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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul q. disponible

Posée par marcel, il y a 3 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours 2169 vues

Quelle est la regle de calcul pour realiser une simulation? afin de voir si la quotité disponible est atteinte ou pas, merci pour votre retour…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Paiement d ag

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1640 vues

N ayant pas pu faire appel dans les délais après la demande de mon frère d' un partage judiciaire , j ai fait une demande d aj auprès de deux avocats pour répondre à l avocat de mon frère qui avait eu connaissance de mon…

Demande directe d aj

Posée par bernardo, il y a 8 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 653 vues

Comment puis je contester un partage judiciaire si je n' ai pas d' avocat ? en saisissant seul le tribunal judiciaire ? dois je connaître la date du partage et la décision finale du juge pour contester ou contester auprès…

Succession beau -père

Posée par marieemma, il y a 10 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2115 vues

Mon beau -père est décédé il y a une semaine, si mon mari venait à décéder dans les mois qui suivent avant que la succession soit terminée , toucherais je quelquechose…

Résolu

Héritage

Posée par Mimi, il y a 8 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours 1617 vues

Mon mari est décédé début d’année, il avait une fille qui demande des renseignements sur les comptes bancaires. c est normal car il y avait eu un héritage. par contre y a aucun bien immobilier que le compte bancaire. qu’en…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Frais relevés de banque

Posée par Charlotte, il y a 8 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Charlotte 1512 vues

Dans le cadre d'une succession, j'ai demandé à une banque de me faire parvenir les relevés de comptes bancaires de mon parent. la banque m'a fait attendre plus de 3 et demi mois pour me communiquer un devis de 79 €…

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Résolu

Demande d explications du tp

Posée par bernardo, il y a 9 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par bernardo 1685 vues

J ai reçu une créance exigible à payer du trésor public de 1279 euros. je ne comprends pas pourquoi je dois rembourser une aide juridictionnelle si mon frère n' en a pas fait la demande " parce que le partage successoral m a…

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Succession appartement

Posée par Abdourahamane, il y a 9 jours dans Successions
1 réponse, il y a 9 jours 1073 vues

Je suis un jeune né au sénégal de père français qui m’a reconnu à 17 ans . j’ai donc obtenu la nationalité française par filiation et ainsi venu en france à 18 ans . mon père possède un appartement à paris qu’il a entièrement payé…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Délai de prescription

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bernardo 2284 vues

J ai eu une saisie bancaire qui n a jamais été comptabilisée et que je n ai pas pu deduire 'de la dette du syndic . y a t il des délais de prescription pour porter plainte si le syndic ne veut pas reconnaître sa faute et ne…

Résolu

Ou en est mon audience au tribunal d,orléans

Posée par clou66, il y a 11 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par clou66 1378 vues

Vous m,avez conseillé maitre rachid nasr il ,m,avait promis l,audience avant les vacances concernant le non respect du protocole d,accord par les enfants de mon frère gérard dans la succession de mon père clouseau andré pouvez vous…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Succession

Posée par Abdourahamane, il y a 11 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Abdourahamane 702 vues

Je suis né en guinée de père français . j’ai donc obtenu la nationalité français par filiation à 17ans . mon père possède un appartement à paris. ma question est, est ce que j’ai un droit de succession de cet appartement ? sachant…

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Assurance vie

Posée par Papimami, il y a 11 jours dans Successions
1 réponse, il y a 11 jours 538 vues

Je viens de recevoir un redressement fiscal : suite au décès d’une tante (épouse de mon oncle décédé avant elle) j’ai declaré le bénéfice d’une assurance vie en 2023 sur le formulaire officiel (2705-a-sd) datant du 01/2022. ce…

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Partage en cours

Posée par bernardo, il y a 12 jours dans Successions
1 réponse, il y a 12 jours par Maître GONZALEZ 542 vues

Si le partage judiciaire est toujours en cours et si je n ai reçu que le jugement puis je envoyer au juge les preuves que j' ai cherche à faire la succession et que mon frère les a refusées avant de rencontrer le notaire du…

Résolu

Convocation juge des tutelles

Posée par William, il y a 13 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par William 1918 vues

J'ai pas de nouvelles de audience juge des tutelles tribunal de soissons j'ai fait un certificat médical de main levé il y a 1 mois j'ai toujours pas reçu de réponse…

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Convocation juge des tutelles

Posée par William, il y a 13 jours dans Successions
1 réponse, il y a 13 jours par Maître KITENGE 1467 vues

Je suis tout ta fait d'accord avec vous j'ai fait la demande il y a 1 mois auprès de tribunal de soissons vous aviez mon dossier où pas…

Comment obtenir un rdv avec un juge des tutelles

Posée par Joeljosette, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 13 jours par William 14835 vues

Je louais un appartement à une personne qui y est décédée en août 2017 .sa fille unique est placée en famille d'accueil par l'aide sociale à l'enfance .depuis ce temps et malgré plein de démarches même auprès…

Delai d’appel

Posée par IDASYL, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 642 vues

Mes sœurs m’ont assignée en justice afin d’etre autorisées à vendre le corps de ferme de feux mes parents dans lequel mon fils a été assassiné le 23/11/2013 et qui n’a malheureusement pas été mis sous scelles; il va de soit que je…

Résolu

Donnation partage et biens indivis

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jean 4188 vues

Nous sommes 3 héritiers. mes parents ont fait une donation partage de biens immobiliers en 2004 et 2011. les biens ont été très mal répartis, les valeurs de départ ont été évaluées à la louche par mon père, et nous nous retrouvons…

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Résolu

Frais de succession héritiers non vendeurs

Posée par Juliette, il y a 2 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1976 vues

Nous vendons des terrains en indivision, la succession n'a jamais été faite et les terrains ont été acquis par nos grands parents. il y a en tout 5 enfants et 4 ne souhaitent pas vendre, la notaire nous indique que c'est…

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Un des heritiers a une addiction sévère à l'alcool

Posée par mipleu, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 1117 vues

Ma maman vient de décéder et nous sommes 2 heritiers. il n'y a que des liquidités dans la succession. le problème est que mon frère a une addiction sévère à l'alcool et que je ne suis pas sûre qu'il sera en état le…

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J ai utilisé l argent de la succession de ma fille

Posée par Flo, il y a 1 an dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3124 vues

Suite à la réponse de maître machinda,j aurait voulu savoir ceci : comment expliquer au juge simplement ? ece qu une lettre explicative( au lieu de lui rendre des comptes de gestions) peuvent arranger les choses ? merci de m aidée…

Ouverture et rédaction d'un pv chez le notaire, quels délais

Posée par BOUBOU, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1039 vues

Je souhaite avoir des informations sur le déroulé d'une ouverture de testament olographe déposé chez un notaire car il y a des choses que je trouve bizarre. ma mère est décédée en juin 2022, nous avons eu rendez vous chez un…

Résolu

Tromperie

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1584 vues

Puis je porter plainte contre mon frère qui sachant que j avais contacte un notaire de mon choix m a écrit un an plus tard qu il voulait que je prenne son notaire ? son avocat après l assignation m a demandé si je voulais prendre un…

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Plainte contre avocat

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 2435 vues

Le fait que mon frère n ait pas répondu en 2017 a un notaire de mon choix qui l a contacte et qu en 2018 il m a obligé a prendre son notaire pour éviter des frais soit disant trop coûteux, puis attendu 2022 pour contacter un avocat…

Résolu

Fiscalité franco allemande d'un héritage

Posée par jufamoun, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 2059 vues

Nous sommes une fraterie de 6 et sommes les cousins germain de la defunte allemande residente allemande pouvez vous me dire quel sera notre taux d'imposition en france quand mous aurons payé l'impot sur l'heritage…

Consulter Maître Geffroy
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Prouver l escroquerie

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 2608 vues

Si je n' ai pas reçu de notification du notaire des évaluations des biens légues par testament et que le notaire du partage ne m'a pas notifie la date du partage et de. la vente aux enchères depuis le jugement ou si je ne…

Consulter Maître Geffroy
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Injonction de communication

Posée par marcel, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 1310 vues

Mon pere est decedé il etait marie sous regime universel avec attribution totale, jai du faire une demande injonction de communication, des releves bancaires, 1am a la notaire avec preuves de donations cachees et liberalites…

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Refus de répondre au téléphone et par email

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 953 vues

Si le notaire du partage ne répond pas à mes appels et refuse de me parler au téléphone et de répondre à mes emails depuis un mois comment puis je savoir si mon bien est occupe et a été vendu aux enchères et savoir si je peux…

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Carte grise aux deux noms et déclaration de succession

Posée par JACK3638, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 649 vues

Après le décès du conjoint il est obligatoire d’établir une déclaration de succession pour les impôts. dans cette déclaration doivent figurer les valeurs des biens immobiliers et mobiliers de la communauté et celles de la…

Consulter Maître KITENGE
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Jugement habilitation familiale

Posée par Cash-95_, il y a 5 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Cash-95_ 2466 vues

Mon frère référent de la famille dans le cadre habilitation familiale refuse de transmetre le jugement a ses freres et soeurs pretextant qu il s agit d un document produit lors d une audience privé auprès du juge de la protection…

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