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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Peril non imminent

Posée par L A, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par L A 4918 vues

Je suis proprietaire dans une copropriété. nous devons effectuer des travaux suite à un avis de peril non imminent. je precise que les deficiences de l'immeuble ne se voient pas de notre appartement, d'où la mauvaise…

Résolu

Annuler une vente immobilière de la mairie

Posée par Dany Dan, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dany Dan 4917 vues

Une parcelle avec maison juxtaposée a la notre appartient a la commune et va être vendu sans nous en avoir informer. je souhaite savoir si il est possible de s'opposer a une vente de terrain? quel sont les recours sachant que…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Demande numéro de compte dans dossier location

Posée par Nicodup, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 4917 vues

Pour un dossier de location, une agence demande un numéro de compte bancaire (uniquement ce numéro) est normal ? cordialement…

Consulter Maître ALLOUCHE
la réponse de Maître ALLOUCHE

Résiliation de bail avant prise en possession des lieux

Posée par Misryoun, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4916 vues

L'échange avec l'agence immobilière s'est déroulée par mail. il n'y a pas eu de visite préalable à la location. j'ai signé le bail qui doit prendre effet le 14/08/2016 et j'ai réglé par virement…

Résolu

Retour caution

Posée par JustineR, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4916 vues

Le 31 janvier 2015 nous avons quittés le logement de notre propriétaire. ce dernier a 2 mois pour nous rembourser notre caution mais nous sommes inquiets car nous sommes rentrés dans un logement en "bon état d'usage" (pas…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Contrat de construction individuelle et assurance garantie de livraison.

Posée par Gégé, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gégé 4916 vues

Mon fils et sa compagne ont signé un ccmi. pour concrétiser leur projet immobilier ils ont obtenu, dans la foulée, un prêt. ils ont acheté un terrain financé en partie par ce prêt. après avoir eu le permis de construire et, à la…

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la réponse de gallon

Exemplaire bail et état des lieux égaré par le bailleur

Posée par Boudy, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MANCHES 4915 vues

J'ai confié à une agence immobilière le soin de la rédaction d'un bail et de l'état des lieux en août 2012, sans mandat de gestion locative. je connais des difficultés avec le locataire depuis août 2016, et ne…

Résolu

Rétroactivité de décret n° 2005-77 du 1er février 2005 ?

Posée par PL44, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PL44 4915 vues

J'ai créé avec mon épouse une sci en 2004 (répartition des parts respectivement 80% et 20%). lors de cette création, j'ai bien fourni le statuts et rempli entres autres le cerfa 11683*01 afin d'obtenir le kbis de la…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Resiliation bail de location

Posée par Gams, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gams 4914 vues

Ma mère souhaite resilier son bail de location mais son logement est squaté depuis 6 mois maintenant car longue periode hospitalisation elle a laissé un ami y etre heberger mais celui a modifier les serrures et ma mere n'a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Achat de mobilier pour une maison qui ne m'appartient pas

Posée par Romain, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4914 vues

Il y a maintenant un peu plus de 2 ans que je suis séparé de mon ex petite amie, nous avions pour projet de racheter une maison appartenant à ses grands parents. il y a eu un accord oral mentionnant le fait de faire des travaux et…

Résolu

Dénonciation de bail par le bailleur

Posée par Valerie, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valerie 4913 vues

Nous sommes tous les 2 titulaires du bail mais non mariés, ni pacsés. le bailleur reprend le logement donc doit-il le notifier aux 2 en même temps, aux 2 séparément ou peut -il le notifier à 1 seul ? nous avons appris que le…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Saisie de ma maison

Posée par mia123, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mia123 4913 vues

…

Problème avec les travaux

Posée par SabineAnthony, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Elwotche@gmail.com 4913 vues

Je vous contacte car nous sommes a cran avec mon concubin. nous avons déjà 1 bien immobilier mais nous acheté 1 maison pour rénover et faire de la location. c'est une amienoise et on devait la diviser en3. nous avons contacter…

Résolu

Double location

Posée par Joh66, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joh66 4910 vues

Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai une question à vous poser. actuellement je travaille sur revel (dans le 31), j'ai donc un appartement seule. mon conjoint travaille lui dans le 66, nous aimerions louer un…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Héritage immobilier

Posée par Ben GRIMM, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben GRIMM 4908 vues

Un père vivant actuellement en afrique (ne peut plus voyager pour raison de santé) est propriétaire d'un appartement en région parisienne. il voudrait le léguer à trois de ses enfants seulement alors qu'ils sont cinq…

Résolu

Etat des lieux et facturation travaux

Posée par Lemon, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Macca 4908 vues

Suite au départ de mon appartement que j'ai occupé pendant un peu plus de 7 ans, j'ai fait un état des lieux avec l'agence immobilière. je suis surpris qu'on me facture suite à cet état des lieux la bonde…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Résiliation bail avant prise en possession des lieux

Posée par Misryoun, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4907 vues

L'échange avec l'agence immobilière s'est déroulée par mail. il n'y a pas eu de visite préalable à la location. j'ai signé le bail qui doit prendre effet le 14/08/2016 et j'ai réglé par virement…

Fin de convention d'hebergement

Posée par lolo gutdamot, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lolo gutdamot 4907 vues

A la fin de la convention d'hébergement l'hébergé ne veut pas quitter les lieux que faire peut on le mettre à la porte ?…

Probleme d'infiltration sur terrasse

Posée par popo, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par POPO 4907 vues

Malgres plusieurs courriers au conseil syndical et ainsi qu'au syndic , ses personnes refusent tout travaux qui sont a la charge de la copropriete de l'eau coule sur notre terrasse qui a la couleur de la rouille je ne…

Rapport propriétaire et agence immobilière

Posée par mona, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 4906 vues

Je suis propriétaire, ai je le droit d'exiger de l'agence immobilière qui gère et loue mon bien les coordonnées du locataire? em effet, je sois pouvoir organiser un rv dans l'appartement loué pour envisager travaux…

Refus de signature du compromis de vente

Posée par domi, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4906 vues

Le vendeur(professionnel immobilier) refuse de signer le compromis de vente malgré l'acceptation et la signature d'une offre d'achat de maison + terrain individuelle. cette offre d'achat a été géré par une…

Résolu

Ptz et vefa : à partir de quand courent les '6 ans' ?

Posée par alexis, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexis 4906 vues

Dans le cadre de l'acquisition d'une rp en vefa avec ptz, à partir de quelle date le délais des 6 ans commence-t-il à courrir ? en effet, les modalités du ptz vis-à-vis de la mise en location d'un tel bien varie en…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Séparation location et garant

Posée par Mag, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4905 vues

Je loue une maison avec mon conjoint et on a décidé de se séparer. je veux partir et lui garder la maison. le problème c'est est que mon père c est porter garant et que je ne veux pas que mon père reste le garant de mon ex…

Problème de sécurité avec les portes d'entrée des bâtiments

Posée par lolalex, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rodriguezmd 4905 vues

Les portes d'entrées de nos bâtiments sont, comme dans beaucoup d'endroits, commandées par un interphone pour l'ouverture, et par un bouton pour sortir. récemment, des gens sont restés bloqués car le bouton de sortie…

Résolu

Conditions suspensives

Posée par Aineis, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4903 vues

J ai signé un compromis de vente avec condition suspensive d obtention de prets par mes acquéreurs au 26.04.2024. a ce jour ils me fournissent qu un accord de principe de la banque. puis je faire annuler la vente sans frais de part…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Denonciation surenchere par adjudication

Posée par AUBIERE, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4903 vues

Maître, nous vous contactons pour vous demander quels éléments, hormis le respect des délais, pourrait justifier une dénonciation de surenchère dans les 15 jours ? nous avons trouvé le cas de dénonciation suivant : cependant, cette…

A qui appartient la cheminée

Posée par elianne, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4903 vues

En 1970 mes parents ont acheté cette maison en pierre sur le pignon ouest il y a une cheminée dont le conduit est incorporé dans ce mur de pignon en 1990 avant la mort de mon père j'ai hérité de cette maison mon frère a acheté…

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