Une question en droit immobilier ?

Je viens par la presente, vous demander si nous sommes obligatoirement redevable de loyers impayés en raison d'un conjoint qui n'a pu payer ses loyers ( qui est maintenant décédé ) en sachant que moi meme , etant sa...

Je dois signer fin août, l'acte d'achat définitif d'une maison, dont le compromis de vente a eu lieu début juin. mon divorce n'a pas encore été prononcé, malgré les rappels de nos deux avocats respectifs, pour...

J’ai signé un compromis allant jusqu’au 1er décembre cependant comme on a acheté ce bien à 2 mes parents et moi, il a fallu faire une séparation cadastrale donc on est passé par un géomètre pour ne pas être en indivision pour des...

Mon bailleur a augmente mes loyers sans bail que faire mon bail a été rompu et il ne me donne pas mes quittances de loyer depuis 5 ans...

J'ai passé un compromis de vente d'un délais de 3 mois, concernant une maison et ceux du fais que je devais attendre d'important revenue venant de ma famille et qui ne pouvais arriver que dans 3 mois . lorsque...

J’ai craqué pour un très bel et grand appartement mais c’est mon 1er achat et je n’y connaît rien. on m’a conseiller de ne pas oublier de demander à voir les derniers pv et le diagnostic avant l’achat. j’ai donc demander ces...

Nous avons signé un contrat ccmi avec notre constructeur le 11/2018 indiquant un délais de construction de 3 mois apres obtention du pc. nous avons obtenu un accord du permis de construire le 25/12/2019 avec prescription. cependant...

Je suis algériens résider en algérie je veux acheter une maison en france je veux savoir si j’ai le droit d’un titre de séjour par l’achat d’un bien merci j’attends votre réponse s’il vous plaît...

Ma question concerne le dossier de demande de dalo. lors du dépôt de la demande dalo, le formulaire indique que le demandeur du dalo doit être le même demandeur que le demandeur du logement social hlm. par exemple, : ma partenaire...

Voilà , j'ai avec mon ex concubine acheté un terrain puis nous avons fait un crédit a 2 pour que je puisse acheter les matériaux pour construire notre maison étant du métier nous nous sommes séparé et la maison devait être...

J ai rendez vous lundi avec un notaire. mon ex conjoint vivant dans notre maison et ne voulant ni me desolisariser ne la vendre. je vais chez un noraire pour essayer de forcer la vente. depuis 13 moi je vie avec notre fille de 3...

Mon concubin a quitte le domicile familial en septembre 2013, a pris la garde alternee de nos 3 enfants en avrul 2014 et nous signons la vente de notre maison en juillet 2015 pour laquelle j ai 63pour cent en propriété et lui 37.et...

J’ai signée une convention d’honoraires 5 ans après le début d’une procédure. j’ai acquitté les factures d’honoraires de mon avocat pendant toute sa duré et dès réception. il faut dire que cette convention m’a été...

Propriétaire occupant d'un appartement et d'un emplacement de parking en sous-sol depuis janvier 2015, j'ai demandé sous la forme d'une résolution soumise au syndic, l'autorisation à l'ag de...

J'ai un souci on a fait construire une maison avec ma femme il y a 2 ans on est passé par un constructeur et bien sur le crépis a été fait maintenant le problème c'est que la façade fais pleins de traces un peu de partout...

Je suis locataire depuis 15ans j'ai un saule pleureur enorme dans le jardin j'aimerai savoir si c'est a moi de le faire elaguer ou au proprietaire ,sachant qu'il n'a pas ete elaguer a mon arrivee dans les...

J'ai acheté un partement avec mon compagnon (nous ne sommes ni maries ni pacsés), et je souhaites le mettte en vente mais lui ne le souhaite pas. il est parti du domicile. que dois-je faire ?...

Une hypothèque judiciaire provsoire ( sur un bien immobiler) entaché de nullités: acte de signification donné à mauvaise adresse et pas à la bonne personne , ne comportant pas l'ordonnance du juge en vertu de laquelle...

J'ai mis mon appartement à vendre , un compromis à été signé. a ce jour, je ne souhaite plus vendre mon bien peut -on revenir en arrière ?...

La maison de mes grands parents va etre vendu par un mandataire judiciaire d'ici le mois d'aout. est il possible de faire une donation de la maison avant cette vente? cette donation pourrait elle annuler cette décision...

Si j'habite sur le terrain de mes parents, et que j'investis mes deniers personnels pour construire une maison dessus, à qui appartient la maison ? et si elle leur appartient à eux, y'a-t-il un moyen que la plus...

Ma compagne et moi nous séparons , elle a quitté notre appartement . etant sous la loi alur , il ne me reste qu'1 mois pour trouver un logement une fois le preavis deposer , le probleme c'est que, pour le moment je ne...

Le fait d'être expulsé de son logement et condamné à une amende entraîne-t-il un casier judiciaire?...