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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Préavis

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 5972 vues

J’ai un mois d’en preavis car je vis dans un meublé. j’ai envoyé mon préavis le 21/03/2018 et mon propriétaire insiste que je doive payer un mois entier de loyer malgré les 10 jours de moins. est-il dans son droit? puis-je réclamer…

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la réponse de KUKULSKI

Fuite d'eau dans un appartement neuf.

Posée par olivier.13340, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BERTAUT 5972 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des renseignements. dans le cadre d'une loi pinel, nous avons acheté un appartement qui a été immédiatement loué. depuis plusieurs mois, une fuite d'eau a crée des dêgats dans…

Droit dû succession

Posée par Ninhar, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 5967 vues

Quel est l'avenir d'un bien dont le propriétaire est mort de puis 3 ans , les héritiers introuvables ?…

Facture eaux

Posée par orange, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5966 vues

Peut- on demandé au propriaitaire un dédommagement lorsque le robinet ancien de notre wc a fuit et à fait augmenté notre facture d eaux . (maintenant le robinet est réparé ) merci…

Résolu

Plusieurs soucis avec le proprietaire

Posée par Manon21, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Manon21 5965 vues

Je viens me renseigner auprès de vous car plusieurs souci avec mon ex proprietaire. j'ai emménagé dans son logement le 1er septembre 2014. alors deja l'état des lieux d'entrée je l'ai faite seule , le…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Charges commissions

Posée par albert, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5964 vues

Dans l'exemple suivant: 10 000 € de commissions pour un bien vendu 30% soit 3 000€ reversé à l'agent et la différence soit 7 000€ à l'agence y a-t-il des charges pour l'un et l'autre sur ces commissions ?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Infestation par punaises

Posée par Libellule Kong, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 5963 vues

Nous vivons dans un appartement en hlm avec mon mari et ma fille de 11 mois. nous sommes infestés de punaises de lit depuis au moins deux bons mois. Ça devient invivable. est ce à nous ou à l'ophlm de payer la désinfection?…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES

Perçace de gros trous sur le mur arrière de ma maison

Posée par vero, il y a 1 an dans Immobilier
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 5961 vues

Mon voisin perce des trous de 15 a 20 cm a l'arrière du mur de ma maison pour y installer de grandes étagères sans me demander la permission, ceci sous sa véranda qui donne sur mon mur, que dois je faire, lui demander de les…

Résolu

Propriétaire confie son bien en cours de bail à une agence immobilière

Posée par LL, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LL 5960 vues

Mon propriétaire a confié la gestion de la location à une agence immobilière récemment, l’ensemble a été plutôt bien réalisé, j’ai reçu une notification m’indiquant du changement de mandataire etc, en revanche, avant que le bien…

Consulter Maître des Champs de Verneix
la réponse de Maître des Champs de Verneix

Mon frère me réclame un loyer sur l'appartement familial?

Posée par enzo92, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par enzo92 5959 vues

Malheureusement nos parents sont morts dans un accident de voiture, mon frère et moi vivons dans l'appartement familial mon frère vit entre l'appartement familial et le domicile de sa copine. sa copine ne veut plus payer…

Résolu

Modification de la date de livraison après signature du contrat de réservation

Posée par ArthurMartin, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5958 vues

Nous avons signé un contrat de réservation il y a plusieurs mois de ça. le promoteur nous indique aujourd'hui que la livraison sera décalée d'un trimestre. cette modification des termes du contrat de réservation engendre pour nous…

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la réponse de RAFFALLI
Résolu

Demande de recouvrement

Posée par Michel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Michel 5957 vues

J ai acheté un appartement à majorque en 1990 à une société qui me permettait de profiter d autres appartements en europe on me demande aujourd'hui 6500 € de frais d entretiens courant de l année 2000 à ce jour . suis je dans l…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Le nouveau propriétaire veut me faire payer chaudiere

Posée par Gege, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 5957 vues

J, ai fait monter chauffage et chaudière en 2007 par un professionnel. en 2015 j,ai vendu ma maison , le nouveau propriétaire envoi un courrier avec accusé réception me demandant de payer plus 3000€ car il a du changer la chaudière…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Comment me rétracter sans payez de clause pénale

Posée par Yoann, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5956 vues

J’ai signer un compromis seul en agence 2 semaine après je reçois le compromis signer avec les deux signature donc le couple, 1 mois après on a rendez-vous chez le notaire hors il n’y a que la femme et la j’apprend q’une demande de…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Diagnostic electrique faux , vices cachés ?

Posée par ghis le kiss, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5955 vues

J'ai acheté une studette avec tous les papiers aux normes. lorque j'ai voulu installer l'éléctricité , je me suis rendu compte que le diagnotic éléctrique portait sur l'ancien ensemble dont faisait parti la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Degat des eaux recurrent

Posée par Andréa, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Andréa 5955 vues

Je suis propriétaire habitante d’un deux pièces au 5e étage. en 2009 des travaux ont été réalisés pour installer dans un studio du 6ème étage (anciennes chambres de bonne) un wc, une douche, une machine à laver et un coin cuisine…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Comment me retiré d'un crédit immobilier

Posée par Jade, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jade 5955 vues

Je voudrais savoir comment me retiré d'un crédit immobilier nous ne sommes pas marié mon ex compagnon vie dans la maison il et en sure en detement et ne veut pas vendre de mon côté je ne peux pas assumé ce crédit, j'ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Responsabilite vice cache

Posée par sp240, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sp240 5954 vues

J ai vendu ma maison (juin 2017)suite a un divorce. lors de mon départ (fevrier2014) tous fonctionnai (notamment le chauffage géothermique).depuis mon départ je n ai jamais eu accès a la dites maison et lors de la vente j ai…

Résolu

Acheter à deux avec un non résident français

Posée par Myka28, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5953 vues

Je voudrais faire un achat immobilier avec mon père qui ne réside pas en france et qui n'a pas non plus sa résidence fiscale en france. je souhaiterais obtenir toutes les implications fiscales pour lui et pour moi. merci…

Consulter
la réponse de VINCENT
Résolu

Liquidation patrimoniale

Posée par begonia, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5953 vues

Je souhaite m'occuper de la vente de la maison . le divorce a été prononcé depuis novembre 2014. j'habite en région toulousaine et la maison à vendre est à l'ile de la réunion . mon ex-époux ne se décide pas et moi…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Rapprochement de mon travail combien de préavis

Posée par Christine, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5953 vues

J ai trouvé un logement me rapprochant de mon travail puis je donner 1 mois de préavis au lieu de 3 mois je loue à la mairie de ma ville sachant qu au lieu de 120km par jour ça me ferais 25 km sachant que l appartement actuel est…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Local à poubelles

Posée par VéroS, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 5952 vues

Nous sommes locataires dans un corps de ferme qui comporte 5 logements en location et nous n'avons pas de local à poubelle, le propriétaire nous oblige à stocker nos poubelles dans le garage qui est attenant à notre logement…

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la réponse de RAFFALLI
Résolu

Etat des lieu de sortie

Posée par jajadu92, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jajadu92 5951 vues

Je viens vers vous car j'ai un soucis concernant mon ancien logement .je vien de recevoir une lettre recommande avec avis de réception ou il et mentionné que mon propriétaire refuse de me donné ma caution car je lui dois un…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Vente maison suite a séparation

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pat 5951 vues

Ma fille et son compagnon étaient pacsé et se sont quittés, lui a quitté le domicile le 1 er juin et ma fille reste actuellement dans la maison et assume seule le loyer ( 800 euros) ils ont mis la maison en vente et…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Chaudière défectueuse et vice cachés

Posée par Tiger, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Muslin 5950 vues

Jai acheté une maison avec ma femme, nous avons signé le 01 septembre 2016. nous allons occupés les lieux prochainement, il y avait des travaux que je viens de finir et ma femme est enceinte. j'ai essayé d'allumer la…

Résolu

Achat aappartement loué

Posée par bibibibi1, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marijodecastelnau 5950 vues

Je viens de signer le compromis de vente de mon futur appart et lors de la signature, l'agent immo m'avertit que cet appart est loué et ne sera libre que dans 3mois(j'ai ven du ma maison et dois la quitter fin 02,donc…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Hebergement à titre gratuit

Posée par bubune, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5948 vues

Je suis hébergée à titre gratuit chez ma s?ur mais je vais déménager chez un ami, qui m'hébergera à titre gratuit. ce dernier ne touche aucune aide d'aucune sorte, sinon qu'il bénéficie de 1.5 parts d'impôts puisqu'il a élevé seul…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Un syndic peut - il prendre une décision cotraire à une résolution de l'ag

Posée par EG, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EG 5947 vues

Le syndic a lancé une procédure pour contester un permis de construire proche de notre résidence alors que la résolution de l'ag ne l'autorisait pas. la résolution disait : accord pour ester uniquement si l'assurance…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Changement gestionnaire loyers

Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 5944 vues

Une agence immobilière m'a téléphoné pour me dire qu'elle reprenait la gestion des loyers de mon propriétaire. elle exige certains documents, rib, attestation assurance maison etc.... À savoir que la caf paie à mon…

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