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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Opposition

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2695 vues

Mon frère a t il le droit d empêcher mon notaire d' accepter d' effectuer la succession ? le partage judiciaire est il le seul moyen de m en empêcher ? mon notaire peut il me refuser si mon frère s opposé ? merci de vos…

Résolu

Attestation immobilière de propriété

Posée par titidan, il y a 13 jours dans Successions
1 réponse, il y a 13 jours 862 vues

Actuellement dans une succession compliqué avec un autre héritier ,je souhaite vendre ma part d'indivision sur la maison a une tiers personne voici ma question : a partir de quand puis je demander a mon notaire…

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Résolu

Contester où annuler une renonciation de 2010

Posée par CAT, il y a 13 jours dans Successions
1 réponse, il y a 13 jours 747 vues

J'ai renoncé à la succession de mon père en 2011 pour passif important,en mai 2026 lors de la succession de mon grand père ainsi que celle de ma grand mère (car celle ci est liquidé en même temps que celle de mon grand…

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Voiture enlevée

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Successions
1 réponse, il y a 13 jours par Maître NAOURI 757 vues

Si mon frère a fait enlever de la maison qui m a été légué une voiture qui appartenait a mes parents et dont la carte grise etait à mon père avait il le droit de l emporter si la maison de mes parents avant l a signature chez l e…

Réévaluation

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Successions
1 réponse, il y a 13 jours par Maître NAOURI 690 vues

Si le notaire du partage s est basé sur une seule estimation d une agence de ma maison datant de 2009 et de deux estimations qu il a fait faire par un notaire et un agent indépendant en 2012 et 2026 de sa maison le projet de…

Explication sur un testament

Posée par HELENE34, il y a 1 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3332 vues

Mon père, veuf et père de 2 enfants (ma soeur et moi) aépousé en seconde noces une veuve, mère de 2 enfants. il a "mis au nom" de ma belle-mère, son épouse, une maison, qu'elle aurait achetée avec ses propres deniers alors…

Second mariage sans enfants (héritage de notre maison )

Posée par MCH, il y a 3 semaines dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3839 vues

Divorcé depuis 10 ans avec ma première épouse avec 3 enfants majeurs du couple. remarié depuis 8 ans sans enfants. a mon décès j'aimerai donner la moitié de la maison construite et financé ensemble. a mon épouse actuelle? peut on donner ma…

Tarif réglementé ou honoraires libres pour un notaire ?

Posée par Audelabelle, il y a 3 semaines dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4061 vues

Lors d'uns succession, le notaire choisit-il entre tarif réglementé ou honoraires libres pour établir les droits de mutation et pour établir les droits de succession ? merci pour votre aide de très grande qualité. merci…

Résolu

Échange des maisons

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par bernardo 1352 vues

Je persiste a penser que le bien de mon frère a été sous estimé et voudrais savoir si je peux lui proposer d échanger les deux maisons et lui laisser la mienne qui est plus chère pour éviter de lui donner une soulte et je ne lui…

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Résolu

Soulte

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1973 vues

Si avant le partage j e ne signe pas car je n' ai pas l argent pour payer la soulte a mon frère que le notaire vient de calculer et si mon bien est vendu aux enchères mon frère ne pourra t il pas demander la soulte ? merci de…

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Réévaluation d un bien par un expert

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 810 vues

Puis je demander au notaire et au juge avant le rendez vous pour signer, l estimation d un expert si je ne suis pas d accord avec l estimation ou le projet et si je ne veux pas signer et ne peux pas payer la soulte et enfin ne pas…

Contestation de la valeur d un bien

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1147 vues

Comment puis je saisir le tribunal pour faire valoir mes droits sur la valeur d un bien sous estimé par le notaire de partage ? puis je demander au juge du partage d examiner mes estimations et études de marché ,? et demander au…

Plainte et contestation

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1033 vues

Je pense que mon notaire n avait aucune intention de se charger de la succession puisqu elle ne m a demandé aucun document au bout d un an quand je l ai recontactée. ellle ne m a pas demandé l acte de décès ni tous les documents…

Résolu

Refuser succession du frére

Posée par Nanrd11, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 623 vues

Mon frère, célibataire sans enfant,est décédé le 9 avril 2026. il avait des dettes avec mes deux fréres et ma soeur nous avons refusé la succession. la succession va t elle être reporté sur les neveux et nièces ? a quel moments…

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Résolu

Droit temporaire au logement partenaire pacs décédé

Posée par marie976, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 642 vues

J 'étais pacsee mon conjoint décède le 9 avril nous etions locataires bail a nos deux noms le loyer est de 16 00 euros et la notaire m a rembourse que la moite du droit temporaire au logement les héritières estime qu'elle…

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Résolu

Concerne prescription fiscale de six ans

Posée par Margot, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 621 vues

Nous sommes dans une succession qui dure depuis 12 ans, dans cette succession il y avait un légataire universel tiers qui n'est pas venu chez notre notaire, aynt 60% de droits. nous avions demandé au tribunal la prescription…

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Plainte contre notaire

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par bernardo 1115 vues

Apres avoir accepté de se charger de la succession en 2017 mon notaire avise en 2018, sans m en informer, le notaire de mon frère qui lui demande de se charger seule de la succession , qu elle ne désire plus s occuper de la…

Donation partage inégalitaire

Posée par Chazo641608, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 1205 vues

Mon père a effectué une donation partage en 2023 entre ma sœur et moi. sur cet acte est mentionné que la répartition est inégalitaire ( car la patrimoine ne permettait pas une donation égalitaire) et que conséquent, est effectuée…

Maison sous évaluée par un notaire que faire ?

Posée par Birgit17, il y a 3 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2555 vues

Le notaire qui me représente ( en urgence, ayant définitivement cassé le contrat avec un généalogiste depuis le 10 septembre) était sur le point de signer un projet de vente le 17 septembre sans m'avoir avertie de la…

Résolu

Peut on changer de notaire

Posée par Birgit17, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 441 vues

Voilà depuis le décès de mon oncle en juin 2025, mes cohéritiers ont saisi un cabinet de notaires à bordeaux. celui ci n'a pas vraiment pris le temps de me retrouver sachant que l'un de mes cohéritiers savait que…

Consulter Maître PETSOKO
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Entree en ehpad- vente maison droits et devoirs héritiers

Posée par I Sylvie, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 412 vues

Ma mère usufruitière de son appartement a dû rentrer en ehpad . nous sommes trois filles, et nous l’l aide à vendre son appartement et 3 garages et commençons à vider sa maison.,quels sont les droits et les devoirs de chacunes , ma…

Résolu

Conflit sur l'héritage/ duperies/ pas d'informations claires

Posée par Satheen, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 1654 vues

Je suis confrontée à un problème d'héritage sur fond de rupture de liens familiaux de plusieurs années. la notaire m'avait demandé si j'acceptais que mon frère emprunte la voiture de nos ascendants pour vider la…

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Heritage

Posée par Cash-95_, il y a 1 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4168 vues

Je souhaiterais avoir un avis et connaitre le calcul de la répartition de l heritage sachant que la maison familiale a ete vendu 270000 euros dans le cadre de l habilitation familiale ma mere est decedee en 2023 et mon pere a ce…

Recours succession

Posée par marcel, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1826 vues

Nous sommes 2 héritiers, mon pere est decedé il y a plus dun an, marie sous regime universel avec attribution totale, jai decouvert des donations cachees depuis plus de 11 ans, la notaire se cache derriere ma'mere et le secret…

Succession non gérée d'un fils majeur décès de son père

Posée par Victoire, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Quillevere 619 vues

Mon neveux fils unique de mon frère a ignoré totalement le décès de son père nous laissant toutes les responsabilités. ni aucune assistance ni présence. il a décliné la lettre envoyée par le notaire quelle recours contre lui ? merci de…

Droits de mutation

Posée par Audelabelle, il y a 3 semaines dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3150 vues

Les droits de mutation sont-ils obligatoire ou peut-on payer une taxe à la vente du bien ? merci beaucoup maître pour votre aide. merci maître de vos réponses…

Résolu

Deces d'un heritier

Posée par maya33, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 944 vues

Que se passe t'il si un membre de la fratrie decède avant le parent survivant ? son héritage va t'il directement à l'enfant survivant (son frere ou soeur) ou est-il transmis automatiquement aux enfants de…

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