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N ayant pas pu faire appel dans les délais après la demande de mon frère d' un partage judiciaire , j ai fait une demande d aj auprès de deux avocats pour répondre à l avocat de mon frère qui avait eu connaissance de mon…
Comment puis je contester un partage judiciaire si je n' ai pas d' avocat ? en saisissant seul le tribunal judiciaire ? dois je connaître la date du partage et la décision finale du juge pour contester ou contester auprès…
Mon beau -père est décédé il y a une semaine, si mon mari venait à décéder dans les mois qui suivent avant que la succession soit terminée , toucherais je quelquechose…
Mon mari est décédé début d’année, il avait une fille qui demande des renseignements sur les comptes bancaires. c est normal car il y avait eu un héritage. par contre y a aucun bien immobilier que le compte bancaire. qu’en…
Dans le cadre d'une succession, j'ai demandé à une banque de me faire parvenir les relevés de comptes bancaires de mon parent. la banque m'a fait attendre plus de 3 et demi mois pour me communiquer un devis de 79 €…
J ai reçu une créance exigible à payer du trésor public de 1279 euros. je ne comprends pas pourquoi je dois rembourser une aide juridictionnelle si mon frère n' en a pas fait la demande " parce que le partage successoral m a…
Je suis un jeune né au sénégal de père français qui m’a reconnu à 17 ans . j’ai donc obtenu la nationalité française par filiation et ainsi venu en france à 18 ans . mon père possède un appartement à paris qu’il a entièrement payé…
J ai eu une saisie bancaire qui n a jamais été comptabilisée et que je n ai pas pu deduire 'de la dette du syndic . y a t il des délais de prescription pour porter plainte si le syndic ne veut pas reconnaître sa faute et ne…
Vous m,avez conseillé maitre rachid nasr il ,m,avait promis l,audience avant les vacances concernant le non respect du protocole d,accord par les enfants de mon frère gérard dans la succession de mon père clouseau andré pouvez vous…
Je suis né en guinée de père français . j’ai donc obtenu la nationalité français par filiation à 17ans . mon père possède un appartement à paris. ma question est, est ce que j’ai un droit de succession de cet appartement ? sachant…
Je viens de recevoir un redressement fiscal : suite au décès d’une tante (épouse de mon oncle décédé avant elle) j’ai declaré le bénéfice d’une assurance vie en 2023 sur le formulaire officiel (2705-a-sd) datant du 01/2022. ce…
Si le partage judiciaire est toujours en cours et si je n ai reçu que le jugement puis je envoyer au juge les preuves que j' ai cherche à faire la succession et que mon frère les a refusées avant de rencontrer le notaire du…
J'ai pas de nouvelles de audience juge des tutelles tribunal de soissons j'ai fait un certificat médical de main levé il y a 1 mois j'ai toujours pas reçu de réponse…
Je suis tout ta fait d'accord avec vous j'ai fait la demande il y a 1 mois auprès de tribunal de soissons vous aviez mon dossier où pas…
Je louais un appartement à une personne qui y est décédée en août 2017 .sa fille unique est placée en famille d'accueil par l'aide sociale à l'enfance .depuis ce temps et malgré plein de démarches même auprès…
Mes sœurs m’ont assignée en justice afin d’etre autorisées à vendre le corps de ferme de feux mes parents dans lequel mon fils a été assassiné le 23/11/2013 et qui n’a malheureusement pas été mis sous scelles; il va de soit que je…
Nous sommes 3 héritiers. mes parents ont fait une donation partage de biens immobiliers en 2004 et 2011. les biens ont été très mal répartis, les valeurs de départ ont été évaluées à la louche par mon père, et nous nous retrouvons…
Nous vendons des terrains en indivision, la succession n'a jamais été faite et les terrains ont été acquis par nos grands parents. il y a en tout 5 enfants et 4 ne souhaitent pas vendre, la notaire nous indique que c'est…
Ma maman vient de décéder et nous sommes 2 heritiers. il n'y a que des liquidités dans la succession. le problème est que mon frère a une addiction sévère à l'alcool et que je ne suis pas sûre qu'il sera en état le…
Suite à la réponse de maître machinda,j aurait voulu savoir ceci : comment expliquer au juge simplement ? ece qu une lettre explicative( au lieu de lui rendre des comptes de gestions) peuvent arranger les choses ? merci de m aidée…
Je souhaite avoir des informations sur le déroulé d'une ouverture de testament olographe déposé chez un notaire car il y a des choses que je trouve bizarre. ma mère est décédée en juin 2022, nous avons eu rendez vous chez un…
Puis je porter plainte contre mon frère qui sachant que j avais contacte un notaire de mon choix m a écrit un an plus tard qu il voulait que je prenne son notaire ? son avocat après l assignation m a demandé si je voulais prendre un…
Le fait que mon frère n ait pas répondu en 2017 a un notaire de mon choix qui l a contacte et qu en 2018 il m a obligé a prendre son notaire pour éviter des frais soit disant trop coûteux, puis attendu 2022 pour contacter un avocat…
Nous sommes une fraterie de 6 et sommes les cousins germain de la defunte allemande residente allemande pouvez vous me dire quel sera notre taux d'imposition en france quand mous aurons payé l'impot sur l'heritage…
Si je n' ai pas reçu de notification du notaire des évaluations des biens légues par testament et que le notaire du partage ne m'a pas notifie la date du partage et de. la vente aux enchères depuis le jugement ou si je ne…
Mon pere est decedé il etait marie sous regime universel avec attribution totale, jai du faire une demande injonction de communication, des releves bancaires, 1am a la notaire avec preuves de donations cachees et liberalites…
Si le notaire du partage ne répond pas à mes appels et refuse de me parler au téléphone et de répondre à mes emails depuis un mois comment puis je savoir si mon bien est occupe et a été vendu aux enchères et savoir si je peux…
Après le décès du conjoint il est obligatoire d’établir une déclaration de succession pour les impôts. dans cette déclaration doivent figurer les valeurs des biens immobiliers et mobiliers de la communauté et celles de la…
Mon frère référent de la famille dans le cadre habilitation familiale refuse de transmetre le jugement a ses freres et soeurs pretextant qu il s agit d un document produit lors d une audience privé auprès du juge de la protection…