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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'une maison neuve mais défauts : quels recours ?

Posée par SOphie, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Ponte 5384 vues

J'ai acheté une maison neuve dans une nouvelle résidence. mais je n'ai fait que rencontrer des problèmes avec le promoteur immobilier avec qui le contrat d'achat a été signé. 1) la livraison a été faite avec…

Ccmi suspendu par le constructeur

Posée par JPB, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JPB 5376 vues

Cela fait 6 ans que notre constructeur a décidé de suspendre les travaux en attendant une décision irrévocable quant à la légalité de notre pc. en effet nos voisins ont attaqué notre pc parce qu'ils ont constaté que notre…

Loyer

Posée par riri, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par riri 5372 vues

J aimerais savoir comment prouve qe je paye des loyer avide et qel demarche a effectue a qi dois je m adresse…

Face à un propriétaire qui ne fais rien.

Posée par Babs, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Babs 5368 vues

Ma maman est locataire d un appartement ou il y a de l humidité et moisis,j ai fais constaté les fais par une personne de l hygiène et à écrit au proprio lui disant de faire les travaux et ça fait 6 mois qu il ne fait plus rien,il…

Résolu

Bilan liquidation clôture sci familiale

Posée par df.ml, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5366 vues

Sci familiale dissoute et soumise à ir, jamais tenu de vraie compta, peut-on rembourser associés avant kbis radiation par le greffe ? un seul bilan pour clôturer ? compte de résultat obligatoire ? merci pour vos réponses…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Convention d'indivision

Posée par yori8, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yori8 5363 vues

Dans le cadre d'une convention d'indivision d'une maison. nous décidons que la personne qui va occuper la maison sera en charge de payer tous les frais y compris les taxes annuelles. si cette personne ne peut plus…

Résolu

Partage de lots dans une maison en copropriété

Posée par Isa, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5361 vues

Peut on revenir après signature chez le notaire sur des lots non partagés correctement à la vente d'un appartement en copropriété dans une maison individuelle ? en sachant que un des deux appartements et actuellement en vente…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Arnaque ?

Posée par Romain, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Romain 5355 vues

J'ai loué un appartement avec mon ex copine dont elle est la seule propriétaire sur le bail, c'est moi qui ai payé l'agence immobilière ainsi que la caution par chèque, mais quelques jours après qu'ils aient été…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Nuisances sonores

Posée par Catwoman, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Catwoman 5353 vues

Depuis mars 2016 je souffre de nuisances sonores a cause voisin du dessus tous les jours de 9h a minuit voir 1h je l'ai signalé à de nombreuses reprises a mon bailleur j'ai fait venir police municipale mis main courante solliciter l'aide de…

Vente de terrain

Posée par Fujitsu061358, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MANCHES 5351 vues

J ai signé la vente d une parcelle de mon terrain mais l acheteur n'a respecte aucune date pour son crédit et depot de permis il a déposer son permis ave.c 4 mois de retard et 15 jours avant la signature définitive il me dit…

Installation d un auvent ou marquise au dessus de la porte d entrée

Posée par jipillon, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5351 vues

Est-il obligatoire de faire une déclaration préalable de travaux en mairie pour installer un auvent ou marquise au dessus de la porte d entrée d'une maison. merci pour vos retours. bien cordialement…

Résolu

Droit sur succession

Posée par axelle53, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par axelle53 5349 vues

Mon mari fait construire en algerie et il me dit que une fois la constuction terminé il mettra la maison et le terrain aux noms de mes trois filles qui sont encore mineures...quelles sont mes droits a moi sur cette proprieté une…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Droit de sucession avec 2 enfants d un autre mariage

Posée par Helene, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 5349 vues

Mon conjoint et moi avons achetes une maison il y a 21 ans lui a 2 enfants et moi aucun. nos parts on ete ainsi distribuees 70 % pour lui 30 % pour moi.... il y a 1 testament des 2 côtés ns ne sommes pas mariés mais en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Promesse de vente, avis si condition suspensif ?

Posée par Whiteflag, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Whitflag 5348 vues

Nous avons signé une promesse de vente le 20/10/15 pour un terrain + une construction. nous avons recu un refus de credit le 12/12/15. nous avons prevenu par mail l'agence immobiliere le 21/12/15 ( ma femme a passee plusieurs…

Bail 0riginal f2 meuble

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 5347 vues

Dans quelle mesure dois je présenter mon bail a mon propriétaire qui l a égaré ? il a mis un huissier a la clé ! merci…

Bétonnage d'une servitude de passage

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierre 5346 vues

Pour aller a l'arrière de ma maison j'utilise une servitude de passage de 1,5,de large sur 40m de long dans cette servitude passent toutes les canalisations enterrées, d'eau et de gaz de ma propre maison et de mes 4…

Résolu

Travaux vmc rejetés, moisissures logements

Posée par HelpSF, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5345 vues

Yvan beligha, j'ai acheté un duplex en février 2022 et depuis 1 mois j'ai une forte odeur d'humidité due à une vmc qui n'aspire plus (expertise de la société d'entretien vmc). le devis de changement…

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la réponse de BELIGHA

Changement date de livraison dû au covid-19 (projet vefa)

Posée par Amav, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TR 5342 vues

à toutes et à tous, nous sommes depuis plusieurs mois engagés dans un vefa. ceci est notre première acquisition et aura pour but d'être notre résidence principale. la construction du bien n'a pas encore commencée. nous…

Diagnostic technique avant achat

Posée par Vkcergy, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vkcergy 5339 vues

Ma compagne et moi avons signé un compromis d'achat pour un appartement à rénover entièrement le 18 novembre 2017 en agence immobilière. lors de la signature de ce compromis nous a été présenté par l'agence immobilière et…

Annulé une promesse d'achats!

Posée par dou, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE 5338 vues

J'aimerais savoir comment faire pour annulé une promesse d'achats, j'ai été berné…

Résolu

Que faire si mon voisin ne veut élaguer ses arbres?

Posée par Jin, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jin 5334 vues

Mon voisin possède de grands arbres plus de 2 m de hauteur et ses arbres font de l'ombre dans mon jardin. il nous a dit qu'il allait les couper mais jusqu'à maintenant il n'a rien fait. les arbres font de…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Caution bail colocation solidaire

Posée par Power11, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5332 vues

Je suis partie de l’appartement il y a presque 1 an et mon collocataire y est toujours. il a trouvé un nouveau coloc sans que celui-ci ne soit écrit sur un nouveau bail (est-ce légal ?? le bail reste inchangé avec mon nom dessus…

Résolu

Servitude de passage conventionnelle trop étroite

Posée par Lola64500, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lola64500 5324 vues

Chers maîtres, j'ai acquis une maison de ville avec un terrain enclavé attenant à la maison - terrain qui bénéficie d'une servitude de passage (servitude créée en 1975 : "... la parcelle xx aura droit de passage en tout temps…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Deuxième location dans la même ville

Posée par Ben, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ben 5323 vues

Mon frère a la nationalité italienne est venue s’installer chez moi et il a commencé a travailler et puisque les agence veule pas le louer je pence le prendre un studio a mon nom mais celui qui s’habite es ce que j’ai le droit de…

Consulter Maître Lacoin
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Préavis

Posée par Sarah, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 5322 vues

J ai signé il y a 6 ans un bail de 3 ans pour la location d un appartement. j ai perdu mon emploi. aujourd'hui je suis intérimaire. je souhaite quitter cet appartement. quel est mon préavis? quelle loi le stipule. merci cdt…

Droc

Posée par MTR5, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MTR5 5322 vues

J'ai réalisé une rénovation et une extension sur une maison. la droc a été inscrite au 08/12/18 et reçue en mairie le 15/01/19. j'ai signé les derniers devis avec mon maitre d’œuvre le 17/12/18. devis qui font partis des…

Résolu

Vice caché chaudière

Posée par Nancy, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nancy 5321 vues

Nous venons d acquérir une maison le 24 août, nous préparant à l hiver nous avons contacté un chauffagiste pour l entretiens de la chaudière à gaz pile 1 mois après l achat, le chauffagiste et clair et direct la chaudière a était…

Consulter Maître COTTO
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Mauvaise pratique agent immobilier - alur - clause interdite - ...

Posée par cestjordan, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5319 vues

Pour dresser le contexte : j'ai un litige avec un agent immobilier qui, malgré les refus des banques respectant scrupuleusement le compromis, ne veut pas me rendre le séquestre. mais ma question n'est pas là. au vue des…

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Mon propriétaire refuse de me rembourser le loyer perçu indûment

Posée par Maurice, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5319 vues

Suite à mon déménagement effectué dans les délais, mon propriétaire refuse de me rembourser un mois de loyer (700 euros) versé par erreur sur son compte bancaire, ceci malgré mes courriers recommandés. que puis je faire pour…

Consulter Maître GATELLIER
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Place de parking

Posée par Jeje62, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5318 vues

Je suis propriétaire d'un logement que je loue. j'ai ,signé un bail en novembre 2015. l'appartement se situe en résidence et, à l'époque de la signature du bail, les places de parking de la résidence étaient en…

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la réponse de PRIGENT KAROUBI
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