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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai de fabrication du titre de séjour préfecture des bouches-du-rhône

Posée par Asma, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 570 vues

Mon titre de séjour est en cours de fabrication depuis le 17 septembre. cependant, je n’ai toujours pas reçu le sms pour récupérer ma carte. avez-vous une idée sur les délais de fabrication des titres dans la préfecture des…

Résolu

La besoin de savoir sur la naturalisation francaise

Posée par Fatouma, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 615 vues

Je veux savoir si mon pere qui etait un ancien combattant marocain avait la nationalite francaise ou non son nom m'bark ben mohamed sahib tirailleur 2eme guerre mondial et merci…

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Résolu

Clôture anef pour dossier agdref : titre en fabrication, quels recours ?

Posée par YASS, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître PITTAVINO 690 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant le renouvellement de ma carte de résident de 10 ans auprès de la préfecture de seine-saint-denis (bobigny). ma carte a expiré le 20 décembre 2025. j'ai déposé une demande sur…

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Résolu

Délais anef

Posée par Mikou, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mikou 781 vues

Je me permets de partager ma situation pour avoir vos retours d'expérience, notamment sur les délais anef. ma situation : je suis papa d'une petite fille française de 2 ans, je vis avec elle et je m'en occupe…

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1er demande de titre de séjour

Posée par Sofiene, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître Meziti 589 vues

Je suis en france depuis 3 ans et en poste dans un fast food depuis un ans et 9 mois avec les papier de mon frère ( fiche de paie a son nom) je voudrais faire une demande de titre de séjour mais j’ai peur d’avoir un oqtf !! que…

Résolu

Refus de transcription d'un acte de naissance camerounais

Posée par Mary, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours 739 vues

J'ai fais une demande de reconstitution de mon acte de naissance par jugement supplétif au cameroun. car en effet la mairie de akonolinga qui est ma ville de naissance au m'avait indiqué qu'il n'y avait pas de…

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Peut on renouveler la carte salarié 4 mois avant l’expiration ???

Posée par Zafir, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître YAZDI 760 vues

Pour le renouvellement de la carte salarié temporaire , par courrier, la préfecture du puy de dôme precise deux mois avant l’expiration du titre. est-ce que donc on peut le faire 4 mois avant aussi ou est-ce que c’est un problème…

Oqtf et irtf parent enfant français

Posée par Momo, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître DAUSSE 491 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je fais face à une situation administrative difficile. j’ai reçu une oqtf sans délai de départ volontaire et une irtf de 2 ans en novembre 2024. mon recours devant le tribunal…

Venir vivre en france en tant que canadien.

Posée par amart18, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 jours par D'en 4962 vues

« je veux que mon ami canadien vienne vivre avec moi en france. quelles démarches dois-je effectuer ? » précision : nous ne sommes pas mariés, mais voulons vivre ensemble dans un premier temps…

Naturalisation : télétravail en portage salarial

Posée par ExpatIDF, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours par Maître Constantino 356 vues

Je vis en france depuis plusieurs années avec un passeport talent et je prépare une demande de naturalisation. je vais probablement changer de situation professionnelle et j’envisage un cdi en portage salarial, avec une mission en…

Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître PITTAVINO 351 vues

Lorsqu'une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu'elle était mineure, qu'elle a ensuite été prise en charge par l'ase et qu'elle a obtenu son premier titre de séjour à…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Houda2023, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Houda2023 1204 vues

Mon mari réside en france depuis 2011 de manière régulière. il était titulaire d'une carte de résident de 10 ans. lorsqu'il a demandé le renouvellement de cette carte, la préfecture a refusé sa demande en raison…

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Naturalisation-quelle démarche à suivre

Posée par Moi-même, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Moi-même 440 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation à bobigny en mai 2024. j’ai déménagé dans l’oise fin 2024 et signalé mon changement d’adresse à la préfecture. depuis, j’ai reçu des réponses contradictoires : le 11 février 2025, beauvais…

Résolu

Contestation oqtf

Posée par Theo, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 383 vues

Est ce que la loi permet a une personne qui a recu une oqtf de rediger et deposer par ses propres soins une contestation de l'oqtf ou l'intervention d'un avocat est obligatoire. merci pour votre reponses…

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Résolu

Action declaratoire de nationalité française

Posée par Rama, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 434 vues

Si le procureur ne conclut pas dans les délais fixés au calendrier de la procédure est ce qu'il est nécessaire que le client conclut avant le procureur pour éviter un report tandis que l'audience de mise en état pour…

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Titre expire dans 2 semaines - statut dépôt et sans récépissé

Posée par marief, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître PITTAVINO 886 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut d'étudiant à salarié auprès de la préfecture de paris (via démarche numérique) il y a bientôt 2 mois, et mon titre expire le 27 novembre. ma demande est toujours en statut de dépôt et…

Résolu

Graacekayiva@gmail.com

Posée par Grace58, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 931 vues

J’obtiens successivement des titres de séjour de 2 ans uniquement depuis 2016, sans interruption. ma question est la suivante : puis je avoir le rsa ou il faut obligatoirement avec un titre de séjour de 5 ans minimum? merci de vos…

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Naturalisation française

Posée par Ash, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître PITTAVINO 331 vues

Lorsqu’une personne est entrée irrégulièrement en france par voie terrestre alors qu’elle était mineure, qu’elle a ensuite été prise en charge par l’ase et qu’elle a obtenu son premier titre de séjour à l’âge de 18 ans, cette…

Carte 10 ans accord franco-tunisien : quel titre pour mon épouse ?

Posée par UBE, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître Meziti 839 vues

Je suis tunisien, en france depuis 2020, titulaire d’une carte « talent - carte bleue européenne » depuis 2023. je remplis les conditions de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 (plus de 3 ans de séjour régulier) pour demander…

Carte bleue + salarié en mission : quand demander la carte 10 ans ue ?

Posée par UBE, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par UBE 967 vues

Je suis tunisien. mon historique de titres de séjour en france : - 2020 - 2022 : passeport talent « salarié en mission » (cdi en france, bac+5) - 2022 - 2023 : titre « salarié » (environ 10 mois) - depuis mars 2023 : talent « carte…

Résolu

Renouvèlement tds

Posée par Blackearth, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 1029 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat en droit des étrangers concernant ma situation. je suis marié à une française, père d’une petite fille française et titulaire d’un titre de séjour vpf d’un an. je travaille…

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Une nouvelle demande aprés une qtf non éxecutée

Posée par Espoir02, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 948 vues

Compte tenu de l’existence d’une oqtf encore exécutoire ( qui date de juillet 2024 et confirmée par le ta et la cour d'appel), mais aussi d’éléments nouveaux substantiels intervenus depuis la précédente décision…

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Etudes

Posée par Maëlle, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours 918 vues

Je suis étudiante étrangère congolaise venue en france avec un visa étudiant d'une durée d'un an. arrivée en france, l'université qui m'avait accepté a refuse de finaliser mon inscription parce que je suis venue…

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Demande d’aes

Posée par Amadou19, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAUSSE 783 vues

Mon dossier toujours en phase de dossier déposé il ya 1an pour une demande d’aes…

Talent - salarié qualifié, missions ponctuelles

Posée par Betty, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Betty 354 vues

J'exerce une fonction de support à la recherche, dans une institution de recherche française. je suis titulaire d'un titre de séjour talent - salarié qualifié. je fais des missions ponctuelles en tant…

Tds ascendant de français a charge

Posée par Hope123, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours par Maître PETSOKO 281 vues

Ma mère est arrivée en france avec un vls f9 en qualité d’ascendante de français à charge. au niveau de l’anef pour faire la demande de tds, il y a deux options « je demande ou je renouvelle un tds » ou « 1er demande de tds sans…

Résolu

Décompte du quota d'heures de travail autorisé après un contrat d'apprentissage

Posée par Ced, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Ced 380 vues

Je me permets de poser une question concernant la réglementation du travail pour un ressortissant étranger sous titre de séjour étudiant après la fin d'une alternance. voici ma situation : j'étais sous contrat…

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Changement d’employeur et demande de carte bleue

Posée par sorvayvirbirkiz@gmail.com, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par sorvayvirbirkiz@gmail.com 358 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent – salarié d’une entreprise innovante. mon employeur actuel a récemment perdu sa reconnaissance en tant qu’entreprise innovante par le ministère de l’Économie…

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