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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment récupérer le bail de ma mere

Posée par Tintin, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tintin 7503 vues

Je vie chez ma mère qui et décédé depuis 1muos j ai assurance a mon non et edf a no 2 non et4 enfant les voisin me connaissent elle le gardien aussi quel sont les démarche à faire…

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De l'eau sur ma terrasse

Posée par Doria, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Doria 7503 vues

Je suis locataire d'un appartement en rdc avec terrasse couverte (par la terrasse de l'appartement du dessus) et petit jardin depuis mars 2014. des les premières pluies j'ai eu ma terrasse inondée sans pouvoir ouvrir ma porte…

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Problème de facturation/estimations depuis 10 ans avec suez

Posée par Kelly micé, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kelly micé 7502 vues

Nous avons acheté la maison que nous habitons en octobre 2013, le contrat était pour 1 personne, en 2014 naissance de mes jumelles, à cette époque une personne venait relever le compteur d'eau. je lui avais mentionné que nous…

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Droit de passage

Posée par sam, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par xavier 7497 vues

Je suis propriétaire d un chemin privé de 6m de large qui m appartient, je dois laisser un droit de passage à mon voisin pour qu il puisse rentrer chez lui si l acte notarial il est écrit que le passage doit être libre jour et nuit…

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Licitation

Posée par juillet, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par juillet 7494 vues

Mon ex compagnon m a rachete ma part .qui doit payer les frais de notaire?acheteur ou les 2 ?…

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Délai de dédite à partir de quelle date? envoie ou réception ?

Posée par Fafa, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par faloupe 7490 vues

J'ai envoyé ma lettre de dédite à mon proprio avec accusé réception le 16 septembre 2015 (cachet de la poste faisant foi) il a été retiré le 19 septembre 2015. quelle est la date qui est prise en compte pour le début des 3…

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la réponse de Gutierrez
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Probleme d isolation sur fenetre pvc

Posée par Marjo2a, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par De bra 7487 vues

Je loue un appartement depuis janvier 2016. les propriétaires m ont dis avoir changé les fenêtres des chambres en pvc et m ont fourni un diagnostic énergetique en b. sauf qu'à chaque fois qu'il y a du vent l'air…

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la réponse de Maître cizeron
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Emprunt d'une maison en commun

Posée par laetitia, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laetitia 7486 vues

Ayant actuellement un prêt immobilier en commun avec mon ex-concubin, je ne trouve pas de solutions pour rompre ce dernier. la vente de la maison depuis 4 ans ne fonctionne pas, nous avons donc un compte bancaire en commun pour ce…

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la réponse de COHEN

Artisan qui ne répond plus

Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yoyo 7479 vues

Nous avons fait de gros travaux, nous venons de nous rendre compte par un autre artisan qui devait intervenir après que ce n'était pas aux normes. le chantier est quasiment, et l'artisan le répond plus, j'ai bloqué…

Résolu

Conditions suspensives de droit commun

Posée par Charlotte 87, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 7478 vues

Suite à la signature d'un compromis de vente, le vendeur avez déclarer ne pas avoir hypothèquer le bien hors il c'est révéler que le bien été hypothèquer de plus le vendeur est fichée banque de france pour impayé . le…

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la réponse de KUKULSKI
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Changement porte d'entrée ? est-ce que c'est à la charge du locataire ?

Posée par billye23, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par billye23 7477 vues

La porte d'entrée de l'appartement que je loue à été défoncée. le propriétaire me dit que c'est à moi de faire marcher mon assurance mais mon assurance refuse de prendre en compte ce sinistre car elle dit que ces…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Installation compteur électrique

Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7475 vues

Je suis propriétaire de deux locaux commerciaux. ils ont été séparés pour former un deuxième local commercial. les raccordements électriques et le consuel ont été effectués mais comme les deux locaux appartenaient respectivement au…

Consulter Maître Guillot
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Comment annuler un droit de passage?

Posée par caro, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7472 vues

Nous avons acheté il y a quelques mois une maison avec un droit de passage pour la voisine. celle-ci nous découpe les grillages, se gare chez nous, fait des travaux sur le chemin (droit de passage nous appartenant) lorsqu'on…

Livraison - retenue de garantie - remise des cles

Posée par Seb, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7452 vues

Je dois prochainement réceptionner un appartement en vefa. le contrat de vente stipule que l.appel de fonds devant etre verse à la livraison doit être fait le jour même par chèque de banque uniquement. j'ai échangé avec le…

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Signature de bail manquante

Posée par SaferJac9999, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SaferJac9999 7448 vues

Un couple qui devait emménager dans un de mes logements en juillet a changé d'idée. nous avions rempli un bail avec les informations des 2 individus. toutefois, seulement 1 d'entre eux avait signé. autrement dit, il…

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Vente appartement

Posée par Aurel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurel 7446 vues

J'ai confié la vente de mon appartement à deux agences qui ajoutent le prix de leur commission au "prix net vendeur". je veux tenter en même temps de vendre l'appartement par moi-même. dois-je le proposer au…

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Achat immobilier assainissement individuel non conforme

Posée par Celine34000, il y a 4 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jessica 7445 vues

Bon jour, je suis à 10 de la signature de l'acte définitif de vente pour une maison avec un assainissement individuel. la propriétaire vient de me fournir le compte rendu du spanc qui n'est pas conforme et me dit que les travaux…

Résolu

Compromis signé y a 4mois, plus de logement dans un mois, rien ne bouge

Posée par pseud, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7439 vues

Mon ami a acheté une maison, fin octobre le compromis a été signé. la safer est venue s'en mêler et nous avons du attendre jusqu'au 15 février que le délai expire. nous avons envoyé le préavis en janvier, pensant obtenir…

Consulter Maître ATTALI
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Absence de réponse

Posée par carolebecque@gmail., il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par carolebecque@gmail. 7431 vues

Que faire quand un avocat à ouvert un dossier depuis plus d'un et qu'il ne répond pas à vos appels , mails . alors que la partie adversaire m"adresse des notifications etc.. je ne sais plus qui interpeller un autre avocat…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Clause abusive acte de vente

Posée par Charlotte, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7428 vues

Nous avons vendu un appartement il y a 2 ans. certains logements avaient des soucis d'infiltration et la copropriété avait lancé une procédure contre le promoteur pour obtenir réparation de la toiture. donc au moment de la…

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la réponse de Maître DAHAN
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Mon propriétaire m'accuse d'une infestation de puce après mon départ

Posée par Mathilde, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mathilde 7414 vues

J'ai quitté mon appartement le 29 novembre 2017 , où j'y suis resté deux ans, état des lieux impeccable (très propre et aucunes degradations dixit l' huissier) , retenue sur la caution par le propriétaire la taxe…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Servitude de cour commune

Posée par guysann, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître MEDJNAH 7412 vues

J'ai dans mon acte de propriété un " traité de cour commune" établi il y a très longtemps par des anciens propriétaires. ce traité est biensûr commun avec mon voisin, mais n'est plus effectif depuis bien longtemps également…

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Double des clés en tant que nu-propriétaire

Posée par pourkoipa, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 7412 vues

Maitre, j'ai acheté en 1998 un bien et n'ai pas été informée sur les engagements en tant que nu-propriétaire, découverts hélas par la suite. l'ancien propriétaire dans le cadre de cette vente en a gardé l'usufruit et par tous les moyens…

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Portail commun à deux propriétés

Posée par San Salvator, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par San Salvator 7410 vues

Suite à un découpage cadastrale, un portail en fer forgé datant de 1896, placé dans un périmètre historique, se retrouve coupé en deux. chaque battant se trouve sur une propriété. comment faire réaliser des travaux sur ce portail?…

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la réponse de Gutierrez
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Bien immobilier

Posée par Christophe, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christophe 7400 vues

J'aimerais savoir si je peux laisser à ma mère mes appartements si il m'arrivait quelques chose .je suis marié les biens je les ai acheté avant le mariage je vous remercie d'avance pour votre réponse merci de vos…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
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Vente terrain en algerie

Posée par pap, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pap 7391 vues

Je suis marocain, nous avons un terrain en algerie depuis plus de 40 ans, pouvons nous le vendre directement, ou bien faut il passer par un intermediaire. merci abm2001fr@yahoo.fr…

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la réponse de BELIGHA
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Achat d'un bien avec un tiers quand on est marié

Posée par Margot, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Margot 7390 vues

Officiellement mariés sans contrat de mariage particulier, vivant sous le même toit, mon mari et moi sommes séparés dans les faits, bien qu'aucune déclaration au commissariat n'ait été faite, ni même de démarches en vue…

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