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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Jad H., il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1604 vues

Mon titre de séjour étudiant expire le 26 décembre 2026. je réside actuellement à dunkerque, mais j’ai signé un bail pour un logement à lille le 1er octobre 2026. dois-je déclarer mon changement d’adresse sur l’anef avant de…

Résolu

Recours d’appel

Posée par Espoir02, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1520 vues

Je voudrais savoir s’il vous plaît lorsque on reçoit une ordonnance du juge de référée est-ce la décision est provisoire et on attend le traitement de fond ou bien le jugement est fini? merci cordialement…

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Résolu

Demande d’aps

Posée par Esther06, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Esther06 2076 vues

Je suis gabonaise et j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur en novembre 2025. j’ai vais un titre étudiant jusqu’en septembre 2026, de novembre 2025 à septembre 2026 j’ai cherche du travail mais je n’en ai pas trouvé. j’ai eu une…

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Résolu

Demande carte de résident de longue durée-ue à tout moment

Posée par A.H., il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1339 vues

Titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne » depuis décembre 2021, je souhaite demander une carte de résident de longue durée-ue (10 ans) dès décembre 2026, après cinq ans de résidence…

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Résolu

Changement de statut étudiant

Posée par Lola, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lola 1902 vues

Je suis étudiante étrangère hors ue, je suis arrivée en france pour faire la formation d’infirmière qui dure 3 ans. j’ai validé la première année, et sachant qu’il me reste 2 ans d’études la préfecture m’a délivré un titre de…

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Résolu

comment proceder pour avoir la nationalité française?

Posée par sonia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1050 vues

Je suis une jeune de nationalité algerienne ,j'ai un grand père de nationalité française et d'origine algerienne ; je voudrais savoir comment pourrai'je avoir egalement de la nationalité française ,sachant que mon grand père est…

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Titre de séjour étudiant ( attestation de prolongation) et voyage au cameroun

Posée par Ousnilla, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître MARTINS 1093 vues

Je souhaiterais obtenir des conseils concernant ma première demande de titre de séjour étudiant, actuellement en cours d’instruction. je dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’en janvier 2027 et je…

Résolu

Retard de réponse à ma demande de titre de séjour.

Posée par Ella, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 899 vues

J’ai déposé, en novembre 2025, une demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’une carte de résident algérien auprès de la préfecture du rhône. un rendez-vous m’a été accordé en avril 2026, à l’occasion duquel…

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Demande d’aide - travailleur étranger

Posée par ALM229, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ALM229 1270 vues

Madame, monsieur je me permets de vous exposer la situation à laquelle je fasse face présentement. je suis un travailleur étranger, j’ai signé un contrat d’intérim d’une durée de 14mois. ce qui m’a permis d’avoir un changement de statut…

Problème concernant l'accès à la profession d'avocate

Posée par Kathy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kathy 2136 vues

Je suis actuellement en master 2 de droit et je souhaite savoir comment gérer mon parcours pour devenir avocate en france, compte tenu de ma situation administrative. pour résumer ma situation : 1) je suis de nationalité…

Difficulté concernant un justificatif de domicile demandé par la préfecture

Posée par Iyara, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Iyara 1131 vues

**objet : difficulté concernant un justificatif de domicile demandé par la préfecture** , je me permets de vous contacter car je rencontre une difficulté concernant un complément de dossier demandé par la préfecture dans le cadre de…

Demande de titre de séjour avec autorisation de travail

Posée par Loup, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1781 vues

747 vues , mais oui mais la personne a fait des fausses déclarations il a dit qu'il vivait dans le calvados avec sa copine mais c'est fou il était à nice et elle elle était dans le calvados c'est ça que…

Urgente – autorisation de travail et risque de licenciement

Posée par Adjk, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 797 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation administrative et professionnelle, ainsi que les recours qui pourraient être envisagés. je suis de nationalité gabonaise et je…

Convocation prefecture

Posée par Noni, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 520 vues

J’ai été convoqué à la préfecture le 6 octobre pour ma première demande de titre de séjour. j’ai apporté mon passeport, les pièces d’identité françaises de mes enfants, le contrat d’engagement, la fiche de renseignements et un…

Résolu

Demande d aide

Posée par Abm, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Abm 1560 vues

Que puis je faire si j ai eu une oqtf depuis le 6octobre 2025 j ai engage un avocat pour resoudre mon probleme et regulariser ma situation il n a fai qu une demande d autorisation de travail aupres de la prefecture et n a entamme…

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Résolu

Demande d'aide

Posée par Serigne, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1130 vues

Je suis très inquiet de ne pas obtenir le renouvellement de mon titre de séjour. j'ai en effet fini mes études depuis 2024 avec un master 2, et de 2024 jusqu'à maintenant je suis à la recherche de ma première expérience…

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Urssaf et cerfat

Posée par Paris1996Amhd., il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Paris1996Amhd. 1416 vues

J'ai une question à vous demander je dois déposer mes documents à préfecture et mon patron m'a donné seulement concordance et kbis.il a refusé de me donner le cerfa et urssaf .ma question est est-ce je peux déposer mes documents…

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Résolu

Demande information

Posée par moha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par moha 1923 vues

J’aimerais savoir qui est la meilleure préfecture rapide pour traiter les demandes vpf parent enfant française en ile de france (plateforme anef)et comment classer les prouves entretien et éducation pour un enfant français de 2…

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Titre de séjour

Posée par Raffa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1307 vues

Madame, monsieur, je réside en france depuis janvier 2022. je n'ai jamais eu de titre de séjour ni de visa. je dispose de 48 fiches de paie dans le secteur hôtelier (région paca), où j'ai travaillé comme femme de chambre…

Aps

Posée par Nouna?shop94, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nouna?shop94 1458 vues

Titulaire d'un master obtenu en france, je dispose d'une aps valable jusqu'au 7 avril 2027 qui porte la mention « Étudiant en recherche d'emploi ». je souhaite créer ma micro-entreprise via le guichet unique…

Demande de naturalisation avec un statut scientifique chercheur

Posée par Docchem, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Docchem 1150 vues

Je suis algérienne, arrivée en france en septembre 2021, j’ai obtenu une licence et un master (5 ans). je débute prochainement un doctorat avec un titre scientifique chercheur, il s’agit d’un cdd de 3 ans rémunéré à hauteur…

Demande bloquée depuis 6 mois

Posée par SBn, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 860 vues

J'ai besoin svp de vos conseils car ma situation devient très urgente. mon dossier anef est totalement bloqué sur "en attente biométrie" depuis mon rdv d'empreintes y a 6 mois. déjà lors du rdv, les agents ont galéré à…

Résolu

Inertie préfecture, demande de naturalisation

Posée par Askingnicelyjudge, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 880 vues

20 mois post délivrance de récépissé de complétude de ma demande de naturalisation, j’ai passé mon entretien d’assimilation depuis un an et demi bientôt . j’ai fait appel à un député parlementaire, son courrier est resté sans…

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Résolu

Naturalisation par mariage

Posée par Jouker, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 731 vues

Je voudrais faire une demande de nationalité française par mariage avec un français, j'ai préparé tous les documents, sauf le b2 test longue français, car c'est dur pour moi, mais je viens d'avoir mon diplôme…

Consulter Maître Geffroy
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Une avertissement.

Posée par Ouss, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 842 vues

J’ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours auprès de la préfecture de police de paris. ma demande concerne le renouvellement de ma carte de séjour pluriannuelle je viens de recevoir un courrier d’avertissement…

Résolu

Demande de naturalisation par décret

Posée par Lap7893, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lap7893 1004 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour au titre de la protection subsidiaire et je souhaite déposer une demande de naturalisation française par décret. je souhaiterais obtenir des précisions concernant le calcul des…

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Voyager au maroc avec une attestation de prolongation d'instruction

Posée par MOH, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1072 vues

Mon titre de séjour a expiré le 20 septembre 2026. j'ai fait une demande de renouvellement et je dispose actuellement d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 décembre 2026. je souhaite savoir si je peux…

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