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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit à la fibre

Posée par Feng, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5698 vues

Le syndic et l'ag refusent la fibre en apparent même avec goulottes dans un immeuble fibré mais aux goulottes bouchées donc inutilisables. les fai ne proposant plus d'abonnements adsl pour les immeubles fibrés, que…

Résolu

Restitution de caution

Posée par My girl, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5697 vues

Je voudrais savoir combien de temps un propriétaire pouvais garder une caution sachant qu'il a déjà relouer sa maison…

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la réponse de GRARD

Séparation union libre - bien immobilier

Posée par Diritt, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par JOSEPH-THEOBALD 5694 vues

Je sollicite votre avis : un couple vivant en union libre, acquiert en mai 2017 un maison - issue d'une vente familiale (dont le montant a volontairement été sous-estimé). la séparation du couple a lieu en décembre 2017. lors…

Résolu

Maison

Posée par clo, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par clo 5687 vues

Je désire savoir s'il est vrai qu'une maison neuve n'ayant pas un an peut etre vendue pour cause de séparation…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Nuisance sonore vmc

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie 5686 vues

Quelles sont les étapes pour que le bailleur agisse et mette fin au nuisances sonores que je subis depuis plusieurs mois maintenant…

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la réponse de LECOCQ
Résolu

Problème dans petite copropriété

Posée par Marjorie, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5685 vues

Je suis dans une copropriété de 3 lots. des travaux d amélioration de raccordement en eau ont eu lieu dans les parties communes en accord entre 2 propriétés sans mon consentement mais ils ne m'ont rien demandé de payer. par…

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la réponse de Gutierrez

Puis je me rétracter de ma décision de vendre mon appartement, j

Posée par COCO74, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par COCO74 5679 vues

J'ai signé un mandat de vente avec une agence immobilière, ils ont trouvé un acheteur, mais je ne veux plus vendre. ils veulent m'obiger à vendre, est ce qu'ils en on le droit ? et, si je ne veux pas vendre ils me…

Mésentente entre associés sci

Posée par y02, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 5679 vues

Nous sommes deux couples d'associé d'une sci qui possède un immeuble . ma femme est géante. depuis plusieurs mois, l'autre couple ne participe plus au bon fonctionnement de cette sci ( gestion de l'immeuble…

Résolu

Mandat exclusif

Posée par kinouche, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5678 vues

Un mandat exclusif peut-il être renouvelable par tacite reconduction et peut il excéder 3 mois ?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Changement récent dans la responsabilité des fuites en copropriété

Posée par nono, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5675 vues

Je suis à la recherche de la bonne compréhension d’une réforme récente du droit de la copropriété concernant la définition des responsabilités en cas de fuite. il s’agit de l’ordonnance du 30 octobre 2019 entrée en vigueur en juin…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Vente d'un bien immobilier acquis avant un mariage sans contrat

Posée par Leawynn, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ayral 5669 vues

J'ai acheté un appartement en 2010. en 2013 je me suis mariée sous le régime de la communauté sans contrat. un prêt est toujours en cours de remboursement par notre compte commun. je compte vendre mon appartement. je…

Mon voisin me coupe le courant !

Posée par PatriceFB, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BEN BRAHIM 5666 vues

Mes voisins (un jeune couple) qui habitent en dessous de moi me coupent le courant plusieurs fois par jour (c’est une maison partagée et mon compteur linky se trouve au rez-de-chaussée juste à coté d’eux). ils font ça pour se «…

Résolu

Loyers impayés malgré souscription assurance loyers impayés

Posée par YBRIBET40, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par YBRIBET40 5664 vues

J'ai mis en gestion le 9 juillet 2013 mon appartement avec le même jour souscription assurance loyers impayés auprès même agence immobilière. a ce jour, le locataire est parti avec un dette de 3500e. l'assurance ne veut…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Squatte d un domicile

Posée par Shandy, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Shandy 5662 vues

Je suis dans un squatte depuis un an déjà les propriétaires m'ont assigné en justice la décision de justice leur a été favorable verdict sortir du domicile et payer environ 6000 d indemnités argent que je n'ai pas vu que…

Consulter Maître cizeron
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Cave non définie

Posée par Anthonybp, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Join-ville99 5660 vues

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour un appartement mais l'agence prétend que la cave rattachée à au logement n'est pas définie, en résumé ni l'agence ni le notaire ne savent où se trouve la…

Racheter un crédit psla après divorce

Posée par Poupoune, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yo 5659 vues

Nous avons achetés une maison en psla en mars 2018 mais aujourd’hui nous souhaitons divorcer. j’aimerai garder la maison ( ma famille est à quelques mètres et je souhaite un minimum de équilibre pour les enfants qui vont traverser…

Location appartement zone anru

Posée par Fafa, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5658 vues

Nous avons acquis un appartement sur plan en zone anru de type t3 en décembre 2011 livré en janvier 2014. notre fils est né en septembre 2014. voilà maintenant 1 an et demi que nous essayons de vendre notre bien mais en vain malgré…

Résolu

Concours à la force publique

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5653 vues

Je souhaiterais connaître les délais pour une demande de concours à la force publique pour expulsion d’un logement auprès du préfet du 93 car les 2 mois sont déjà dépassés. aussi je souhaite savoir si l’enquête de police et…

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Résolu

Cession de bail

Posée par mustang80800, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mustang80800 5652 vues

Je suis séparé depuis le 16 février 2013,mon ex m'avait donné rendez-vous avec le propriétaire pour signer la cession du bail qui était au deux noms.mon ex a signé mais pas moi!!! est-ce que je peux tjrs dire que je suis chez…

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Décès conjoint sci

Posée par immobilier locatif, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 5650 vues

Que se passe t-il lorsque le conjoint d un associé d une sci décède? sachant que le couple était marié sous le régime légal (communauté reduite aux acquets), et que le conjoint décédé n était pas directement associé de la sci, il a…

Résolu

Bruit de voiture dérange mon voisin

Posée par Michael-tess, il y a 4 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Michael-tess 5648 vues

Je reviens vers vous suite à un nouveau litige avec mes voisins. je gare mon véhicule dans ma cour, un véhicule essence que je laisse même pas chauffer avant de partir. je démarre et part directement…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Infiltration d'eau partie commune privatif . qui paye la remise en état ?

Posée par Nyrill, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nyrill 5644 vues

J'ai une infiltration d'eau dans mon logement du à un problème d'etancheite du toit terrasse du voisin du dessus ce toit terrasse est privatif mais selon le syndic , il s'agit de parties communes et donc il nous demande de payer la…

Travaux

Posée par djal, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5643 vues

Pourriez vous me renseigner sur le problème suivant : une connaissance a acheté avec son ami une maison datant des années 60. son compagnon a quitté le domicile.ils étaient ni mariés ni paxés. il lui a proposé de la vendre mais à…

Detresse familiale apres s'etre porté cautionnaire que faire?

Posée par millesoleil, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5641 vues

Je suis divorcée, je vis seule avec mes deux filles à charge. je titulaire de l'aah. le père de mes enfants titulaire aussi de l'aah vit dans une chambre d'hotel dans la region. malgré nos relations compliquées sans…

Résolu

Caf et indivision

Posée par Martinezdu34, il y a 5 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5639 vues

   nous nous séparons et souahitons garder la maison en indivision jusqu'au jour où la banque accepte de nous désolidariser (j'habiterai la maison et je rembourserai l'intégralité du crédit).   toutefois, est-ce que…

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Résolu

Mauvaise répartition des tantièmes en copropriété

Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 5638 vues

Je reviens vers vous car je viens de constater de la mauvaise répartition des charges de copropriétés. je viens de m apercevoir que je payais autant de charge de copropriétés en possédant 53 m2 de surface habitable que mon voisin…

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Privation de jouissance d'une place de parking

Posée par Lightning06, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BOUDOT 5638 vues

Je loue de puis un peu plus de 6 ans un appartement avec un place de parking mais il s'avère que je ne peux pas jouir de cette place de parking. en effet il m'a fallu attendre près de 5 ans au prix de nombreuses relances…

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