Opposition
Mon frère a t il le droit d empêcher mon notaire d' accepter d' effectuer la succession ? le partage judiciaire est il le seul moyen de m en empêcher ? mon notaire peut il me refuser si mon frère s opposé ? merci de vos…
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Mon frère a t il le droit d empêcher mon notaire d' accepter d' effectuer la succession ? le partage judiciaire est il le seul moyen de m en empêcher ? mon notaire peut il me refuser si mon frère s opposé ? merci de vos…
Actuellement dans une succession compliqué avec un autre héritier ,je souhaite vendre ma part d'indivision sur la maison a une tiers personne voici ma question : a partir de quand puis je demander a mon notaire…
J'ai renoncé à la succession de mon père en 2011 pour passif important,en mai 2026 lors de la succession de mon grand père ainsi que celle de ma grand mère (car celle ci est liquidé en même temps que celle de mon grand…
Si mon frère a fait enlever de la maison qui m a été légué une voiture qui appartenait a mes parents et dont la carte grise etait à mon père avait il le droit de l emporter si la maison de mes parents avant l a signature chez l e…
Si le notaire du partage s est basé sur une seule estimation d une agence de ma maison datant de 2009 et de deux estimations qu il a fait faire par un notaire et un agent indépendant en 2012 et 2026 de sa maison le projet de…
Mon père, veuf et père de 2 enfants (ma soeur et moi) aépousé en seconde noces une veuve, mère de 2 enfants. il a "mis au nom" de ma belle-mère, son épouse, une maison, qu'elle aurait achetée avec ses propres deniers alors…
Divorcé depuis 10 ans avec ma première épouse avec 3 enfants majeurs du couple. remarié depuis 8 ans sans enfants. a mon décès j'aimerai donner la moitié de la maison construite et financé ensemble. a mon épouse actuelle? peut on donner ma…
Lors d'uns succession, le notaire choisit-il entre tarif réglementé ou honoraires libres pour établir les droits de mutation et pour établir les droits de succession ? merci pour votre aide de très grande qualité. merci…
Je persiste a penser que le bien de mon frère a été sous estimé et voudrais savoir si je peux lui proposer d échanger les deux maisons et lui laisser la mienne qui est plus chère pour éviter de lui donner une soulte et je ne lui…
Si avant le partage j e ne signe pas car je n' ai pas l argent pour payer la soulte a mon frère que le notaire vient de calculer et si mon bien est vendu aux enchères mon frère ne pourra t il pas demander la soulte ? merci de…
Existe-t-il une jurisprudence sur le droit viager au logement prévu par l’article 764 du code civil lorsque le domicile conjugal a été temporairement loué à un tiers avant le décès, alors que les époux avaient l’intention de…
Puis je demander au notaire et au juge avant le rendez vous pour signer, l estimation d un expert si je ne suis pas d accord avec l estimation ou le projet et si je ne veux pas signer et ne peux pas payer la soulte et enfin ne pas…
Je voudrais savoir à combien s'élèvent les frais pour une séparation de biens sous le mariage de la communauté chez un notaire en rachetant la soulte de ma femme cordialement…
Mon compagnon vient de décéder les héritiers vident la maison mais mes affaires sont encore dedeans comment faire…
Comment puis je saisir le tribunal pour faire valoir mes droits sur la valeur d un bien sous estimé par le notaire de partage ? puis je demander au juge du partage d examiner mes estimations et études de marché ,? et demander au…
Je pense que mon notaire n avait aucune intention de se charger de la succession puisqu elle ne m a demandé aucun document au bout d un an quand je l ai recontactée. ellle ne m a pas demandé l acte de décès ni tous les documents…
Mon frère, célibataire sans enfant,est décédé le 9 avril 2026. il avait des dettes avec mes deux fréres et ma soeur nous avons refusé la succession. la succession va t elle être reporté sur les neveux et nièces ? a quel moments…
J 'étais pacsee mon conjoint décède le 9 avril nous etions locataires bail a nos deux noms le loyer est de 16 00 euros et la notaire m a rembourse que la moite du droit temporaire au logement les héritières estime qu'elle…
Nous sommes dans une succession qui dure depuis 12 ans, dans cette succession il y avait un légataire universel tiers qui n'est pas venu chez notre notaire, aynt 60% de droits. nous avions demandé au tribunal la prescription…
Apres avoir accepté de se charger de la succession en 2017 mon notaire avise en 2018, sans m en informer, le notaire de mon frère qui lui demande de se charger seule de la succession , qu elle ne désire plus s occuper de la…
Mon père a effectué une donation partage en 2023 entre ma sœur et moi. sur cet acte est mentionné que la répartition est inégalitaire ( car la patrimoine ne permettait pas une donation égalitaire) et que conséquent, est effectuée…
Le notaire qui me représente ( en urgence, ayant définitivement cassé le contrat avec un généalogiste depuis le 10 septembre) était sur le point de signer un projet de vente le 17 septembre sans m'avoir avertie de la…
Voilà depuis le décès de mon oncle en juin 2025, mes cohéritiers ont saisi un cabinet de notaires à bordeaux. celui ci n'a pas vraiment pris le temps de me retrouver sachant que l'un de mes cohéritiers savait que…
Ma mère usufruitière de son appartement a dû rentrer en ehpad . nous sommes trois filles, et nous l’l aide à vendre son appartement et 3 garages et commençons à vider sa maison.,quels sont les droits et les devoirs de chacunes , ma…
Je suis confrontée à un problème d'héritage sur fond de rupture de liens familiaux de plusieurs années. la notaire m'avait demandé si j'acceptais que mon frère emprunte la voiture de nos ascendants pour vider la…
Je souhaiterais avoir un avis et connaitre le calcul de la répartition de l heritage sachant que la maison familiale a ete vendu 270000 euros dans le cadre de l habilitation familiale ma mere est decedee en 2023 et mon pere a ce…
Nous sommes 2 héritiers, mon pere est decedé il y a plus dun an, marie sous regime universel avec attribution totale, jai decouvert des donations cachees depuis plus de 11 ans, la notaire se cache derriere ma'mere et le secret…
Mon neveux fils unique de mon frère a ignoré totalement le décès de son père nous laissant toutes les responsabilités. ni aucune assistance ni présence. il a décliné la lettre envoyée par le notaire quelle recours contre lui ? merci de…
Les droits de mutation sont-ils obligatoire ou peut-on payer une taxe à la vente du bien ? merci beaucoup maître pour votre aide. merci maître de vos réponses…
Que se passe t'il si un membre de la fratrie decède avant le parent survivant ? son héritage va t'il directement à l'enfant survivant (son frere ou soeur) ou est-il transmis automatiquement aux enfants de…