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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fissures sur ma maison

Posée par EMMA, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 4888 vues

Ma maison à plus de 15 ans, des fissures sont apparues sur ma maison à plusieurs endroits dont une fissures qui à doublé en 3 semaines. l'assurance ne peut couvrir les travaux car ma commune n'a pas d'attestation de…

Résolu

Logement

Posée par MathCit45, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 4887 vues

Je vous adresse cet écrit suite à divers problèmes. courant juin 2023, je prends un logement, sans état des lieux d’entrée et sans dpe. fin septembre, une fuite d’eau était dans le chemin sous terre, il m’a été fait régler la…

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Etat des lieux d'entrée incomplet.

Posée par Trinh, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 4885 vues

Nous sommes locataires et allons bientôt partir et établir l'état des lieux de sortie. nous sous sommes rendu compte que notre exemplaire d'état des lieux d'entrée n'est pas signé et une partie n'est pas…

Taxe frontière

Posée par Sylvie, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4885 vues

Je suis présidente d'une association de propriétaire, car nous sommes dans un lotissement privé. nous recevons nos taxes foncières individuel, mais également celle du lotissement. ma question nous payons pour le ramassage des…

Bail renouvellé

Posée par Catya 811, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4885 vues

Je suis madame bunel catherine , il y a 14 ans nous avons pris une location qui était un taudis , nous étions au rsa , mon mari , avec l'accord de la propriétaire qui a payé beaucoup de matériaux a tout refait , dans un…

Résolu

Taxe d'habitation avec occupant à titre gratuit

Posée par JohnDoe, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4884 vues

Cette question fait suite à ma question précédente https://www.alexia.fr/questions/436023/residence-secondaire-occupee-mais-pas-en-location.htm je projette d'avoir la fille d' un ami en tant qu' occupante à titre…

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Témoignage de crédit acquis en 48h sans difficulté

Posée par Claude, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4883 vues

Je ne croyais plus au prêt d'argent car toutes les banques rejetaient mon dossier; en effet j'étais fiché par ma banque. mais un jour une amie m'a conseillé un prêteur particulier dont elle m'a donné…

Au cadastre sans historique d'actes de propriété.

Posée par PiretF, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dolores 4881 vues

Mon père est décédé et le notaire a effectué toutes les mutations suite à l'acte de succession. mais une personne vient de nous contacter et souhaite louer une parcelle sans grande valeur qui est au nom de mon père au cadastre…

Résolu

Refus de quitter le bail avec clause de solidarité

Posée par Lalane, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4881 vues

En décembre dernier, moi et mon ex conjoint avons signé un bail avec une clause de solidarité. nous nous sommes séparés en janvier. depuis ce temps, j’occupe seule le logement et celui-ci refuse d’établir un courrier au…

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Défaut de matériaux de construction pour du carrelage

Posée par Renov, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KERMEUR 4877 vues

En rénovant une habitation, j'ai décidé de poser le carrelage moi même sans faire intervenir un poseur professionnel. a présent le carrelage sonne creux dans de nombreux endroits. je pense à une mauvaise qualité des produits…

Résolu

Délai delivrance non appel

Posée par Krik, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Krik 4876 vues

Une décision de exécution provisoire à été ordonner par le juge, en mai 2018, mais l'avocat adverse se refuse de exécuter pour deconsigner les fonds séquestrés au carpa sauf si il y a un certificat de non appel sachant que le…

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la réponse de Marrié

Logement en location

Posée par A.gms, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4876 vues

Nous rencontrons des soucie avec notre propriétaire sa fait 5 mois que nous avon déménager et fait des demande de travaux dans l'appartement et sa doit faire que une semaine qui a enfin pris notre demande mes le soucie ces qui…

Probleme de borne geometrique

Posée par BENOIT, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4875 vues

Je me permet de vous ecrire car je cherche ce que dit la loie sur un probleme , non voisin a enterrer mes bornes de terrain ,que puis je faire pour lui faire remetre ? en plus il vient de construire un mur qui touche le miens…

Résolu

Mon propriétaire ne veux pas me rendre ma cautiion

Posée par isa59, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4872 vues

Après l état des lieux lieux de sorties,le notaire m as dis que le logement était défléchi et donc il gardait ma caution de 590 euros ! tout en sachant que ce logement était insalubre. je suis partie le 29 mars et depuis,il as…

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Conseils indivision maison

Posée par Johnlapin, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Johnlapin 4871 vues

Je suis nouveau sur votre forum, et j’aurai besoin de vous pour avoir des conseils sur une situation de blocage concernant une indivision. je vous explique la situation: ma mère et ma tante sont en indivision 50/50 sur la maison…

Résolu

Sci en régime de l'is et loué au ascendant, possible apl?

Posée par Lisa021984, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lisa021984 4869 vues

Je souhaite monter un sci avec une autre personne en régime is et le louer à mes parents. ont-ils le droit à l'apl? j'ai vu sur une page indiqué " la règle d’exclusion des apl en cas de lien familial entre locataire et…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Bornage de terrain

Posée par TILOU83, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Forestier 4863 vues

Bjr mon voisin as demander le bornage il inclus son terrain le mien et celui de ma voisine je m y oppose car le bornage a deja etais fais qu en est il merci…

Stationnement dans une rue privée ouverte à la circlation

Posée par JM Louvois, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4862 vues

Nous sommes une association de propriétaires possedant des rues privées ouvertes à la circulation. ce caractère permet à toutes personnes de circuler dans ces rues et au maire d'exercer ses pouvoirs de police routière, mais…

Dpe périmé lors signature bail

Posée par Nat, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4861 vues

Le dpe fournit lors de la signature du bail était périmé. ma fille n à pas fait attention et se retrouve avec une facture edf de 1800 eur à payer. l appartement était classé f en 2012..quel recours à t elle? a qui peut on s…

Résolu

Servitude de passage

Posée par zoé, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4857 vues

Sur mon acte notarié, je suis fonds servant pour une servitude de passage envers mon voisin. il est indiqué « servitude de passage en tous temps et par tous moyens ». le tracé est matérialisé sur un plan annexé à l’acte. rien…

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la réponse de KAYEMBE

Subrogation aux droits du propriétaire saisi vers adjudicataire

Posée par Perles, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4856 vues

Un propriétaire est poursuivi depuis 2011 par son locataire pour défaut de travaux. en parallèle, il est saisi par la banque à qui il ne rembourse plus son prêt depuis 2012. contre toute attente, ce propriétaire obtient en janvier…

Résolu

Levée d'hypothèque.

Posée par SOIZIC91, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4856 vues

Nous avions contracté un prêt auprès du c.a. pour 20 ans puis avons renégocié pour 5 ans de plus afin d'alléger nos prélèvements après changement de situations professionnelles. cela fait 5 ans que nous avons terminé de payer…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Viager, usufruitier sous tutelle

Posée par Stéphane, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4856 vues

J'ai acheté un maison en viager il y a quelques années. l'usufruitier louait cette maison... ce qui n'est plus le cas depuis bientôt 4 ans. le bien se détériore par manque d'entretien et notamment de…

Terrain constructible

Posée par chichop, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4854 vues

J'ai besoin d'un avocat pour passer mon terrain. le paiement de l'avocat peut-il s'effectuer a la vente du terrain par un pourcentage? merci d'avance pour votre reponse…

Résolu

Puits privé utilisé par mon voisin

Posée par angabord, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 4853 vues

Nous avons acheté une maison il y a un an. sur la parcelle où se situe la maison, il y un puits. bien que ce puits n'apparaisse pas sur le cadastre, ni sur le titre de propriété, il ne fait aucun doute qu'il appartienne à…

Consulter
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Blocage des fonds d'une vente immobilière

Posée par SVLF, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4851 vues

Mon ex conjointe et moi même (ni mariés, ni pacsés) avons acheté une maison il y a 3 ans. je suis propriétaire à 75% de cette maison que j'ai entièrement financé, l'apport et le réglement des…

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