Voilà j ai donné mon préavis par recommandé a mon propriétaire suite à une mutation professionnelle celui ci étant réduit. il a réceptionné le recommandé mais ne m a pas répondu. le délai arrive à échéance je n ai pas de nouvelle…
Nous avons assignés notre ancien propriétaireau tribunal lorsque notre ancien propriétaire ne nous a pas rendus notre caution et ce après rendu le logement dans un meilleur état lors de la convocation au tribunal il ne s est pas…
Ma mère a signé un compromis de vente pour vendre sa maison il y a plusieurs mois (au mois de mai). la clause suspensive concernant l'obtention d'un pret est écrite ainsi: "obtention d’une ou plusieurs offres définitives…
Résolu J'ai envoyé une mise en demeure via un huissier à mon locataire pour une partie des loyers impayés et non fourniture d'attestation d'assurance. le délais d'un mois est passé sans réponse. voici mes questions : - dois-je saisir le…
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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Ou puis je trouver un document de résiliation de bail commercial à l amiable et en dehors de ce document dois je prévoir autre chose le jour où ma locataire signe cette résiliation de bail qu elle souhaite car elle ne peut plus…
Résolu Mes 2 soeurs ont héritées en indivision, de la maison de nos parents décédés, elle est actuellement en cours de location, le bail de location de 3 ans se termine le 21/08/2020 , le locataire est un homme vivant seul âgé de 80 ans…
Jais acheter en avril 2002 une maison en nu propriété sur un terme de 12 ans donc elle c'est terminé en avril 2014 et la levé de l'hypothèque en avril 2015 le vendeur, voilà ma question esque le vendeur peux me réclamer…
Mes parents se sont fait saisir ou vont se faire saisir la maison familial , cette dernière dois être vendu aux enchère afin de liquider les dettes de mes parents. je souhaite racheter cette maison, ai-je des passes droit…
Mais t’es rendu à l’étranger durant quelques jours à mon retour je trouve mon appartement avec une serrure changer changer oui par ma propriétaire qui a décidé de changer la serrure sans aucune raison car tous mes loyers sont à…
Je suis séparée de mon compagnon et il y a 4 ans j'ai signer un contrat de bail pour un show-room.ma question est la suivante: aie-je le droit de récupérer mes parts même si elle sont minim?merci de m'éclairer. merci de…
Résolu Je me permets de solliciter votre aide. locataire d’un appartement, je dispose d’un box fermé (garage) situé dans le parking souterrain de la résidence. des individus se sont introduits dans le parking et ont tenté de forcer la…
J'ai du quitter mon domicile suite à des violences conjugales, et être hébergée chez une amie. j'ai un prêt en cours avec mon ex concubin qui vit toujours dans la maison. nous avons un enfant de 2 ans qui vit une semaine…
Résolu Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier…
J'aimerai savoir j'avais un logement à mon nom où j'habitais avec mon conjoint c'est lui ki payer tous les mois mais actuellement on s'est séparé j'ai quitté le logement mais lui il y est resté…
Quel est le prix d'une maison quand le diagnostic immobilier est mauvais? maison avant les années 1980, armature metal avec plaque en fibro ciment ( amiante), portes et fenêtre sans double vitrage, plus d'isolation toit (…
Mon enfant est née après 2014 mais 4 mois avant la livraison du logement neuf. a la signature chez le notaire l'enfant n'était pas né.. doit on quand même rembourser la tva ? pour un chômage de plus de 1 an suite à une…
Résolu Suite à la découverte de nombreuses malfaçons après acquisition d’un bien immobilier. malfaçons réalisées par le vendeur lui même réputé constructeur dans ce cas. après référé expertise puis dépôt du rapport d’expertise auprès du…
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J ai acheté une maison avec mon compagnon. nous nous sommes séparés et mes parents ont racheté sa part. avec son accord le prix a ete fuxe chez le notaire. il s'est engagé a payé la moitié du crédit jusqu'à…
Résolu Après avoir obtenu la résolution de la vente immobilière (déc 2017), mon avocate me dit que le délai est de 2 ans pour le signifier au vendeur. puis quelques mois plus tard elle se rétracte et me dit 6 mois,bien entendu la décision…
Résolu Le juge viens de rendre une ordonnance nomination d'un administrateur judiciaire pour élire un syndic secondaire le 9 juillet 2015 les contrats ne respect la loi alur . et ag le 29 juillet 2015 pour élire un syndic principale…
Dans mon petit immeuble de 4 logements, il y a eu bouchage des canalisations d'évacuation des toilettes au niveau des parties communes, avec débordement dans mon appart ( non occupé, héritage récent ) et dégât des eaux…
Résolu Est il possible d?insérer dans une promesse de vente une clause précisant que la vente ne se fera qu'à conditions que le futur acheteur ait vendu son autre bien (ce qui lui permet de disposer des fonds nécessaires pour cette acquisition )en…
Résolu Mon conjoint a créé 1 sci pour laquelle je détiens 0.1 pct de part (accord pour qu il puisse créer sa sci de logements locatifs). je ne suis pas caution solidaire. en cas de séparation, je risque quoi à détenir 0.1 pct de part?…
Mariés sous le régime de la communauté légale, un des 2 époux veut réaliser de gros travaux, l'autre n'est pas accord. faut-il l'accord des 2 pour la réalisation ?…
En mai dernier j'ai été victime d'une tentative d'effraction mais, par chance, les personnes n'ont pas réussit à rentrer. cependant j'ai dû faire appel à un serrurier car la porte avait été complêtement…
Résolu Je suis concierge dans la résidence ou je suis copropriétaire. ma question puis-je faire parti du conseil syndical et avoir des pouvoirs que les copropriétaires le donne pour les représentés à l assemblée générale ? la lois alur à…
J'ai acheté une maison ancienne en état ,mais je viens de découvrir que elle n'est pas raccordé au réseau public d'eau mais a l'eau de voision et ce raccordement ça va me couté plus de 2000 euros alors…
Je voudrais savoir si il et possible d'emtamer une action en justice pour un pret avec calcul des interets sur 360 soixante jour ,pret contracter en avril 2011…
Lors de l'acquisition d'une propriété, le vendeur a établi une servitude de passage au profit du surplus de terrain qui devenait enclavé. l'acte mentionne une dimension en chiffres et le plan annexé comporte une…
Lors de la demande de mes charges locatives le 30 octobre 2014, j'ai été dans l'incapacité de payer la somme en totalité. j'ai envoyé un courrier avec ar au syndic pour leur dire que je désirais payer en plusieurs fois soit 200 euros par…