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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Congé à la demande d'un locataire et date de depart.

Posée par Ghizlaine, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ghizlaine 4851 vues

Mon locataire me demande congé et à ce propos m'a envoyé un recommandé que je suis allée recuperer hier. sauf que je m'étonne de recevoir la moitié du loyer aujourdhui prétextant qu'il part le 18septembre. ma question est la…

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la réponse de MEZIANI

Donation

Posée par lauseb, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4849 vues

Ma mère m'a fait une donation de son appartement ainsi qu'à mon frère. nous vendons actuellement ce bien, ma mère est encore vivante. a qui va revenir l'argent de la vente? ayant des créanciers, est-il possible que…

Résolu

Non paiement d un cabanon jardin

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4849 vues

à notre divorce notre maison a été vendu en 2018 . avant la signature avec l acheteur j avais passé un accord , celui ci m a supplié à plusieurs reprises de lui réserver le cabanon de jardin pvc d une valeur de 1000 euros neuf et…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Bonjour,

Posée par Vivi, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vivi 4848 vues

Mon compagnon et moi avons acheté un appartement ensemble il à payé 80 pour cent de l'appartement comptant et moi 10 pour cent , au jour d'aujourd'hui nous nous séparons, alors ça se passe pour liquidation ?sachant que n'avons jamais…

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Résolu

Livraison appartement vefa retardé

Posée par dhallye, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dhallye 4847 vues

Peux t'on demander des indemnités de retard sur la livraison d'un appartement vefa après la remise des clés en février 2020 sachant qu'il n'y a pas d'indemnités de retard prévues au contrat ? un délai…

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Mauvaise foi du locataire

Posée par joelle, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître GENIES 4846 vues

Notre locataire médisait sur notre bien et sur nous même auprès des visiteurs avant notre arrivée pour les visites . d'autre part lil nous imposait des heures impossibles pour les gens qui travaillent. nous avons décidé de…

Résolu

Réserves non levée achat vefa

Posée par kevin.L, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kevin.L 4846 vues

Ayant acquis un appartement le 28/09/2018, il me reste une réserve que le promoteur ne veut pas lever. j'ai un encadrement de fenêtre qui est cassé que j'ai signalé 1 semaine après la remise des clés par lrar…

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la réponse de Balme

Indivision

Posée par palou, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 4846 vues

Je suis depacsee depuis octobre 2017 et mon ex veut sa part mais je viens de finir un traitement contre un cancer du sein donc impossible de contracter un prêt et il veut me forcer a vendre alors que notre accord était que je reste…

Vente d'un bien pendant un bail locatif et visites

Posée par Elo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4846 vues

Je suis en location , mon bail a été renouvelé pour trois ans en juin 2017 . le propriétaire a décidé de vendre la maison et depuis cette annonce faite par une visite de sa part en août , l'agence fait des visites chaque semaine ... ont ils…

Délai assignation

Posée par lete, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 4846 vues

En septembre 2015 nous devions vendre notre maison pour le 30 juin 2016 mais pour des raisons personnels, nous nous sommes rétractés. nous n'avions pas signé de compromis de vente mais une offre d'achat. depuis nous…

Sci copropriété

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par conseil 4844 vues

Merci de vos réponse je suis associé dans une sci j ai présenté ma candidature pour faire partie du conseil syndical dans la copropriété où il y a la sci. j ai porté ma candidature à mon nom pour l ah des…

Résolu

Point de départ du délai de 6 ans avant mise en location d’un bien financé ptz

Posée par Clvl, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4843 vues

à toutes et à tous, je me permets de solliciter vos éclaircissements concernant le prêt à taux zéro (ptz), plus précisément sur le point de départ du délai de 6 ans pendant lequel le logement doit être occupé en tant que résidence…

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la réponse de BELIGHA

Informations cachées par le notaire

Posée par jerome, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jerome 4843 vues

J'ai acquis avec d'autre investisseurs, un studio dans une résidence sénior, en lmnp. il se trouve que le gcsms gestionnaire publique a rencontré dès 2013 de nombreuses difficulté d'ouverture, de par la préfecture et…

Résolu

Etat des lieux de sortie et logement indécent.

Posée par Sakkara, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sakkara 4842 vues

Quittant mon logement en juin, je devrais normalement réaliser un état des lieux de sortie. toutefois mon logement vient d'être visité par la commission d'hygiène et de santé suite à un dossier d'insalubrité que…

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la réponse de BELIGHA

Absence de garantie décennale

Posée par Arnaud, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Arnaud 4842 vues

J'ai fait effectué des travaux de rénovation pour un montant de 26 000 euros par un artisan qu'on m'a conseillé. j'ai eu la mauvaise idée de lui faire confiance lorsqu'il m'a dit détenir toutes les…

Nuisances sonores et achat immobilier

Posée par July, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4841 vues

Je me permets de vous écrire aujourd'hui car je suis désemparée. avec mon mari nous avons acheté une maison en février de cette année dans un hameau. nous pensions enfin avoir trouvé la maison de rêve, au calme. seul le…

Résolu

Reprise de logement et travaux

Posée par Olya59, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Olya59 4840 vues

Notre propriétaire nous a transmit son préavis en a/r afin de reprendre le logement que nous occupons, pour elle-même. nous avons rapportés à celle ci que nous constations il y a plus d'un an des apparitions d'humidités…

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la réponse de gallon

Annulation promesse de vente par vendeur

Posée par martin, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Caron 4840 vues

Nous avons mis en vente notre maison il y a quelques semaines et trouvé des acquéreurs. nous souhaitons revenir sur notre offre de vente de notre maison. sans pour autant vendre celle-ci à quelqu'un d'autre. nous venons…

Résolu

Requalification bail meublé en bail non meublé

Posée par Harry, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Harry 4839 vues

Combien de temps doit on laisser à son propriétaire pour procéder à une requalification d’un bail meublé en bail non meublé, avant de saisir le tribunal ? le logement est équipé uniquement d’une cuisine aménagé, il n’y a aucun…

Consulter Maître Bouchefer
la réponse de Maître Bouchefer
Résolu

Propriétaire en indivision d'un bien immobilier

Posée par emilie18, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4837 vues

Ma mère avait une maison en seine et marne dont elle était a seule propriétaire. elle a vendu celle-ci et avec l'argent de la vente payer les honoraires de la notaire ainsi que le reste du crédit et la nouvelle maison dans le…

Consulter
la réponse de E. BAHRI
Résolu

Fosse septique

Posée par Gaby, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4837 vues

Nous venons d'arriver en collocation ( 1mois ) avec d'autres personnes plus anciennes. une vidange de la fosse septique vient d'être réalisée apres notre arrivée . ainsi on nous demande de partager la somme entre…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
Résolu

Vente bien suite divorce

Posée par davs, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4837 vues

Nous allons vendre notre bien commun suite à divorce. mon épouse avait un apport sur la maison. elle m indique qu' en plus de son apport inital et va recupérer un tiers de la plus value immobiliere. pourriez vous me dire ce qu…

Consulter
la réponse de Diogene11

Loyer

Posée par david, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par david 4837 vues

Militaire de carrière, j'ai été muté en guyane de juin 2012 à juillet 2015. l'état à mis à ma disposition une maison domaniale. j'ai reçus un courrier me réclamant les loyers impayés pour cette période. quel sont mes…

Parts sci et prêt immobilier

Posée par Charox, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4836 vues

Je détiens avec mon époux une sci dont il est le gérant. j'ai une part et lui 999. aujourd'hui, nous divorcons et il veut me racheter ma part au prix d'origine : 1€. cependant, la sci a contracté un prêt immobilier…

Vol télévision et scooter

Posée par Isabelle13, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 4836 vues

J'ai héberger un ami légionnaire pendant mon absence il m'a volé mon scooter et mon téléviseur 130cm à qui doit je m'adresser la police ou l'armée je connais son vrai nom pas son nom de la légion comment faire…

Viabilisation

Posée par Suzy, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Suzy 4835 vues

J'aurais besoin d'un explication claire sur une signification de phrase dans un contrat de vente de terrain…

Disposition de parties communes en copropriété

Posée par Sig, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4835 vues

Ma copropriété compte créer quelques caves dans un local désaffecté partie commune. l'ag peut-elle décider, à l'art. 26, de proposer l'achat de ces caves qu'à un sous-ensemble des copropriétaires, qu'à ceux…

Résolu

Locataires sortant avec logement abîmé

Posée par Vaness, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vaness 4835 vues

J'ai des locataires en place dans ma maison depuis 7 ans, ceux ci m'ont donné leur préavis de 3 mois. j'ai demandé à voir mon logement en vu d'un pré état des lieux afin de voir s'il leur faut faire des…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Abus de office national des forets

Posée par mamie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamie 4835 vues

Je suis propriétaire avec tous ses titres d'un chemin qui conduit à ma maison sans aucune servitude et voilà que onf me demande un passage et je viens apprendre que pour passer par chez moi faire un talus dans le milieu du…

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