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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande renouvellement titre pluriannuelle

Posée par SY, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 441 vues

Maître pour une première renouvellement vpf, est-ce que je dois faire la demande pluriannuelle directement ou faut d'abord faire le renouvellement et puis faire une demande en parallèle d'un titre pluriannuelle? je…

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Retour au statut étudiant après aps

Posée par Mehdi, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Ahmed 4639 vues

Je suis ressortissant tunisien et actuellement titulaire d’une aps “étudiant en recherche d’emploi” obtenue après avoir été diplômé d’un master 2 en école de commerce. j’ai été admis dans un master spécialisé de niveau bac+6 et…

Résolu

Demonde d'explication

Posée par Aek, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 574 vues

Je souhaite attirer votre attention sur un élément important : dans les documents militaires de mon défunt père, khazini mansour, figure la mention « statut : français ». je voudrais savoir quelle est la signification juridique de…

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Résolu

Régularisation après expiration d’un visa étudiant vls-ts

Posée par Maëlle, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 684 vues

Je suis de nationalité congolaise (rdc). je suis arrivée en france en octobre 2022 avec un visa étudiant vls-ts, validé le 10 octobre 2022 et expiré le 21 septembre 2023. mon inscription à l’université de poitiers n’ayant…

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Premier demande de titre de séjour

Posée par Zaedm6g6ezt5707, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Zaedm6g6ezt5707 718 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide et d'obtenir des informations concernant ma situation administrative et ma demande de premier titre de séjour à mayotte. j'ai transmis mon dossier à la…

Résolu

Parent enfant europien

Posée par Zakaria adila, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Zakaria adila 761 vues

On peut faire une demande de parent enfant europien ( memebre d’une famille europienne ) sur le site l’anef ? ya des étape ou he be said pas quoi répondre parce que ça ne le correspond pas , au début activité j’ai met inactif , ok…

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Demande cnf : possible malgré le refus de mon père en 2005?

Posée par Caro S, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 469 vues

Je sollicite votre expertise juridique sur la viabilité d'une première demande de certificat de nationalité française (cnf) en mon nom propre par filiation. notre famille est originaire de madagascar. mon grand-père a été…

Résolu

Renouvellement passeport talent – risque de refus et alternative carte b

Posée par Géneviève, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 471 vues

Je sollicite votre avis concernant mon renouvellement de titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante », déposé le 18 avril 2026 et toujours en cours d'instruction. mon employeur, chez…

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Résolu

Passer d'une naturalisation par mariage vers naturalisation par décret

Posée par Cocobanana.12, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 358 vues

Je suis épouse de conjoint français, je m'apprêtais à déposer ma demande de naturalisation bientôt. la relation étant compliquée avec monsieur, je me demande donc, si jamais un divorce a lieu au cours de la procédure, est-ce…

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Résolu

Regroupement familial : dossier transmis la préfecture d’ isère depuis 18 août

Posée par Pretty, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 356 vues

​je souhaite interroger les avocats du site sur les recours ou démarches possibles face à un blocage administratif. ​dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, l'enquête locale de l'ofii a…

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Résolu

Information

Posée par Abdel, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 389 vues

J’ai fais une demande de regularisation par metier en tention avec une demande d’abrogation oqtf et irtf en même temps apres 15 jours de depot la prefecrure m'envoie un email demande un timbre de 100 euro et ûne…

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Résolu

Le regroupement familial

Posée par Mostafa, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Mostafa 451 vues

Je souhaite faire venir ma famille en france (mon conjoint, ma fille et mes deux fils, soit 5 personnes en tout). mon logement comporte deux chambres et un grand séjour, pour une surface totale de 70 m². pouvez-vous me confirmer si…

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Résolu

Dispense d'examen civique (études supérieures en france)!

Posée par Shakiki, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 357 vues

Je dois bientôt réaliser une première demande de carte de séjour pluriannuelle pour obtenir la carte de 4 ans étant donné qu'actuellement j'ai la carte de séjour salariée de 1 an. j'ai réalisé 5 ans d'études en…

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Résolu

Regroupement avec un passeport talent

Posée par Ysr, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 348 vues

Je suis en situation irrégulière en france depuis plus de 3 ans. je n'ai jamais fait de demande de titre de séjour. jamais eu d'oqtf. déclaré marié et je travaille depuis 2023. je voudrais savoir svp, si ma femme réussi à…

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Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale

Posée par Anissanissa, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 317 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut, passant du statut étudiant à celui de « vie privée et familiale », en février 2026. dans un premier temps, la préfecture m’a délivré un récépissé de 6 mois, puis un deuxième…

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Renouvellement du titre de séjour étudiant en situation de handicap refusé

Posée par Mam57, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Mam57 750 vues

Une étudiante étrangère en situation de handicap, mon renouvellement du titre de séjour est refusé assorti oqtf et irtf ,cause : etude sans progression, j'ai reçu la notification le 02 novembre 2026 . je souhaiterais faire un…

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Renouvellement / changement de statut passeport talent vers salarié

Posée par HCH, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par gheriolt 5745 vues

Je sollicite votre aide car je suis dans une impasse technique concernant le renouvellement de mon titre de séjour à la préfecture de versailles. ma situation : • arrivée en france : janvier 2022 avec un passeport talent -…

Résolu

Perte de la reconnaissance « entreprise innovante » par mon employeur : conséque

Posée par sorvayvirbirkiz@gmail.com, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par sorvayvirbirkiz@gmail.com 1352 vues

Je suis actuellement titulaire d’un **passeport talent – salarié d’entreprise innovante**, obtenu en avril 2023 grâce à mon employeur actuel, avec lequel je suis toujours en cdi. ma période de renouvellement doit commencer à la…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Ai-je droit à la cnf

Posée par Mia, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Mia 654 vues

Mon grand père paternel né en tunisie en 1885 est naturalisé français en 1927 sous protectorat français.mon père est né français j'ai son acte de naissance envoyé de nantes ainsi que le livret de famille mon problème…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Titre de sejour etudiant aprés 8 ans en master

Posée par kiks, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par kiks 871 vues

Je suis étudiant étranger en france depuis 2018. j'ai validé deux masters scientifiques sur marseille . faute d'emploi dans mon domaine, je me suis réorienté vers l'enseignement et j'ai été admis en master 2…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Stratégie pour faire suite à une oqtf

Posée par Vehk Ansu, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 616 vues

Me, je m'occupe bénévolement depuis deux ans d'un jeune guinéen de tout juste 18 ans, en 1ère année d'apprentissage, et qui a reçu la semaine dernière un refus de délivrance de titre de séjour ( suite à une demande…

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Résolu

Regroupement familial

Posée par Tis92, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 345 vues

Maître, je vous consulte concernant mon dossier de regroupement familial pour 4 personnes au total (60130, zone c). je m'apprête à envoyer mon dossier début janvier. mon appartement fait 55 m² au sol (la loi m'impose un…

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Refus renouvellement carte 10ans et autorisation aps

Posée par Linda, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 722 vues

Je suis de nationalité tunisienne et conjointe d’un français. la préfecture a rendu une décision le 13 juillet 2026 : elle a refusé le renouvellement de ma carte de séjour de dix ans en invoquant mes condamnations pour violences…

Résolu

Changément de motif.

Posée par Donadoni, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 555 vues

Après deux refus du visa touristique, je me demande s'il est possible pour une troisième demande de changer le motif tourisme en motif visite familiale car mon frère cadet voudrait bien m'inviter . est ce que cela peut causer un problème ou…

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Naturalisation

Posée par mino, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 676 vues

Je suis un étranger (marocain), je suis en france depuis 09/2016. j'ai ma licence en 2021 et mon master2 (2ans alternance) en 2023. j'étais en cdi de décembre 2023 jusqu'au septembre 2025 (1 an et 10 mois) en tant…

Oqtf/irtf démarche pour titre de séjour

Posée par Ab, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 635 vues

Je souhaiterais des renseignements concernant la situation administrative de mon mari, de nationalité tunisienne. il est arrivé en france en juillet 2022 et a fait l'objet d'une oqtf assortie d'une irtf en novembre…

Résolu

Refus de certificat de résidence algérien de 10 ans pour insuffisance de

Posée par billal2011, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 378 vues

Je suis ressortissant algérien, installé régulièrement en france depuis mars 2022 et titulaire d'un certificat de résidence « salarié ». le 24 mars 2026, la préfecture de la gironde a refusé ma demande de…

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