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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation du vivant d'un parent

Posée par Antoine, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Toto 11998 vues

Dans une fratrie de plusieurs enfants dont je fais partie, nous venons de découvrir qu'un des enfants vient d'être donataire, du vivant d'un parent (parents divorcés), d'un bien immobilier de grande valeur à…

Résolu

Héritage entre petits- cousins germains

Posée par Sophia, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophia 11883 vues

Des petits cousins issus de 2 frere er soeur sont ils héritiers de la même façon des lors que le frère n a eu qu une fille et que la soeur a eu 3 enfants ? ce frère et cette soeur décédés ts les 2 ont hérité d une cousine germaine…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Valeur d'une attestation sur l'honneur

Posée par fani, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fani 11803 vues

Voilà mon papa est décédé il avait avec sa femme une maison qui va être vendu.il avait fait un testament pour lui laisser 70 % de sa part...il se sont séparer 1 an avant son décès mais pas divorcer.... elle est d'accord pour…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Ai-je le droit de pénétrer dans la maison de mes parents decedes

Posée par Émilie, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 11800 vues

Mes parents étant décédés, nous avons une maison en division avec mes 2 freres et 2 soeurs. ai-je le droit de demander une clef à ma sœur aînée afin de visiter une dernière fois la maison? je ne suis pas en accord avec mes 2 sœurs…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Donner l'usufruit a sa compagne

Posée par Jean Marie, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 11754 vues

Propriétaire d'un appartement, valeur 150.000 euros, ayant 3 enfants, divorcé, je vis avec ma compagne avec laquelle aucun lien administratif nous unit; cette dernière habite à titre gratuit. je' voudrai s'il…

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la réponse de BELIGHA

Terrains ruraux oubliés dans une succession

Posée par Arlette, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arlette 11699 vues

Des terrains ruraux ont été oubliés dans la succession de mon père décédé en 2014. la déclaration de succession a été déposée et payée en 2015. je compte régulariser, mais des droits de succession seront dus, sauf si j'attends…

Refus catégorique de mise sous curatelle

Posée par Muriel, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par OCEANE 11654 vues

Mon frère veut placer mon père de 87 ans, qui a toutes ses capacités intellectuelles (examens faits par un médecin et un notaire) sous curatelle mais mon papa refuse catégoriquement. peut il refuser la visite d'un médecin qui…

Résolu

Hébergement à titre gratuit et concubinage

Posée par Tamagnac, il y a 5 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sisi 11599 vues

Déclaré aux impôts comme hébergée à titre gratuit, ma pension de réversion sncf peut-elle être supprimée si je vie avec un ami qui est le seul propriétaire sans être mariés ni pacsés!puis-je être considérée comme vivre en…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Fonds mis sous sequestre chez notaire

Posée par Mel, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mel 11466 vues

Je me permets de venir vers vous car la partage des biens de mes parents a été fait on peut dire correctement jusqu'à la vente de leur appartement; il est apparu seulement là, que mon frère décédé avait une épouse, qui elle de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Héritage entre grand mère et petits enfants

Posée par Adiiine, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans 11423 vues

Mon grand père est décédé il y a quelques mois. ma grand mère toujours vivante veut nous convoquer chez le notaire en décembre. ils avaient 2 enfants. ma mère donc avec 4 enfants (mes deux soeur mon frere et moi) et un fils qui a…

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la réponse de c.tangalakis

Contrat entre époux

Posée par Veronique, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo 11365 vues

Ma mère hérite de mon père en totalité suite à la donation entre époux,la notaire nous dit que en effet les enfants n'ont droit à rien .mais depuis 10mois ma mère ne peut rien retirer à la banque car la notaire ne remet pas le…

Résolu

Est ce que mon frère devra rembourser l argent que il a volé ?

Posée par Nath, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nath 11323 vues

Mon grand père maternel est décédé en 1999, mon frère m'a interdit de voir ma grand mère maternelle par le violence , donc je ne suis plus jamais allée la voir , de 1999 à 2011 , il a vécu sur le chéquier de ma grand mère et l…

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la réponse de de Almeida Costa

Responsabilité du tuteur après le décès de la personne protégée

Posée par linette, il y a 11 ans dans Successions
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brigitte 11242 vues

Mon père est décédé. mon frère (tuteur) avec lequel je ne m'entends pas, ne veut pas me donner les comptes de tutelle. comment puis je l'y obliger, y compris les relevés de compte bancaires de toutes les banques pendant…

Quels recours pour annuler une demande de pension de réversion?

Posée par Tigresse81, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par Maître VULLIERMET 11185 vues

L'ex femme de mon père fait une demande de pension de réversion pour mon père décédé le 11 décembre 2015.je voudrais savoir quels sont mes recours pour l'annuler car mon père ne souhaitait pas ça. il a tout perdu à cause…

Résolu

Procuration pour l'étranger

Posée par Adel, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Adel 11145 vues

Mon père de nationalité algérienne est décédé. mon frère se rend en algérie pour s'occuper de la succession (compte bancaire, biens fonciers...). je dois donc lui faire une procuration, je suis de nationalité française…

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la réponse de Maître POISSONNIER

Assurance vie beneficiare ma fille

Posée par bérénice, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 11081 vues

Je souhaite de demander le divorce,mariée sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquets. j'ai un contrat d assurance vie dont la somme est assez conséquence et mon epoux ignore totatliement l'existence mais…

Vente et partage

Posée par JACK3638, il y a 10 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par JACK3638 11054 vues

Mon papa, veuf, est décédé et nous sommes trois héritiers de la même union et à parts égales d'une maison. sur les 3 héritiers, deux désirent, pour l'instant, garder cette maison en l'état. ni vente, ni partage. la…

Avocat parti en retraite !!!!!

Posée par Michel B, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Michel B 11052 vues

Mon avocat est partie en retraite sans m'en avertir. nous avions convenu d'un montant d'honoraire que je lui ai réglé. mais avant de partir, il s'est associé à un bureau d'avocats. j'ai appris par…

Résolu

Donation dernier vivant et heritiers

Posée par Zaldamo, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zaldamo 11044 vues

Mon père vient de décéder, je suis son seul enfant issu d'un premier mariage. il s était remarié, sans contrat, avec une femme qui avait deux enfants issus d'un premier mariage. ils n ont pas eu d enfant en commun sa…

Consulter Maître DAHAN
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Ma sœur refuse de me donner les clés de la maison de mon père décédé

Posée par S4576, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par melodie 10931 vues

Mon père est décédé en mai. il possédait une maison et une voiture. la voiture est détenue par ma sœur. j'ai proposé de la racheter mais elle refuse. elle continue de rouler avec la voiture mais ne souhaite pas la racheter…

Résolu

Succession qui tarde trop

Posée par hervedesiles, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hervedesiles 10896 vues

Ma soeur et moi avons notre oncle décédé le 10 janvier/2016 à biarritz. il nous a designé comme héritiers à 50/50 d'une somme de plus de 300.00€, à 50/50. nous avons signalé ce decés à la bnp cardif dés ce jour (où il avait…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Mon notaire ne répond pas à mes appels. liquidation;

Posée par izzye, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par izzye 10885 vues

Au début de mon divorce en janvier 2012 j'ai pris un notaire pour gérer la liquidation du patrimoine. le divorce a été prononcé le 19 février 2015. mon notaire me répète que la partie adverse fait " le mort"..depuis 4 ans...je…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Un des héritiers est introuvable

Posée par zaza, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rafael 10877 vues

Ma belle mère qui est veuve veut vendre son appartement pour payer sa maison de retraite .mais mon beau-frère est introuvable et nous n avons plus de nouvelles de lui . est ce qu' elle peut vendre sans son accord ou tout est…

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la réponse de FAVRE-TAYLAZ
Résolu

Succession de ma grand-mère : comment cela fonctionne avec des familles recomposées ?

Posée par mama, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mama 10851 vues

Ma grand-mere (veuve) est décédé en janvier 2016 mon père (fils unique ) 3 enfants d un premier mariage puis 2 enfants d un remariage il y a eu donation entre époux du second mariage .la succession de ma grand-mere n est toujours…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Le notaire ne répond pas à mes demandes de rendez-vous

Posée par papilou, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par papilou 10819 vues

Depuis 16 mois le notaire en charge de la succession suite au décès de ma mère ne me donne pas les informations sur l'état de la succession. j'ai envoyé en octobre de cette année, un courrier pour demander un rendez-vous…

Consulter Maître Langomazino
la réponse de Maître Langomazino

Usufruitier sous tutelle et vente maison

Posée par domi0966, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par c.tangalakis 10801 vues

Ma mère est décédée en 2011.dans son testament elle laisse l'usufruit de la maison à son mari.je précise que ce dernier n'est pas mon père.vu les dettes de ma mère j'ai renoncé à la succession ainsi que mes frères et…

Comment déshérité un enfant

Posée par domie, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 10764 vues

Que dois je faire pour desheriter mon fils que je ne voit plus depuis 10 ans m ayant renié en changeant son nom de famille pour prendre le le nom de son beau pere merci…

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