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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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On me propose aucune maison

Posée par Lulu, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lulu 5942 vues

Je me permet de vous envoyer un message car j ai fait une demande de logement sa fait 4 à 5 ans et j ai eu que 1 seule proposition je suis en couple avec 3 enfants dans un appartement de 70m et 2 chambre et quand j appelle la s.i.à…

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la réponse de TANGALAKIS

Préjudice : surface de maison plus petite que prevue

Posée par Caroline, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Caroline 5940 vues

Mon problème est le suivant : je fais construire actuellement une maison par un constructeur individuel avec un ccmi et la surface est plus petite que celle prévue par les plans. les plans que nous avons signés ensemble indiquaient…

Appartement sous scellée

Posée par Deuch, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hercula 5940 vues

Maître suite à un meurtre , on a mit mon appartement sous scellé restitution des clefs un an plus tard après instruction , il s'avère que la police scientifique a fait des prélèvement et avec de la poudre noir ce qui m'as…

Résolu

Obligation bailleur suite desolidarisation

Posée par Thierry, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thierry 5937 vues

Je suis bailleur d un bien donné en location en 2017 à un jeune couple non marié. suite à leur séparation l un des 2 locataires vient de m’adresser un courrier lrar demandant sa desolidarisation au delà des réponses déjà consultées…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI

Loyer

Posée par Coralie Guiraud, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5935 vues

Madame , mon propriétaire nous a donner rdv pour nous faire signer le bail le 15 novembre 2016 , nous lui avons versé le jour même en liquide la somme du loyer qui et de 600 euros charge comprise sans quittance ni preuve , et nous a…

Résolu

Maison

Posée par Gaetane, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gaetane 5935 vues

J ai acheter la maison de mes parents avec mon frère qui lui même est décédé ses enfants ont fait une renonciation à l héritage du aux dettes de mon frère donc maison bloquer mais je paye les taxes logement vacant taxe foncière…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Maison sous-compromis mise en vente aux enchères

Posée par Alinitouille, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 5935 vues

Je suis intéressée par une maison trouvée par le biais d'une agence. je pensais poser une proposition ce soir pour ce bien. malheureusement, je viens de voir que la maison a été mise aux enchères pour le 22 avril. est-ce toujours…

Résolu

Etat des lieux apres vente d'une maison

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pat 5934 vues

J'ai vendu ma maison est ce une obligation de faire un état des lieux officiel de ma maison avant de passer chez le notaire pour remise des clés l’acquéreur me parle a chaque fois d'état des lieux je pensais juste…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Partage de biens immobiliers

Posée par cloclo 40, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cloclo 40 5933 vues

Je suis en instance de divorce. on a trois biens immobiliers en communauté. pour le partage on a trouvé l'accord suivant: chacun garde un bien (même valeur) et pour le troisième bien, on reste en indivision. comme ce bien est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Liquidation judiciaire de mon constructeur. contrat ccmi

Posée par Mich, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5932 vues

J'ai appris que le constructeur avec lequel, j'ai signé un contrat de construction en ccmi est en liquidation judiciaire a compter du 10/12/2019. quelles sont les différentes démarches que je dois entreprendre dans un…

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la réponse de Balme
Résolu

Vente maison

Posée par Lysandre, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lysandre 5931 vues

J’ai signé une offre d’achat d’une maison le 15/10/2018 et je ne souhaite plus faire affaire avec cette personne je me suis desengagee auprès du notaire 5 j avant la signature du compromis de vente l'acheteur eventuel me…

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la réponse de Pierreleg
Résolu

La non division

Posée par Nath, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nath 5931 vues

Je suis en instance de divorce, j'ai deux enfants à charge pouvez-vous me renseigner sur la non division concernant ma maison? merci cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Travaux en tant que locataire dans sa nu propriete

Posée par Berguefour, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Berguefour 5930 vues

Je vais devenir locataire de la nue propriété que m'a donné ma grand-mère. elle en a la jouissance et je payerai un loyer. puis je effectuer de gros travaux dans cette nue propriété a mon nom ? (extensions) si non, dois je…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Droit dû succession

Posée par Ninhar, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ninhar 5928 vues

Un immeuble à partie à une personne qui est mort de puis 2 an , jusqu'à presant le droit di sécession n'est pas faite , l'immeuble âgé de 1898 , de puis cette âge il n'a pas été traité , il n y même pas un…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Problème d'humidité et de salpètre en location (vice caché)

Posée par William, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5928 vues

J'ai commencé à louer un appartement trois pièces 39m² depuis le mois de juillet 2020. l'appartement avait été rénové (peinture, ect, ...) juste avant que je l'occupe d'aprés ce que m'avait expliqué…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Comment récupérer l'argent sur un compte sequestre?

Posée par bob, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 5927 vues

Je vais acheter un terrain à une agence immobilière et en attente de faire un compromis de vente chez un notaire la société immobilière me demande de verser un chèque de mille euros qui sera mis sur un compte séquestre, je voudrais…

Résolu

Vue sur le voisinage

Posée par Carole, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carole 5926 vues

Mon voisin a acheté une piscine hors-sol qu'il a placée dans l'angle du mur de clôture de mon voisin et du mien, il a fait une terrasse à hauteur de sa piscine ce qui fait que ma murette qui est déjà à une hauteur de 1 m…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Création d'une sci - apports et remboursements différents

Posée par Vincent, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5925 vues

Je suis nouveau sur ce site, et espère que vous pourrez m'aider. dans tous les cas toutes vos réponses seront bonnes à prendre, et je vous en remercie par avance. ma compagne (a) et moi même (b) sommes sur le point…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Etat des lieux de sortie

Posée par julie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Julie 5925 vues

Au mois de decembre 2014, je quitte mon appartement, j'effectue l'etat des lieux de sortie avec la proprietaire, lors de mon demenagement j'ai recupere 1 meuble de salle de bain et 1 petit miroir en pensant que…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Menace d'une agence immobilière de contacter mon employeur.

Posée par Charlie, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5924 vues

Nous sommes locataires. l'agence immobilière qui s'occupe de notre logement fait traîner les devis des réparations qui doivent être faites. nous avons donc écrit à notre propriétaire (c'est le maire de notre ville)…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Appartement en vente. résidence principale ?

Posée par ganou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5923 vues

Mon mari et moi étions chacun de notre coté propriétaires avant de nous mettre ensemble en 2014. en mars 2015, nous avons emménagé ensemble. ma maison et son appartement se sont vendu pendant que lui et moi étions locataires.dans…

Conge pours restructuration de l'immeuble

Posée par iagopera, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5923 vues

Je suis le seul locataire habitation depuis 19 ans, (mon bail se termine juin 2019), le reste de l'immeuble étant loué à une société qui envisage de partir mi 2018. la société propriétaire de l'immeuble dit vouloir restructurer en…

Rupture de bail

Posée par benjamin, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5923 vues

Je suis propriétaire d'une maison que je mets en location le bail est de trois ans ma question est : je voudrais vendre ma maison ai-je le droit de résilier le bail pour vendre ou dois je attendre le fin bail? ma maison si elle est…

Résolu

Courtier contentieux procilia

Posée par jacen007, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacen007 5923 vues

Je viens de recevoir une lettre simple le 09/02/2018 d un organisme de contentieux me reclamant 1890.37 € au titre d un prêt de procilia j appelle l organisme qui m indique que je suis redevable de cette somme pour un logement…

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la réponse de Polin
Résolu

Ventes appartement

Posée par Aline, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aline 5921 vues

Je souhaite vendre mon bien qui appartient à 80%, le restant a mon ex (pas marie). je ne souhaite pas le croiser lors de la signature, y a t il un moyen ? est ce possible ? merci d'avance…

Consulter
la réponse de BENOIT-TERES
Résolu

Facturation du temps de réparations locative

Posée par horme, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par horme 5921 vues

Voila un locataire , m'a rendu un appartement défoncé au bout de quelques mois seulement de location, verrou arraché, placos enfoncé, urine de chiens séchées dans les coin et aillant pénétré les plancher etc, m'ayant…

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la réponse de MENDOZA
Résolu

Nous achetons un bien à un couple divorcé et le notaire "traine"

Posée par Cathy, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5920 vues

Nous sommes en train d'acheter une maison à un couple dont le divorce a été recement prononcé. la vente de leur maison (dont le vendeur monsieur b est le seul à supporter les frais de remboursement ) va…

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la réponse de de Almeida Costa

Obligation d information de l'agence immobilere envers le bailleur

Posée par YAYA, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par YAYA 5920 vues

Propriétaire d'une villa , j'en ai confié la gestion locative à une agence immobilére en septembre 2013 .louée en octobre 2013 à 5 etudiants, j ai appris incidenment ( en regardant les releves de compte sur les site de…

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