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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rachat de la maison par mon ex conjoint

Posée par delphine, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par delphine 5170 vues

Je me suis séparée de mon conjoint et quitter la maison (et je suis retourner dans le cocoon familiale) alors que lui reste dans la maison dans le but de vouloir la racheter. lors de la séparation nous avons établis chez le notaire…

Pas de logement que va t on devenir ?

Posée par magali, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5167 vues

Je suis devenu depuis novembre 2014 proprietaire de ma maison par heritage et je dois une soulte a mes freres et soeurs de 10 000 euros chacun depuis fevrier 215 j ai dut etre relogee avec mes 7 enfants ( tous a ma charge ) dans un…

Mon bailleur peut il m'obliger à faire venir un plombier de son choix ?

Posée par Sophie M., il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie M. 5167 vues

Mon bailleur me rend responsable d'une fuite dans mon appartement, et veut absolument faire venir un plombier de son choix (avec qui j'ai déjà eu des problèmes, car refus de remise de fiche d'intervention), me menace de faire venir les…

Résolu

Partage d'une vente immobilière entre propriétaires

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marc 5165 vues

Je suis en copropriété indivise à part égale d'un appartement mis en vente. en fait, et je peux le prouver, j'ai payé 60% du prix lors de l'achat. le copropriétaire ne veut pas le reconnaître et exige de recevoir la…

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Aj

Posée par mimi, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mimi 5165 vues

Je suis passée devant le juge avec mon ancien bailleur et il a obtenu ce qu'il voulait ,bref à ma charge l'actualisation principal de 884 euros 32 ct hors j'ai l'aide juridictionnel ,dois payer comme même cette…

Casse d'un lavabo qui doit payer

Posée par xavdel11, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5164 vues

Nous avons emménagé depuis 4 mois dans un logement, la nuit dernière au milieu de la nuit, le plan vasque en verre trempé du meuble de salle de bain à explosé... nous n'étions pas en train de l'utiliser, il n'y a pas…

Résolu

Bien immobilier

Posée par Nico, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nico 5164 vues

Ma femme et moi allons divorcé! elle veut me laisser ça part de maison car elle n'en veut pas. cela est'il possible ? dans quel conditions ? merci…

Consulter Maître DAHAN
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Trop perçu par le syndicat des copropriétaires

Posée par nistelo, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5163 vues

J'ai vendu un bien en copropriété il y a plus d'un an. le syndic professionnel en charge de la copropriété s'est trompé en établissant les comptes de sorte à ce qu'il a perçu une somme plus importante que…

Résolu

Remboursement de la moitié des prêts immobiliers ou pas

Posée par Nathy, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathy 5163 vues

Mariée, je suis parti de la maison en octobre 2016 à la suite de cela j'ai demandé le divorce pour faute. durant la conciliation mon ex-mari a demandé à garder la maison et le juge la lui a accordé mais à lui dans payer…

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la réponse de BELIGHA

Demande d expulsion d un logement hlm

Posée par Soso, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Leuliet 5163 vues

Je viens de recevoir une demande d'expulsion de mon logement pour trouble du voisinage .les loyers sont à jours . j'ai 65 ans et locataire depuis 30ans. qu'est ce que je risque? et que veut dire occupant sans droit…

Hébergement et bail hlm

Posée par Ghys, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Maury 5161 vues

Je suis hébergée chez ma fille logement hlm et je souhaiterai bénéficier du bail. comment faire? nous avons prévenu le bailleur sur l'enquête que j'étais hébergée depuis avril 2018. merci pour vos renseignements…

Résolu

Fin bail

Posée par Jamel, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5160 vues

Je suis propriétaire bailleur mon locataire devais sorti le 30 octobre 2019 fin de bail il refusé de sortir temps qu'il a pas trouve un logement mon appartement etait mis en vende j'ai signée un compromis de vente en…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Refus de prêt suite à une promesse de vente

Posée par Annie, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5158 vues

Suite à une promesse de vente signée chez un notaire, nous avons l'information deux mois après la date de signature définitive prévue, un refus de prêt. la cliente acquéreur a fait une demande de prêt d'un montant de 300…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI
Résolu

Partie commune droit de jouissance exclusif

Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 5155 vues

S je commence à me perdre avec les textes, les blogs, les sites ainsi je ne sais plus quoi faire quant à l'entretien des parties communes surtout à jouissance privative. dans un immeuble en monopropriété, il y a des…

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Résolu

Remboursement crédit

Posée par Joe, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joe 5155 vues

Mon ex concubin a changé les serrures de notre logement il y a déjà 4 ans . nous avons acheté 50/50. depuis,il ne payé plus le crédit et ne veut faire aucune démarche pour vendre dans le but de me nuire et j'ai également cessé…

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Résolu

Portail

Posée par zoé, il y a 1 an dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Moimeme 5151 vues

J’ai une servitude de passage dans la cour de ma voisine pour me rendre chez moi car mon terrain est enclavé. il n’y a pas de portail entre sa cour et la cour, mon terrain est dans la continuité. À l’entrée de cette servitude (donc…

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Résolu

Réponse inspecteur des impots

Posée par Nono72, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nono72 5150 vues

J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au centre des impôts…

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Usucapion cour commune

Posée par acettia, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5144 vues

Je suis propriétaire d'une maison séparée de la maison voisine à l’arrière par une cour entièrement close de murs. j’ai l’usage exclusif de cette cour bien que mon acte de vente stipule que j’ai droit à la cour commune…

Humidité, pas d'aération

Posée par Saly, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Saly 5143 vues

J'ai récemment acheté une maison construite par l'ancien propriétaire qui est auto entrepreneur. il n'a jamais voulu me fournir les plans de la maison, ni même une facture pour ce qu'il a installé lui même (…

Delai pour faire un erratum d'un pv d'ag de copropriété

Posée par Mélanie, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mélanie 5143 vues

Voici ma situation : propriétaire d'un appartement en rez de jardin j'ai effectuer la mise en place de palissade dans mon jardin en jouissance exclusive sans demander l'accord à la copropriété ( faute de ma part en…

Résolu

Vmc infestée de cafards

Posée par Marisol, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5137 vues

J’ai constaté depuis octobre 2022 que de la vmc descendaient des cafards. je l’ai tout de suite signalé au propriétaire qui m’a dit qu’en attendant l’intervention du syndic, mon loyer serait divisé en deux. aujourd’hui, il me…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Droit et devoir de l'ancien propriétaire en cas de travaux

Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Gasnot 5136 vues

J'ai vendu mon appartement en août 2019. en 2017 j'avais rénové moi même la salle d'eau de cet appartement (plomberie, mobilier, robinetterie). tout fonctionnait parfaitement. l'appartement à été vendu en…

Annulation caution solidaire

Posée par Stéphane, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stéphane 5133 vues

: je me suis porté garant caution solidaire,le 06 02 2015 pour mon ancienne amie,celle ci éprouve des soucis de paiement actuellement,j’ai reçu un rappel et une lettre recommandée.par contre sur le contrat de cautionnement,je…

Résolu

Est ce que le juge des affaires familiales à le droit de passé au dessus des loi

Posée par Badou, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par badou 5128 vues

Je suis en situation de divorce, je suis propriétaire du bien part devant notaire, ce bien à était acheté avec des fonds venant du succession de mes parents, aussi nous sommes mariés sous le régime de la communote de bien, nous…

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Résolu

Impayé de loyer et reprise du bien

Posée par Domi, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Domi 5128 vues

J'ai un locataire indélicat qui ne paye plus son loyer depuis trois mois mais il m' a écrit une lettre dans laquelle il me donne congé du studio le 31 octobre. s'il ne part pas à cette date puis-je reprendre mon bien le 1er…

Consulter Maître PALMA
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Mon ex ne veut pas vendre . comment faire

Posée par Anonyme, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5127 vues

Nous avons fait construire avec mon ex . cela fait un an que j'ai du quitter la maison du coup lui seul paye le credit . aujourd'hui j'ai besoin de vendre car j'ai besoin d'argent et j'ai peur…

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