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Je suis mariée sans enfant mon conjoint a un fils d'un premier lit et 4 petits enfants je voudrais faire un don a un petit fils de mon conjoint.comment faire et les montants exonérés et j'ai 70 ans et mon epoux 79

Quelles solutions proposées vous en cas de conflit foncier due à l'indivision ?

Je recherche un avocat pour débloquer une succession par assignation devant le tgi. bien entendu toutes les demandes amiables ont effectuées en vain. la succession est simple pour ne pas dire simplissime, mais la partie adverse est

Biens propres de mon mari tombés en communauté (mariés communauté légale) une moitié ont été dépensés en vie de tous les jours . est il vrai que je devrais rendre le tout si divorce ou décès car (héritier d un premier lit ) ? mon

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Ma mere de son vivant a vendu sa maison a mes 2 soeurs, mais nous sommes 4 aujourdh'ui elle est décédée, comnet dois je faire pour recuperer ma part

Mon père est décédé il y a maintenant 30 ans. son père, mon grand-père, étant décédé en 2012 suite à un alzheimer, j'ai appris par le notaire en charge de la succession que la maison de mes grand parents avait été donnée par

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Quel sont les delais pour recevoir le paiement d'un chèque de succession tiré de la caisse des dépôts une fois tous les documents transmis au notaire ?

Mon frère m' accuse d' avoir triché dans la succession en soutenant que j'ai modifié les m2 du bien sur l' estimation de l' agence, il produit une copie dont il a lui même modifié les m2 en les divisant par

Mon mar verse une prestation compensatoire à sa première épouse depuis 1991 iil a toujours refusé de la transformer en capital si mon mari vient à décéder avant moi, comment puis je déduire la pension de réversion à laquelle aurait

Mon père est décédé en janvier 2008, sa succession a été "liquidée" par un notaire, je ne savais pas à l'époque que j'avais droit à un abattement des droits de succession étant reconnue handicapée à + de 80% 11 ans après

Le notaire a reçu le chèque d'un procès que ma maman a gagner quand elle est décédé elle ma confirmé que le virement va être fais vu que l'acte notariale a été fais déjà depuis plus d'un an. ma question est de savoir

Nous sommes 4 enfants et nos parents sont dcd en 2013 et 2015 la maison familiale a été vendu en juillet 2018 et depuis la somme est bloqué par le notaire car 2 des enfants ne sont pas d'accord sur le partage de

Mon oncle est décédé en fin d'année 2018, il a fait un testament en 2012 qui indiquait déshériter son frère décédé en 2015 ainsi que tous ses descendants dont je fais parti. hier, un tentative de conciliation a été organiser chez mon

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Résolue par

Maître Alban POISSONNIER

Mon père est décédé le 25 janvier 2019. d'après la loi je disposais de 4 mois de reflection et 2 mois supplémentaires pour accepter ou refuser la succession. je viens de refuser la succession au 5° mois. j'ai 2 enfants

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Résolue par

Maître Christel BRANJONNEAU

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