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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut étudiant vers salarié

Posée par Salzo, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 404 vues

Je suis titulaire d'un master 2 en management des organisations sanitaires et sociales , obtenu en france en septembre 2025 ( sorbonne ).je suis actuellement inscrit en mba 1 comptabilité et finance d'entreprise, une…

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Résolu

Délai de la décision favorable de regroupement famillial et délai pour arriver

Posée par ROSE, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 12 jours 595 vues

Mon fils a reçu la décision favorable pour le regroupement familial le 22 octobre 2026, merci de me donner le délai de cette décision favorable svp? si on prend 6 mois à compter de cette date (je ne trouve pas le texte de droit…

Consulter Maître BABIN
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Résolu

Demande de carte de resident

Posée par dvsam, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours 394 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent et je souhaite faire une première demande de carte de résident. sauf que cela n’est pas visible sur l’anef. que dois je faire ? ( je dépends de la sous préfecture d’argenteuil ) est ce que je…

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Résolu

Naturalisation par décret +taj inaccessible ?

Posée par kaka, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître KAYEMBE 613 vues

Je voudrais me renseigner avant que je fasse un demande de naturalisation française par décret suit à un demande d'effacement de taj, j'ai eu cette réponse est la suivante : conformément aux articles 230-8 et r. 40-31 du…

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Résolu

Délai excessif d’instruction de mon renouvellement de titre de séjour

Posée par Kousi, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 207 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation administrative. j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant le 26 février 2026 auprès de la préfecture . depuis, j'ai reçu plusieurs demandes de…

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Résolu

Carte de résident et changement de statut

Posée par dvsam, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par dvsam 891 vues

Je suis titulaire d’un passeport talent et ma femme d’un passeport talent famille. je dois entamer le renouvellement de mon titre de séjour d’ici 2 semaines sauf que je compte dans le champ des remarques sur l’anef demander la…

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Résolu

Droit des etrangers

Posée par Armen0002, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Armen0002 406 vues

J'aimerais avoir un renseignement : j'ai déposé une demande de titre de sèjour de plein droit "enfant arrivé en france avant 13 ans en anticipée le 17 septembre 2026, j'ai 17 ans , je suis scolarisé en 2nde…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Autorisation de travail pour un ctt (étranger non résident en france)

Posée par Flame, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 567 vues

Je souhaiterais savoir si une entreprise de travail temporaire peut déposer une demande d’autorisation de travail (autorisation provisoire de travail) pour un ressortissant étranger résidant hors de france, en vue d’un contrat de…

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la réponse de Maître DAUSSE

Droit des etrangers

Posée par Armen0002, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours par Maître COHEN 688 vues

J'aimerais avoir un renseignement : j'ai déposé une demande de titre de sèjour de plein droit "enfant arrivé en france avant 13 ans en anticipée le 17 septembre 2026, j'ai 17 ans , je suis scolarisé en 2nde…

Résolu

Naturalisation par décret en cours – mission en suède, risque ajournement?

Posée par macarvi, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 527 vues

J'aurais besoin de votre avis sur une situation un peu particulière. ma situation : • demande de naturalisation par décret déposée en juillet 2025. le dossier est en cours d'instruction : la préfecture m'a…

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Renouvellement : absence de sms pour le retrait du titre de séjour

Posée par Pseudo@_3, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Pseudo@_3 893 vues

J’ai effectué ma demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais impartis par ma préfecture. cependant, malgré plusieurs relances par courriel et par courrier, je ne reçois jamais de sms m’informant de la disponibilité…

Résolu

Titre : transfert d’un dossier de naturalisation après un changement de départem

Posée par Albertmus42, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 985 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation par décret en septembre 2024 auprès de la préfecture des hauts-de-seine. mon dossier est toujours à l’étape 3 (« demande déposée »). À la suite de mon récent déménagement dans le…

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la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Demande d'avis concernant une demande de carte de résident de 10 ans

Posée par Sara, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 432 vues

Je souhaiterais solliciter votre avis concernant une situation liée à une demande de carte de résident de 10 ans. lors d'un entretien à la mairie, la personne concernée n'a pas été en mesure de répondre à la…

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Résolu

Demande d’avis juridique – possibilité de faire appel malgré le délai

Posée par Gflore10!, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 465 vues

Je souhaiterais solliciter vos conseils concernant une situation en droit des étrangers. voici les éléments du dossier : une personne a déposé une demande d’asile, enregistrée le 14 juin 2025. elle a également fait l’objet d’un…

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Résolu

Titre de séjour conjoint de française

Posée par Moise, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Moise 1747 vues

Actuellement , je suis sous oqtf depuis 17 février 2026 pour manque de sérieux dans mes études. maintenant , je suis marié à une française depuis début août 2026 et je souhaite déposer ma demande de titre séjour en mars 2027. ma…

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Transcription d acte de naissance britannique dans les registres français

Posée par Clef, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DAUSSE 410 vues

La filiation est établi sur l acte de naissance britanique de notre fille,mais le père francais refuse de coopérer pour établir la transcription de l acte de naissance britannique de notre fille dans les registres français, au vu de…

Attestation de validation

Posée par Camille, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître NAOURI 501 vues

Je suis titulaire d'un visa long séjour étudiant et je rencontre un problème concernant sa validation en ligne auprès de l'anef. lors de la procédure de validation, après avoir payé le timbre fiscal, un message…

Objet : absence de bangwa dans la liste des villes de naissance

Posée par Miss V, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître NAOURI 484 vues

Madame/ monsieur, je rencontre un problème lors de mon pré-enrôlement pour l'obtention du passeport camerounais. mon acte de naissance et mon récépissé de cni indiquent bangwa comme ville de naissance. cependant, lorsque je…

Résolu

Récupérer un oqtf

Posée par VéGa, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 884 vues

J’ai été avisée d’une oqtf à mon nom en sortant du pays en mars dernier. il y aurait eu un recommandé à mon nom que je n’aurais jamais réceptionné. j'ai tenté d'entrer en contact avec la préfecture pour me faire renvoyer…

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Pour un vls

Posée par VéGa, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 724 vues

Est-il toujours possible d’obtenir un vls après avoir eu une oqtf ?…

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Résolu

Renouvellement du titre de séjour refusé

Posée par Mam57, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 359 vues

Je suis une etudiante en situation de handicap reçoit un oqtf pour motif sans progression au niveau cursus académique mais elle a fait formation professionnelle à distance conseil de son médecin traitant, et perçoit aah 5ans rqth 5…

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Résolu

La transcription d acte de naissance dans les registres français

Posée par Clef, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Clef 548 vues

Mon mari français ne coopère pas pour l acte de naissance de notre fille,j ai l'acte de naissance britannique de notre fille apostille,l acte de naissance francias de son père, mon acte de naissance,nous sommes mariés et le mariage…

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Résolu

Visa schengen

Posée par Yambah, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1087 vues

Mon compagnon jamaïcain a obtenu un visa schengen du 16 novembre 2026 au 30 décembre 2026 apposé dans son passeport mais cela a vraisemblablement contrarié un administratif qui l’avait reçu en amont lui disant qu’il n’obtiendrait…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Demande vie privée et familiale

Posée par Mariev, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Véro 528 vues

Mon dossier de demande de titre de de séjour étudiant est en court d’instruction depuis le 27 décembre 2024 à la sous préfecture de creil, et actuellement je vis a limay où mon conjoint à acheter une maison et on prévoir se marier…

Cds étudiant à vpf | 2 ans de vie commune + pacs de 3 mois

Posée par rezaq.kdh, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1144 vues

Je voudrais obtenir des informations juridiques concernant la possibilité de changement de statut d'étudiant à « vie privée et familiale ». afin de faciliter l’analyse de ma situation, vous trouverez ci-dessous un…

Questions pour une demande de naturalisation française

Posée par TS2026, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 794 vues

Je me permet de vous écrire concernant une demande de naturalisation par decrét. avant de poser la question je vous indique mon parcours en france afin de mieux comprendre ma situation et de y répondre: -je suis venu en…

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