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Défense face à une contestation de créance Posée par pgo19, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 9 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1536 vues Constatant le non respect du contradictoire (pas de fourniture suite à la demande d'un créancier des rar et pièces étayant le motif de contestion d'une créance par un liquidateur), un juge-commissaire a-t-il l’obligation... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Audience contestation de créances Posée par pgo19, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pgo19 - 1686 vues J'ai fondé une société x avec 2 associés il y a quelques années. j'étais minoritaire et dg. la société x a malheureusement été liquidée l'année dernière. je facturais une prestation à la société x via mon autre... Consulter la réponse de BELIGHA

Demande de titre de séjour salarié ou entrepreneur – accord franco-algérien Posée par Christelle1973, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ABECASSIS - 1487 vues Je suis de nationalité algérienne et je souhaite m’installer légalement en france pour y exercer une activité professionnelle, dans le cadre des accords franco-algériens. deux solutions s’envisagent : – un contrat de travail de 6... Participer

Dette à l’urssaf suite à un controle Posée par Leil55, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN - 1621 vues J’ai récemment eu un contrôle de l’urssaf au sein de mon entreprise ( alimentation générale) suite à ce contrôle, j’ai reçu un courrier me disant que je suis redevable de 10000 euros suite à des aides de l’urssaf reçu à tord... Consulter la réponse de BELIGHA

Problème de siren Posée par Monia, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 1467 vues J’ai récemment créé mon auto entreprise mais j’ai omis de dire que j’avais un ancien numéro de siren qui m’avait été attribué il y’a des années à la suite d’une création de la part d’une école sans mon accord total. l’inse a donc... Consulter la réponse de Maître Assesso

Redressement judiciaire Posée par Catherine, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BELIGHA - 1381 vues J'ai engagé une entreprise pour rénover ma véranda .les travaux devaient commencer fin juin début juillet . je n'ai plus de nouvelles de l'entreprise qui a déjà reçu 8000€ de ma part ....après petite enquête perso... Participer

Cessation avec dette tva et urssaf Posée par tatapony, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 1320 vues Maitre, je suis en difficultés avec dette de tva d un semestre et dette urssaf majorée avec taxation d office je souhaite arrêter l activité car plus de trésorerie quelles démarches a faire et que vais je devoir régler quand meme s... Participer

Attestation de vigilance Posée par Sauvageot, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sauvageot - 1312 vues Actuellement gérant d'une eurl placée dans le cadre d une ouverture de liquidation judiciaire avec un jugement au 16/04/2025, j ai eu un accident domestique avec hospitalisation. couvert par une mutuelle ( madelin), j ai normalement... Consulter la réponse de Maître Assesso

Trop percu urssaf Posée par Leil55, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Leil55 - 1389 vues Je souhaite entamer une procédure de recours suite à un trop-perçu que l'urssaf me réclame (10000 euros). je voulais savoir si je devais procéder à un recours gracieux, je risquais quelque chose ? pour bonne information je... Consulter la réponse de Maître Assesso

Assemblée nationale, conditions Posée par moumouche, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par moumouche - 1377 vues Je suis associee a aune s..as a 49%.depuis 3 ans pas d'assemblée générale. entre temps, l'associe principal, a ferme le bureau principal et ouvert un autre et plein d'irragularite. a ce jour , il me convoque a une... Consulter la réponse de BELIGHA

Chantier abandonné par artisan en burn out Posée par Lisa59, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 1079 vues J’ai fais appel à un carreleur pour ma salle de bain. le chantier a commencé le 3 mars. il m’a laissé une 1ere fois sans nouvelles pendant 1 semaine avant de m’apprendre que sa mère était malade donc qu’il ne reviendrait pas tout... Participer

Reçu facture après que la société est fermé Posée par olive, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1211 vues Ma sté est officiellement fermé au 20.03.2025 et avec en accord avec le cabinet comptable les comptes fermés. il y a 2 mois je reçois la facture à payer établis après la date de fermeture sur k-bis. dois je le payer s’il vous plaît... Consulter la réponse de BELIGHA

Contestation d'ordonnance de juge commissaire Posée par vince41, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Assesso - 1270 vues Nous avons à faire à une ordonnance du 4 juin dernier d'un juge commissaire qui se déclare incompétent pour juger une demande de créance pourtant évidement irrecevable dans le cadre d'une société en liquidation. peut on... Compléter

Sci Posée par Dora, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 1010 vues Mon époux est gérant d'une sci. nous sommes mariés sans contrat de mariage. si l'entreprise connaît des dettes. est ce uniquement le gérant de la sci qui devra rembourser les dettes ou l'ensemble des actionnaires ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Cdd non terminé et liquidation judiciaire Posée par Samel, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 1086 vues Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. et... Consulter la réponse de Maître Assesso

J'ai signé un devis mais j'ai fermé mon entreprise depuis Posée par Marie Julie, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 1386 vues J'ai donné mon bon pour accord et signé un devis avec un prestataire pour la création d'un site internet sans avoir versé d'acompte. les travaux pour la création de ce site internet doivent débuter bientôt mais... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire Posée par lodax, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1210 vues Je suis assigné a comparaitre suite a une liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce je doit environ , ( urssaf et fournisseur ) près de 100000 e qu'est ce que je risque et si je ne me présente pas également... Consulter la réponse de Maître Assesso

Information liquidation judiciaire Posée par MadameM28, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 1284 vues Nous allons entrer dans une procédure de liquidation judiciaire pour notre sarl. pour faire court, il nous reste notre prêt bancaire en dette et nous avons en bien, un bail commercial et un peu de matériel qu’on avait dans notre... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Dette eurl compte personel saisie Posée par Seb, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Seb - 1656 vues Mes comptes personel ont étais saisie par un huissier concernant une dette urssaf de 600 euros de mon eurl ont il le droit de saisir mes compte personel ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Liquidation judiciaire suite à une vente non conclus Posée par MadameM28, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par MadameM28 - 1259 vues Nous sommes en train de fermer notre sarl. pour cela nous avions un droit au bail que nous étions en train de vendre (signature définitive prévu pour le 26 mai). cette semaine notre propriétaire a totalement changé de comportement... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Contestation de créances Posée par vince41, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 10 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1949 vues Suite à une réunion où il a noté les motifs de contestation oralement exprimés pour certaines créances, le liquidateur a envoyé en rar des contestations à des créanciers. ces contestations sont-elles légalement recevables/valables... Consulter la réponse de BELIGHA

Documents de sortie salarié - liquidation judiciaire Posée par Kristel, il y a 3 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 3 mois - 1111 vues L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois et je n'arrive pas à savoir quand seront fournis les documents de sortie salarié (notamment attestation france travail). j'ai bien noté que nous faisons... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Mandataire 'indélicat' Posée par vince41, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par BELIGHA - 1505 vues Dans le tribunal de ma ville règne en maître un vieux mandataire qui fait clairement sa loi au tribunal, dicte ses directives aux juges commissaires et est craint par les avocats du coin pour des raisons de réputation sûrement... Compléter

Mon mandataire judiciaire ne reconnaît pas ses erreurs Posée par Déni73, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois - 1062 vues Suite à un procès que nous avons réalisé en 2011 nous perdons nos droits d'auteur sur un produit ce qui provoque le redressement de notre société. en 2017 contre d'autres sociétés nous retrouvons nos droits d'auteur... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Vente impossible Posée par Soo, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois - 1189 vues Quelle chance de vendre 1/10eme d'un terrain lors d'une liquidation judiciaire ? cela est le bien résiduel de ma liquidation judiciaire. il est par ailleurs grevé d'une hypothèque judiciaire. comment les liquidateurs... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Actif immobilier non réalisable lors d'une liquidation Posée par Soo, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1402 vues Ma liquidation judiciaire est en cours. un bien immobilier est impossible a réaliser : un titre de propriété d'un appartement qui n'a jamais été construit, et sur lequel la banque a inscrit une hypothèque. d'une... Consulter la réponse de BELIGHA

Société dissoute sans liquidation Posée par EloMR, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 mois - 1237 vues Je dois actuellement une somme à une entreprise mais après recherche cette dernière à été radiée ( publication bodacc) mais c'est une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine. l'entreprise... Consulter la réponse de BELIGHA

Echanges avec huissier après liquidation judiciaire Posée par co, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par co - 1427 vues J'ai subi un licenciement économique après deux ans en tant que salarié cadre en cdi en france. pendant un an, j'ai reçu des bribes de salaires malgré des bulletins mentionnant mon salaire réel et complet. je n'ai... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Ordonnance mise a disposition au greffe Posée par FALKO2018, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1366 vues A partir de quand court le délai pour faire opposition à une ordonnance du juge commissaire si elle a été mise à disposition au greffe ? est-ce à partir du lendemain de cette mise à disposition si celle-ci est intervenue un jour... Consulter la réponse de BELIGHA

Cessation d'activité d'une pme et cse Posée par Emy1406, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Emy1406 - 1408 vues Je fais partie du cse de mon entreprise ( plus de 50 salariés) depuis 2 ans sur un mandat de 4 ans. mon entreprise est en difficulté financière et manque de commande. on pense probablement à une cessation d'activite ou... Consulter la réponse de BELIGHA