Une question en droit immobilier ?

Un copropriétaire ayant entrepris des travaux visant à construire des vérandas sur sa terrasse en 2005. une procédure ayant été engagée par la copropriété en 2007, y a t'il prescription?...

Je sollicite votre avis : un couple vivant en union libre, acquiert en mai 2017 un maison - issue d'une vente familiale (dont le montant a volontairement été sous-estimé). la séparation du couple a lieu en décembre 2017. lors...

Proprietaire,j ai egare le bail de location .les locataires ne sont pas au courant . j ai des loyers impayes et l huissier me le demande car celui ci se termine le 31 mars 2017 et mon fils ayant besoin de l appartement je ne...

Je loue de puis un peu plus de 6 ans un appartement avec un place de parking mais il s'avère que je ne peux pas jouir de cette place de parking. en effet il m'a fallu attendre près de 5 ans au prix de nombreuses relances...

Je suis divorcée, je vis seule avec mes deux filles à charge. je titulaire de l'aah. le père de mes enfants titulaire aussi de l'aah vit dans une chambre d'hotel dans la region. malgré nos relations compliquées sans...

Lors de notre divorce à l'amiable en 2013, notre avocat nous a conseillé de ne pas parler de notre appartement commun que nous n'arrivions pas à vendre. mon ex mari a décidé d'y rester et paie les charges et le...

Nous sommes deux couples d'associé d'une sci qui possède un immeuble . ma femme est géante. depuis plusieurs mois, l'autre couple ne participe plus au bon fonctionnement de cette sci ( gestion de l'immeuble...

Nous avons achetés une maison en psla en mars 2018 mais aujourd’hui nous souhaitons divorcer. j’aimerai garder la maison ( ma famille est à quelques mètres et je souhaite un minimum de équilibre pour les enfants qui vont traverser...

Nous avons acquis un appartement sur plan en zone anru de type t3 en décembre 2011 livré en janvier 2014. notre fils est né en septembre 2014. voilà maintenant 1 an et demi que nous essayons de vendre notre bien mais en vain malgré...

J'ai signé un mandat de vente avec une agence immobilière, ils ont trouvé un acheteur, mais je ne veux plus vendre. ils veulent m'obiger à vendre, est ce qu'ils en on le droit ? et, si je ne veux pas vendre ils me...

Mon voisin revendique un droit de passage sur mon terrain alors que son terrain soutenu par un mur (de 50 cm à 1m20 au plus haut) est en limite avec la voie publique son terrain est-il considéré comme enclavé? sachant que...

Promesse de vente le 18 dec 2017 nouvelle suite baisse de achat j ai decider plus vendre ma fille peut elle tenter contre moi ou rien merci...

Je suis en concubinage je voudrais me séparer de mon concubin nous avons une maison en commun depuis 20 ans ils nous reste 5 ans à payer le crédit je voudrais vendre et partir il ne veut pas signé la vente que faire ? merci de vos...

Je suis enceinte de bientôt 6 mois, ma situation financière et personnelle font que je suis prioritaire à l'obtention d'un logement social. j'ai fait une 1ere demande en octobre 2013 et, j'ai eu un rdv avec...

J'ai acheté un bien il y a 12 ans, je suis parti 2 ans après l'acquisition, j'ai refait ma vie et je me suis marié. nous voulons acheter un bien immobilier avec mon épouse. comment puis je me désolidariser du prêt...

Comment procéder pour modifier le mandat de vente non exclusif de l'agence avant signature ? - envoie de bon de visite et diffusion aux autres agences pour contrer les formules évasives (« client présenté », « ayant eu connaissance de la...

Je suis mariée sous le régime de la communauté.separee depuis 2015 après 19 ans de mariage.suis je obligée de partager mes économies faites avant le mariage au regard de la loi? j'ai conservé tous les relevés de banque et il n...

Après mon décès (propriétaire) mon fils demeurant chez moi, pourra-t-il y rester ? car j'ai encore plusieurs enfants pour la succession...

Pourriez vous me renseigner sur le problème suivant : une connaissance a acheté avec son ami une maison datant des années 60. son compagnon a quitté le domicile.ils étaient ni mariés ni paxés. il lui a proposé de la vendre mais à...