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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de statut vpf liens forts avec la france a vpf conjoint de français

Posée par Lightttt17, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Lightttt17 1745 vues

Lors de l'expiration de mon titre de séjour acutel, un vpf "liens forts avec la france", je souhaite demander un vpf "conjoint de français". quelle est la procédure à suivre ? celle d'un simple renouvellement de mon vpf…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Regroupement familial sur place

Posée par Dah dah, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Dah dah 4196 vues

Maître diarra je suis en france depuis mai 2022. mon époux à une carte de résident de l' ue de 10ans . j'aimerais savoir si c'est possible pour moi de déposer un dossier pour un regroupement familial sur place? et…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Titre de séjour de 10 ans parent d'enfant français pour un ressortissant tunisie

Posée par Tunisiano, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 1584 vues

Je suis un tunisien parent d'enfant français et j'ai un titre de séjour temporaire de 1 an. est-ce que je peux demander directement un titre de séjour de 10 ans lors de mon renouvellement de ma carte. et est-ce que les tunisiens…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Carte de sejour ue longue duree, protection subsidiaire et travail

Posée par NOOR, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 1565 vues

Je possede une carte de sejour longue duree ue delivree par l italie ainsi qu une protection subsidiaire. je veux travailler en france pour vivre avec ma compagne . ais je besoin d une autorisation de travail du fait de ma…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Régularisation par pacs

Posée par Veinard, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Veinard 1862 vues

Je suis étudiant , arrivé en france depuis 2018. après ma licence validé en 2023, j’ai eu une oqtf que je n’ai pas réussi à contester. l’oqtf date de plus de 3ans à l’heure actuelle malgré le poids de l’oqtf , j’ai continué mes…

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Démarches de séjour et alternance pour ma compagne résidente en espagne.

Posée par benkach, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître YAZDI 2043 vues

Je souhaiterais vous solliciter concernant la situation de ma compagne et les démarches qu’elle devrait effectuer pour venir s’installer en france. nous sommes tous les deux de nationalité marocaine. ma compagne réside…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour.

Posée par alsace, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 1617 vues

J'ai mon titre de séjour conjoint de français( certificat de résidence algérien de 1 ans) valable jusqu'à 5 février 2027 et je voudrais demander le certificat de résidence algérien de 10 ans. ma question :quand je…

Consulter Maître YAZDI
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Titre de séjour

Posée par Adam, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître YAZDI 1575 vues

J’avais un vls-ts « travailleur temporaire » lié à un cdd et j’ai ensuite déposé une demande de titre de séjour en métropole. j’ai déjà effectué la prise d’empreintes et obtenu un récépissé . entre-temps, j’ai trouvé un emploi en…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour.

Posée par alsace, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 1130 vues

J'ai mon titre de séjour conjoint de français (certificat de résidence algérien de 1 ans) valable jusqu'à le 5 février 2027 et je voudrais faire une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans. quand je pourrais…

Consulter Maître DAUSSE
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Visa talent carte blue européene- 1er titre de séjour- comment voyager ?

Posée par gdldmk, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître Bontemps 809 vues

Je suis citoyen britannique arrivé en france en mai 2026 avec un visa talent carte bleue européene. j'ai fait la demande de visa au consulat français de londres et on m'a accordé un visa vls-t de 3 mois (qui a expiré le 2…

Résolu

Opposabilité à l'emploi (Étudiant algérien en informatique)

Posée par Aghiles, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 1375 vues

Maître, Étudiant algérien fraîchement diplômé en informatique (titre rncp 6), je m'apprête à signer un cdi. ma question est la suivante : le fait que l'informatique figure sur la liste des "métiers en tension" lève-t-il l'opposabilité de la…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps

Autorisation de travail carte rece

Posée par Mwade01, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître Bontemps 1230 vues

Titulaire d'un diplôme de niveau master, j'occupe actuellement un poste d'opérateur logistique, initialement à temps partiel (14 h) et récemment passé à temps plein (35 h) sous couvert d'une autorisation…

Renouvellement carte de séjour 'entrepreneur/profession libérale'

Posée par Lara, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître Bontemps 1296 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" depuis un an, arrivant à expiration en février. j'ai créé ma micro-entreprise mais je n'ai actuellement qu'un mois et demi de…

Demande naturalisation

Posée par Dak, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Dak 2209 vues

J'ai demandé naturalisation en 2020 j'ai passé l'entretien et toute c bien passé et j'ai reçu un courrier avril 2024 ajournement insertion professionnelle par ce que j'ai passé l'entretien a la…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour/ amende forfaitaire délictuelle

Posée par Momo, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 714 vues

J'ai déposé une demande de carte de résident le 12/08/2026 avec réception de récépissé de 3 mois (11/11/2026 ) mais j'ai reçu une amende forfaitaire délictuelle de conduite sans permis que j'ai payé. je voulais…

Consulter Maître DAUSSE
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Naturalisation française

Posée par Maké, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAUSSE 620 vues

Pour un titulaire de passeport talent, ayant obtenu un titre professionnel de niveau 5 ( je précise que ce titre a été obtenu après 09 mois d'étude et en ligne sur studi mais qui est l'équivalent du bts diplôme de bac+2…

Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAUSSE 1312 vues

Mon père est né en france métropolitaine en 1961, alors que l’algérie était encore française. il a vécu plusieurs années en france avec ses parents et sa famille, qui y étaient établis, avant de retourner en algérie pour des…

Vls-ts

Posée par Fridasbh, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAUSSE 1972 vues

Je suis étudiante en france pour une année d’études et j’essaie de valider mon vls-ts depuis plusieurs semaines, depuis mon arrivée en france. je dispose d’un délai de 3 mois pour effectuer cette validation, mais je n’arrive…

Résolu

Justification d'une année blache

Posée par NGUYEN Thi Tuyet Nhi, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 1283 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en posant étudiant. et mon titre est valable jusqu'à 12/2028. j'ai passé mon première année mais en 2éme année, mon établissement est obligatoire en alternance…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Voyager

Posée par Voyage, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours 1352 vues

Madame monsieur est ce que ont peut voyager d'une demande de renouvellement de titre de sÉjour attestation décision favorable en guinée conakry…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Visa long séjour

Posée par Kari, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Kari 2973 vues

Mon mari et arrivé sur le territoire français le 11/09/2026 avec un visa vie privée et familiale f2 vls . j'ai essayée de contacter la préfère et l'ofii pour déclarer son arrivé mais sans succès, sachant que son visa…

Résolu

Aes métiers en tension – mise à jour de ma situation professionnelle et pièces c

Posée par Lehna, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Lehna 1213 vues

J’ai déposé ma demande d’aes « métiers en tension » le 24/08/2026. mon contrat de garde d’enfants a été rompu, mais je travaille toujours comme employée familiale. j’ai également commencé un nouvel emploi chez les valoristes comme…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI

Demande d’information sur le droit de travailler avec une aps master

Posée par Loloti, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Loloti 1312 vues

Je suis étranger, j’ai un master et j’ai trouvé un emploi en cdd en lien avec mes études, mais la rémunération est inférieure à 1,5 smic. j’ai un titre aps master. est-ce que ce titre me permet de travailler même si le critère de…

Refus de visa à conjoint de passeport talent en france : éviter nouveau refus

Posée par M@dany00alexia, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître YAZDI 5335 vues

Je suis ivoirien et titulaire, en france d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « talent salarié qualifié ». je me suis marié à la mairie de treichville à abidjan en côte d’ivoire avec mon épouse, de nationalité…

Résolu

Passeport biélorusse périmé

Posée par H.A, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par H.A 1786 vues

Pour renouvellement mon titre pluriannuelle 2 ans vie privée et familiale,car mon ambassade renouvelle plus passeport et donne même pas attestation de mon nationalité a cause de la décret de président biélorusse ,donc est que les…

Consulter Maître NAOURI
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Convocation prefecture

Posée par nosam, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par nosam 780 vues

J’ai effectué une requête auprès du tribunal concernant un refus implicite de séjour, mais la préfecture n’a pas répondu. hier, j’ai reçu une convocation pour un rendez-vous dans moins de 10 jours. on me demande d’apporter mon…

Résolu

Titre de vpvf

Posée par Maman A, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maman A 624 vues

Je suis titulaire d’un master, actuellement j’ai un titre de séjour rece. j’ai trouvé un cds entre temps mais l’entreprise veut pas me faire l’autorisation de travail. je suis mariée à un étranger il y a 6 mois à un étranger ayant…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
Résolu

Droit du travail en fin de master

Posée par Laetitia, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours 1251 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 11 janvier 2027. mon master en alternance, effectué sous contrat d’apprentissage, s’est terminé le 25 septembre 2026. je souhaiterais savoir si je peux, avec…

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