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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente fond de commerce

Posée par Be, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2144 vues

Le cédant refuse de signer l"acte définitif alors que tous les conditions suspensives sont levés.que faire?…

Fin de cdd

Posée par Tania Chevalier, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2722 vues

Je suis en cdd dans une boîte depuis le 1 février 2019. mon contrat se termine fin juin. j'occupe un poste stratégique, une formation sera obligatoire pour prendre mon poste. on m'annonce qu'ils ne savent si ils pourront…

Démission dg sas

Posée par Mali, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2353 vues

Je souhaite savoir si les actionnaires doivent prendre acte de la démission du dg d'une sas en ag ou bien si la simple lettre de démission de ce dernier suffit. le cas échéant, l"ex-dg" après avoir envoyé sa lettre de…

Choix du salarié pour mise en chômage partiel

Posée par Guylaine, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2581 vues

Dans le secteur du tourisme social en l?occurrence dans un village de vacances, peut on dans un même service et pour une même fonction, placer un salarié en cdi en chômage partiel sans aucune activité, et mettre en chômage partiel…

Est'il encore possible encore en ce moment de racheter ses parts sociales

Posée par patetjo59@hotmail.fr, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 3218 vues

J'ai 1000 euros de parts sociales a la caisse d'epargne , je voudrais les mettre sur mon compte, mais mon conseiller me dit qu'il est trop tard pour cette annee et qu'il faut attendre l'annee prochaine en plus je change de region du nord je…

Résolu

Embauche

Posée par Newtie, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 2717 vues

Je suis au chômage partiel ainsi que mes collègues, et j apprends que mon patron va embaucher deux nouveaux postes est ce possible ? n est ce pas une fraude? merci par avance…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
la réponse de Maître EL MOUNTASSIR

Chômage partiel

Posée par Virginie 05, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie 05 5796 vues

Je suis aidé soignante dans une clinique privée, mon patron m'a mis en chômage partiel pendant 1 mois et aujourd'hui il demande à tout le personnel qui en a bénéficié de rembourser les heures de chômage partiel, que nous n'avons…

Résolu

Complexe

Posée par MBS, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MBS 4176 vues

Nous sommes un cabinet de gestion et nous sommes chargés par nos clients de constituer les dossiers de chômage partiel. celà s'avère très complexe sachant que d'un département à l'autre les procédures sont différentes d'où refus !!! et on…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Demande indemnité d'activité partielle

Posée par Sawadee Thai Massage, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2613 vues

Mon employée n'a pas fourni un numéro de sécurité sociale, même provisoire, au moment de ma demande d'activité donc son salaire de mars n'a pas été pris en compte pour être indemnisé. si mon employée peut fournir son numéro de sécurité…

Résolu

49% des parts de la société

Posée par vincent taf, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3427 vues

Je possède 49% des parts de ma société que j'ai monté avec mon frère. je souhaite vendre mes parts à celui-ci pour pouvoir me relancer par la suite. que puis-je faire si celui-ci refuse de me les acheter?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Reprise du travail après le confinement

Posée par Modification des heures de travail, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 1939 vues

Mon employeur va nous faire reprendre le travail le 11 mai mais en réduisant nos heures de travail c?est-à-dire que nous allons être rémunéré à 35 heures et nous ne ferons que 35 heures en sachant que l?on a signé un contrat de 39 heures…

Liquidation selarl et revente matériel

Posée par Claire, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2214 vues

On souhaite dissoudre une selarl (cabinet paramédical), au sein d'une scm. on a trouvé un acheteur, mais on ne peut pas revendre le matériel, car il manque des factures, ni revendre la patientèle, car assimilé à une vente de…

Rupture de contrat avec une société en leasing fermée depuis le 31/12/19

Posée par Pharmacie67, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pharmacie67 2502 vues

Nous sommes une pharmacie. nous avons achetés du matériel pour réaliser des diagnotics de peau auprès d'une société en leasing. dès le départ, la société nous a promis monts et merveilles, des mises à jour régulières, des…

Cdd suspendu confinement

Posée par Ulrich., il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3343 vues

Je travaille dans un restaurant rapide en cdd depuis fin janvier. comme beaucoup je suis au chômage partiel. la date de mon cdd est arrivé à échéance le 5 avril et mon patron ma donné mes indemnité de fin de contrat et le solde…

Résolu

Confinement

Posée par Gaëlle, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gaëlle 4760 vues

Je travaille dans une clinique, et depuis le 17 mars je suis en confinement exigé par mon employeur, alors qu il y a du travail en tant qu administratif... je viens d apprendre aujourd'hui le 22 avril, que la clinique n a pas…

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Bonjour question sur chaulage partiel

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 3378 vues

Peux ton faire reprendre le travail à certains salariés pendants le chômage partiel ? en ce moment l'entreprise est fermée. ege le droit ?…

Résolu

Chômage partiel

Posée par Faty, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 2516 vues

Depuis le confinement j?ai choisi d?être en chômage partiel de peur d?attraper le corona virus car je travaille dans un cabinet médical avec un médecin généraliste trois heures deux fois par semaine.vu que je ne touche que 70% de mon…

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Chômage partiel

Posée par PRUVOST, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 1494 vues

Mon entreprise va reouvrir puis je continuer en chomage partiel car je craint que les mesures d hygiène et de securite ne me rassure pas du tout etant donne que cest de la restauration rapide et jamais c'est mesures mis en place ne…

Fin de contrat de professionnalisation pendant le confinement ???

Posée par Adelina, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3325 vues

Je me pose la question si un contrat de professionnalisation en cdd conclu jusqu'au 30/04/2020, doit prendre fin à cette date ou pas ? le salarié est en chômage partiel depuis le 17/03/2020. dans les circonstances actuelles…

Résolu

Jmon patron ma pas indemniser lle mois de mars

Posée par adam, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3455 vues

A quel organisme m adresser pour me percevoir mon salaire et pour cause le patron me dit qu'il n a pas de trésorie sachant que je suis le seul employer depuis 17 ans…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Chômage partiel

Posée par Sandrine, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2037 vues

J'ai été au chômage partiel à 20 h la première semaine de confinement et ensuite total à partir du 23/03. mes employeurs me demandent de reprendre à temps partiel soit 20 h ! ai - je le droit de reprendre partiellement à 20 h/…

Covid 19

Posée par Wil, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2145 vues

Mon entreprise ma mis en chomage partiel jai appris de source sur que mon entreprise à repris son activité en télétravail et que la période de chomage partiel est finit n ayant pas de nouvelle de mon entreprise que doit je faire…

Chômage partiel

Posée par Vince, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vince 3989 vues

Mon patron nous mets au chômage partiel à compter du 15 avril. les commerciaux et le service administratif sont en télétravail alors que les conditions au bureau peuvent les accueillir 300m2 de bureau pour 8 personnes. les prises de…

Heures travaillées en.chômage partiel

Posée par Angel, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Angel 4939 vues

Jusqu'à combien d heures semaine je peux continuer à travailler pour mon employeur ?…

Recours interim

Posée par Amélie bernard, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2739 vues

Peut-on avoir recours à des intérimaires pdt la période de chomage partiel ?…

Chômage partiel durant le confinement

Posée par PBL, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 2619 vues

Une association sportive dont les ressources sont maintenues (cotisations des membres) peut-elle demander le chômage partiel pour ses salariés ?…

Plus de rapport avec les associes de ma sci

Posée par condor, il y a 6 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 3372 vues

Je n'ai plus aucun rapports avec me enfants ,la sci a vendu il y a plus de 10 ans l'appartement ils ont touche leur part et le greffe me reclame leur piece d'identite comment puis-je m'y prendre leur ecrire en lr avec ar pour…

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