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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cnf pour algérien née en algerie avant 1962

Posée par Iyad, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 656 vues

Je suis nee en 1979 en algerie . de parents algeriens . j'ai vécu en algerie tout ce temps , quel visa demander pour aller en france chercher apres mon droit de la nationalite française ? ou est es que l'un de mes…

Résolu

Droit et devoir d'1 personne en situation irreguliere en attendant le mariage

Posée par Chacha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 530 vues

Que doit faire une personne en situation irreguliere qui vit avec une compagne francaise en france pour ne pas avoir de probleme avec loi en attendant la date de son mariage (prevu dans 10 mois)? en cas de controle que se passe til…

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Grand père né avant 1962

Posée par Iyad, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Tshitende 619 vues

Je suis nee en 1979 en algerie . de parents algeriens . j'ai vécu en algerie tout ce temps , quel visa dois-je demander pour aller en france chercher apres mon droit de la nationalite française ? ou est es que l'un de mes enfants…

Justificatif de domicile - changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 632 vues

J'ai une question concernant la justificatif de domicile qu'il faut présenter lors d'un changement de statut. actuellement j'habite avec ma copine (pas pacsé). le bail et quittances de loyer d'appartement…

Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Armen0002 2043 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la…

Résolu

Obligation de smic sur 3 ans : erreur de droit du tribunal ?

Posée par FrancePrefecture2025, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par FrancePrefecture2025 2005 vues

Je conteste une décision où le tribunal administratif de lyon a considéré que, “lorsqu’on combine” l’article 12 de la convention franco‑camerounaise et l’article l. 426‑17 ceseda, il faudrait justifier de ressources au…

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Résolu

Carte de resident

Posée par Lisa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lisa 2073 vues

Mon mari est franco marocain, on est marié depuis 4 ans ,on vient de me délivrer ma carte de séjours pluriannuelle de 2 ans apres une longue période d attente . maintenant que je viens d avoir ma carte de sejour,est ce que je peux…

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Résolu

Question sur carte de résident 10 ans - accord franco-tunisien

Posée par MIR, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1704 vues

Madame, monsieur, je suis ressortissant(e) tunisien(ne) et je me permets de vous solliciter concernant ma situation administrative. j'ai obtenu ma première carte de séjour "salarié" le 04/06/2024, puis une carte pluriannuelle…

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Résolu

Changement de statut ou regroupement familale sur place

Posée par Nadyia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2247 vues

Situation * Époux : nationalité algérienne, certificat de résidence de 10 ans, ingénieur chef de projet (cdi). * Épouse : nationalité algérienne, résidant en france avec un titre de séjour « Étudiant » d'un an. * mariage :…

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Résolu

étudiante étrangère - changement de statut et titre rece

Posée par RIVONIRINA Manitriniaina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1737 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous solliciter pour un conseil concernant ma situation administrative, à la suite de la fin de mon contrat d'alternance. ma situation actuelle : - je suis actuellement titulaire d'une carte de…

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Visa visiteur avec garant tiers et acte de mariage religieux (sénégal)

Posée par MALEK, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MALEK 1413 vues

Je souhaite être le garant financier de ma conjointe au sénégal pour un visa long séjour "visiteur".nous sommes mariés religieusement au sénégal, mais nous n'avons pas d'acte civil. pour l'administration, elle va…

Résolu

Régularisation.

Posée par Sof86, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sof86 968 vues

Entrée avec visa long séjour, 8 ans en france avec titre de séjour en france ( 4 ans étudiant le reste commerçant algérien). septembre 2025 reçu oqtf /irtf 1 an pour insuffisances de ressources et pas d'attaches. recours…

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Résolu

Récépissé de demande de carte de séjour

Posée par Fouad, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fouad 977 vues

Jai fait une demande de renouvellement de carte de séjour il mon convoqué a la prefecture de gard il mon denné un récépissé il n’autorise pas a travailler merci de votre réponse…

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Résolu

Oqtf

Posée par A.v, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 720 vues

J'ai un oqtf daté de 2025 dont je n'avais pas connaissance avant juin 2026. cela va faire 10 ans en novembre 2026 que je suis sur le territoire français ( arrivée à l'âge de 10 ans sans parents mais présence de demi-soeur). mon…

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Résolu

Cir non lisible

Posée par Sbenmaati, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2833 vues

Je souhaiterais vous poser une question concernant mon contrat cir. le document original que je possède n’est pas très lisible au niveau de certains paragraphes. en revanche, mes informations personnelles ainsi que les signatures…

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Titulaire d’un tds espagnol, qu'il est le tds français vas demander

Posée par Tetcha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tetcha 1491 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant la situation administrative de mon mari. mon mari est marocain et titulaire d’un titre de séjour espagnol valable 5 ans. nous sommes mariés depuis janvier 2024(acte de mariage…

Résolu

Nationalité française de mon grand-père après l’indépendance de l’algérie

Posée par Docteur.S, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 746 vues

J’ai retrouvé le dossier militaire français de mon grand-père. sur son feuillet nominatif de contrôle figure une mention indiquant une « déclaration de reconnaissance de la nationalité française » enregistrée le 16/10/1964, donc…

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Résolu

Récépissé rece : puis-je travailler comme baby-sitter ?

Posée par etudiantetrangercesure, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 717 vues

Je viens de terminer mon master en marketing et je suis actuellement titulaire d’un récépissé dans le cadre de ma demande de titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». je réside en région parisienne et je…

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Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Armen0002 660 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la…

Résolu

Est-ce que ce fait est établi ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mustapha201420152015. 1809 vues

J’ai une question concernant le pouvoir souverain d’appréciation des faits du juge administratif. dans mon dossier, l’ofii affirme que : «« l’infliximab est disponible sur commande, par exemple, à la pharmacie bouzouita. »» pour…

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Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Armen0002 1270 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la préfecture dans…

Renouvele un titre de sejour vie privée familiale et changement de status

Posée par Al, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1149 vues

Jai 12 ans en france jai fais dix ans d'affilée sur le territoire français et j été marié depuis 3 ans jai toujours un titre de sejour tomporaire jai eux mon permis français ici et jai une la formation civique et le niveau de…

Résolu

Première demande de carte de résident – accord franco-marocain recours en appel

Posée par Radja, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1222 vues

Je me permets de solliciter vos avis sur une question de droit des étrangers concernant un éventuel appel devant la cour administrative d’appel. je suis ressortissante marocaine, en france depuis environ 10 ans en séjour régulier…

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Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Armen0002 1312 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la…

Résolu

Renouvellement du titre de 10 ans pour 10 ans en vie privée et familiale ?

Posée par espoir, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par espoir 1370 vues

J'ai obtenu une carte de résident de 10 ans en 2016 en tant qu'épouse d'un réfugié en france. j'ai divorcé de lui en 2018 à la suite de violences conjugales, et je me suis remariée en 2020…

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Autorisation de travail

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1702 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant les modalités liées à un titre de séjour portant la mention "travailleur temporaire". je suis titulaire d'un titre de séjour "travailleur temporaire"(ancien mna…

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Collaboration opportunity – french citizenship services

Posée par Liya, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par GCRA 1194 vues

Objet : recherche d’un avocat ou généalogiste – nationalité française (loi crémieux) , je cherche à collaborer avec un avocat ou un généalogiste expérimenté(e) dans les démarches de nationalité française pour les descendants…

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