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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat bien immobilier et frais de notaire

Posée par Ludo, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cyrielle 7402 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour acquérir un bien immobilier. notre demande de prêt à été émise et nous avons reçu une proposition de la banque qui nous prête la totalite du montant du bien mais la banque ne nous prête…

Résolu

Changement porte d'entrée ? est-ce que c'est à la charge du locataire ?

Posée par billye23, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par billye23 7401 vues

La porte d'entrée de l'appartement que je loue à été défoncée. le propriétaire me dit que c'est à moi de faire marcher mon assurance mais mon assurance refuse de prendre en compte ce sinistre car elle dit que ces…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Installation compteur électrique

Posée par CAMVIC, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7397 vues

Je suis propriétaire de deux locaux commerciaux. ils ont été séparés pour former un deuxième local commercial. les raccordements électriques et le consuel ont été effectués mais comme les deux locaux appartenaient respectivement au…

Consulter Maître Guillot
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Résolu

Délai de prescription pour assignation .

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimi 7395 vues

Suite a une expertise judiciaire pour vice sur piscine et au rapport définitif de l’expert l’interruption de la prescription pour demander dédommagement est à nouveau en cours. ma question est quel est le point de départ le moment…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Peut-on réduire la durée de préavis d'un bail en colocation solidaire?

Posée par Adry, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Adry 7393 vues

Je suis actuellement en colocation avec mon cousin avec un bail commun à nos deux noms, j'ai obtenu une mutation dans une autre région depuis février 2018 mais pour des raisons diverses j'ai préféré maintenir mon bail…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Licitation

Posée par juillet, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par juillet 7391 vues

Mon ex compagnon m a rachete ma part .qui doit payer les frais de notaire?acheteur ou les 2 ?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Conditions suspensives de droit commun

Posée par Charlotte 87, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 7390 vues

Suite à la signature d'un compromis de vente, le vendeur avez déclarer ne pas avoir hypothèquer le bien hors il c'est révéler que le bien été hypothèquer de plus le vendeur est fichée banque de france pour impayé . le…

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la réponse de KUKULSKI
Résolu

Vente appartement

Posée par Aurel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurel 7384 vues

J'ai confié la vente de mon appartement à deux agences qui ajoutent le prix de leur commission au "prix net vendeur". je veux tenter en même temps de vendre l'appartement par moi-même. dois-je le proposer au…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Résiliation d'un mandat de vente

Posée par Anne-Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anne-Marie 7381 vues

Souhaitant évincer un agent immobilier incompétent et malhonnête, mais encore dans le délai d'irrévocabilité du mandat simple, puis-je résilier le dit mandat en évoquant le souhait de ne plus vendre, sachant que je remettrai…

Consulter Maître ATTALI
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Artisan qui ne répond plus

Posée par yoyo, il y a 7 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yoyo 7372 vues

Nous avons fait de gros travaux, nous venons de nous rendre compte par un autre artisan qui devait intervenir après que ce n'était pas aux normes. le chantier est quasiment, et l'artisan le répond plus, j'ai bloqué…

Résolu

Le propriétaire n'a pas été chercher la lettre recommandée de préavis

Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nuage 7364 vues

Je souhaite quitter mon logement studio meublé avec 1mois de préavis, j'ai envoyé ma lettre à la propriétaire afin de l'informer de mon depard d'en 1mois. recommandé avec accusé réception, je n'ai toujours pas…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Clause abusive acte de vente

Posée par Charlotte, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7356 vues

Nous avons vendu un appartement il y a 2 ans. certains logements avaient des soucis d'infiltration et la copropriété avait lancé une procédure contre le promoteur pour obtenir réparation de la toiture. donc au moment de la…

Consulter Maître DAHAN
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Fuite d eau

Posée par orange, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7355 vues

Suite à une fuite du robinet des wc ma consommation d eau a triplé sur ma dernière facture. peut on demandé au propriaitaire un remboursement de la facture. aujourd hui suite à la réparation ma facture est revenu classique. merci à…

Servitude de cour commune

Posée par guysann, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MEDJNAH 7355 vues

J'ai dans mon acte de propriété un " traité de cour commune" établi il y a très longtemps par des anciens propriétaires. ce traité est biensûr commun avec mon voisin, mais n'est plus effectif depuis bien longtemps également…

Résolu

Compromis signé y a 4mois, plus de logement dans un mois, rien ne bouge

Posée par pseud, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7353 vues

Mon ami a acheté une maison, fin octobre le compromis a été signé. la safer est venue s'en mêler et nous avons du attendre jusqu'au 15 février que le délai expire. nous avons envoyé le préavis en janvier, pensant obtenir…

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Absence de réponse

Posée par carolebecque@gmail., il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par carolebecque@gmail. 7343 vues

Que faire quand un avocat à ouvert un dossier depuis plus d'un et qu'il ne répond pas à vos appels , mails . alors que la partie adversaire m"adresse des notifications etc.. je ne sais plus qui interpeller un autre avocat…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Signature de bail manquante

Posée par SaferJac9999, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SaferJac9999 7341 vues

Un couple qui devait emménager dans un de mes logements en juillet a changé d'idée. nous avions rempli un bail avec les informations des 2 individus. toutefois, seulement 1 d'entre eux avait signé. autrement dit, il…

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la réponse de Maître MEDJNAH
Résolu

Bien immobilier

Posée par Christophe, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christophe 7337 vues

J'aimerais savoir si je peux laisser à ma mère mes appartements si il m'arrivait quelques chose .je suis marié les biens je les ai acheté avant le mariage je vous remercie d'avance pour votre réponse merci de vos…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX

Je ne comprend pas

Posée par Al, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Al 7337 vues

Mon proprio c'est porter avale pour un parent à lui , la personne ne peux plus remboursé sont credit , la maison que nous habitons à une hipotheque, donc on nous demande de versé les loyers à un huissier ,mais je paye toutes…

Résolu

Vente maison moins de 5 ans

Posée par Soso33, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 7334 vues

Je souhaite mettre en vente ma maison de moins de 5 ans mais je lis sur internet des infos contradictoires concernant une tva immobilière. pouvez vous me confirmer si cette tva est toujours d'actualité ? y'a t'il une…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Abus de loyer

Posée par vvdikici4, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vvdikici4 7334 vues

Un expert vien de passé chez moi et son constat est que mon appartement n ai pas indécent. c est surtout pour le problème de chauffage colectif, entre autres que j ai du entamer une procédure. il a bien vu qu'il manque des…

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la réponse de Henry
Résolu

Portail commun à deux propriétés

Posée par San Salvator, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par San Salvator 7328 vues

Suite à un découpage cadastrale, un portail en fer forgé datant de 1896, placé dans un périmètre historique, se retrouve coupé en deux. chaque battant se trouve sur une propriété. comment faire réaliser des travaux sur ce portail?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Mon propriétaire m'accuse d'une infestation de puce après mon départ

Posée par Mathilde, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mathilde 7326 vues

J'ai quitté mon appartement le 29 novembre 2017 , où j'y suis resté deux ans, état des lieux impeccable (très propre et aucunes degradations dixit l' huissier) , retenue sur la caution par le propriétaire la taxe…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Prescription action syndicat de copropriétaires contre syndic

Posée par jcb, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BERTAUT 7320 vues

Pourriez vous me dire quel délai de prescription s’applique à des fautes graves de gestion du syndic (travaux et honoraires non votés, irrégularités de comptes, dépassement budgets travaux et charges courantes, etc.) - dix ans en…

Accord licitation

Posée par laeti, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7320 vues

J'ai signé un accord pour une licitation de notre maison avec mon ex ami. hors ça fait 3 mois que je n'ai pas de nouvelle. nous avons fixé un montant amiable pour qu'il puisse racheter ma part de la maison et vu que…

état des lieux de sortie de mon logement

Posée par lou, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lola258 7310 vues

Lors de l'entrée dans mon logement l'état des lieux à été fait par le fils de mon propriétaire (assez jeune) pour ma sortie il veut faire l'état des lieux par un organisme spécialisé à cet effet. a t-il le droit ???…

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Réclamation paiement supplémentaire après edl de sortie appartement

Posée par Myriam, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Myriam 7308 vues

Mon propriétaire me réclame 5300 eu en plus de ma caution de 650eu , sous prétexte qu'il a réalisé des travaux suite à degradation de salle de bain et cuisine . ( exemple 700e pour changer un plan de travail à cause de 2-3…

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