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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Attaquer ma franchise suite à ma liquidation

Posée par Sylvain, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE 3557 vues

Je suis sur le point de déposer ma liquidation, ma franchise y est pour beaucoup et je souhaiterais savoir si je peux me retourner contre elle ,même si ma société est en liquidation…

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Résolu

Adresse de remise des actes

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chotdam 2680 vues

Pour constituer le dossier en liquidation judiciaire, un huissier transmet l'ensemble des actes qu'il a produit ainsi que des modalités de remise des actes. il indique que pour la période de 2021 à 2022, à chaque fois…

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Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chotdam 2502 vues

Je me permets de revenir vers vous car je bute sur certaines analyses de documents concernant la liquidation judiciaire. la première facture de la liquidation judiciaire, de agc gironde, par le mandataire pouey international…

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Client menace de prendre des mesures nécessaire

Posée par Loganeclo, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 1760 vues

Un client diego martin a commandé pour 480€ un pc sur mesure en paiement en plusieurs met a voulu changer de stockage nvme que j'ai du commandé personnellement. la personne a demandé un remboursement , mais je lui es expliquer…

Litige commercial / recouvrement facture

Posée par trixy, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois par Maître FERRACCI 1916 vues

Je travaille au sein d'un club en tant qu'auto-entrepreneuse. aucun contrat écrit n'a jamais été signé entre le club et moi. le club fixe les tarifs des prestations, encaisse les paiements des clients et détermine ma…

Résolu

Saisie de biens malgré versement mensuel pour une dette d’ursaff

Posée par Lylyne, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois 2275 vues

L’ entreprise de mon mari a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2021(eurl). un huissier a réalisé une saisie sur notre compte commun en 10/2024. après enquête près de la banque, il s'agit de payer l’urssaf. nous…

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Liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 2092 vues

Je me permets de revenir vers vous car je bute sur certaines analyses de documents concernant la liquidation judiciaire. la première facture de la liquidation judiciaire, de agc gironde, par le mandataire pouey international…

Résolu

Création nouvelle entreprise après liquidation judiciaire

Posée par Okis, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2819 vues

Mon entreprise est passée en liquidation judiciaire en 2023. depuis j ai repris un travail salarié. j ai réouvrir un nouveau siret pour une toute autre activité en parallèle. est ce que l urssaf va faire un lien entre ma nouvelle…

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Résolu

Calcul délai de contestation commandement de payer jex

Posée par jDC9081!, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par jDC9081! 2449 vues

J'ai reçu le vendredi 22 mai un commandement de payer au fin de saisie vente concernant une créance sociale que je souhaite contester. le délai pour contester est de 15 j. mais comment se calcule t'il : le point de départ…

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Résolu

Prescription commandement de payer saisie vente de plus de 2 ans

Posée par jDC9081!, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 mois 2293 vues

Je reçois le 22/05/2026 la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente qui a été délivré le 24/10/2023. il m'est signifié plus de 2 ans et 7 mois après sa délivrance. un article réglementaire du code…

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Résolu

Que faire si les documents juridiques déposés ont été falsifiés

Posée par Daidai, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Daidai 3299 vues

Un de mes ami m'a fait par du projet de création de société ou il était prévu que lui s'occuperait de la gérance et moi de la production des chantiers étant floqueur de métier et ou nous serions associé à 50/50. il…

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Renseignements

Posée par claudine, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par claudine 1441 vues

J'aimerais avoir des renseignements au sujet de ma liquidation judiciaire , j'ai fermé mon commerce le 9 avril 2025 et il a donc été acheté et ouvert le 2/01/2026 le mandataire judiciaire veut aller voir sur mon compte…

Résolu

Jugements litiges des affaires

Posée par doudou, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par doudou 2268 vues

Nous avions un litiges avec un fournisseur , nous n'avons pas pu continuer car la partie adverse fait apel en permanence et cela nous coutait plus cher que la mise perdue . la je viens de recevoir un mail de l'avocat nous…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Contestation urssaf commandement saisie vente

Posée par jDC9081!, il y a 5 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par jDC9081! 1836 vues

Je reçois ce jour un commandement d'huissier aux fins de fin de saisie pour des cotisations sociales urssaf sur une période sur laquelle mon entreprise était radiée. ce commandement m'est adressé le 22 mai 2026 et il a…

Urgent – besoin d’aide avant le 3 juin 2026

Posée par Dominique, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 1656 vues

Je suis l’ancienne gérante d’une sas en liquidation. j’ai besoin d’aide en urgence avant le 3 juin 2026 concernant des manquements du mandataire judiciaire et une coupure d’eau affectant des locataires. je suis très perdue dans les…

Liquidation,famille,saisie et bien immobilier

Posée par AM, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par KAYEMBE 2256 vues

Je viens chercher des conseils concernant une situation immobilière et judiciaire très compliquée. avec mon mari, nous avons acheté en 2009 un terrain situé dans un lotissement, via un acte notarié avec prêt immobilier…

Facturation avec tva d'une societe radiÉe depuis 7 ans

Posée par Kaki, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

Je viens d'apprendre qu'une societé en nom propre liquidée en 2018 m'a établie des factures pour la rénovation d'un appartement avec tva 10 %. je suis en conflit car elle souhaitait obtenir le solde (1.200 €)…

Résolu

Inaptitude au travail

Posée par Nad72, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par KAYEMBE 2170 vues

Je suis en maladie depuis juin 2024 et je viens d'être déclaré inapte puis je refaire un arrêt maladie en attendant le licenciement…

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Signature inpi en mobile : pour non-ue

Posée par Paul, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois par Maître MINARY 1751 vues

Pour un ressortissant non européen titulaire d’une carte de séjour valide moins de 5 ans : il est nécessaire de modifier les activités auprès de l’inpi en utilisant une signature qualifiée (qes?) depuis un téléphone mobile…

Résolu

Garantie légale de conformité

Posée par Paul, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois 1837 vues

Après achat trottinette, 2 mois après panne . l'entreprise l'envoie au sav. au retour du sav elle a subi une dégradation ( vice support deck comme coupé a la meuleuse mais vice bon état, boulon rouillé, accélération pas…

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Modalités de traitement du solde de tout compte dans le cadre d'une liquidation

Posée par FB91, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 1416 vues

Je souhaite savoir si il existe un recours possible, concernant les modalités de traitement du solde de tout compte effectué par le liquidateur dans le cadre de la liquidation d'une société. plus particulièrement, je souhaiterais obtenir…

Résolu

Délai de traitement liquidation judiciaire

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 mois 1945 vues

Dans un jugement de conversion du recouvrement en liquidation (date du 7 avril 2023), le tribunal note les termes suivants : "fixe, en application de l'article l 643-9 du code du commerce, un délai de deux ans, à compter de…

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Vendre ou liquider son établissement

Posée par Séverine, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Er-razki 2083 vues

Je suis actuellement en redressement judiciaire, ma trésorerie baisse, je me demande si je vends mon fond de commerce moins que le montant de mes dettes comment ça se passe ? a savoir que je suis caution solidaire sur le prêt…

Ags

Posée par Buta, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1529 vues

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )…

Résolu

Ags

Posée par Buta, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 7 mois 1947 vues

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )…

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Bilan fin d’exercice

Posée par Sabine, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1827 vues

Gérante d’une sarl, je voudrais savoir quels sont mes possibilités car je suis dans un impasse, mon entreprise est en difficultés financières, mon banquier est prêt à m’accorder un prêt mais pour cela, il lui faut un bilan sauf que…

Remboursement d'acompte tryba

Posée par Rémy, il y a 8 mois dans Entreprises en difficulté
11 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 3220 vues

Suite à un devis avec la société tryba la garde dans le var pour un portail électrique, j'ai versé un de dix mille euros que tryba a immédiatement encaissé. nous nous sommes entendus, la société est moi-même, que nous ne…

Résolu

Redressement judiciaire stigmatisant

Posée par Nono, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nono 2043 vues

Mon cabinet d'admistration de biens va être mis en redressement judiciaire (rj). alors que la procédure de rj est, théoriquement, destinée à permettre, si possible, le redressement de la société et sauver ses emplois, le…

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