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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acte daté acte notarie decembre 2006

Posée par TIARET, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître cizeron 6054 vues

Je n ai pas d acte daté dans mon acte notarié mon notaire ne l a pas dans ses archives puis je annuler la vente ?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Impots fonciers

Posée par patou80, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par patou80 6047 vues

Apres avoir ete aux impots pour verifier, il s avere que mes proprietaires me facturent une taxe fonciere d un bien commercial qui ne correspond pas a mon releve de cadastre, est ce que je peux ten,ir compte du releve des impots et…

Consulter Maître LEMERCIER
la réponse de Maître LEMERCIER
Résolu

Rapprochement de mon travail combien de préavis

Posée par Christine, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6047 vues

J ai trouvé un logement me rapprochant de mon travail puis je donner 1 mois de préavis au lieu de 3 mois je loue à la mairie de ma ville sachant qu au lieu de 120km par jour ça me ferais 25 km sachant que l appartement actuel est…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Parvenir a une résolution amiable du litige avant assignation

Posée par Mileo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mileo 6047 vues

L'avocat de notre l'asl, m'invite à une résolution amiable avant assignation, concernant une piscine et une climatisation installées dès notre arrivée, en 2014, sans avoir demandé l'autorisation au préalable. en…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL

Conge pours restructuration de l'immeuble

Posée par iagopera, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6046 vues

Je suis le seul locataire habitation depuis 19 ans, (mon bail se termine juin 2019), le reste de l'immeuble étant loué à une société qui envisage de partir mi 2018. la société propriétaire de l'immeuble dit vouloir restructurer en…

Rupture de bail

Posée par benjamin, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6046 vues

Je suis propriétaire d'une maison que je mets en location le bail est de trois ans ma question est : je voudrais vendre ma maison ai-je le droit de résilier le bail pour vendre ou dois je attendre le fin bail? ma maison si elle est…

Na

Posée par grecal, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6045 vues

Na…

Résolu

Dégâts des eaux après signature de l’acte de vente

Posée par Salou57, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Salou57 6045 vues

J’ai signé la vente de mon appartement le 30/09/2022. durant la vente de ce dernier, je faisais réparer mon receveur de douche qui était à l’origine d’une fuite (joints défectueux) et création d’une trappe de visite sous le…

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la réponse de BELIGHA

Facture eaux

Posée par orange, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6045 vues

Peut- on demandé au propriaitaire un dédommagement lorsque le robinet ancien de notre wc a fuit et à fait augmenté notre facture d eaux . (maintenant le robinet est réparé ) merci…

Appartement en vente. résidence principale ?

Posée par ganou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6045 vues

Mon mari et moi étions chacun de notre coté propriétaires avant de nous mettre ensemble en 2014. en mars 2015, nous avons emménagé ensemble. ma maison et son appartement se sont vendu pendant que lui et moi étions locataires.dans…

Résolu

Modification de la date de livraison après signature du contrat de réservation

Posée par ArthurMartin, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6044 vues

Nous avons signé un contrat de réservation il y a plusieurs mois de ça. le promoteur nous indique aujourd'hui que la livraison sera décalée d'un trimestre. cette modification des termes du contrat de réservation engendre pour nous…

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la réponse de RAFFALLI
Résolu

Obligation bailleur suite desolidarisation

Posée par Thierry, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry 6039 vues

Je suis bailleur d un bien donné en location en 2017 à un jeune couple non marié. suite à leur séparation l un des 2 locataires vient de m’adresser un courrier lrar demandant sa desolidarisation au delà des réponses déjà consultées…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI
Résolu

Vente maison suite a séparation

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pat 6038 vues

Ma fille et son compagnon étaient pacsé et se sont quittés, lui a quitté le domicile le 1 er juin et ma fille reste actuellement dans la maison et assume seule le loyer ( 800 euros) ils ont mis la maison en vente et…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Vente des parts d'une maison suite à une séparation

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chris 6037 vues

Je viens de vendre les parts de ma maison au père de mes enfants suite à une séparation. dois je quitter de suite les lieux dès la signature de l'acte ou est ce que je dispose d'un delai, preavis pour partir? cordialement…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Propriétaire confie son bien en cours de bail à une agence immobilière

Posée par LL, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LL 6036 vues

Mon propriétaire a confié la gestion de la location à une agence immobilière récemment, l’ensemble a été plutôt bien réalisé, j’ai reçu une notification m’indiquant du changement de mandataire etc, en revanche, avant que le bien…

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la réponse de Maître des Champs de Verneix
Résolu

Local à poubelles

Posée par VéroS, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 6036 vues

Nous sommes locataires dans un corps de ferme qui comporte 5 logements en location et nous n'avons pas de local à poubelle, le propriétaire nous oblige à stocker nos poubelles dans le garage qui est attenant à notre logement…

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la réponse de RAFFALLI

Préjudice : surface de maison plus petite que prevue

Posée par Caroline, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Caroline 6035 vues

Mon problème est le suivant : je fais construire actuellement une maison par un constructeur individuel avec un ccmi et la surface est plus petite que celle prévue par les plans. les plans que nous avons signés ensemble indiquaient…

Résolu

Remboursement du loyer payé en avance

Posée par Ameehah, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par JM3113 6034 vues

Je traverse actuellement un problème avec ma propriétaire à propos de la restitution de mon dépôt de garantie, suite à mon déménagement anticipé de l'appartement. bien que j'aie payé mon loyer jusqu'au 30 juin 2024…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Validité de bornage contradictoire

Posée par Nessva, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nessva 6033 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain avec division prévu de la parcelle initiale, avec en clause suspensive de l’établissement d’un bornage contradictoire en tout point. ce bornage a été établit avec une…

Résolu

Loyers impayes

Posée par ransly, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Rallis 6028 vues

Je viens de recevoir un avis d'huissier de justice me réclamant des loyers impayés d'un montant de 3400 euros. j'ai expliqué à l'huissier de justice les raisons des impayés à cause d'une erreur…

Consulter Maître FARRUGIA
la réponse de Maître FARRUGIA
Résolu

Plusieurs soucis avec le proprietaire

Posée par Manon21, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Manon21 6027 vues

Je viens me renseigner auprès de vous car plusieurs souci avec mon ex proprietaire. j'ai emménagé dans son logement le 1er septembre 2014. alors deja l'état des lieux d'entrée je l'ai faite seule , le…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Hebergement à titre gratuit

Posée par bubune, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6027 vues

Je suis hébergée à titre gratuit chez ma s?ur mais je vais déménager chez un ami, qui m'hébergera à titre gratuit. ce dernier ne touche aucune aide d'aucune sorte, sinon qu'il bénéficie de 1.5 parts d'impôts puisqu'il a élevé seul…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Infestation par punaises

Posée par Libellule Kong, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 6023 vues

Nous vivons dans un appartement en hlm avec mon mari et ma fille de 11 mois. nous sommes infestés de punaises de lit depuis au moins deux bons mois. Ça devient invivable. est ce à nous ou à l'ophlm de payer la désinfection?…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Vente maison

Posée par Lysandre, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lysandre 6022 vues

J’ai signé une offre d’achat d’une maison le 15/10/2018 et je ne souhaite plus faire affaire avec cette personne je me suis desengagee auprès du notaire 5 j avant la signature du compromis de vente l'acheteur eventuel me…

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la réponse de Pierreleg
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Charges commissions

Posée par albert, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6022 vues

Dans l'exemple suivant: 10 000 € de commissions pour un bien vendu 30% soit 3 000€ reversé à l'agent et la différence soit 7 000€ à l'agence y a-t-il des charges pour l'un et l'autre sur ces commissions ?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Acheter à deux avec un non résident français

Posée par Myka28, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6021 vues

Je voudrais faire un achat immobilier avec mon père qui ne réside pas en france et qui n'a pas non plus sa résidence fiscale en france. je souhaiterais obtenir toutes les implications fiscales pour lui et pour moi. merci…

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la réponse de VINCENT

Maison sous-compromis mise en vente aux enchères

Posée par Alinitouille, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 6021 vues

Je suis intéressée par une maison trouvée par le biais d'une agence. je pensais poser une proposition ce soir pour ce bien. malheureusement, je viens de voir que la maison a été mise aux enchères pour le 22 avril. est-ce toujours…

Appartement sous scellée

Posée par Deuch, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hercula 6021 vues

Maître suite à un meurtre , on a mit mon appartement sous scellé restitution des clefs un an plus tard après instruction , il s'avère que la police scientifique a fait des prélèvement et avec de la poudre noir ce qui m'as…

Résolu

Humidité et travaux

Posée par marie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marie 6020 vues

Nous sommes des locataires d'u n petit immeuble très ancien ,ou nous avons eu des remontés d'égouts ,de l'humidités dans toutes les pièces et le bailleurs ne fait rien car il y aurait de trop gros travaux ,que nous…

Consulter Maître Hocini
la réponse de Maître Hocini
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