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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sortie de l'espace schengen avec titre de séjour et nouvellement française

Posée par Vicky, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 672 vues

Je suis française depuis hier 07/10/26. je dois me rendre auprès de ma mère très âgée, billet déjà acheté. je n'aurai pas le temps de faire mes papiers d'identité français et mon titre de séjour est valable jusqu'en 2027, est-ce…

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Changement de titre de séjour Étudiant à la salarié

Posée par Tkt, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 689 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant mon projet de changement de statut étudiant vers salarié. je suis actuellement étudiant en master 2 manager qualité, hygiène, sécurité et…

Demande naturalisation française après ajournement de 2 ans

Posée par deroma77, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1693 vues

J'ai effectué une demande après un ajournement de 2 ans qui a été acceptée avec un numéro du ministère en date du 11/11/2025 et sur mon compte anef ,j'ai toutes les étapes en cours par exemple le service d'état civil…

Résolu

Naturalisation

Posée par mohameds93120@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1636 vues

Arrivé en france à 8 ans et actuellement en terminale, je souhaite demander la naturalisation par décret à mes 19 ans pour intégrer une formation de pilote de ligne (enac, cadets air france). Étant financièrement à la charge de mon père qui…

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Délai de conservation en préfecture d un titre de sejour

Posée par Cedt, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par dona29 15337 vues

Combien de temps pourrait on conserver un titre de séjour en préfecture. un an que j' ai fait ma demande,pas reçu de sms de retrait de titre..... ps : préfecture de nanterre…

Droits

Posée par Ab, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ab 639 vues

Toute le monde. je voudrais savoir, après avoir attestation dépôt de première demande il faut combien de temps pour répons ? mon attestation dépôt il sont pas mentionnés travail et rien c'est attestation simple. depuis…

Résolu

Demande rendez-vous

Posée par Simba, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1649 vues

J'ai effectué ma demande de rendez-vous sur démarche numérique ça fait déjà 3 mois, là j'ai mon titre de séjour qui se termine le 16 novembre 2026. est-ce que c'est normal que l'attente soit au longue ? sachant…

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Résolu

Renouvellement sejour

Posée par keke, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COHEN 1497 vues

Je suis etudiant en alternnace qui passe en m2, je suis entré en france en 2022 ; je fais la demande de renovellement et ladministration m a demande le contrat d alternnac et je l ai envoyeé; elle a fit un eremaque que le contrat…

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Demande de conseil juridique — stratégie suite au refus de titre vpf

Posée par Mstph, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mstph 1779 vues

Je souhaiterais obtenir l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation administrative, mon parcours en france et les démarches que je peux encore entreprendre concernant ma demande de titre de séjour «…

Intégrer le vivier france travail ressortissants hors-ue

Posée par dgayudeq, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1145 vues

Je suis à la recherche d'offres d'emploi en france ouvertes aux candidats ressortissants de pays tiers (hors ue/eee/suisse), notamment pour des postes peu qualifiés dans le secteur de l'hôtellerie-restauration…

Résolu

Prise en charge financière et documents du garant

Posée par Excel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1116 vues

Pour une prise en charge financière, quels documents doit fournir le garant à la préfecture? le garant est aussi présent sur le territoire…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour salarié avec un cdd

Posée par Fatiha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fatiha 886 vues

Je travaille actuellement avec un cdd qui termine le 16/01/2027. j’ai un titre de séjour salarié valable jusqu’au 03/12/2026, j’ai un rdv à la préfecture le 16/11/2026 pour le renouvellement est ce même avec cet contrat qui termine…

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Résolu

Changement de status stagiare ->salarie temporaire

Posée par szzzz, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 741 vues

Je suis étudiante en inde et je suis arrivée en france dans le cadre d'un projet de collaboration entre mon université indienne et l'université de france, où je poursuis mon master en inde. j'ai obtenu un visa de…

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Changement d'employeur premier titre de séjour métier en tension

Posée par NinaRa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître NAOURI 809 vues

Cela fait 4 ans que je travaille en tant qu'auxiliaire de vie en cesu chez un particulier et cela fait un moment que j'essaie de trouver un cdi "normal" sauf que je n'avais pas de papiers. mon employeur m'a…

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Résolu

Demande d’ados avec le titre rncp

Posée par Mbaye, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 714 vues

Je sollicite votre expertise concernant un problème de conformité matérielle sur mon diplôme, qui risque de bloquer ma demande de carte de séjour rece (recherche d'emploi ou création d'entreprise). voici les faits et les éléments…

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Résolu

Demande d’asile

Posée par K@pp2020, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 604 vues

Maîtres j’ai formulé une demande d’asile dans le 95 en , j’ai suivi toutes les étages, à l’approche de la date de l’audience j’ai été hospitalisé suite à une intervention chirurgicale d’urgence. 1 ans après je me rétablis petit à…

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Résolu

Demande d’analyse juridique – possibilité de cnf pour ma mère par filiation

Posée par Rachid, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rachid 764 vues

Maître, je souhaiterais obtenir votre avis juridique précis concernant la possibilité pour ma mère d’obtenir un certificat de nationalité française (cnf) par filiation, à partir de son grand-père, né en algérie française comme elle…

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Anef moselle naturalisation statut envoyé aprés 12 mois

Posée par manofshadow, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître COHEN 571 vues

Mon dossier de naturalisation est indiqué comme « demande envoyée » depuis octobre 2025 sur anef moselle, donc cela fait maintenant environ 12 mois, sans changement de statut ni demande de complément et ni attestation de dêpot…

Résolu

Réduction du stage pour la naturalisation française par décret

Posée par marcemos, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 898 vues

Je me permets de solliciter votre éclairage sur la recevabilité d'une demande de naturalisation par décret dans ma situation : - je réside en france de manière régulière depuis le 3 septembre 2022, avec un titre de séjour «…

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Divorce et carte de séjour de 10 ans ? demande de conseil juridique

Posée par mounira, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 1954 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir des renseignements concernant la situation de mon cousin, de nationalité algérienne, qui souhaite divorcer de son épouse française. il est arrivé en france en 2025 avec un visa en…

Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Jiji, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 928 vues

Je vous écris au sujet de renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans . j ai déjà entamé ma.demarche et la préfecture me.reclame comme complément les 3 derniers.bulletins de salaire de mon mari . Étant en congés au mois…

Consulter Maître NAOURI
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Récépissé de demande et attestation préfectorale de travail

Posée par MohamedBen, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 704 vues

Je suis actuellement en changement de statut d’étudiant vers talent – salarié qualifié . en raison de plusieurs blocages, mon dossier est finalement traité hors anef. lors de ma convocation au guichet, la préfecture…

Résolu

Titre de sejpur

Posée par u8908313876@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 739 vues

Je voulais savoir si avec une oqtf et une irtf de 1an de 2019 je peux tenter demander une regularisation sachant que je suis en france depuis 2011 arrive en france de maniere reguliere avec un visa long sejour pas d enfant pas de…

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Résolu

Démarches pour retour en france

Posée par Adam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Adam 1657 vues

Je me permets de vous contacter concernant la situation de mon frère, actuellement au maroc après son éloignement de france. l’interdiction de contact avec son épouse avait déjà pris fin.son épouse avait entrepris des…

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Recepisse

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 370 vues

J'ai envoyé mon dossier a la prefecture par la voie postale il y a environ 2 semaine mais j'ai pas encore recu de récépisse . est ce normal ?…

Résolu

Carte resident permanent

Posée par Soltani, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yass94 3433 vues

J’ai récemment fait une demande de renouvellement de ma carte de resident de 10 ans et on m’a proposé une carte de resident permanent sur le site de l’anef comme c’est la troisième fois que je renouvelle ma carte et donc ça fait…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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