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Divorce sans avoir déclaré son mariage au portugal
Posée par LMGranadeiro92, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2862 vues

Je me suis marié en france avec ma femme, mais je n'ai pas déclaré mon mariage au portugal, nous allons divorcer maintenant, cela posera t il problème que le mariage n'ait pas été déclaré dans le pays dont j'ai...

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BELIGHA
 
Mon père avait il le droit de faire une donation de sa maison à sa filleule
Posée par krishnaganesh, il y a 7 ans dans Successions
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS - 2862 vues

J'ai appris cet été que mon père a donné de son vivant sa maison à sa filleule ayant 4 enfants . À savoir que je savais pas que mon père avait une maison nous ne nous frequentions pas . ma mere et mon pere etait separe mais...

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Dédommagement ' créance d'assistance'
Posée par Bègon, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2862 vues

Comment demander une créance d'assistance ? svp j'ai un différent avec ma s?ur qui ne veut pas me dédommager, des frais qui ont été occasionnés par l'hébergement (nourri, logé, soigné, nurserie) dans mon foyer de notre mère durant 9...

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Louis Laï-Kane-Chéong.
 
Donation par preciput
Posée par Gégé, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gégé - 2862 vues

Ma mère est décédée en laissant 2 héritiers gerard et louise. louise a reçu un appartement d'une valeur de 140000€ en donation par preciput par ma mère. de plus une donation partage a été faite lors du décès de mon père pour...

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Maître Gouin
 
Grand mère
Posée par B.Corentin, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER - 2861 vues

Ma mère est décédé, j’aimerai savoir comment se passera la succession de mes grands-parents maternelle sachant que ma mère avait une sœur. et j’ai un frère et une sœur...

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Succession
Posée par Cris, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Condor - 2860 vues

Mon père il est décédé en octobre 2022. 3 mois avant son décès il a acheté un appartement en france, avec sa femme( il était marié régime comun ) la procédure de successions est en cours en roumanie car là était son dernier...

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BELIGHA
 
Certificat heredité
Posée par Alexzb, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2860 vues

Suite au décès de ma mère , l'assurane retraite doit verser la somme de 1000.58 euros , pour cela ils demandent un certificat d'heredité , hors pour l'obtenir la mairie demande les actes de naissance des 3 enfants , sur les 3...

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Maître COTTO
 
Droit des héritiers
Posée par barynia, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par barynia - 2859 vues

J ai enfin la certitude après des mois d'attente que 2 chèques de 10000 euros ont ete redigés par ma maman qui avait fait un testament en quotité disponible au profit d'un co heritier et beneficiaire des chèques de ce fait...

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BELIGHA
 
Fiscalité sur donations aux petits enfants
Posée par Anne, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par YERNAUX-CATROUX - 2858 vues

Mon père qui a 89 ans souhaite faire un don en argent par virement de 10 000€ a chacune de ses 3 petites filles . quel est le formulaire de déclaration à utiliser et comment le remplir ( quel article) ? et surtout l’abattement...

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Donation aux petits enfants d'une personne de plus de 80 ans
Posée par C82500, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2858 vues

Ma mère, âgée de 81 ans, souhaitent faire un don de 30 000? à chacun de mes enfants. comment faut-il calculer les frais de succession et à quel moment seront ils prélevés ? merci de votre réponse...

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Donation
Posée par Danielou, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2858 vues

Ma tante agée de 99ans veuve et sans enfant nous a mis comme héritiers ma soeur et moi.(nous sommes ses neveux et nièces)elle voudrait de son vivant nous léguer une somme d'argent a quel montant a t elle droit elle nous a parlé...

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Maître DAHAN
 
Quelle est la part d heritage qui revient a chacun / donnation simple .
Posée par Nicolette, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nicolette - 2856 vues

Lai-kane-cheong , au décès de notre père ,nous sommes 3 héritiers réservataires ,une s?ur, un frère et moi .notre mère étant décédée 20 ans plus tôt . pas de testament , seule une donation simple il y a 20 ans : ma s?ur a...

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Louis Laï-Kane-Chéong.
 
Refus du juge de renonciation d'héritage enfants mineur
Posée par Flo, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT - 2856 vues

Nous avons reçu un refus de renonciation d héritage de la part du juge des tutelles pour nos enfants suite au décès du grand oncle de ma femme. tout les membres de la famille ont fait un refus d'héritage qui a été ok pour le...

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Donation voiture
Posée par Alma15, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT - 2855 vues

Mon père étant atteint d'un cancer, il m'a fait don de sa voiture en septembre. il y tenait énormément et ne voulait pas la vendre. je precise que je suis fille unique et qu'il est divorcé. il est malheureusement...

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Maître BOURGOIN
 
Pas de signature de convention de divorce
Posée par Pips19, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pips19 - 2854 vues

Si ma femme fait une demande de divorce, il faut signer une convention de divorce, mais si je ne signe pas cette convention, est ce que la procédure se poursuit...

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Maître Nicolet
 
Succession et rapport à la succession
Posée par le casoar, il y a 3 ans dans Successions
1 réponse, il y a 3 ans - 2854 vues

Nous sommes 2 enfants, frère et sœur, dans la succession concernée. moi : en 1980 m'a été donné par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession une parcelle de terrain avec ruines. la parcelle de terrain...

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Louis Laï-Kane-Chéong.
 
Renonciation héritage sur testament
Posée par Marata, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marata - 2854 vues

Mon ami décédé a établi un testament sur lequel je suis nommée bénéficiaire d'un bien immobilier et de son contenu (60% de taxes) ainsi que son frère pour tout ce qui est numéraire. ce dernier dit qu'il veut refuser cet...

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Pension compensatoire non versée, conjoint décédé,
Posée par CARAMELLE, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CARAMELLE - 2852 vues

Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de mon mari le 8 mars 2022 à beziers. une pension compensatoire m'a été accordée. il est décedé le 23 mai 2022 sans m'avoir versé cette pension à valence 26. nous étions...

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Prêt familial dans succession
Posée par valou27, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par val27 - 2851 vues

Suite au décès de ma belle mère et de mon mari la même année nous nous trouvons devant deux succession à régler. celle de ma belle mère n etant pas terminée un prêt de l'un de ses enfants a été fait afin que elle puisse...

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Conflit suite à la succession de mon défunt père
Posée par Aurina, il y a 1 an dans Successions
Aucune réponse pour le moment - 2850 vues

Probablement un énième coup d'épée dans l'eau mais je vais tenter quand même ... suite au décès il y a 7 ans maintenant sa maison a été mise en vente et vendue enfin non car j'ai refusé de signé la raison ? la vente...

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Cohéritier qui prend possession d'un bien immobilier
Posée par Baz74, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2849 vues

Un cohéritier peut il décider seul de prendre possession d'un bien immobilier en indivision, faire des travaux irréversibles (abattage d'arbres de la propriété) et des terrassement disgracieux? merci d'avance pour vos retours...

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la réponse de
BELIGHA
 
Salaire différé
Posée par succession, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2849 vues

Dans le cadre d'une succession, ma sœur a déposé un dossier de demande de salaire différé auprès du notaire. ai je le droit d'avoir une copie de ce dossier ? ai je le droit de lire ce dossier?...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Demande d'annulation de testament
Posée par Justine, il y a 2 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justine - 2849 vues

Ma mère a rédigé un testament authentique chez notaire dans lequel est écrit : "je souhaite exhéréder ma fille de toute ma succession". cette mention est-elle légale et recevable dans un testament?...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Peut-on aider un enfant qui fait du chantage aux parents
Posée par nanou, il y a 8 ans dans Successions
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN - 2848 vues

Ma soeur habite une maison construite par mes parents sur leur terrain elle ne paye rien moi j'ai empruntè pour la mienne elle va manger chez mes parents et ils ont èlevè sa fille depuis son divoce à quoi ai-je droit merci...

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Partager de moitié l'heritage avec l'épouse de mon père ?
Posée par Flapas, il y a 7 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment - 2847 vues

Mon père s'était remarié sous le régime de la séparation de biens. l'acte notarié stipule que je suis l'héritière de la totalité de la succession . son épouse, donataire, ayant l'usufruit des bien propre...

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Compte joint
Posée par tete, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par tete - 2847 vues

Es ce qu il a un texte de loi comme quoi il n avait pas le droit d aller chercher ces relever de compte sans mon accord sur le compte joint mene si il heritait de son frere decede...

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Problème avec le fils de mon mari décedé
Posée par titine, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par Maître VERALLO-BORIVANT - 2846 vues

Mon mari est décédé en octobre 2014, nous étions marie sous contrat, j'avais l'usufruit car il voulais me préserver si il lui arrivait quelque chose car il n'avait pas du tout confiance en son fils drogué. ce qui...

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Demembrement de propriete + donation
Posée par dfr, il y a 1 an dans Successions
Aucune réponse pour le moment - 2845 vues

Suite au décès de maman, le notaire nous propose le démembrement de la propriété afin que mon papa puisse continuer à bénéficier de l'usufruit de la maison. nous, deux enfants, allons bénéficier de la nue propriété...

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Décès de ma soeur mariée sous le régime de la séparation des biens
Posée par Vdaria, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Vdaria - 2845 vues

Ma sœur est décédée. elle était mariée sous le régime de la séparation des biens. son mari l’avait quittée. ma mère lui avait transmis la somme de 25000 euros. pouvons-nous récupérer cette somme ? merci...

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Annulation de l'usufruit par un medecin qui ne lreconnait plus ma mère apte à d
Posée par Annie, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2845 vues

Un médecin spécialisé est venu voir ma mère en usld pour que j'obtienne une habilitation familiale. en plus il lui retire l'usufruit sur les 2 maisons que mes parents nous ont données il y a plus de 20 ans en donation...

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