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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de résiliation de mon bail sans préavis

Posée par taxus38, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître CISSE 6064 vues

Je suis locataire depuis un peux plus d'un ans dans la région grenobloise, et depuis le mois d'aout, rien ne va plus jusqu'à aujourd'hui, ou mon propriétaire ne me laisse plus accès a la benne poubelle, fait des…

Résolu

Non conformité de l'installation electrique

Posée par kikieloise, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kikieloise 6064 vues

J'occupe un logement depuis juin 2005 pour lequel j'ai donné mon préavis et dont celui-ci se termine le 31 juillet 2015. en 2006, j'ai eemandé au service d'hygiene et de sécurité de la mairie de venir examiner…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Litige propriétaire

Posée par ChordZ, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ChordZ 6064 vues

Par avance je m'excuse pour mon post qui risque d'être un peu long. je vous explique la situation: j'ai loué un appartement à une agence pour une durée de 3ans. la première année l'entretient de la chaudiere a…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Vente d une maison

Posée par didine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par didine 6063 vues

Mon fils voudrai m acheter ma maison et que je peut lui vendre vu que j ai d autre enfants…

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la réponse de TANGALAKIS

Litige avec ex propriétaire

Posée par Litige, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alex35 6062 vues

Je suis en litige avec mon ex propriétaire. lors de ma sortie nous avons fait un état des lieux mais voilà il a fait appel à un huissier de justice sans m'en aviser et par la suite m'a envoyé la facture de celui ci. dois…

Résolu

Renseignements concernant saisie immobilière pénale

Posée par bichettes13, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bichettes13 6061 vues

Nous avons reçu mon compagnon une autorisation de saisie immobilière pénale nous avons très peur de perdre notre maison nous avons 3enfants et nous ne savons pas où aller on a fait appel de la décision mais l appel à été rejeté que…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Problème préavis suite changement adresse propriétaire

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par fares 6060 vues

Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a…

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la réponse de BELIGHA
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Impayés

Posée par Iyad, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Iyad 6059 vues

On a locataire qui n'a pas payé le loyer pendant 7mois après on a su qu'il est parti sans préavis ni les clés ,on a du aussi d'après la caf il fait une autre demande d'aide au logement ça veut dire un nouveau…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Procès de mon propriétaire procédure d'expulsion

Posée par khadijasat, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par khadijasat 6058 vues

En octobre 2015, l'ars a lancé une déclaration d'insalubrité pour se venger, notre propriétaire qui a acheté l'apartement en janvier 2014, nous a donné congé pour vendre en novembre 2015 nous promettant de ne pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Séparation suite a un achat en commun

Posée par zanetta, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zanetta 6057 vues

Voila ma situation, moi et ma compagne vivant en union libre est avons 2 enfant. nous avons acheter un bien il y a tout juste un ans pour un prix de 175000 euros. nous avons contracter un crédit sur 20 ans avec notre banque de…

Résolu

Litige suite construction

Posée par yannick, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6055 vues

Nous avons construit il y a 4 ans une maison de base par un constructeur renommé mais voilà nous voulions mettre une véranda sur cette maison or on peut pas pour la simple raison que la maison n'est pas assez haute selon les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Contrat architecte

Posée par roro, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par roro 6055 vues

Nous avons fait batir avec un architecte-maitre d'oeuvre. le contrat de l'architecte mentionne 300000€ de budget previsionnel et a établi ses honaires à 10% de ce budget prévisionnel soit 30000€. le devis descriptif…

Consulter Maître cizeron
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Refus renouvellement cdd fonction publique

Posée par Julie, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 6055 vues

Je suis animateur contractuelle et je ne souhaite pas etre renouvellé a la fin de mon cdd la mairie me demande de faire un courrier pour celle ci. ma question est si je le fais aurais je droit a mes indemnites chomage et precarite…

Câble orange des voisins qui traverse ma propriété

Posée par Julien598874, il y a 4 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1097200 6054 vues

Je suis locataire d'une maison et il y a moins de 2 mois orange a relié la maison de mes voisins par une ligne aérienne, ligne aérienne qui passe au-dessus de mon terrain. la ligne est à un endroit à moins de 2 mètres du sol…

Résolu

Hebergement

Posée par isabelle, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par isabelle 6054 vues

Mon fils de 4 ans sommes hébergés par une dame de 71 ans . pour des raisons de santé elle va devoir partir de son domicile pour allé en foyer. du coup je me retrouve sans logement. quels sont mes droits? puis je demandé a gardé l…

Consulter Maître TRAIAI
la réponse de Maître TRAIAI

Achat d'un terrain

Posée par Janvion, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zoom 6052 vues

Est ce que la commune peut m'exproprier et dans quelques conditions?…

Rupture de bail

Posée par benjamin, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par vanassaparadis 6048 vues

Je suis propriétaire d'une maison que je mets en location le bail est de trois ans ma question est : je voudrais vendre ma maison ai-je le droit de résilier le bail pour vendre ou dois je attendre le fin bail? ma maison si…

Problème avec ancien propriétaire

Posée par Ddclio, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6046 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un problème avec mon ancien propriétaire. j'ai quitté mon logement le 30 mai dernier après avoir comme il se doit prévenu le propriétaire que je partais. un nouveau locataire a été…

Résolu

Héritage

Posée par Didi, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6046 vues

Est-ce qu un grand mère peux laisser à son petit fils une maison et des terrains en mettant son fils( le pere) et elle usufrutiere. merci…

Consulter
la réponse de VIEUILLE
Résolu

Refus achat immobilier

Posée par julot, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julot 6046 vues

Je suis le vendeur d une maison situer a la campagne, j ai trouver un acheteur nous avons signer un compromis de vente cher le notaire 2 mois après cette signature du compromis je reçois un recommander comme quoi l acheteur se…

Consulter
la réponse de Gutierrez
Résolu

Injection de faire ou reféré

Posée par pj, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jp 6043 vues

J'ai déposé une injection de faire contre mon bailleur social. quel est le délais de traitement car mon cas est urgent. puis je dépose un référé après avoir déposé une injection de faire. mon problème : jai signé un bail avec…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Moisissures (réduction de loyer ?)

Posée par J, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par J 6043 vues

Je vous remercie d'avance pour votre aide. si il y a de la moisissure apparente dans le logement, et que celle-ci provient des murs de la bâtisse (faute lors de la construction), peut-on demander une réduction de loyer en tant…

Consulter Maître Guillaume
la réponse de Maître Guillaume

Séparation, garant

Posée par Kali, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RAFFALLI 6043 vues

Je suis en cours de séparation. je suis locataire de mon logement depuis 19 ans mon futur ex conjoint à emménagé en 2008. lorsque nous nous sommes mariés en 2010 le propriétaire l a ajouté sur le bail. mon papa s était porté…

Résolu

Vente part indivision

Posée par Del, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par escargot 6039 vues

Nous sommes en indivision moi et mon mari (40 % des parts), mon beau-frère et ma sœur (40% des parts) et mes parents 20% des parts. nous avons acheté en commun en indivision. actuellement nous louons le bien (jusqu'en juillet)…

Consulter Maître DAVI
la réponse de Maître DAVI

Vente repoussée car notaire ne demande pas les documents

Posée par Ola, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par Maître ATTALI 6037 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement en septembre. la vente devait avoir lieu le 25 décembre au plus tard. tout étant ok de notre côté depuis le début du mois. nous devions signer demain, à plus de…

Résolu

Vente maison et construction sur la propriete quel est le partage?

Posée par nat, il y a 2 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nat 6036 vues

Achat maison et conjoint construction garage sur le terrain qu'il a finance lui-meme nous ne sommes plus pacse nous allons tout mettre en vente quelle repartition merci…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Mis en etat

Posée par krik, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par krik 6036 vues

Suite a clôture de mise en état , le juge a décidé de reporter a une autre audience écrite . comment le juge dans en première temps il clôture et annonce qu'il va délibéré et en suite reporte a une autre audience écrite ? je…

Résolu

Quand prend fin un procés qui dure depuis 5ans pour malfac

Posée par Brenda, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Brenda 6035 vues

Nous avons emtamé un procés contre notre architecte en décembre 2010 des notre entrée dans notre construction neuf notre sous sol étant inondé 100m2 huissier expert judiciaire et tout les corps de métiers avec leur assurance y sont…

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