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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cdt itératif fins saisies vente +535e titre signifie

Posée par Moi85, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi85 4615 vues

J'ai reçu en date du 26/04/2023 un cdt itératif dans la boîte aux lettres pour un logement que j'ai occupé en 2013 et la propriétaire est entrée dans l'appartement pour vider toutes mes affaires à cette date , y…

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Résolu

Refus de restitution de la caution

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans 4615 vues

J'ai quitté mon logement en mars dernier, et la sci qui me le louait ne m'a jamais rendu ma caution de 780 euros. or, l'état des lieux entrée est conforme à celui de l'entrée des lieux sortie ; il n'y a…

Consulter Maître SAVOURNIN
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Différentiel de tva à reverser avec le pass foncier

Posée par Phinou, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4614 vues

Nous avons acheté un appartement en vefa en 2010 avec le dispositif du pass foncier (pas en zone anru). nous avons eu 2 enfants après la livraison de l'appartement et nous souhaitons mettre en vente notre appartement. doit-on…

Titre de séjour par achat immobilier

Posée par Droit de titre de séjour, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4611 vues

Je suis algériens résider en algérie je veux acheter une maison en france je veux savoir si j’ai le droit d’un titre de séjour par l’achat d’un bien merci j’attends votre réponse s’il vous plaît…

Résolu

Cour commune et droit de passage

Posée par CGilles, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CGilles 4610 vues

Suite à l’arrivée de deux nouveaux propriétaires qui ont acquis les maisons de part et d’autre du passage qui donne accès à mon domicile, je suis confronté à des arrêts répétés voire des stationnements sur ce passage qui donne…

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Résolu

Psla - tva réduite et mariage

Posée par Ovaki, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ovaki 4609 vues

Nous avons acheté un appartement en psla il y a un an. nous souhaitons revendre ce bien (à contre coeur, à cause de gros problème de voisinage). malheureusement, financierement, entre la revente du bien, le remboursement de la tva…

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Augmenter le loyer sans bail

Posée par Calimero, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Calimero 4605 vues

Mon bailleur a augmente mes loyers sans bail que faire mon bail a été rompu et il ne me donne pas mes quittances de loyer depuis 5 ans…

Annule un pré avis

Posée par filmo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par filmo 4605 vues

J ai donner un pré avis d un mois et je veux annulé car la nouvel agence avec la quelle j ai signée le nouveau contrat il mon contacte pour annulée le contrat et il me reste que 15 jour dans les délai de pré avis. merci de vos…

Compromis : délai pour déposer les demandes de prets

Posée par jjoorrd, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4602 vues

J'ai un litige suite à la signature d'un compromis de vente d'une maison et à la non obtention de mon prêt. j'ai respecté les délais pour signaler les refus des banques mais pas le délai de 10 jours imposé dans…

Résolu

Liquidation de communaute

Posée par melusine86, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou1954 4600 vues

Nous avons construit une maison et lors de notre divorce je me suis apercue que la maison était au nom de mon ex mari je ne peux pretendre à un partage mais au long de nos trente deux ans de vie commune elle a subit des travaux…

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Indivision

Posée par Jocelyne, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jocelyne 4599 vues

J'ai un litige familial depuis 2009. je suis propriétaire en indivision avec mon frère et ma soeur de la ferme familiale que nous avons rachetée suite au dépôt de bilan de mon père. mon père étant décédé en 2003mon frère et sa…

Résolu

Peut-on récupérer une partie du loyer?

Posée par Natacha, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4598 vues

Notre fils étudiant loue une appartement non meublé. il termine ces études donc il a envoyé son préavis le 1er mars au propriétaire et il fera l'état des lieux de sortie le 15 juin. peut-il prétendre à se faire…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

J?ai signé un compromis d?un bien avec locataire

Posée par Pedro, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pedro 4598 vues

Je veux acheter un bien sans locataire mais il est noté dans le compromis que le bénéficiaire que je suis aura la jouissance du bien lors de la réalisation de vente par la perception des loyers or je souhaite acheter ce bien sans locataire…

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Résolu

Plus valus immobiliÈre en cas de divorce

Posée par HPI, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4596 vues

Je suis divorcée depuis 4 ans 1/2. je loue un appartement depuis notre séparation mon ex mari habite notre maison, que nous avons beaucoup de mal à vendre... a la vente, il récupérera 250k€ et moi 15k€. le solde sera divisé en…

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Annulation contrat ccmi

Posée par Leslie&Pi, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Albimer 4596 vues

Nous avons signé un contrat ccmi avec notre constructeur le 11/2018 indiquant un délais de construction de 3 mois apres obtention du pc. nous avons obtenu un accord du permis de construire le 25/12/2019 avec prescription. cependant…

Résolu

Dpe erroné achat maison

Posée par Clovis, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4595 vues

Suite à l'achat d'une maison en août 2022 classée d sur le dpe (réalisé en mars 2022 donc opposable) fourni lors de l'acquisition du bien et après avoir passé un hiver glacial au sein de celle-ci, nous décidons, ma…

Consulter Maître LEMERCIER
la réponse de Maître LEMERCIER
Résolu

Mode envoi lettre démission syndic bénévole et convocation nouvelle ag

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par lucien04 4594 vues

Je vais démissionner de mon poste de syndic bénévole et demander une ag ordinaire ou extraordinaire? pour nommer le nouveau syndic comme je vois des avis contradictoires dans l'envoi de ma lettre de démission ou de convocation…

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Bail non conforme ou caduque.

Posée par Olivier, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par E. BAHRI 4593 vues

Nous avons signé un bail le 02 01 2018 avec notification d'une place privative dans celui ci. mais il n'y a pas de place privative dans cette résidence. le bail est donc caduque ou non conforme. nous avons déja demander…

Résolu

Offre d'achat

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pat 4592 vues

J ai fais une demande de logement a ma mairie chez un bailleur et ils m ont demandé de leur fournir l acte de vente de ma maison dont je suis propriétaire et m ont assuré que dans un delai de deux mois ils me trouverait un…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI

Droit de passage

Posée par debo, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 4592 vues

Jai acheter ma maison il y a 1 an il y a un gros souci c'est que les ancien propriétaire pouver rentrer leur voiture dans le terrain mais un jour le propriétaire de la maison d à coter ou on passer avec la voiture à mis un…

Résolu

Audit des comptes du syndic

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4591 vues

Un copropriétaire peut il demander au syndic un audit des comptes de copropriété pour vérifier la gestion du syndic s' il suspecte des anomalies ou fraudes ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Usage d'un terrain par un agriculteur

Posée par Rukia, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rukia 4589 vues

Actuellement je suis en pleine démarche pour acheter une maison dont une partie est utilisée par un agriculteur (je précise à toute fin utile que le terrain contenant la maison et le terrain utilisé sont d'un seul tenant et au…

Consulter Maître CAYETTE
la réponse de Maître CAYETTE

Cession contrat vefa par une société

Posée par Elvan, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4589 vues

J'ai signé une promesse synallagmatique de vente concernant une vente en vefa le 21 juillet 2017. j'ai appris que la vente était achevée par la suite. le notaire m'avait certifié que je ne paierais que les frais de…

Résolu

Augmentation du loyer sans dpe

Posée par Margotte62, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4588 vues

Nous avons louer une maison en avril 2021 avec un bail de 3 ans, arrivée en avril 2024 elle nous résigne un bail et augmente le loyer puis ce mois ci en avril 2025 elle veut encore nous augmenter. or nous avons jamais eu de dpe il…

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1 mois sans eau chaude ni chauffage, puis-avoir une compensation de loyer ?

Posée par Marjorie, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4587 vues

Je suis locataire et j'ai emménagé dans un nouvel appartement le 27/02/23. il y avait beaucoup de dégradations à réparer qui ont pris du temps. mais le problème le plus important est une fuite de gaz. le 28/02 grdf est…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Bornage

Posée par LANSER20, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4586 vues

Un géomètre est intervenu, ce jour, chez l'un de mes voisins. je l'ai vu positionner une borne sur la façade d'un bâti. en a-t-il le droit? je pensais que les bâtis ne pouvaient être bornés. j'ai pris un cliché…

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Locaux d'habitation vacants et sanction

Posée par Cobo, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 4582 vues

Je suis propriétaire d'un 50m2 que je louais mais j'ai eu bcp de problèmes de loyers impayés. je suis agée (76 ans) et et piètre santé donc je veux garder cet appartement vide pour si un jour j'ai besoin d'une…

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Poêle a granulés non conforme après achat d'une maison

Posée par Geo, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Geo 4582 vues

Nous avons acheté une maison le 13 novembre 2024 avant la vente nous avons demandé a l'agence que le poêle a granulé soit ramoner et vérifier pour la vente et donc avoir un certificat comme quoi il soit aux normes pour…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Dissolution de l indivision et vente

Posée par De bra, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 4582 vues

Suite à une separation, nous allons dissoudre l indivision et que je sois seul propriétaire (déjà date rdv notaire) puis-je vendre mon bien de suite après ou y a t il un délai ? ex co-propriétaire peut il m attaquer ? merci merci…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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