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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Saisie sur heritage

Posée par Louloute, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 10850 vues

Juste pour savoir si l on peut me saisir un heritage sur un bien immobilier…

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Suspicion captation heritage

Posée par ANCETRE, il y a 7 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ANCETRE 10808 vues

Je vous expose mon problème. suite au décès il y a peu de temps de mon père j'ai appris par la conseillère financière de la banque que ma sœur avait procuration sur tous les comptes de mon père depuis 6 ans. information que je…

Comment déshérité un enfant

Posée par domie, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 10804 vues

Que dois je faire pour desheriter mon fils que je ne voit plus depuis 10 ans m ayant renié en changeant son nom de famille pour prendre le le nom de son beau pere merci…

Résolu

Succession et caution solidaire

Posée par fosteen44, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fosteen44 10794 vues

Notre père s'est porté caution solidaire pour la location d'une maison. cette personne locataire, toujours dans la maison actuellement, est insolvable et a laissé quelques dettes. notre père est décédé en 2018. il…

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Pv de carence

Posée par Bossette41, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bossette41 10787 vues

Est ce que quelqu'un peut me dire ce que signifie (avec toutes les conséquences de droit que le tribunal pourra en tirer à l'encontre de celui qui ne l'aura pas signé). je remercie tous ceux qui pourront me répondre…

Déshéritage partiel par assurance vie

Posée par AureliaB, il y a 9 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10704 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de la succession de ma grand-mère décédée en date du 15 décembre 2016 (née le 11 novembre 1934) ma mère étant décédée en 2014 (fille unique de ma grand-mère), je suis la seule héritière…

Résolu

Pret familial in fine avec interets et remboursable a la succession

Posée par Guenievre, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Guenievre 10694 vues

Nous avons prêté 100 000 € à notre fils aîné pour l'achat de son appartement au mois de septembre. nous préparons la déclaration 2062 pour enregistrement aux impôts sous cette forme: - prêt in fine rapportable à la succession…

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Donation après 80 ans

Posée par Tinou, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Solange 10679 vues

Quel serait le coût pour une donation entre une grand mère de 90 ans (née le 07/09/1929) à sa petite fille de 31 ans pour un montant de 40000 euros merci cordialement…

Décès après un divorce sans liquidation de la communauté de biens

Posée par héritier de papa, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GENIES 10631 vues

Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté n'a jamais été liquidée depuis (absence d'accord entre mes…

Vente d'une maison

Posée par dentelle, il y a 9 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10623 vues

Ma mère âgée et malade(elle a toute sa tête) désir vendre sa maison car elle ne veut plus et ne peut plus s'en occuper. nous sommes mon frère et moi d'accord pour cette vente qui servirai à payer une maison de retraite(actuellement elle vie…

Curatelle renforcée et vente maison pour une sucession

Posée par Brigitte, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 10615 vues

Mon frère est sous curatelle renforcée, (je suis sa curatrice), nous venons de perdre notre mère, qui avait un peu d'argent sur un compte courant et un livret a et une maison. nous somme passés chez le notaire pour la…

Répartition de charges suite à une succession

Posée par Samirouviche, il y a 9 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10598 vues

Un f2 de mon défunt grand père va être acheté par une de mes tante, et étant donné que c'est mon père qui payé les charges, le notaire et mes oncles acceptent de rembourser mon père en introduisant ce qu'il faut dans la…

De l'utilisation de la prescriptive trentenaire

Posée par paul.grimaldi@wanadoo.fr, il y a 10 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par paul.grimaldi@wanadoo.fr 10565 vues

La question concerne un dossier de succession débuté en 2000 en corse (donc un peu compliqué). une succession entre les trois héritiers (dont moi) de trois frères décédés (dont mon père), comporte une maison et des terrains (de…

Refus de déblocage des fonds détenus par le notaire

Posée par Bambou73, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bambou73 10550 vues

Le notaire en charge de notre succession refuse de procéder au partage des fonds perçus depuis 19 ans par la succession (loyers encaissés provenant d'un immeuble appartenant à la succession) au motif qu'il existe une…

Résolu

Donation entre époux, succession et frais de notaire

Posée par ronedin, il y a 2 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ronedin 10527 vues

Lors du décès de l'un des conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens, assorti d'une donation au dernier vivant, si le conjoint survivant a opté pour le tout usufruit, lors de son décès, les enfants qui…

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Résolu

Mettre fin à l'usufruit d'une personne majeure protégée.

Posée par gegan83, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gegan83 10497 vues

Je suis le tuteur légal de ma mère, atteinte de troubles cognitifs. ma mère à conservé l'usufruit d'une maison dans laquelle elle n'habite plus, elle réside maintenant en ehpad en section protégée. cette maison doit…

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Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?

Posée par sidonie, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jeannette 10461 vues

Un acompte placé en consignation par le notaire à la caisse de dépôt et consignation au titre d'une succession en cours, constitue-t-il un acte d'interruption de la prescription fiscale de 6 ans. je précise : la…

Droit de succession pour usufruit

Posée par ISACA, il y a 8 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Agno33 10426 vues

Ma mère est décédée. il reste mon père qui est usufruitier (donation au dernier vivant). je suis fille unique et je dois régler la somme de 13729 € de droits de succession. mon père souhaite régler cette somme à ma place. comment…

Remariage et donations antérieures

Posée par jorges83, il y a 8 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alain berjal 10413 vues

En cas de remariage et de décès le conjoint survivant hérite du 1/4 des biens du défunt à quoi correspondent ces biens: tout le patrimoine du défunt y compris des biens possédés avant le remariage et quid de donations partages à…

Résolu

Vente d'un bien reçu en avancement d'hoirie

Posée par Cdljr, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dressteam 10399 vues

Je souhaite vendre ma maison reçu en avancement d'hoirie par ma mère pour lequel je doit avoir son accord. sauf qu'à ce jour elle se trouve sous tutelle. j'ai fait ma demande au juge restée sans réponse. À qui dois…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN

Hériter d'un bien à valeur nulle sans accepter la succession

Posée par Talialt, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10392 vues

Mon père que je ne voyais plus depuis plusieurs années est décédé il y a quelques mois. j'ai récupéré une vieille voiture et une moto lui appartenant ayant une valeur sentimentale pour moi. mais je ne souhaite pas accepter…

Résolu

Liquidation de cabinet d'avocat

Posée par Ferragus, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanny 10337 vues

Suite au décès de mon frère avocat de son état, le bâtonnier de ce pays a pris une ordonnance en date du 9 novembre 2009 désignant deux avocats avec missions : - de gérer tant activement et passivement les affaires de celui-ci…

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Résolu

L'argent d'une succession peut il être bloqué par mon frère

Posée par Memette, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Memette 10326 vues

Nous sommes confronté ma sœur et moi même par une succession ou mon frère a bloqué chez notre notaire l'argent de la vente récente de l'appartement de ma maman décédée en septembre 2014 car il nous demande 150000€ ,son…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Pel du conjoint survivant / succession

Posée par Crildo2, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Crildo2 10322 vues

J'ai un pel à mon nom. mon mari est décédé. nous étions mariés sans contrat de mariage, et nous avons deux enfants. le notaire aura t-il connaissance de ce placement individuel ? mon pel rentre dans la succession ? il va être…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Succession canadienne en france

Posée par mbob, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mbob 10318 vues

Nous avons un oncle, le frère jumeau de notre pére décédé en avril 2015. notre père décède un mois après. notre oncle habitait à montréal. il laisse une somme d'argent. il n'a ni femme ni enfant. ils avaient des demi…

Résolu

Une demande attestation à un notaire pour transmettre à ma banque entre autres,

Posée par tipou, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par tipou 10300 vues

Si je demande une attestation àu notaire pour 2 succession dont je suis héritière mais qui tarde à venir, a t elle un pouvoir légale auprès de ma banque entre autres? désolé si je l'utilise pas la bonne expression mais ma…

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la réponse de Gutierrez

Legataire universelle assistante de vie

Posée par Doudou94, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Margot23 10281 vues

J'étais assistante de vie chez un particulier employeur qui est décédé en septembre 2017. début mars 2018 , le notaire me convoque pour m 'annoncer que je suis citée à la fin du testament en tant que légataire universel…

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