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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sbenmaati 687 vues

Je prépare mon dossier de renouvellement de titre de séjour et j'aimerais avoir vos avis sur ma situation. sur mon autorisation de travail initiale, l'intitulé de poste est « expert / experte sécurité informatique…

Résolu

Mon dossier est accepté

Posée par KROA, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 707 vues

Mon dossier a éte accepté depuis le 03 décembre 2025 , le mois décembre 2026 ça va faire 1 an , je m’intéroge si je vais avoir un rendez - vous avant l’expiration , merci de repndre à ma demande s’il vous plait ? merci beaucoup…

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Adresse anef non mise à jour : quel impact sur mon renouvellement ?

Posée par Imane, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1531 vues

J’ai déménagé de troyes à houilles (78) mais j’avais oublié de faire le changement d’adresse sur mon profil anef. lors de ma demande de renouvellement, j’ai bien indiqué ma nouvelle adresse à houilles, qui apparaît sur ma…

Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Rebecca26, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1449 vues

Je voudrai avoir vos avis car je souhaiterai faire ma demande de naturalisation en 2027 par décret après 5 ans de présence régulière. je suis arrivé en france en 2022 en tant que jeune aupair durant cela j'ai changé de famille…

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Résolu

Refus de naturalisation : recours devant le tribunal administratif

Posée par Amir75, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1456 vues

J’ai reçu le 10 septembre 2026 un rejet de ma demande de naturalisation, déposée en 2023 après plus de 3 ans et 5 mois d’instruction. le rejet est fondé sur une ancienne procédure datant de 2016. depuis, j’ai obtenu une…

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Kafala pour ma nièce au maroc

Posée par Nissrine, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1245 vues

Monsieur je veux demander une aide ou une réponse s'il vous plaît je veux ramener ma nièce en france parce que sa maman elle est morte avec son frère est-ce que j'ai le droit ou pas merci beaucoup…

Résolu

Risque dreets / préfecture : alternance niveau cap/bac+3 après un m2 finance

Posée par Jaurel, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 569 vues

Titulaire d'un master 2 en finance (validé) et sous titre de séjour étudiant, je travaille en job étudiant dans la restauration rapide. mon employeur souhaite me signer un contrat d'alternance pour me former au management…

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Résolu

Demande de changement de statut

Posée par Change12M*taho*, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 496 vues

Mon titre de séjour carte bleu européenne est toujours valable jusqu'à 2028 , est ce que j'ai le droit dans les differentes plateformes de faire une demande de changement de statut pour raison de changement employeur avec…

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Résolu

Aps tunisien : le master doit-il dater de l'année en cours ?

Posée par Noussa.M, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 592 vues

Je suis ressortissante tunisienne, titulaire d'un master obtenu en france en 2019. depuis cette date, j'ai enchaîné sans interruption sur des études en doctorat, actuellement en 7e année, en bénéficiant d'une carte…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 380 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Renouvellement ts vpf après un jugement de tribunal administratif

Posée par sofia95080, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 345 vues

Je suis tunisienne ma première entrée en france était en 01/2012 avec visa d scientifique. j'ai eu jusqu'au mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. durant cette période, j'ai eu une thèse de doctorat…

Résolu

Saisine du bâtonnier

Posée par Algerbba, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 800 vues

J'ai signé avec un avocat très expérimenté une convention d'honoraires au nom d'une proche qui est coincée à l'étranger (perte du droit au séjour liée à la fermeture des frontières en 2021). j'ai payé l'intégralité des honoraires en…

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Résolu

Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Moss 1287 vues

Je souhaiterai deposer un titre de sejour pour raison medicale malgré mes 2 oqtf ( 1er oqtf 17 decembre 2020, 2eme oqtf et irtf 2 ans le 27 avril 2022) , maintient sur le sol jusqu'à maintenant. entrée en france le 18 aout…

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Titre de séjour fabriqué

Posée par Hamidn, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Hamidn 1831 vues

Je vous contacte concernant ma situation avec mon titre de séjour. j’avais un récépissé valable du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024. le 28 septembre 2024, alors que j’étais au maroc, je suis tombé malade et mon état de…

Titre de séjour

Posée par Hamidn, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Hamidn 1158 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant mon titre de séjour. ma carte de séjour de 4 ans a été fabriquée le 8 janvier 2025, mais à ce jour, le 14 septembre 2026, je ne l’ai toujours pas récupérée. est-ce que vous savez si…

Résolu

Déclaration récognitif

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 690 vues

J’ai reçu tout le dossier concernant la déclaration de nationalité française de mon grand-père. je sais qu’il y a eu un ajournement, mais je ne trouve aucune trace d’une décision prise par la suite, ni d’un refus d’enregistrement…

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Transcription d’un mariage à l’étranger avec ccam

Posée par nounou2609, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 787 vues

Je suis franco tunisienne et je me suis mariée en tunisie avec ccam. mon époux est tunisien et résident en tunisie . j’ai envoyé mon dossier pour la transcription de mon mariage le 18 août à nantes . j’ai reçu l’accusé de réception…

Résolu

Remis de titre de séjour

Posée par amineb, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 810 vues

J'attend tjr mon titre de séjour depuis 3 mois de la décision fabriqué anef mont dis que c'est fabrique et la préfecture m'ont dit que si prêt on vous envoie je suis stressé j'ai besoin de changer mon statut…

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Pas de renouvellement de récépissé

Posée par Nina, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1821 vues

Je me suis présentée aujourd’hui à la préfecture, à la suite de mon rendez-vous de remise de titre de séjour. toutefois, mon titre ne m’a pas été remis et mon récépissé, qui arrive à expiration aujourd’hui, n’a pas été renouvelé…

Demande carte de 10 ans

Posée par Sbenmaati, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 859 vues

Je souhaiterais savoir s’il est possible de faire une demande de changement de statut vers un passeport talent tout en demandant directement une carte de séjour de 10 ans. est-ce que les deux demandes peuvent être faites en même…

Résolu

Autorisation de travail

Posée par gtmy, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 947 vues

J ai fait une demande exceptionnelle de séjour vie privée familiale.je suis pacsé avec une étrangère en situation régulière qui a la carte de résident ,je suis a mon deuxième récépissé mais ils ne m autorise pas toujours a…

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Changement de statut 'étudiant' vers 'vie privée et familiale'

Posée par rezaq.kdh, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1283 vues

Étudiant arrivé en france le 23/09/2024 avec un visa étudiant, je finis mon master 2 le 16/09/2026. je suis en couple avec une française depuis 11 ans, en concubinage depuis 2 ans et pacsé depuis 1 mois (le 03/08/2026). titulaire…

Urgence demande de naturalisation

Posée par Mimi, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Mimi 691 vues

Mon mari a fait une demande de naturalisation en essonne car nous sommes à bretigny depuis 1 an. il est en cdi, siap 1 de 151h, il souhaiterait avoir un 2 eme cdi en temps partiel de 10h soit 40 heure par mois en plus. cependant il…

Résolu

Oqtf / pacs

Posée par Sylvie, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 529 vues

Ma tante d’origine ivoirienne séjourne en france depuis 3 ans et est dans une association pour l’aider dans sa régularisation. elle a reçu un oqtf il y a un mois alors qu’elle envisageait de se pacser en octobre à son compagnon de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Changement de statut étudiant à un titre de séjour salarié au titre des métiers

Posée par I-ALP, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1428 vues

Je suis actuellement étudiant en master 2 dans une formation à distance et en asynchrone. je travaille à temps partiel dans l’entretien des locaux qui est un métier en tension dans ma région. je voudrais savoir si dès maintenant je…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Changement de situation (carte de séjour étudiant)

Posée par R.T, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par R.T 1612 vues

Je suis étudiante en master 2 traduction et interprétation et je devrais effectuer un stage de 6 mois dans mon domaine à partir de janvier 2027. sauf que mon titre de séjour étudiant expiré fin février 2027 et à ce moment là je ne…

Aps et droit de travail

Posée par Emma, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1433 vues

Avec un titre aps ( après mes études) et un contrat cdd de 6 mois proposé par l’employeur , je peux travailler avec ce statut ?…

Résolu

Demande cloturer et voyage a l’etranger

Posée par Abdobn, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1448 vues

Ma demande de renouvellement de titre de séjour vient d’être clôturée pour dossier incomplet, mais j’ai une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 30/10/2026 qui indique qu’elle permet de franchir les frontières…

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