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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais notaire négociable

Posée par izabou31, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 5315 vues

Les frais de notaire lors d'un achat d'un maison sont-ils négociables ? y a t'il un barême de base ?…

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la réponse de de Almeida Costa

Bail un ou trois mois

Posée par Lilirose, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 5312 vues

Je suis locataire d'un appartement et je dois déménager à la fin du l'année scolaire , quand je dois envoyer la lettre de résiliation du bail pour le propriétaire?j'habite dans la somme et je déménagerai au…

Vefa - retard chantier justifié par déclarations d'intempéries abusives

Posée par Moumou, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 5303 vues

Nous attendions la livraison de notre bien en vefa pour avril 2024, et venons de recevoir un courrier du promoteur nous indiquant un nouveau retard de 3 mois, cette fois-ci pour intempéries. le courrier du promoteur est accompagné…

Modification du terrain avant signature définitive

Posée par Celine mo, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5301 vues

Nous avons signé le compromis de vente pour acheter une maison dont le jardin est divisé lors de la vente. les acheteurs du terrain vont construire et donc faire du terrassement. nous venons d apprendre (1mois après la signature du…

Usufruitier et ses obligations d?entretien d?un vignoble

Posée par Yugtog, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5299 vues

Ma belle mère bénéficiaire de l’usufruit d?une maison et de terres viticoles a laissé à l’abandon des terres viticoles dont j’ai avec mon frère tétraplégique et ma soeur la nue propriété depuis le décès de notre père .que puis je faire dans…

Résolu

Commodat et demande de loyers

Posée par STT, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5299 vues

Je suis locataire avec un bail à usage gratuit en échange de l'entretien général de la maison et du terrain. depuis quelques temps, mon propriétaire et sa mère me harcèlent, par plusieurs moyens, de mettre dehors sous 2 à 3…

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Résolu

Vigne sur mon mur

Posée par julienne141, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julienne141 5297 vues

Mon voisin a mis une installation en tube pour sa vigne sur le mur de ma maison. cela a tendance à faire de l'humidité. je lui ai mis à deux reprises un mot dans sa boite lui demandant gentiment de retirer sa vigne et son…

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la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Mon voisin jette la litière de son chat par la fenetre

Posée par petitrichard, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par petitrichard 5295 vues

Depuis plusieurs mois, l'occupant d'un immeuble voisin jette les excréments de la litière de son chat dans mon jardin. résultat, je retrouve régulièrement des crottes de chat sur les murs, dans les pots de plante en hauteur et…

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Indivision et prêt relais

Posée par Pretrelais, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sylvie Stg 5293 vues

Nous sommes propriétaires avec mon ex-compagne d'un appartement en indivision, sur lequel court encore un prêt classique. j'ai signé un compromis pour un autre appartement qui va nécessiter des travaux avant emménagement…

Achat local professionnel a eurl

Posée par TROY, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par HBV 5293 vues

J'ai signé un compromis de vente pour un local professionnel en mai 2011 le gérant de la société propriétaire a été placé sous curatelle renforcée en juin 2011, puis tutelle en juin 20123. la curatrice intervient dans la…

Résolu

Conflits avec notre ancien propriétaire

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 5290 vues

Nous sommes resté 3ans et demi dans un appartement. l’état des lieux de sortie a été fait par une société, le 10 mars 2024. mon ancien propriétaire estime que le coût des travaux est de 2500€. elle nous réclame 1600€ (caution +…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Poulailler industriel

Posée par ralph, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ralph 5288 vues

Un agriculteur peut-il implanter un poulailler industriel sur une de ses parcelles classées inconstructibles par la municipalité en vu de préserver la nature ? le conseil municipal suivant peut-il lui accorder un permis de construire sans…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Litige indemnité d'immobilisation

Posée par Soniah, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 5278 vues

J'ai signé le 15 janvier une promesse unilatérale de vente (en tant que vendeur) avec monsieur et madame m. la clause suspensive était l'octroi d'un prêt immobilier à hauteur de 50% du prix, le reste étant leur…

Defaut acoustique

Posée par cindyP, il y a 5 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DESTRÉE 5275 vues

J'ai acquéri il y a un an un appartement acheté en vefa. avec le temps, nous sommes plusieurs propriétaires à s'être rendu compte qu'il y avait beaucoup de bruits que nous n'avions pas quand nous étions…

A qui appartient la cheminée

Posée par elianne, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5275 vues

En 1970 mes parents on acheté cette maison en pierres le pignon ouest est surmonté d' une cheminée dont le conduit est incorporé dans la construction de ce pignon en 1970 quelques années avant la mort de mon père j'ai…

Désaccord avec le propriétaire

Posée par Mégane18, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5274 vues

Je suis actuellement en location. je rencontre un problème niveau câblage internet, il n'est pas relié à l'appartement. le propriétaire refuse de payer les charges pour relié celui-ci, est ce normal ? doit-il payer ?…

Si une loi existe

Posée par riton42, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 5273 vues

Deblocage dans un assemblee generale de coproprieteaires…

Résolu

Caution pour une location moisie

Posée par Helen, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5268 vues

Je quitte une location avec un certificat médical car la maison est très humide, tout moisi ( vêtements, murs, plafond) j'ai fait des démarches pour machette insalubre mais c'est trop long et ma santé s'en ressent…

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la réponse de Gutierrez

Pacsé, séparation et soulte

Posée par stephanie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5264 vues

Actuellement pacsé, nous souhaitons nous séparer. il y a 2 ans nous avons contracté un crédit immobilier afin de payer notre maison où nous sommes actuellement. crédit d'environ 74 000 €. actuellement reste à payer 57 000 €…

Taxe sur la plus-value

Posée par migi69, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par migi69 5263 vues

J'ai déclaré à la caf la séparation avec mon mari (et je perçois, depuis, des aides sociales) et nous allons vendre notre appartement pour lequel nous avons fait une plus-value importante. mon conjoint réside toujours dans…

Peut on arreter une procedure de saisie immobilière ?

Posée par marie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Hocini 5262 vues

La question est ds le titre, y at-il quelque chose à faire pour arreter une procedure de saisie immobiliere ? mon ami a recu par huissier une procedure de saisie immobiliere, on lui laisse huit jours pour payer la totalité du…

Défaut d'isolation phonique

Posée par Henry, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 5262 vues

Nous avons récemment acheté un appartement en vefa au dernier étage. notre isolation phonique est catastrophique, lorsque nous rentrons chez nous c'est comme si on rentrait chez nos voisins, ils entendent le moindre bruit que nous…

Résolu

Charges locatives en monopropriété

Posée par lam, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lam 5261 vues

Je suis propriétaire-bailleur. d'un immeuble comportant deux appartements; je compte louer les deux niveaux, mais je ne sais pas comment sont calculés les charges locatives ? au prorata de la surface ? j ai lu que ce type de…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Loyer impayé

Posée par seriouly, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par seriouly 5260 vues

Suis je obligée de payer les loyers impayés de mon ex mari défunt? sachant que j'ai quitté la maison conjugale depuis notre séparation donc avant même le décés…

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la réponse de Gutierrez

Achat immobilier

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie 5260 vues

Separee depuis 5 ans je vis depuis en location et ne suis toujours pas divorcee ( mariee sous regime de la communauté) aujourd hui je souhaiterai acheter un bien immobiler ma question est la suivante : dans ma situation puis je…

Vente d'une maison sans daact ?

Posée par Berdom, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par aleden 5258 vues

Nous avons construit une maison rt 2012 sur un terrain dans un lotissement via un maître d’œuvre. nous avons choisi celui-ci en raison de ses compétences techniques. nous habitons ladite maison depuis juin 2014 et nous souhaitons…

Résolu

Recours face à un départ non annoncé du locataire

Posée par loc09, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5256 vues

J'ai loué un appartement à un étudiant à partir du 24 février 2018. celui ci à quitté l'appartement sans nous en informer ni nous envoyer un courrier de préavis en rar. c'est sa mère qui nous a prévenu par téléphone…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI
Résolu

Propriétaires?

Posée par Dor310, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 5251 vues

Mon conjoint a acheté un terrain en 2005. nous nous sommes pacsés en mai 2008 et construit une maison .nous avons établi une sci tous les 2 en juin 2009. la sci a racheté la maison en septembre 2009. il semblerait que la maison lui…

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