés de vente de leur bailleur. Îls sont â lâ fin du bail, le propriétaire veut les expulser malgre leurs ages(84-70 ans).et îl demande une indemnité d'occupation du double de leur loyer. Îls ônt du…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Litige propriétaire

Posée par ChordZ, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ChordZ 6106 vues

Par avance je m'excuse pour mon post qui risque d'être un peu long. je vous explique la situation: j'ai loué un appartement à une agence pour une durée de 3ans. la première année l'entretient de la chaudiere a…

Consulter
la réponse de c.tangalakis

Problemes avec un artisan suite a des travaux

Posée par molly, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KERMEUR 6105 vues

Je ne sais pas de quel droit dépend mon pb, pour demander des devis: j'ai fait installer des fenêtres, mais je ne peux plus fermer mes volets et l'artisan refuse de reconnaitre qu'il s'est trompé dans les…

Résolu

Héritage

Posée par Didi, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6104 vues

Est-ce qu un grand mère peux laisser à son petit fils une maison et des terrains en mettant son fils( le pere) et elle usufrutiere. merci…

Consulter
la réponse de VIEUILLE
Résolu

Impayés

Posée par Iyad, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Iyad 6104 vues

On a locataire qui n'a pas payé le loyer pendant 7mois après on a su qu'il est parti sans préavis ni les clés ,on a du aussi d'après la caf il fait une autre demande d'aide au logement ça veut dire un nouveau…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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