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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prescription dans un empiètement de propriété ?

Posée par nanomyspace, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nanomyspace 7478 vues

Je souhaiterais savoir si il y a un délais de prescription concernant un empiètement de propriété . pour résumé la situation mon voisin à fait construire il y a de cela environ 40 ans des garages qu'il loue. ceci débordent plus…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Mal-façons sur garde-corps...

Posée par garde-corps, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par garde-corps 7478 vues

Maître, . nous avions signé un devis pour la fabrication de 2 garde-corps(1x intérieur /1x extérieur). les deux garde-corps sont livrés et posés fin novembre 2013, mais non finis(manque cabochons, main courante....). l'entreprise…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente d un bien et délais pour relogement

Posée par Marjorie, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7474 vues

Je souhaite vendre mon bien et j ai déjà une proposition d achat. si j accepte et que l on signe un compromis, quel est mon délai afin de me reloger en location avec mon enfant ? peut on ajouter une close dans le compromis à cet…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Location accession

Posée par Isaangelirys, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7471 vues

Nous louons depuis juillet 2015 une maison en location accession nous désirons quitter cette maison nous ne désirons pas l'acheter car on se sépare je souhaiterais des informations sur comment procéder avec l'organisme…

Résolu

Bail location

Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dom 7470 vues

Mon fils a fait de la coloration.il à participer au loyer.il en les preuves sur r.i.b.il à payer un abonement internet à son non .et la le père de son collègue à changer le verrous entree lui interdisant l entrée du logement.il lui…

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la réponse de Maître halimi
Résolu

Jurisprudence

Posée par Proprio, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Proprio 7469 vues

J'ai acquis un bien loué par adjudication et le loyer a été fixé par l'ancien propriétaire à 700 euros par mois avec une clause de non révision inscrite sur le bail. j'ai voulu mettre le bien en gestion dans une…

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la réponse de Maître cizeron
Résolu

Vendre sa maison apres separation

Posée par francoise, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par francoise 7464 vues

Ni marie ni pacse nous avons achete une maison en commun cela fait 15 mois que nous sommes separes j ai demenager il y as 3mois la cohabitaton devenant difficile je suis seule avec mes 2 enfants dont le papa est decede je ne peux…

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la réponse de Gutierrez

Menace d'expulsion par bailleur

Posée par sylvestre, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7463 vues

J’étais convoquer a une audience du tribunal d’instance pour le 1 décembre2015 suite a des impayer du loyer. mais la dette a été solde au mois de octobre. je ne suis pas aller a l’audience du 1decembre par l'oublie de la date…

Renouvellement d'une astreinte échue

Posée par wolfram, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 7461 vues

Au tgi la partie adverse a été condamnée à supprimer un portail qui faisait obstacle à un droit de passage conventionnel qui spécifiait que "le passage restera toujours dans sa même largeur et ne pourra être embarrassé". la…

Dommages et intérêts agence immobiliere

Posée par Perrussel, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Perrussel 7456 vues

Nous avons visiter une maison avec une agence immobiliere, nous avons fais une offre qui n’a pas été accepté par le propriétaire. depuis le propriétaire a rompu son mandat avec l’agence. cette maison est de nouveau sur le marché…

Résolu

Préavis de fin de location

Posée par argens2003, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par argens2003 7455 vues

Nous avons signé un bail de location pour une maison (non meublée) en novembre 2012, celui ci a été reconduit tacitement sans soucis. nous venons d'hériter d'un appartement que nous souhaitons occuper et allons libérer…

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la réponse de ateissedre

Quote part indivision chemin

Posée par stephg86, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par julifita1979 7454 vues

La quote part indivis d'un chemin d'accès est elle rattachée à un terrain ou à une personne physique?.....: à la vente d'un terrain pour lequel la quote part indivis du chemin d'accès est de 1/3, peut elle être…

Résolu

Comment récupérer le bail de ma mere

Posée par Tintin, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tintin 7452 vues

Je vie chez ma mère qui et décédé depuis 1muos j ai assurance a mon non et edf a no 2 non et4 enfant les voisin me connaissent elle le gardien aussi quel sont les démarche à faire…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Copropriété compte bancaire syndic bénévole

Posée par LOUIS555, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LOUIS555 7450 vues

Je souhaiterais savoir s'il est obligatoire ou pas d'ouvrir un compte pour la copropriété lorsqu'on est syndic bénévole ( actuellement je paie les factures en avance, et les copropriétaires me remboursent…

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la réponse de Maître IDERKOU
Résolu

Mon locataire parti sans payer ses loyers ne répond pas a l huissier

Posée par St Martin, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monaco 7449 vues

Mon locataire qui n a pas payé ses loyers, ne vient plus dans la villa que je lui louais. il a laissé des affaires dans la garage. il ne répond ni à mes mails, ni a mes courriers. un huissier s'est rendu à son bureau afin de…

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la réponse de Maître FITAS
Résolu

Emprunt d'une maison en commun

Posée par laetitia, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laetitia 7444 vues

Ayant actuellement un prêt immobilier en commun avec mon ex-concubin, je ne trouve pas de solutions pour rompre ce dernier. la vente de la maison depuis 4 ans ne fonctionne pas, nous avons donc un compte bancaire en commun pour ce…

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la réponse de COHEN

Renversement tva

Posée par Abeilia, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abeilia 7442 vues

Nous avons acheté un logement en vefa avec tva réduite en juillet 2010. nous souhaitons le mettre en vente prochainement. devrons nous reverser la tva ? sachant que nous avons eu une naissance en 2016 et que l'appartement est…

Résolu

Délai de dédite à partir de quelle date? envoie ou réception ?

Posée par Fafa, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par faloupe 7441 vues

J'ai envoyé ma lettre de dédite à mon proprio avec accusé réception le 16 septembre 2015 (cachet de la poste faisant foi) il a été retiré le 19 septembre 2015. quelle est la date qui est prise en compte pour le début des 3…

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la réponse de Gutierrez

Non paiement des charges

Posée par Keren, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 7437 vues

Je suis en instance de divorce depuis un an et propriétaire de mon appartement. j ai laissé la jouissance de celui à mon époux à titre onéreux et suis partie vivre chez ma mère. celle ci étant décédée j ai demandé à récupérer mon…

Apres expulsion locataire et jugement

Posée par joss, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 7430 vues

Proprietaire non paye pendant 5 ans, expulsion et jugement enfin rendu avec dedommagement prevu par justice que doit exiger le proprietaire de son avocat avant solder honoraires ?…

Résolu

Cave sur le bail mais inaccessible

Posée par Kraktus, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7430 vues

Depuis juillet 2022 nous réclamons les clés et l'accès à notre cave (qui est sur le bail de notre location appartement)sans succès auprès de l'agence immobilière. (ma coloc ayant un handicap cette cave lui faciliterait la…

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la réponse de Poissonnet

Report d'échéance unilatéral - est-ce légal ?

Posée par zion72, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GERARD-DEPREZ 7429 vues

Je me suis mariée en avril 2006 sous contrat de mariage (régime de la communauté universelle avec apport de ma part). en juin 2005, nous avions acheté un bien immobilier en tant qu'emprunteur solidaire. le 1er février 2013, je…

Est ce que je peux reprendre la maison des mes parents

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 7428 vues

Je voudrais reprendre la maison de mes parents qui sont décédés mais il y a des frères et soeurs je ne travaille pas ou quand je trouve (assistante de vie de nuit)je suis handicapée 80%=a50 je pense que non car je n ai aucun bien ni…

Résolu

Les différentes limites juridiques pour les versements de l'indemnité d'occupati

Posée par CLAUDY, il y a 8 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CLAUDY 7428 vues

Mon ex-épouse est partie du domicile conjugal sur sa propre décision en juin 2010 peu avant mon retour de l’hôpital où j’étais suite à un accident de la route. elle demande le divorce au troisième trimestre 2010, une première…

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la réponse de Diogene11

Question chemin privé ou public : entretien

Posée par nicolasaa, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître MANCHES 7423 vues

Je ne sais pas si la question est placée dans le bon forum, auquel cas n'hésitez pas à me le signaler... :) je suis nouveau propriétaire d'une maison située dans une impasse. il s'agit d'un chemin en cailloux…

Bail

Posée par Anne06, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anne06 7421 vues

Le bail est aux 2 noms je voudrais prendre un bien ailleurs ,je suis marié sous le régime de la communauté puis je prendre un bien a mon seul nom suis je autorisé a mettre les biens de mon époux dans un box jusqu a récupération par…

Comment annuler un droit de passage?

Posée par caro, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7420 vues

Nous avons acheté il y a quelques mois une maison avec un droit de passage pour la voisine. celle-ci nous découpe les grillages, se gare chez nous, fait des travaux sur le chemin (droit de passage nous appartenant) lorsqu'on…

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Droit de passage

Posée par sam, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par xavier 7415 vues

Je suis propriétaire d un chemin privé de 6m de large qui m appartient, je dois laisser un droit de passage à mon voisin pour qu il puisse rentrer chez lui si l acte notarial il est écrit que le passage doit être libre jour et nuit…

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la réponse de de Almeida Costa
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Probleme d isolation sur fenetre pvc

Posée par Marjo2a, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par De bra 7414 vues

Je loue un appartement depuis janvier 2016. les propriétaires m ont dis avoir changé les fenêtres des chambres en pvc et m ont fourni un diagnostic énergetique en b. sauf qu'à chaque fois qu'il y a du vent l'air…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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De l'eau sur ma terrasse

Posée par Doria, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Doria 7405 vues

Je suis locataire d'un appartement en rdc avec terrasse couverte (par la terrasse de l'appartement du dessus) et petit jardin depuis mars 2014. des les premières pluies j'ai eu ma terrasse inondée sans pouvoir ouvrir ma porte…

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la réponse de MEZIANI
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