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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Titre de vpvf

Posée par Maman A, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maman A 627 vues

Je suis titulaire d’un master, actuellement j’ai un titre de séjour rece. j’ai trouvé un cds entre temps mais l’entreprise veut pas me faire l’autorisation de travail. je suis mariée à un étranger il y a 6 mois à un étranger ayant…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Droit du travail en fin de master

Posée par Laetitia, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours 1254 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 11 janvier 2027. mon master en alternance, effectué sous contrat d’apprentissage, s’est terminé le 25 septembre 2026. je souhaiterais savoir si je peux, avec…

Consulter Maître NAOURI
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Changement de statut étudiant salarié pour algerien

Posée par Juhan, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours par Maître NAOURI 1506 vues

Je suis de nationalité algérienne et je dispose actuellement d’une carte de séjour étudiant en france. je travaille aujourd’hui en cdi, mais mon emploi n’est pas dans le domaine correspondant à mes études. est-il possible de…

Résolu

Oqtf etudiant

Posée par Adem, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Adem 1297 vues

Je suis inscrit a une université public et j'ai l' attestation de scolarité et j'ai eu une oqtf et je viens de faire un recours. est ce que je peux continuer mon étude…

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Droit du travail des étudiants étrangers

Posée par Quentin69, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours par Maître PETSOKO 1248 vues

J’ai un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 11 janvier 2027. mon master en alternance, effectué dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, s’est terminé le 25 septembre 2026. puis-je, avec mon titre étudiant actuel…

Renouvellement de carte de séjour vie privée familiale

Posée par Momo, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours par Maître PETSOKO 1370 vues

Après 28 ans en france dont 12 ans avec carte pluriannuelle de 2 ans( une fille française par décret de 36 ans et un garçon né au sénégal scolarisé depuis 2011 jusqu’à 17 ans aujourd’hui. pas de condamnations pénales depuis ma…

Dcem

Posée par laynaouss@gmail.com, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 1782 vues

Je souhaiterais savoir si je peux déposer une demande de dcem pour mes enfants alors que mon titre de séjour est actuellement en cours de fabrication…

Validation de d un visas vlts conjoint de français

Posée par Arus, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Arus 1565 vues

Maitre, mon epouse va me rejoindre ici a la reunion bientot elle a eu un visas conjoint de français long sejour vls ts f4 elle est de nationalité malgache je voudrais savoir svp lorsque j irais sur anef y auras surement plusiere…

Refus de visa

Posée par Ido, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 848 vues

J'ai eu un refus de visa motif 10 et 13…

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par Laetitia, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Laetitia 1229 vues

Je me permets de vous demander pour le cas d’un étudiant algérien qui possède un master en france dans le transport et logistique et qui postule pour un offre technicien transport et douane dans une entreprise ou j’ai fait mon…

Résolu

Récépissé rdv physique talent 1ere demande

Posée par MohamedB, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 1213 vues

Suite au blocage de l’anef à cause de ma demande étudiant toujours en cours d’instruction depuis 11 mois, il m’était impossible depuis deux mois de déposer mon changement de statut vers talent. suite à plusieurs contacts…

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Titre de séjour 'profession libérale' et inscription à france travail

Posée par Selma, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 908 vues

Je me suis inscrite à france travail à la fin de mon alternance avec mon titre de séjour étudiant (je suis algérienne), et j’avais ouvert des droits à l’are. j’ai ensuite dû effectuer un changement de statut et j’ai obtenu un titre…

Résolu

Examen civique obligatoire pour une demande de nationalité française par mariage

Posée par Lefranc93@, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 1080 vues

Je suis mariée à un français depuis bientôt 4 ans et je souhaite faire une déclaration de nationalité française par mariage. j’ai constaté que l’examen civique n’apparaît pas dans la liste des documents à fournir. pouvez-vous me…

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Changement de statut

Posée par Utilisateur6565, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître TSARANAZY 814 vues

J'ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement j'aurais du recevoir une carte salarié ? est-ce que ça…

Autorisation de travail

Posée par Bacem, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître TSARANAZY 1123 vues

Bientôt je vais renouveler ma carte de 1ans salarié ala préfecture de loiret et demandé la carte de 4ans , esque la préfecture va me demander l'autorisation de travail sachant que je suis toujours avec la même employeur ?…

Résolu

Référé suspension et réexamen demande

Posée par Lili castagnettes IDF, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours 1091 vues

A la suite d’un refus de visa long séjour parent, le juge des référé a enjoint le ministère à réexaminer le dossier mais sans astreinte savez-vous en général cela aboutit à quoi s’il vous plait ?…

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Kafala intrafamilile

Posée par Bougie, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Bougie 1177 vues

J'aimerais bien avoir les demarches a suivre pour kafala intrafamiliale d'un mineur de 16ans vivant en algérie merci…

Tout d'abord bonjour m'être

Posée par Aqwaqw45, il y a 9 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Aqwaqw45 2161 vues

Jai ma femme qui dois renouveler ça 4me carte de séjour et elle doit passer un examen mais elle la du mal à s'exprimer en français et elle la du mal à mémorisé elle à un trou de mémoire comment vous pourrez nous conseiller…

Test civique

Posée par RD, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître BALONGA 1154 vues

Comment peut on imposer un test civique alors qu il y a des personnes qui son en integration et suive des cour de francais pour aprendre a lire et comprendre. les tests sont tres durs pour une personne etrangere qui ne comprend…

Résolu

Grosse faute administrative prefecture

Posée par Kathy, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 1110 vues

Je sollicite vos conseils face à un blocage répété de l'administration concernant ma demande de titre de séjour. la préfecture a classé mon dossier sans suite à quatre reprises successives, en me réorientant chaque fois…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Puis-je travailler avec mon rece/aps à 2 400 € brut en attendant mon changement

Posée par jagbox, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 1067 vues

Je suis actuellement en france avec une carte de séjour **« recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece)**, aussi appelée aps. je viens d’obtenir un **cdi à temps plein**, directement en lien avec mon diplôme obtenu en…

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Résolu

Titre de séjour pour le père d’un enfant français – visa touristique

Posée par Mark, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 811 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur la situation de mon conjoint. nous ne sommes pas mariés. notre demande de certificat de capacité à mariage a été rejetée par le procureur de nantes. il est en france avec un visa touristique de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Mariage à l'étranger

Posée par youssra, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 1336 vues

Je suis ressortissante marocaine, titulaire d'un titre de séjour salarié en france, avec un renouvellement actuellement en cours. je vais me marier en suisse prochainement avec un ressortissant suisse et je vais continuer à…

Résolu

Expulsé étrangers

Posée par Dak, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 999 vues

Je revien vous car je viens de voir sur internet peut t être un loi qui va sortir expulsé les étrangers en situation régulière après un ans son travail. je voulais savoir sa touche même les gent ayant carte résident qui vie en…

Consulter Maître Chaher
la réponse de Maître Chaher
Résolu

Refus du titre étudiant : possibilité de demander une rece ?

Posée par D9d=a7$dnEYD~Q%, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 871 vues

Je suis un étudiant étranger qui vient de terminer mon master cette année. je souhaiterais profiter de cette période de transition pour me former davantage en anglais, notamment parce que mon niveau actuel est encore…

Consulter Maître Chaher
la réponse de Maître Chaher

Refus regroupement familial

Posée par Kenza, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître ICLEK 784 vues

Le regroupement familial a été refusé pour motif : le logement est composé d'une seule pièce. alors que le logement fait 33m2 et c'est pour uniquement 2 adultes, pas d'enfants. est-ce qu'un recours auprès de la…

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