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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enclavement et droit de passage

Posée par Mistou, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mistou 5635 vues

Mon voisin revendique un droit de passage sur mon terrain alors que son terrain soutenu par un mur (de 50 cm à 1m20 au plus haut) est en limite avec la voie publique son terrain est-il considéré comme enclavé? sachant que…

Résolu

Problème de toiture mitoyenne

Posée par Cecile.joly, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 5631 vues

La toiture de mon voisin s'écroule sur la mienne, et nous avons un toit mitoyen. les dégâts causent également des problèmes sur le mur mitoyen dû à la non-réparation de la toiture. une lettre recommandée avec accusé de…

Consulter Maître BENOIT
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Compétence des baux - pourquoi la juge oriente vers le tgi

Posée par tonton-zou, il y a 7 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par tonton-zou 5629 vues

Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros : - est-ce…

Résolu

Je suis un copropriétaire : alimentaion en eau de mes lots privatifs

Posée par raysean, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par raysean 5625 vues

Je suis un nouveau copropriétaire. le syndic de la copropriété refuse l'alimentation en eau de 2 lots privatifs ( dont je souhaite à faire ma résidence principale) à partir d'un autre lot privatif qui dispose d'une…

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Résolu

Droit de passage

Posée par Alexandra, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alexandra 5624 vues

Nous avons acheté une maison avec le droit de passage pour nos voisins qui ont été enclavés (je suppose que c'est une servitude conventionnelle). cet été on a commencé une démarche avec nos autres voisins qui ont donné leur…

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la réponse de Maître Vigié

Adjudicataire - quoi faire avec les meubles

Posée par Nadia, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5621 vues

Je viens d'acheter une maison en saisie pour non paiement de taxes à la mrc. j'ai entré dans la maison et elle est pleine de meubles. je sais que je suis responsable de la maison pour un an (adjudicataire). je sais que…

Résolu

Vendre une pièce dont je n'ai ni acces ni usufruit

Posée par beaargonne, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par beaargonne 5618 vues

Je suis en négociations pour vendre une maison. durant cette période, j'ai appris que j'étais propriétaire d'une pièce dont je n'ai pas l'usufruit. j’ai obtenu cette information par l’intermédiaire du…

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Erreur d adresse sur bail commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 5617 vues

Voila en 1999 : j ai signer un bail commercial . l adresse sur le bail signer il ya 22ans etait ex: le 01 rue paul ricard et maintenant les heritier petit s enfants me dise que j e nai plus le droit de…

Résolu

Pret relais et sci

Posée par Fouifouii, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5617 vues

Je suis propriétaire à hauteur de 30% d'un appartement acheté avec un membre de ma famille en sci et pour lequel un pret est toujours en cours. cet appartement va être mis en vente (l'autre détenteur est d'accord…

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Résolu

Loyers impayes locataires a demenages a moitie mais ne rend pas les cles

Posée par Monaco, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monaco 5617 vues

Ai loué une villa a un couple non marié. loyer mois de mai et de juin non regles. la locataire est partie apres avoir depose plainte contre son compagnon, pour coups. ce dernier a amenage ailleurs mais a laisse des affaires dans le…

Consulter Maître LERMINIAUX VEDEL
la réponse de Maître LERMINIAUX VEDEL
Résolu

Eaux pluviales

Posée par yannick, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5612 vues

Mon voisin rejette ses eaux pluviales dans mon regard sur ma propriété que puis je faire pour le lui interdire…

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la réponse de NORMAND

Attribution logement social

Posée par Tatynoo, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 5611 vues

Je suis enceinte de bientôt 6 mois, ma situation financière et personnelle font que je suis prioritaire à l'obtention d'un logement social. j'ai fait une 1ere demande en octobre 2013 et, j'ai eu un rdv avec…

Quel tva pour achat maison en vefa

Posée par rodrigue, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5610 vues

Je voudrais savoir quel serait le pourcentage de tva a payer pour l'achat d'une maison en vefa, qui est déjà hors d'air, sur zuydcoote (59123). actuellement ma banque m'autorise une partie de mon prêt a taux…

Loyer

Posée par fanfan, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5609 vues

Qui paye le loyer pendant ce temps et les frais pour l huissier…

Résolu

Locataires ne voulant pas quitter les lieux

Posée par Tito, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par christophe33450 5606 vues

J'ai donné congé à mes locataires par lrar pour cause de reprise de l'appartement pour ma fille rentrant de l'étranger. ces derniers ne veulent pas quitter le logement. quelles sont les démarches à entreprendre pour…

Consulter Maître Kerveillant
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Partage et procedure

Posée par Emelîe, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5606 vues

Je suis mariée sous le régime de la communauté.separee depuis 2015 après 19 ans de mariage.suis je obligée de partager mes économies faites avant le mariage au regard de la loi? j'ai conservé tous les relevés de banque et il n…

Comment modifier le mandat de vente de l'agence avant signature ?

Posée par Neba, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5605 vues

Comment procéder pour modifier le mandat de vente non exclusif de l'agence avant signature ? - envoie de bon de visite et diffusion aux autres agences pour contrer les formules évasives (« client présenté », « ayant eu connaissance de la…

Liquidation

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5602 vues

Que se passe t il quand une maison est mis en liquidation judiciare lequel paie celui qui est dans la maison sans y avoir droit divorce ou celui qui a fait la demabnde car pas d autre moyen de recupere son argent merci de vos…

Troubles de voisinage avec un hôtel

Posée par Orchidea, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 5600 vues

Je suis propriétaire occupante d'un appartement dans un immeuble qui est mitoyen avec un hôtel et je suis très gênée par les bruits en provenance de l'établissement. j'entends les discussions tenues par les clients…

Rachat appartement suite vente maison

Posée par DL, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5600 vues

Actuellement en séparation, nous avons mis notre maison en vente. la promesse de vente à été signée et le délais de rétractation est passé. la vente finale devrait être conclue fin février. cependant, nous avons également un…

Entretien espace vert

Posée par Yannick Vallet, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5598 vues

Voilà ça fait 4 ans que chaque année, je dois appeller le syndic de la copropriété pour faire l'entretenir l'espace vert car celui-ci ne serai jamais entretenu (la partie de la mairie est mieux entretenu que la nautre)…

Résolu

Annulation de bornage

Posée par Anne-Marie, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anne-Marie 5598 vues

Nous avons signé, par ignorance, le bornage de notre propriété mitoyenne avec celle de la voisine. la propriété de la voisine débute au ras de notre mur de façade et pour réparer nos volets ou mur, nous devons demander un tour…

Consulter Maître Jaafar
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Résolu

Ma mère peut elle avoir un recours

Posée par Michèle, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Michèle 5597 vues

Mes parents se sont séparés depuis plusieurs mois, mon père a décidé de vendre la maison sans l’accord de ma mère, il a eu une offre d’achat, ma mère veut garder la maison, à t’elle un recours pour empêcher la vente. ils sont…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Contestation de résolution avant ag

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5596 vues

Je souhaite faire invalider un projet de résolution impliquant un vote de travaux sur la base d'un seul devis. comment procéder au mieux ?…

Consulter Maître BOUDOT
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Résolu

Preavis donne par un des locataires

Posée par MONACO, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monaco 5594 vues

Ma villa a été louée a un couple non marié. la compagne est partie en donnant son préavis justifiant ce départ par de la maltraitance. le compagnon a quitté et vidé le logement, sans donner de préavis et sans restituer les clés…

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la réponse de KERMEUR

Bien non vendu lors du divorce

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Audrey 5593 vues

Lors de notre divorce à l'amiable en 2013, notre avocat nous a conseillé de ne pas parler de notre appartement commun que nous n'arrivions pas à vendre. mon ex mari a décidé d'y rester et paie les charges et le…

Retard signature notaire

Posée par Parisienne, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par KUKULSKI 5593 vues

J ai signé un contrat de réservation vefa le 25 juin 2017 et la signature chez le notaire devait se faire dans les 6 mois. le logement devait normalement être livré fin 2019. aujourd'hui toujours pas de signature et du retard…

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