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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Donation rapportable à une succession

Posée par alainfortich, il y a 10 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CATIMINIE 14721 vues

Ma grand mère m'a donné 30000 euros début 2004. elle vient de décéder le 30 avril 2015 et m'a légué une petite maison à la campagne sur sa quotité disponible. or les héritiers ne veulent pas me délivrer le legs; en…

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Indivision après une succession : comment en sortir ?

Posée par Lavande, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 14633 vues

La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers dont nous avons hérité, un appartement et une maison avec jardin qui sont tout deux…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droit de succession apres être déchu de paternité

Posée par laure, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 14514 vues

Mon frère vient de décédé juste aprés le décé de notre père il y a un an il à été déchu de paternité pour sa fille trés jeune mais sa fille peut elle avoir droit à l'héritage du grand père…

Consulter Maître DAHAN
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Comment connaître les notaires chargés de la succession d'un defunt

Posée par Shaina, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 14340 vues

Mon ami est parti très jeune en tant qu'engager militaire, lors de son absence son grand père paternel est decede, il possédait énormément de bien sur paris et sa région, suite à ce décès son père lui aussi assez aviser est…

Résolu

Conjoint survivant et 2 maisons

Posée par Bernadette, il y a 8 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bernadette 14298 vues

Avec mon conjoint, nous sommes propriétaires de 2 maisons (résidence principale et résidence secondaire) de valeur équivalente. nous avons une donation entre époux ainsi que 3 enfants communs. en cas de décès, le conjoint survivant…

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la réponse de Maître BOREL
Résolu

Donation entre époux non révoquée lors du divorce conséquences sur la succesion

Posée par Grenouille, il y a 10 ans dans Successions
34 réponses dont la dernière il y a 6 mois par brigitte 14201 vues

Ma mère s'est marié avec bernard, de cette union, je suis né. puis, mes parents ont divorcé... ma mère s'est remarié avec alex, durant leur mariage ils ont fait une donation entre époux, puis ils ont divorcé. la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Surendettement de l'héritier : quel impact en cas de succession ?

Posée par Chloé, il y a 2 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par RunMada 14155 vues

Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une somme pour cette maison . cependant le notaire nous a demandé si le vendeur , l acheteur…

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la réponse de BELIGHA

Achat d'une voiture par mes parents à mon frère

Posée par Sentinelle, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sentinelle 14039 vues

Mes parents ont acheté à mon frère, qui vit avec eux, une voiture pour un montant de 30 000 euros. ma mère est aujourd'hui décédée et la voiture a été acheté début 2017. mon père est en fauteuil roulant suite à plusieurs avc…

Résolu

Pension alimentaire et succession

Posée par vreia, il y a 9 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vreia 13917 vues

Mon père divorcé de ma mère en 1970, lui a versé jusqu'à son décès une pension alimentaire. il s'était remarié une seconde fois et au second divorce a réglé une prestation compensatoire à sa seconde épouse. il s'est…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Après le décès de mon frère, comment va se passer la succession de mon père ?

Posée par PHDC, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PHDC 13871 vues

Ayant hérité de mon frère décédé (testament holographe me léguant les parts de ma mère), je ne perçois que 50% de ses biens car il avait une fille. mon notaire m'apprend qu'au décès de mon père, je n'hériterai que de…

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la réponse de Ducros

Actes de disposition - facture - notaire

Posée par maminou, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diogene11 13817 vues

Nous sommes trois enfants qui avons hérité, à part égale, d'une maison. sur les trois enfants deux ne veulent pas la vendre pour l'instant et ont demandé au notaire, après avoir reçu un acompte sur la somme qui se…

Résolu

Comment faire , pour vendre la maison de notre mére

Posée par espoir, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 13797 vues

Nous sommes trois héritiers , une de mes sœur refuse de signer toute estimation de bien faite par des agences immobilières sous prétexte que ces estimations sont inférieurs à celle du notaire faite il y a 3 ans; j'ai entendu…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Problème succession avec ma belle-mère

Posée par araiquantum, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nath lep 13777 vues

Suite au décès de mon père en avril 2018, la liquidation de la succession n'avance pas. pas du fait du notaire mais de sa seconde femme, ma belle-mère, avec qui il était marié depuis des années. en effet, malgré les appels…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
Résolu

Donation de terrain par précipité

Posée par zoé, il y a 10 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zoé 13518 vues

Ma mère m a donné un terrain agricole pour y construire ma maison donation par précipité non rapportable à la succession, mais je viens d apprendre que lors de la succession mes soeurs vont pouvoir me réclamer la somme du terrain…

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la réponse de Diogène53
Résolu

Comment me défendre en cas d'erreur commise en ma faveur par un assureur ?

Posée par Tchoun, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tchoun 13285 vues

En début d'année j'ai été contacté par un cabinet de généalogie qui faisait des recherches pour le compte d'une assurance dans le cadre d'une assurance décès. je n'ai pas eu plus d'information hormis…

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la réponse de de Almeida Costa

Refus héritage

Posée par Didier95, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 13177 vues

Ma sœur est décédée en laissant des dettes, elle vivait chez ma mère. si je ne me trompe pas je suis l'héritier "principal" et ma mère le "complémentaire". nous comptons renoncer à cet héritage tous les deux car nous…

Dette alimentaire

Posée par lezard, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 12953 vues

Ma mère et moi venons de vendre une maison en commun, le reste de l'héritage était une donation de mon père à ma mère, elle donne tout son argent à un homme, l'argent de la maison partira à ce monsieur qui l'a…

Vente avancement d'hoirie

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 12758 vues

J' ai reçu un bien en avancement d'hoirie avec une clause stipulant que je dois avoir l'accord du donateur pour vendre. ce dernier étant sous tutelle l'accord du tuteur familiale est il suffisant où doit on…

Salaire différé après décès des parents agriculteurs

Posée par France, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 12727 vues

Après le décès de mes parents, les comptes de successions ont été établis. la maison familiale a été vendue à un de mes frères. l'ensemble de la fratrie avait donné procuration au notaire pour engager les actes. après…

Succession bloquée car en attente de l'accord du juge des tutelle

Posée par michèle, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans par charlot 57 12675 vues

Nous n'arrivons pas à clore une succession dont le chiffrage a été établie par le notaire et signé par les trois quart des héritiers et le quart restant étant mon neveu et ma nièce (jeune enfant) placés sous tutelle suite au…

Vou ne pouvez pas déshériter un de vos enfants

Posée par aelangelina, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kali 12645 vues

Ma mère possédait une maison des terres et des bois qu'elle a donné par préciput à mon frère. a son décès, mon frère ne veut pas me donner ma part qui me revient dans cette donation…

Résolu

Vol entre ascendant et descendant

Posée par dressteam, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dressteam 12641 vues

Ma mère est placé sous tutelle en ehpad . un inventaire de ses biens a été réalisé par le tuteur . nous sommes plusieurs enfants et certains ont pris quelques biens. y a t'il vol ? ils estiment qu'il n'y a pas vol…

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la réponse de de Almeida Costa

Partage partiel à l'amiable

Posée par Francks, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par francks 12423 vues

Si une succession contient un bien immobilier et des liquidités est-il possible de faire un partage partiel des liquidités uniquement pour éviter les coûts de l'acte notarié?…

Résolu

Comment prouver la spoliation d'héritage ?

Posée par chloe, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par chloe 12371 vues

Ma grand mère est décédé il y a peu hors lors de l'ouverture de la succession je me suis rendu compte qu'elle et ses 2 filles ont organisées par de multiples action la spoliation de notre héritage en tant que représentant…

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la réponse de CANEPA SAUER

Vendre part terrain agricole en indivision après succession

Posée par Framme, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Framme 12367 vues

Nous avons terminé la succession de ma mère l année dernière et avons donc laisse deux terrains agricoles en indivision.3d entre nous veulent sortir de l indivision et les autres veulent racheter plus cher les parts que l…

Enfants adopter. par. kafala

Posée par Warda, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono 12336 vues

Ma tante est. décédé elle était. mariée elle avais adopter 2 enfants. de l'algérie. les enfants. porter. son nom non de son mari donc ils. l'on. pas. héritée . et. la son mari est décédé lui aussi. alors. il. a. fait. des…

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Valeur d un terrain reçu en donation

Posée par kit son, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kit son 12185 vues

J ai reçu en donation il y a 15 ans en avancement d hoiries une maison avec un terrain qui n était pas en zone constructible suite à changement de plu, ce terrain est maintenant en zone constructible une succession est en cours, à…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Héritage entre cousins

Posée par Electra, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Electra 12158 vues

La cousine de ma maman vient de décéder, il n y a pas de testament. cette cousine étant fille unique, n a pas été marié et n avait pas d enfant. ses parents sont décédés ma maman et mes frères et sœurs étions sa seule famille. ma…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Achat appartement dans famille

Posée par Ally06, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ally 12079 vues

Mon oncle et ma tante ont 92 ans et aucun héritier. ils m' ont proposé d' acheter leur appartement à un prix préférentiel: 150 000 euro sachant qu' il a une valeur supérieure. quels sont les frais auxquels je dois…

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