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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d un bien et délais pour relogement

Posée par Marjorie, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7578 vues

Je souhaite vendre mon bien et j ai déjà une proposition d achat. si j accepte et que l on signe un compromis, quel est mon délai afin de me reloger en location avec mon enfant ? peut on ajouter une close dans le compromis à cet…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Dommages et intérêts agence immobiliere

Posée par Perrussel, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Perrussel 7576 vues

Nous avons visiter une maison avec une agence immobiliere, nous avons fais une offre qui n’a pas été accepté par le propriétaire. depuis le propriétaire a rompu son mandat avec l’agence. cette maison est de nouveau sur le marché…

Résolu

Prescription dans un empiètement de propriété ?

Posée par nanomyspace, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nanomyspace 7575 vues

Je souhaiterais savoir si il y a un délais de prescription concernant un empiètement de propriété . pour résumé la situation mon voisin à fait construire il y a de cela environ 40 ans des garages qu'il loue. ceci débordent plus…

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la réponse de KERMEUR

Renouvellement d'une astreinte échue

Posée par wolfram, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 7571 vues

Au tgi la partie adverse a été condamnée à supprimer un portail qui faisait obstacle à un droit de passage conventionnel qui spécifiait que "le passage restera toujours dans sa même largeur et ne pourra être embarrassé". la…

Résolu

Demande de désolidarisation de pret

Posée par Pierre, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pierre 7570 vues

J'ai divorcé en 2013 avec liquidation de la communauté aux acquêts et j'ai repris le pret immobilier en rachetant la part de mon ex épouse et indication dans acte notarié et de divorce que je suis le nouveau propriétaire…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Cave sur le bail mais inaccessible

Posée par Kraktus, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7566 vues

Depuis juillet 2022 nous réclamons les clés et l'accès à notre cave (qui est sur le bail de notre location appartement)sans succès auprès de l'agence immobilière. (ma coloc ayant un handicap cette cave lui faciliterait la…

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la réponse de Poissonnet
Résolu

Cessation parts sci

Posée par MrX, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MrX 7564 vues

Je veux vendre mes parts de sci, étant donné que celle-ci me met en péril sur mon budget perso suite à la fiscalité mais apparemment ce n'est pas un motif pour se retirer. étant à 50/50 mais ne suis pas le gérant. je n'ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Recouvrement loyer impayé locapass

Posée par Joeffrey, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joeffrey 7557 vues

Je reçois des lettres chez mes parents d'un organisme de recouvrement pour un dette de locapass pour des loyer impayé de 2010 nous étions deux sur le bail mais séparé depuis aucun moyen de retrouvé cette personne! que dois je…

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la réponse de KUKULSKI
Résolu

Mon locataire parti sans payer ses loyers ne répond pas a l huissier

Posée par St Martin, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monaco 7556 vues

Mon locataire qui n a pas payé ses loyers, ne vient plus dans la villa que je lui louais. il a laissé des affaires dans la garage. il ne répond ni à mes mails, ni a mes courriers. un huissier s'est rendu à son bureau afin de…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Report d'échéance unilatéral - est-ce légal ?

Posée par zion72, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 7549 vues

Je me suis mariée en avril 2006 sous contrat de mariage (régime de la communauté universelle avec apport de ma part). en juin 2005, nous avions acheté un bien immobilier en tant qu'emprunteur solidaire. le 1er février 2013, je…

Fuite d eau

Posée par orange, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7548 vues

Suite à une fuite du robinet des wc ma consommation d eau a triplé sur ma dernière facture. peut on demandé au propriaitaire un remboursement de la facture. aujourd hui suite à la réparation ma facture est revenu classique. merci à…

Résolu

Quelle procédure engager pour qu'un propriétaire fasse les travaux convenus ?

Posée par Overlord, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Overlord 7548 vues

Je loue un appartement qui est en gérance par une agence immobilière. quand j'ai visité, nous avons constater avec l'agent un problème sur tout les enrouleurs des fenêtres et une porte manquante. celui-ci me disant que le…

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la réponse de de Almeida Costa

Achat bien immobilier et frais de notaire

Posée par Ludo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cyrielle 7542 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour acquérir un bien immobilier. notre demande de prêt à été émise et nous avons reçu une proposition de la banque qui nous prête la totalite du montant du bien mais la banque ne nous prête…

Résolu

Vendre sa maison apres separation

Posée par francoise, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par francoise 7539 vues

Ni marie ni pacse nous avons achete une maison en commun cela fait 15 mois que nous sommes separes j ai demenager il y as 3mois la cohabitaton devenant difficile je suis seule avec mes 2 enfants dont le papa est decede je ne peux…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Séparation et remboursement

Posée par Touill, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Touill 7537 vues

Mon conjoint actuel et son ex-compagne on partagé un appartement commun, de septembre 2015 à octobre 2016. bien qu'ils aient habité ensemble, seul le nom de mon conjoint était sur le bail. aujourd'hui, mon concubin se…

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la réponse de c.tangalakis

Renversement tva

Posée par Abeilia, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abeilia 7533 vues

Nous avons acheté un logement en vefa avec tva réduite en juillet 2010. nous souhaitons le mettre en vente prochainement. devrons nous reverser la tva ? sachant que nous avons eu une naissance en 2016 et que l'appartement est…

Bail

Posée par Anne06, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anne06 7531 vues

Le bail est aux 2 noms je voudrais prendre un bien ailleurs ,je suis marié sous le régime de la communauté puis je prendre un bien a mon seul nom suis je autorisé a mettre les biens de mon époux dans un box jusqu a récupération par…

Résolu

Copropriété compte bancaire syndic bénévole

Posée par LOUIS555, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LOUIS555 7529 vues

Je souhaiterais savoir s'il est obligatoire ou pas d'ouvrir un compte pour la copropriété lorsqu'on est syndic bénévole ( actuellement je paie les factures en avance, et les copropriétaires me remboursent…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
Résolu

Jurisprudence

Posée par Proprio, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Proprio 7528 vues

J'ai acquis un bien loué par adjudication et le loyer a été fixé par l'ancien propriétaire à 700 euros par mois avec une clause de non révision inscrite sur le bail. j'ai voulu mettre le bien en gestion dans une…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Préavis de fin de location

Posée par argens2003, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par argens2003 7523 vues

Nous avons signé un bail de location pour une maison (non meublée) en novembre 2012, celui ci a été reconduit tacitement sans soucis. nous venons d'hériter d'un appartement que nous souhaitons occuper et allons libérer…

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la réponse de ateissedre

Question chemin privé ou public : entretien

Posée par nicolasaa, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MANCHES 7522 vues

Je ne sais pas si la question est placée dans le bon forum, auquel cas n'hésitez pas à me le signaler... :) je suis nouveau propriétaire d'une maison située dans une impasse. il s'agit d'un chemin en cailloux…

Accord licitation

Posée par laeti, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7521 vues

J'ai signé un accord pour une licitation de notre maison avec mon ex ami. hors ça fait 3 mois que je n'ai pas de nouvelle. nous avons fixé un montant amiable pour qu'il puisse racheter ma part de la maison et vu que…

Résolu

Bail location

Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dom 7519 vues

Mon fils a fait de la coloration.il à participer au loyer.il en les preuves sur r.i.b.il à payer un abonement internet à son non .et la le père de son collègue à changer le verrous entree lui interdisant l entrée du logement.il lui…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi

Apres expulsion locataire et jugement

Posée par joss, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 7518 vues

Proprietaire non paye pendant 5 ans, expulsion et jugement enfin rendu avec dedommagement prevu par justice que doit exiger le proprietaire de son avocat avant solder honoraires ?…

Résolu

Les différentes limites juridiques pour les versements de l'indemnité d'occupati

Posée par CLAUDY, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CLAUDY 7518 vues

Mon ex-épouse est partie du domicile conjugal sur sa propre décision en juin 2010 peu avant mon retour de l’hôpital où j’étais suite à un accident de la route. elle demande le divorce au troisième trimestre 2010, une première…

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la réponse de Diogene11

Non paiement des charges

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 7515 vues

Je suis en instance de divorce depuis un an et propriétaire de mon appartement. j ai laissé la jouissance de celui à mon époux à titre onéreux et suis partie vivre chez ma mère. celle ci étant décédée j ai demandé à récupérer mon…

Est ce que je peux reprendre la maison des mes parents

Posée par Marie, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marie 7512 vues

Je voudrais reprendre la maison de mes parents qui sont décédés mais il y a des frères et soeurs je ne travaille pas ou quand je trouve (assistante de vie de nuit)je suis handicapée 80%=a50 je pense que non car je n ai aucun bien ni…

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Résiliation d'un mandat de vente

Posée par Anne-Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anne-Marie 7509 vues

Souhaitant évincer un agent immobilier incompétent et malhonnête, mais encore dans le délai d'irrévocabilité du mandat simple, puis-je résilier le dit mandat en évoquant le souhait de ne plus vendre, sachant que je remettrai…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Le propriétaire n'a pas été chercher la lettre recommandée de préavis

Posée par Cécile, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nuage 7504 vues

Je souhaite quitter mon logement studio meublé avec 1mois de préavis, j'ai envoyé ma lettre à la propriétaire afin de l'informer de mon depard d'en 1mois. recommandé avec accusé réception, je n'ai toujours pas…

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la réponse de KAYEMBE
Résolu

Peut-on réduire la durée de préavis d'un bail en colocation solidaire?

Posée par Adry, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Adry 7504 vues

Je suis actuellement en colocation avec mon cousin avec un bail commun à nos deux noms, j'ai obtenu une mutation dans une autre région depuis février 2018 mais pour des raisons diverses j'ai préféré maintenir mon bail…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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