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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande passeport talent avec titre expiré

Posée par Cinta, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 475 vues

Mon ancien titre est expiré et je n'ai actuellement pas de titre en cours de validité. si j'obtiens un cdi remplissant les conditions du talent-salarié qualifié, quelle est la voie de dépôt dans ma situation : demande…

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Résolu

Deux demandes en parallèle : aps en cours + carte talent salarié qualifié

Posée par mab2000, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 407 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur l’articulation entre une demande d’aps déjà déposée et une future demande de carte “talent – salarié qualifié”. ma situation : - je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant…

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Dépassement du nombre d’heures de travail étudiant

Posée par Thanina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Thanina 1645 vues

Je suis étudiante algérienne avec un certificat de résidence étudiant . je voudrais savoir quel est le nombre maximum d’heures de travail autorisé par an pour un étudiant algérien. est-ce que 850 ou 964 ? d’après mes fiches de paie…

Effet collectif de la naturalisation années 80 (avant 1993)

Posée par Eric, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1114 vues

Je m’interroge dernièrement sur les perspectives d’obtention de cnf pour ma mère et moi (citoyens étatunisiens naturalisés) et serais reconnaissant de tout retour d’expérience. le contexte ma mère est née au cameroun dans…

Résolu

Refus de régularisation

Posée par Jawhara, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jawhara 1289 vues

Je vous contacte par rapport à mon problème avec la préfecture concernant le renouvellement de mon titre de séjour en ligne. avant j’étais étudiante avec un titre mention étudiante mais actuellement je suis parent d’enfant…

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Résolu

Délais première demande de titre de séjour « vie privée et familiale »

Posée par clarabeli, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1496 vues

Je souhaiterais obtenir des informations concernant les délais de traitement d’une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » déposée en préfecture. auriez-vous, d’après votre expérience récente, un ordre de…

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Carte de résident

Posée par Hortence95, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1417 vues

Je me permets de vous poser une situation. j'ai une carte 4 ans salarié et je vais demandé la carte résident pendant le renouvellement bientôt. seulement que j'ai perdu mon travail. le temps de trouver un employeur et…

Résolu

Changement d'employeur après carte pluriannuelle salarié

Posée par Yassine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1460 vues

J'ai obtenu un titre de séjour "salarié" , suite à un changement de statut étudiant -> salarié. ma carte expire en janvier 2027, je vais bientôt demander le renouvellement en carte pluriannuelle (4 ans), même employeur, même…

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Titre talent avec un diplôme européen

Posée par mizozidy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1583 vues

Je suis ingénieur en informatique, titulaire d’un master en génie informatique obtenu à l’université la sapienza de rome. je travaille actuellement en cdi au sein d’une esn située à nice, et je remplis la condition de rémunération…

Travail - attestation de décision favorable

Posée par Zakaria, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zakaria 2953 vues

J’ai une question assez simple s’il vous plaît, peut-on travailler après avoir reçu l’attestation de décision favorable du titre vie privée et familiale plein droit en attendant que la carte physique se prépare cordialement merci…

Résolu

Oqtf

Posée par Nader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1656 vues

J'ai reçu une oqtf ( préfecture de toulouse ) suite à la sollicitation d'un titre d'auto-entrepreneur après une année de rece. - oqtf édictée le 25 novembre 2025 notifiée le 16 février 2026. ( durant cette période…

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Résolu

Changement statue étudiant salarie compatibilité du diplôme

Posée par yassin, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1502 vues

Est‑il possible de changer de statut avec une certification rncp niveau 7 en data engineer, pour occuper un poste de technicien développeur informatique ? et le salaire minimum que il faut avoir ?…

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Demande de régularisation pour soins aux étrangers

Posée par Mok15251, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN 1180 vues

Je vais expliquer mon cas , je vis en france ça fait presque 14 ans je suis algérien j ai fais une demande de régularisation pour soins aux étrangers pour perte d' audition et la maintenant is mont envoyé un mail pour faire…

Résolu

Demande de naturalisation classée sans suite

Posée par Riadh, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1150 vues

En octobre 2024, j’avais déposé une demande de naturalisation, ils m’ont envoyé un courrier d'ajout de documents après quelques mois que je n’ai pas reçu car j’avais déménagé courant janvier 2025, aucun email reçu non plus…

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Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 992 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 18 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Information rece

Posée par Ken, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN 1046 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et je viens de terminer mon master 2 en france. je vais demander une carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece). actuellement, j’ai un cdd à…

Résolu

Salarié cdi + cdd (cumul)

Posée par Nizzou, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1053 vues

Titulaire d'un certificat de résidence algérien (mention « salarié »), j'exerce actuellement une activité en cdi depuis 6 mois dans la recherche clinique, pour laquelle j'ai obtenu une autorisation de travail. À la…

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Résolu

Attente de titre de séjour depuis 3 ans, réfugié reconnue

Posée par Tzl, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1518 vues

Je suis arrivé en france depuis 2007 en tant que mineur et obtenue la protection par l’ofpra, et j’ai obtenu un document de circulation valide jusqu’à ma majorité. après avoir fait les démarches nécessaires pour avoir un titre de…

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Résolu

Changement de statut étudiant à salarié après obtention d’un cdi

Posée par yamiq, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1349 vues

Est-il possible, pour un étudiant étranger récemment arrivé en france avec un visa étudiant et inscrit dans une école privée, de changer de statut d’étudiant à salarié s’il trouve un cdi ? dans le cas d’une personne ayant déjà…

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Contrat d'apprentissage

Posée par Katy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Katy 2302 vues

Je souhaiterais avoir des avis juridiques sur une situation concernant mon contrat d’apprentissage, du début jusqu’à la situation actuelle. j’ai été recrutée par une structure pour effectuer mon alternance dans le cadre de mon…

Résolu

Demande de visa conjoint de français

Posée par Kamille, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1772 vues

Notre demande de visa conjoint de français, déposée le onze juin au consulat de france à oran, est en cours d'instruction depuis plus de deux mois. malgré plusieurs relances, nous ne recevons que des réponses automatiques nous…

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Résolu

Questions concernant mon renouvellement de titre de séjour

Posée par SNC, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2194 vues

J’aurais deux questions concernant ma situation et mon renouvellement de titre de séjour. je suis arrivé(e) en france en janvier 2020 et j’ai obtenu mon doctorat en france en 2023 à la suite d’un cdd. après la fin de mon contrat…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI

Afd du 8 août 2026 et nouvelle loi du 18 août : application au b2 ?

Posée par Ouail, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2104 vues

J’aurais besoin de l’avis d’un professionnel concernant l’application dans le temps d’une nouvelle disposition relative aux amendes forfaitaires délictuelles (afd) et au bulletin n°2 du casier judiciaire. j’ai été contrôlé…

Renouvellement titre de séjour avec un diplôme inter universitaire

Posée par Bah, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bah 1441 vues

Est ce possible de renouveler son titre de séjour avec un diu a distance avec examen en présentiel et qui constitue un volume horaire de 100h ? il est bien en accord avec mes études et c'est un plus…

Grand père né avant 1962

Posée par Iyad, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 701 vues

Je suis nee en 1979 en algerie . de parents algeriens . j'ai vécu en algerie tout ce temps , quel visa dois-je demander pour aller en france chercher apres mon droit de la nationalite française ? ou est es que l'un de mes enfants…

Cnf pour algérien née en algerie avant 1962

Posée par Iyad, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 655 vues

Je suis nee en 1979 en algerie . de parents algeriens . j'ai vécu en algerie tout ce temps , quel visa demander pour aller en france chercher apres mon droit de la nationalite française ? ou est es que l'un de mes…

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