Une question en droit immobilier ?

Un copropriétaire a, sans autorisation, élargi une fenêtre dans un gros mur il y a plus de 10 ans. personne n'a rien dit. aujourd'hui un architecte a constaté une fissure dans le linteau et un léger affaissement. il pense...

J avais une locataire et elle ne m à pas donner de préavis sous prétexte que le bail n étais pas en règle elle l a signée et a habiter dans l appartement plus de un an est ce que c légales merci...

La presence des deux parties est elle necessaire pour effectuer un etat des lieux de sortie de location de vacances...

Suite à un dégât des eaux mon bailleur a fait entreprendre des travaux dans ma salle de douche. la douche est restée démolie pendant 3mois .jetais donc obligée de quitter l'appartement et je n ai pas payé les loyers de ces 3...

Le voisin a cassé toutes les cloisons porteuses de son appartement sans aucune protection. l appartement du dessus ainsi que les appartements adjacents ont subis beaucoup de dégâts (effondrements importants des sols) qui va...

Je voudrais savoir combien de temps un propriétaire pouvais garder une caution sachant qu'il a déjà relouer sa maison...

Je suis en conflit avec mon ancienne propriétaire en rentrant dans l'appartement elle m'a demandé de faire une caution de 1280 +un mois de loyer au bout de 2mois elle me demande de quitter l'appartement car elle le...

Je suis expulsable car je dois encore 553€ à mon bailleur , je ne peux donner la totalité mais juste une partie . si je paie une partie de cette somme , est ce que la procédure d expulsion peut-être suspendue ? je vous remercie...

J'ai eu un commandement de payer visant la clausee résolutoire pour des arriérés de loyer le 27 septembre 2016 me disant que j'ai 2 mois pour payer. la date approche... mais je suis en surendettement j'ai eu un avis...

Je désire savoir s'il est vrai qu'une maison neuve n'ayant pas un an peut etre vendue pour cause de séparation...

Mon mari a éffectué l'état des lieux de sortie avec nos propriétaire il y a 6 jours. tout a été noté dessus ce qui était conforme a l'état des lieux d'entrée et ce qui n'allait pas. etant en accord avec ce...

Pouvez nous informer au sujet d'héritage .nous avons une maison.nous avons deux fils.est-ce qu'il faut écrire le testament pour eux?merci...

Voici la situation: je suis séparé de mon ex compagne depuis maintenant 3 ans. elle est partie de la maison et j’assume seul le remboursement de la maison depuis son départ. je souhaite garder la maison seulement la banque refuse...

Je suis dans un squatte depuis un an déjà les propriétaires m'ont assigné en justice la décision de justice leur a été favorable verdict sortir du domicile et payer environ 6000 d indemnités argent que je n'ai pas vu que...

Le propriétaire du logement (location) fainte de ne pas retrouver la 3 eme clef de notre logement. nous avions convenu lors de l'état des lieux (preuve écrite ) que cette dernière soit restituée mais voila bientôt 11 mois que...

Je suis séparé depuis le 16 février 2013,mon ex m'avait donné rendez-vous avec le propriétaire pour signer la cession du bail qui était au deux noms.mon ex a signé mais pas moi!!! est-ce que je peux tjrs dire que je suis chez...

Etant sous le regime de la communauté, nous sommes sur le point d´acquérir un bien avec mon épouse. la signature de mon épouse est-elle obligatoire ou puis-je être le seul à signer l´acte auprès du notaire?...

J'ai mis en gestion le 9 juillet 2013 mon appartement avec le même jour souscription assurance loyers impayés auprès même agence immobilière. a ce jour, le locataire est parti avec un dette de 3500e. l'assurance ne veut...

Tres urgent notre demande auprès mairie de l'horme 42152 vient d'être rejetée. cause....... borne incendie à + 200 m de notre terrain (il y en a 1 à 230m ds 1 lotissement). quels délais et quels recours pour faire appel...

Je suis un nouveau copropriétaire. le syndic de la copropriété refuse l'alimentation en eau de 2 lots privatifs ( dont je souhaite à faire ma résidence principale) à partir d'un autre lot privatif qui dispose d'une...

Je suis en négociations pour vendre une maison. durant cette période, j'ai appris que j'étais propriétaire d'une pièce dont je n'ai pas l'usufruit. j’ai obtenu cette information par l’intermédiaire du...

Je suis dans une copropriété de 3 lots. des travaux d amélioration de raccordement en eau ont eu lieu dans les parties communes en accord entre 2 propriétés sans mon consentement mais ils ne m'ont rien demandé de payer. par...

Mon voisin veut refaire sa toiture et pour cela accéder chez moi. nous ne somme pas en bon terme, y a t il une procédure a respecter de sa part et quelles sont les conditions pour moi, sachant que je travaille et que apparement les...