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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d une maison

Posée par miguela, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5250 vues

Notre maison est en vente j en ai le quart il ne veux pas baisser le prix et moi je veux la vendre le plus vite a t il le droit merci de votre réponse je suis d accord de la vendre en baissant le prix merci…

Résolu

Recouvrement suite condamnation en appel

Posée par Roby2, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par roby 5250 vues

Quand on est condamné par un jugement d'appel à verser une somme au bailleur, je voudrais savoir si c'est vrai qu'il doit attendre qu'on ait été signifié du jugement par voie d'huissier pour agir en…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Etat des lieux sortant

Posée par jess, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jess 5249 vues

Nous avons déménagé d'une maison ou nous étions locataire depuis 6 ans et demi de particulier a particulier, nous avons fait un état des lieu sortant avec remise de clefs oralement avec la propriétaire et son gendre…

Interdire l'acces à mon domicile à quelqu'un

Posée par d12, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thierry 5245 vues

Nous avons un bien en indivision qui est divisé en plusieurs logements. depuis notre séparation (ni marié, ni passé), chacun habite un logement différent. peut-on interdire l'accès à quelqu'un sur la propriété? (accueil…

Résolu

Prescription acquisitive

Posée par SYLPAR, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SYLPAR 5244 vues

Présidente du conseil syndical d'une copropriété de 38 lots construite en 1968 j'ai acheté en octobre 2000 à la succession du propriétaire d'origine. beaucoup des copropriétaires actuels sont là depuis 20 ans ou plus…

Consulter Maître Javel
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Résolu

Offre d'achat modifiée par l'agence

Posée par Juliette, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5243 vues

J'ai fait une offre d'achat pour un appartement il y a 15 jours. il était indiqué dans la fiche technique du bien que celui-ci faisait une surface habitable de 60m2 ce que j'ai indiqué dans mon offre. mon dossier est…

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Résolu

Forfait de charges et location vide

Posée par Adnn, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Adnn 5243 vues

Un bailleur peut-il en location vide, imposer un forfait de charges plutôt qu’un paiement de provisions pour charges ? si oui, dans quelles conditions ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Loyers impayes

Posée par joelle, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GENIES 5242 vues

Notre locataire ne nous paie pas le loyer pour recuperer sa caution .que faire ?…

Achat en cours, suspicion chaudière défectueuse

Posée par Yann, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yann 5239 vues

Nous allons bientôt signé l'acte d'achat définitif pour une maison. dans la promesse de vente signée le 18 juillet 2018, nous avons indiqué que nous n'avions pas pu vérifier le bon fonctionnement de la chaudière (…

Logement indécent et dépôt de garantie

Posée par Alice, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FUSILLIER 5237 vues

J'ai occupé un logement classé indécent par la caf et une mise en demeure à ete faite pour demander des travaux par la caf et le service d'hygiène de la ville ainsi que moi même. j'ai déménagé sans préavis comme la…

Résolu

Ma maman usufruitiere sous tutelle en ehpad

Posée par Isa, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Isa 5237 vues

Ma sœur vit chez ma mère depuis 8 ans. ma maman est usufruitiere depuis le décès de mon père et nous sommes ma sœur, mon frère et moi en indivision de cette maison pour 1/3 chacun. ma maman est en ehpad et ma sœur est encore dans…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Compensation de mon ex étant restée dans la maison

Posée par Lopinou, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5234 vues

Je me suis séparé de mon ex et j'ai quitté la maison commune (tous les deux propriétaires sur l acte) je paie la moitié de la taxe foncière et la moitié de ce qui concerne le crédit immobilier pour rester propriétaire avec…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI

Donner les coordonnées de son bailleur à son voisin

Posée par Mr David, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par philippe 5233 vues

Je suis locataire depuis moins de 6 mois mais mon voisin veut que je lui donne les coordonnées et adresse de mon propriétaire car ils ont un litige ensemble. dois je lui donner??? je ne mets pas en illégalité en lui donnant ??…

Résolu

Fibre: refus de la voisine d'accéder à son terrain, par lequel passe déjà l'adsl

Posée par brunotbt, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par brunotbt 5231 vues

J'ai acheté il y a quelques années une maison, reliée à l'adsl en sous terrain. mon opérateur (red) m'a proposé de passer à la fibre, ce que j'ai accepté. le technicien a constaté que le seul regard existant se…

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Résolu

Affaissement de la baignoire, qui doit payer?

Posée par Dedelala, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Poussin 5228 vues

Nous venons de terminer notre état des lieux de sorties. le joint de la baignoire était impossible à refaire car il aurait été trop étais. en effet, la baignoire s affaissement et n est donc pas à niveau avec le carrelage. le mur…

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Résiliation bail zone tendue

Posée par PcMlbr, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 5228 vues

J'ai signé un bail pour un logement vide le 8 mai 2015, dans mon contrat il est indiqué que je dois respecter un préavis de 3 mois, cependant nantes est situé en zone tendue donc le préavis devrait être de 1 mois…

Résolu

Crédit immobilier

Posée par meryem, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par meryem 5227 vues

Je suis séparée de mon mari depuis 2 ans cependant avant la séparation on a fait un crédit immobilier pour acheter un appartement. je ne paye plus le crédit avec lui mais je voulais savoir quelles etaient les demarches que je…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Ais je le droit de vivre dans m'a maison

Posée par titine, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5224 vues

Mon fils et sépare de sa copine don il a eu 2enfants il a une maison en commun il paye tout les crédits don celui de sa maison il loué une maison avec sa nouvelle copine financièrement il ne s'en sort plus crédits de sa maison…

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la réponse de VIEUILLE

Vol et degradation de preuve et bien immobilier, arpentages fantaisistes

Posée par Allu Maurice, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Allu Maurice 5223 vues

Suite au vol et dégradation de la murrette ma propriété ainsi que de ma borne separative, par mon voisin.j'ai fait appelle a 2 geometres qui ne peuvent pas remettre ma borne, par feignantise, se reposant sur une base de…

Droit de passage

Posée par Aly, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Rousseau 5222 vues

J'avais acheté un premier terrain (situé en 2e rang) en indivision avec deux autres personnes. nous l'avions ensuite divisé en 3 lots pour construire les maisons (a,b et c) + une partie commune pour la circulation des…

Saisie d'un bien immobilier

Posée par cygnenga, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cygnenga 5213 vues

Je suis en instance de divorce,le juge a émis une ordonnance de non conciliation obligeant mon mari à payer la moitié du crédit pour un appartement à nos deux noms.a ce jour, il s'y refuse et la banque menace de saisir le bien…

Résolu

Scission d'une copropriété

Posée par Griz, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Griz 5208 vues

Nous sommes un groupe de copropriétaires qui avons entamés des démarches de scission d'une copropriété mais la partie adverse fait obstruction. cependant le principe a été voté en ag par tous et un géomètre a procédé à un…

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Résolu

Congé pour vente par texto

Posée par MarieGuillaume, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MarieGuillaume 5208 vues

Notre propriétaire actuelle nous a informé de son souhait de vendre l'appartement le 04/04/2018 par texto. nous avons un bail "meublé" de 1 an qui prend fin au 07/08/2018. la propriétaire nous a indiqué ne pas souhaiter…

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Recours abusif

Posée par maria, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 5206 vues

Je suis victime d un recours abusif, la personne concernée à monté une association pour la protection des collines pour bloqué le plu de la commune concerné alors que lui même est un agent immobilier et surtout un escroc avec…

Résolu

Occupation illégale grenier

Posée par Philforever, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Philforever 5205 vues

Mes parents ont un studio situé dans un petit immeuble ancien. chaque propriétaire a un grenier indépendant. le problème est qu'un des propriétaires occupe un grenier d'environ 12m2 qui n'est pas à lui (la…

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Rupture anticipéé bail commercial et siège social

Posée par spartacus, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par spartacus 5204 vues

Un jugement en référé a consacré la rupture anticipé d’un bail commercial avec indemnité. l’ancien locataire peut-il maintenir son siège social à la même adresse sachant que le local est occupé par un nouveau locataire…

Résolu

Caution non récupérée

Posée par Marie. H, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5203 vues

Cher(e) maître, j'ai quitté mon logement fin juin 2015, et malgré plusieurs appels et courrier avec ar, je n'arrive pas à récupéré ma caution. a chaque fois on me répond que le chèque est envoyé et qu'on ne comprend pas…

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