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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cdi intérimaire

Posée par sylvie44, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 2217 vues

Je suis en cdi intérimaire et je ne travail plus depuis mars, normalement quand je travail pas je suis payer au smic, avec le confinement la boite intérim ma mis au chomage partiel et me paye que 1000 euros, on t-il le droit merci…

Résolu

Encaissement pour le compte dun tiers

Posée par ELODIE06, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 4002 vues

Je suis auto entrepreneur en tant qu'organisatrice de mariage, donc prestataire de service. je souhaite diversifier mon activité et j'aimerai savoir comment cela est possible. j'ai pour projet de vendre des…

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Un dirigeant ou plusieurs en cas d egalite de parts

Posée par MH, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3817 vues

Nous avons créé avec mon mari une sas à 50/50. il est pdg non rémunéré, je suis dg rémunérée au titre de mon mandat sans contrat de travail. l'entreprise n'a aucun salarié dans la mesure où je vais prendre ma retraite, je…

Résolu

Confinement

Posée par Zouzou, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3192 vues

Je suis confiné a l'étranger .l'entreprise au quel je travail ne ferme pas . est ce que j'ai le droit d'être en chômage technique . si non quel organisme prend les cas des français confinées a l'étranger. merci d'avance…

Consulter Maître MAYADOUX
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Démission du président qui est caution des prêts

Posée par Karine, il y a 6 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Karine 9087 vues

Je suis en sas avec mon associé. je suis la présidente et lui le directeur général. je souhaite démissionner de mon poste, il ne nous ait impossible de travailler ensemble et ne trouvons pas d'accord. je suis prête à…

Adaptation condition location covid 19

Posée par Anais.C, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 3568 vues

Je posede une société de location de structure gonflable et je souhaiterais adapter mon activité dans le cadre du covid 19 pour louer a des particulier. quelles texte de lois ou normes dois-je respecter ? que dois-je mettre…

Société soeur de france télécom

Posée par Binary, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2642 vues

Mon père en 1991 à payer des actions en tant que employé de ptt devenu ci-telcom ,finalement racheter par france télécom aujourd'hui ,l'année ou il a payé les actions. il est décédé en 2005 ,et c'est maintenant que…

Chomage partiel

Posée par carlo, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 2374 vues

Mon patron a repris l"activité sur les chantiers et me laisse toujours en chomage partiel..sais pas que faire une fois que je veut travailler comme les autres…

Diminution d'heures

Posée par lio33, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 3165 vues

Des la reprise du travail (fin confinement) donc lundi 11 mais mon employeur me demande de ne travailler que 12 heures par semaine alors que mon contrat stipule 20 heures par semaine.suis a l'entretien du parc chateau et autres.suis…

Résolu

Condition de travail

Posée par Cp, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4922 vues

Mon employeur a repris l activité de la société sans me reprendre à mon poste quelle sont mes recours…

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Contrat rédigé par un avocat

Posée par Joebarboat, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2322 vues

J'ai un confrère qui est entrain de se faire rédiger un contrat commercial (organisateur événementiel) pour mettre à jours son contrat et ses cgv. il me propose de se joindre à lui pour en réduire le coût et il compte proposer…

Déconfinement

Posée par Quang Trung, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CISSE 1838 vues

Ma femme est diabétique (de type 1) doit-elle retourner travailler le 11 mai? je me pose également la question pour moi-même, je suis un homme de plus 65 ans et j?ai de l?hypertension. suis-je dans l?obligation de retourner au…

Résolu

L'employeur peut licencier un salarié pendant une période de chômage partiel ?

Posée par Xuechun, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3914 vues

Je suis au chômage partiel depuis 2 mois, mon employeur peut me licencier pendant une période de chômage partiel ? sachant que je travail dans une tpe. ( convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de…

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Procédure d'éloignement

Posée par WLB, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2115 vues

Accusé de harcelement sexuel, j'ai été reconnu innocent suite à une enquête menée par un cabinet externe à ma société qui a conclu à l'inexistence des faits. je souhaiterai faire établir une procédure d'éloignement à…

Résolu

Cdi à temps partiel

Posée par nounou, il y a 6 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4786 vues

Mon employeur peut-t-il beneficier du chomage partiel pour mon contrat cdi à temps partiel ? depuis le 15 mars, il me devait un salaire de 416 euros, il m'a versé la somme de 200 euros debut avril et mon salaire de février à été réglé en…

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Résolu

Demission pendant un chomage partiel,préavis ou non

Posée par karen, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4158 vues

Je suis actuellement en chomage partiel avec le confinement;je voudrais démissionner le 11 mai,mais je risque d'etre encore en chomage partiel et ne pas pouvoir reprendre ce jour.est ce que mon préavis d'un mois prend…

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Résolu

Salaire

Posée par Herve, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Herve 3925 vues

J'ai travaillé le mois d'avril 4h par jour a la place de 7h par jour en entreprise. que doit me versé mon employeur ?…

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Résolu

Embauche en cdd

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 2697 vues

Notre entreprise compte 2 agences situées dans le même département mais à 100km l'une de l'autre. pour l'une des agences, nous avons recours à l'activité partielle car nous avons subit une grosse baisse d'activité suite au…

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Résolu

Ago non signée

Posée par Amélie, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6271 vues

Dans le cadre de conflit entre 2 associés qui sont à 50%/50%, une des résolutions de l'ago portant sur le salaire d'un dirigeant aussi associé n'a pas été approuvée par l'un des associés et le pv n 'a pas…

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Report de date traiteur qui refuse

Posée par loic, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 2046 vues

Je vous fais part de ce mail car moi et ma conjointe avons prévu de nous mariés le 18 juillet 2020 , mais vu les retard de préparatifs et le contexte actuel , nous avons demandé a notre traiteur un report de date. malgré la demande…

Poursuite chômage partiel

Posée par Cal, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 1629 vues

Mon entreprise rouvrira le 11 mai, mon employeur a t il le droit de continuer à mettre au chômage partiel certains et faire reprendre d autres par choix ?…

Chômage partiel

Posée par Raphaël, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 3372 vues

Je suis au chômage partiel depuis le mois de mars, je reprends le 12 mai, mon patron me dit que je lui dois 16 heures de travail à faire en heure supplémentaires, est-ce normal alors que l entreprise était fermée. je suppose que c'est les…

Facturation journalière d'un véhicule en fourrière

Posée par Guillaume, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

à toutes et à tous, je viens vers vous suite à une mise en fourrière de mon véhicule remontant au 12 mars dernier. je m'attendais donc à recevoir une mise en demeure mais en cette date du 5 mai je n'ai toujours rien reçu…

Cession de part cogerant a 50% sarl, association conflictuelle

Posée par Zebresse, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Germain 2109 vues

Actuellement cogerante dans une sarl, je voudrais savoir si le fait de ceder gratuitement mes parts a min associes cogerant est possible ou non ?! car notre association se passe tres mal. on me dit que non car assimilé a…

Chomage partile

Posée par francois, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2683 vues

Je travaille ans expatrie je rentre dans mon paye pour mes confine et comme je suis en chômage partiel es-que je peux quitte mon entreprise pour travaille chez moi…

Droit de continuité dans le chômage partiel.

Posée par Misérable, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2354 vues

Je suis un salarié cadre avec un contrat cdi (parisienne) mais je suis en mission à strasbourg chez un client final.j'habite toujours à lille et je n'ai pas encore déménagé.pendant ma mission j'étais hébergé à strasbourg chez un ami et…

Mon patron ma payer juste un acompte

Posée par Elisabeth, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 1647 vues

Je viens de voir sur mon compte en banque que mon patron ma payer que 1000 euros alors que j'ai un contrat de 39h et que je suis à 2500 euros par mois normalement. mon patron ma bien sur mis au chômage technique. sur mon compte le…

Compte courant associés/ décès et nullitée

Posée par Lison, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2097 vues

A tous, si quelqu’un pouvez m’aider sur ma problematique, j’en serai extremement reconnaissante. evelyne et michel, sont maries sous le regime de la separation de biens. ils ont ensemble 2 enfants cassandra et lison. ensemble, ils…

Résolu

Chômage partiel

Posée par Mag, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3396 vues

Mon employeur peut-il me demander de consulter mes mails de temps en temps alors que je suis en chômage partiel ?…

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